Question écrite n° 5-1685

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 mars 2011

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Agents immobiliers - Professions intellectuelles prestataires de services - Décisions disciplinaires

courtier
déontologie professionnelle
procédure disciplinaire
profession indépendante
statistique officielle
répartition géographique
assurance obligatoire
profession de l'urbanisme
géomètre
comptable

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4489

Question n° 5-1685 du 7 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Cette question fait suite à la question écrite n° 66 posée par la députée Van der Auwera à la Chambre (Bulletins des Questions et Réponses, n° 53-019, p. 69).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il qu'en 2010, des contrôles sur le défaut d'assurance des agents immobiliers ont été effectués du côté néerlandophone et non du côté francophone ?

2. Combien de contrôles ont-ils été annuellement effectués entre 2005 et 2010 à l'égard des agents immobiliers et à l'égard d'autres professions intellectuelles prestataires de services ? Je souhaiterais une ventilation par région.

3. La ministre peut-elle me faire part du nombre annuel d'acquittements, d'avertissements, de réprobations, de suspensions et de radiations pour les agents immobiliers en matière de dossiers disciplinaires, et ce, par région pour la période entre 2005 et 2010 ?

4. Je souhaiterais obtenir les mêmes informations pour les autres professions intellectuelles prestataires de services.