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Arriéré fiscal - Créances - Aperçu
impôt direct
TVA
collecte de l'impôt
statistique officielle
répartition géographique
13/4/2012 | Envoi question |
9/5/2012 | Réponse |
Le secrétaire d'État peut-il me donner un aperçu de l'arriéré fiscal des impôts directs et de la TVA pour 2009, 2010 et 2011 et ce, par région ou par groupe linguistique, en faisant une distinction entre les créances exigibles, provisoirement non exigibles, douteuses et irrécouvrables, avec, pour chacune de ces catégories, une ventilation selon les subdivisions habituelles ?
J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, le ministre Vanackere qui est en charge de cette matière.