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Amendes administratives - Perception - Fraude sociale - Direction des amendes administratives - Personnel
amende
travail au noir
inspection du travail
répartition géographique
statistique officielle
emploi des langues
4/2/2014 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
Le secrétaire d'État peut-il me communiquer les données suivantes, réparties par région et par année, pour 2012 et 2013 ?
1) Combien d'amendes administratives la Direction des amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a-t-elle infligées ?
2) Quels étaient les montants en jeu ?
3) Quelle somme a-t-on encaissée ?
4) Combien de membres du personnel la Direction des amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale compte-t-elle actuellement ? J'aimerais obtenir une ventilation en fonction de l'appartenance linguistique .