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Question écrite n° 5-10838

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 13 janvier 2014

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés

syndicat de fonctionnaires
représentant syndical
ministère
statistique officielle
salaire

Chronologie

13/1/2014Envoi question
6/2/2014Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10834
Aussi posée à : question écrite 5-10835
Aussi posée à : question écrite 5-10836
Aussi posée à : question écrite 5-10837
Aussi posée à : question écrite 5-10839
Aussi posée à : question écrite 5-10840
Aussi posée à : question écrite 5-10841
Aussi posée à : question écrite 5-10842
Aussi posée à : question écrite 5-10843
Aussi posée à : question écrite 5-10844
Aussi posée à : question écrite 5-10845
Aussi posée à : question écrite 5-10846
Aussi posée à : question écrite 5-10847
Aussi posée à : question écrite 5-10848
Aussi posée à : question écrite 5-10849
Aussi posée à : question écrite 5-10850
Aussi posée à : question écrite 5-10851
Aussi posée à : question écrite 5-10852

Question n° 5-10838 du 13 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'arrêté royal régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'arrêté royal régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents.

1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif

2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence ont-elles récupéré en 2011, 2012 et 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une ventilation par syndicat représentatif.

3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 et 2013 ont-elles été payées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ?

Réponse reçue le 6 février 2014 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre ce qui suit.

En ce qui concerne l’Office national des Pensions :

1. L’Office national des Pensions compte un délégué permanent détaché auprès d’une organisation syndicale. Il s’agit de la CSC-Services Publics.

2. Aucune somme n’est demandée à l’organisation syndicale. En effet, la dispense du remboursement des payements effectués par l’ONP à ce délégué est octroyée en application de l’article 3 de l’arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l’article 18 alinéa 3 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

3. Sans objet.

En ce qui concerne le Service des Pensions du Secteur public :

1. Deux membres du personnel du Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) sont occupés en qualité de délégué permanent auprès de la CSC- services publics.

2. Le traitement de ces deux membres du personnel reste à charge du SdPSP. En effet, l’accord sectoriel 2005-2006 de la fonction publique administrative fédérale dispense dix délégués permanents, par organisation syndicale représentative, du remboursement des traitements tel que prévu par l’article 78, § 1 et 3, de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

3. Étant donné que le traitement de ces deux délégués permanents est à charge du SdPSP, la question 3 est sans objet.