Tables des auteurs et des orateurs concernant "Defraigne Christine" (Législature 2007-2010)

	Documents parlementaires	Annales	Questions écrites
Action extérieure - Service européen (4-3913)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-3913
Action extérieure - Service européen (4-5393)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5393
Adoption - Procédure - Deuxième adoption - Préparation - Nombre de réunions - Allégement éventuel - Coût (4-6813)
Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 4-6813
Afghanistan - Armée américaine - Changement de tactique (4-3916)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 4-3916
Afghanistan - Élections présidentielles - Conditions de sécurité - Ouverture politique vers les Pachtounes - Équilibre ethnique au sein du nouveau gouvernement - Présence de mercenaires en Afghanistan (4-3724)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères			QE 4-3724
Afrique - Charles Taylor - Lutte contre l'impunité (4-3914)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-3914
Afrique - Concertation entre l'Europe et les Etats-Unis - Aide (4-3910)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-3910
Afrique - Concertation entre l'Europe et les Etats-Unis - Aide (4-5391)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5391
Airbus A400M - Avenir - Position belge - Livraison - Retard - Entreprises belges participant au programme - Impact financier - Pays participant au programme - État d'esprit (4-4610)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 4-4610
Armée belge - Militaires en opérations à l'étranger - Blogs et autres sites Internet de réseaux sociaux - Contrôle (4-4625)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 4-4625
Aéroport de Bruxelles-National - Services aéroportuaires - Nouveaux opérateurs éventuels - Décision de désignation - Critères - Concertation avec les syndicats des opérateurs actuels (4-6773)
Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
Réponse			QE 4-6773
Aéroport national Brussels Airport - Sécurité - Budget - Augmentation éventuelle - Scanner corporel - Acquisition éventuelle - Nombre - Coût - Impact sur le nombre de voyageurs - Vie privée - Atteinte (4-6485)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-6485
Aéroport national Brussels Airport - Sécurité - Coût - Agents de police et agents de sécurité privés - Nombre - Organisation - Coordination - Évaluation - Contrôle (4-6486)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 4-6486
Aéroport national Brussels Airport - Sécurité - Coût - Agents de police et agents de sécurité privés - Nombre - Organisation - Coordination - Évaluation - Contrôle (4-6487)
Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
Réponse			QE 4-6487
Birmanie - Arrestation de Mme Aung San Suu Kyi - État de santé - Procès - Pressions sur le régime birman - Sanctions - Émissaire spécial des Nations unies pour la Birmanie - Rôle (4-3723)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères			QE 4-3723
Boissons sucrées - Surconsommation calorique - Risques médicaux - Diminution de la consommation - Mesures - Politique à l'égard des jeunes - Campagnes d'information - Promotion de boissons non sucrées (4-7308)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 4-7308
Burundi - Élections en 2010 - Préparation - Calendrier - Code électoral - CENI - Communauté internationale - Implication financière et technique - Contribution belge - Modification de la Constitution burundaise - Système électoral (4-4591)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-4591
Cancer du sein et cancer de l'utérus - Test génétique - Centre de génétique humaine de la KUL - DNA Sequencer - Acquisition - Bénéficiaires des tests - Patients traités - Nombre - Acquisition en Communauté française (4-7514)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-7514
Changements climatiques - Point de vue de Mr Harald Welzer dans le livre "Les guerres du climat" (4-6988)
Question écrite de Mme Defraigne à M Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie
Réponse			QE 4-6988
Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle (4-7534)
Question écrite de Mme Defraigne à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 4-7534
Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle (4-7535)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-7535
Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle (4-7536)
Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-7536
Code de la route - Infractions - Amendes et condamnations - Conducteurs belges et étrangers - Discriminations - Mesures (4-7315)
Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-7315
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Ch. 52-0037/1) (4-547)
Discussion		4-21 p. 5-23
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Ch. 52-0039/1) (4-548)
Discussion		4-21 p. 5-23
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10° du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - N°s 1 à 6) (Ecoles dans les communes à facilités) (4-643)
Discussion		4-29 p. 34-43
Congo-Brazzaville - Élection présidentielle (4-3912)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-3912
Congo-Brazzaville - Élection présidentielle (4-5392)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5392
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains - Ratification (4-3903)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-3903
Cour pénale internationale (CPI) - Coopération des pays africains (4-3905)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-3905
Cuba - Redéfinition relations (4-3915)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-3915
Cybercriminalité - Sites sensibles de l’État belge - Sécurité - Service de veille technologique éventuel - Computer Crime Unit - Lutte plus efficace - Budget - Augmentation (4-5076)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-5076
Cybercriminalité - Sites sensibles de l’État belge - Sécurité - Service de veille technologique éventuel - Computer Crime Unit - Lutte plus efficace - Budget - Augmentation (4-5733)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5733
Demandes d'asile - Dossiers introduits en français ou en néerlandais - Statut de réfugié - Reconnaissance - Nombre - Différence - Jurisprudence - Unicité - Chambres à trois juges - Création - Assemblée générale des juges - Mise en délibéré (4-6641)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 4-6641
Demandes d'asile - Dossiers introduits en français ou en néerlandais - Statut de réfugié - Reconnaissance - Nombre - Différence - Jurisprudence - Unicité - Chambres à trois juges - Création - Assemblée générale des juges - Mise en délibéré (4-6642)
Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 4-6642
Demandeurs d'asile - Contrats de travail fictifs - Lutte - Sanctions pour les employeurs - Refus de régularisation - Office des étrangers - Permis de séjour - Annulation rétroactive - Inspection sociale - Personnel (4-7069)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-7069
Demandeurs d'asile - Contrats de travail fictifs - Lutte - Sanctions pour les employeurs - Refus de régularisation - Office des étrangers - Permis de séjour - Annulation rétroactive - Inspection sociale - Personnel (4-7070)
Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-7070
Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Transposition - État d'avancement - Consultation des partenaires sociaux - Contexte économico-social - Craintes - Conscientisation des citoyens (4-4631)
Question écrite de Mme Defraigne à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-4631
Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Transposition - État d'avancement - Consultation des partenaires sociaux - Contexte économico-social - Craintes - Conscientisation des citoyens (4-6096)
Question écrite de Mme Defraigne à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-6096
Débat d'actualité : l'absence de la circulaire promise sur la régularisation des demandeurs d'asile
Régularisation des personnes sans papiers - Absence de la circulaire promise - Mise en oeuvre de l'accord gouvernemental - Lenteur de la procédure - Ancrage local durable - Régularisation par le travail - Migration economique - Elaboration de critères objectifs - Régularisation générale - Initiative du premier ministre - Expulsion - Entretiens séparés du premier ministre avec chaque ministre - Permis de séjour au lieu de régularisation
Débat		4-68 p. 6-20
Débat d'actualité : la situation à Gaza
Livraison d'armes via l'aéroport de Bierset - Enquête internationale afin de poursuivre ceux qui ont violé le droit international humanitaire et de la guerre - Paiement par Israël de la reconstruction et de l'élimination des bombes à fragmentation - Dénonciation par le CICR - Utilisation de bombes au phosphore, à l'uranium et au tungstène - Interdiction d'accès pour les journalistes - Renforcement des relations avec Israël malgré le non-respect des résolutions ONU - Convocation de l'ambassadeur - Bombardement de la principale agence ONU - Victimes enfants - Blocage de l'aide humanitaire - Existence d'un Etat palestinien - Conditions pour le cessez-le-feu - Export du conflit en Europe - Evacuation d'enfants blessés - Corridor humanitaire - Fatah-Hamas-OLP - Création d'un hôpital dans le cadre de la coopération au développement
Débat		4-59 p. 7-25
Déchets hautement radioactifs - Gestion - Solution de l'enfouissement - Budget (4-6989)
Question écrite de Mme Defraigne à M Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie
Réponse			QE 4-6989
Déclaration du gouvernement (14 octobre 2008 - Gouvernement Leterme I)
Discussion
Asile et immigration		4-44 p. 12
Crise bancaire, financière et économique - Mesures nationales, européennes et internationales - Sauvegarde de nos institutions financières		4-44 p. 9-10
Exécution des peines		4-44 p. 12
Institution d'un tribunal de la famille		4-44 p. 11
Lutte contre le terrorisme		4-44 p. 12
Politique socioéconomique et politique budgétaire		4-44 p. 10-11
Promotion de la médecine générale		4-44 p. 11
Réforme de la procédure de liquidation-partage		4-44 p. 11
Déclaration du gouvernement (20 mars 2008 - Gouvernement Leterme I)
Discussion
Alignement du régime des allocations familiales pour indépendants sur celui des allocations familiales pour salariés		4-23 p. 10
Baisse des impôts		4-23 p. 10
Dossier institutionnel		4-23 p. 11
Exécution de la peine		4-23 p. 10-11
Immigration		4-23 p. 11
Les mesures proposées ne sont pas chiffrées		4-23 p. 11
Numerus clausus		4-23 p. 10
Plan cancer		4-23 p. 10
Politique d'asile - Problème des régularisations		4-23 p. 11
Situation des apatrides		4-23 p. 11
Suppression progressive de la cotisation de solidarité sur les pensions		4-23 p. 10
Déclaration du gouvernement (21 décembre 2007 - Gouvernement Verhofstadt III) (Crise politique - Mise sur pied d'un gouvernement "intérimaire", limité dans le temps et dans sa composition et avec un programme limité à dix points - Réformes institutionnelles)
Discussion
Augmentation des droits d'émission pour la sidérurgie liégeoise (Arcelor-Mittal)		4-11 p. 12
Construction de nouveaux établissements pour personnes internées		4-11 p. 14
Crise politique		4-11 p. 10
Délinquants sexuels		4-11 p. 14
Gouvernement intérimaire, limité dans le temps et dans sa composition et avec un programme limité à dix points		4-11 p. 10-16
Lutte contre l'arriéré judiciaire		4-11 p. 13
		4-11 p. 13
Lutte contre la cancer		4-11 p. 12
Malades chroniques		4-11 p. 12
Maîtrise du prix de produits de base pour les ménages : conclusion de convenants avec le secteur de l'énergie et de la distribution		4-11 p. 11
Politique énergétique		4-11 p. 12
Pénalisation du délit d'évasion		4-11 p. 13
Réductions d'impôts		4-11 p. 11
Réforme de l'Etat - Groupe de travail Octopus		4-11 p. 15-16
SNCB : service minimum à assurer en cas de grève		4-11 p. 13
Statut social des indépendants		4-11 p. 12
Surpopulation carcérale		4-11 p. 13
Déclaration du gouvernement (31 décembre 2008 - Gouvernement Van Rompuy I)
Discussion
Commission d'enquête parlementaire relative à la gestion par le gouvernement du débâcle de la banque Fortis - Séparation des pouvoirs - Crise gouvernementale		4-56 p. 11
Crise bancaire et financière : commission d'enquête Chambre-Sénat		4-56 p. 11
Dialogue communautaire		4-56 p. 11
Etat des lieux de l'action du SPF Justice de la précédente législature		4-56 p. 10-11
Lutte contre l'arriéré judiciaire		4-56 p. 10
		4-56 p. 10
Plan de relance économique		4-56 p. 9
Politique sociale		4-56 p. 10
Problème de la surpopulation carcérale		4-56 p. 10
Projet Phénix d'informatisation de la Justice		4-56 p. 11
Suppression de la cotisation de solidarité sur les pensions		4-56 p. 10
European Union Battle Group - Battle Group belge - Exercices "Active" et "Quick response" - Résultats - Retombées qualitatives sur l'Armée belge (4-4620)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 4-4620
Fait personnel - Mme Christine Defraigne qualifie de scandaleux des propos tenus à son égard par M. Philippe Moureaux (Débat d'actualité sur la situation à Gaza)
		4-59 p. 11
Fondation Roi Baudouin - Rapport sur la situation financière de la femme - Précarité - Lutte - Meilleure information - Profil type - Causes - Pension alimentaire - Défaut de payement de l'ex-conjoint - Mesures (4-7202)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-7202
Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI) - Quatrième réunion annuelle à Sharm El Sheikh - Préparation - Union européenne - États membres - Positions - Coordination - Propositions belges (4-4632)
Question écrite de Mme Defraigne à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-4632
Gabon - Décès du président Omar Bongo - Transition politique - Rôle de l'Union européenne (UE) - Biens éventuels de la famille Bongo en Belgique - Intérêts politiques et commerciaux de la Belgique au Gabon (4-3720)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-3720
Gabon - Décès du président Omar Bongo - Transition politique - Rôle de l'Union européenne (UE) - Biens éventuels de la famille Bongo en Belgique - Intérêts politiques et commerciaux de la Belgique au Gabon (4-5382)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5382
Galileo (4-1714)
Rapport fait au nom du Groupe de travail "Espace" par Mme Christine Defraigne	4-1714/1 p. 1-17
Gaza - Situation humanitaire - Distributions alimentaires de l'ONU - Eau courante - Santé publique - Progrès - Matériaux de reconstruction - Aide internationale - Distribution - Projets mis en oeuvre - Projets soutenus par la Belgique - Gouvernement Hamas (4-3719)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-3719
Gaza - Situation humanitaire - Distributions alimentaires de l'ONU - Eau courante - Santé publique - Progrès - Matériaux de reconstruction - Aide internationale - Distribution - Projets mis en oeuvre - Projets soutenus par la Belgique - Gouvernement Hamas (4-5381)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5381
Golfe d'Aden - Piraterie - Lutte - Opération "Atalanta" - Frégate Louise-Marie - Participation - Résultats - Présidence belge de l'UE en 2010 - Commandement de l'opération "Atalanta" - Coopération des marines européennes - Analyse (4-4614)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 4-4614
Groupe de travail "Espace"
Composition du groupe de travail		4-64 p. 44-46
Géorgie - Mission EUMM - Situation - Coûts - Évaluation - Frontière osséto-géorgienne - Sécurité - Situation des réfugiés - Relations avec la Russie - Réparation en Ossétie du Sud - Financement - Nombre de soldats russes en Ossétie et Abkhazie (4-3718)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-3718
Géorgie - Mission EUMM - Situation - Coûts - Évaluation - Frontière osséto-géorgienne - Sécurité - Situation des réfugiés - Relations avec la Russie - Réparation en Ossétie du Sud - Financement - Nombre de soldats russes en Ossétie et Abkhazie (4-5380)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5380
Homosexualité - Dépénalisation (de par le monde) (4-3907)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-3907
INAMI - Circoncisions - Nombre d’opérations pratiquées (4-394)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
dossier clôturé			QE 4-394
INAMI - Circoncisions - Nombre d’opérations pratiquées (4-554)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse			QE 4-554
Installations anti-missiles en Pologne et en République tchèque - Déclaration du président américain Obama - Abandon - Menace iranienne - Défense anti-missiles - Alternative (4-4600)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-4600
Installations anti-missiles en Pologne et en République tchèque - Déclaration du président américain Obama - Abandon - Menace iranienne - Défense anti-missiles - Alternative (4-4601)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 4-4601
Internet - Réseaux sociaux - Sécurité - Données personnelles - Transmission - Publicités mensongères - Mise en garde de la population - Mesures - Budget (4-7520)
Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-7520
Internet - Sécurité - Mots de passe - Qualité - Piratage de comptes en ligne - Cybercriminalité - Campagne de sensibilisation - Budget (4-7519)
Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-7519
Interprétation de l'article 40.2 du Règlement du Sénat : "Il est toujours permis de demander la parole pour proposer l'ajournement du débat ou du vote" - Entrave aux travaux de l'assemblée plénière - Vote sur la demande d'ajournement
		4-9 p. 53-59
Iran - Dossier nucléaire - Négociations (4-3908)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-3908
Iran - Dossier nucléaire - Négociations (4-5390)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5390
Iran - Élections présidentielles du 12 juin 2009 - Résultats - Contestation - Enquête impartiale - Rôle éventuel des Nations unies - Appel de Shirin Ebadi à rompre les relations diplomatiques - Position belge (4-3717)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-3717
Iran - Élections présidentielles du 12 juin 2009 - Résultats - Contestation - Enquête impartiale - Rôle éventuel des Nations unies - Appel de Shirin Ebadi à rompre les relations diplomatiques - Position belge (4-5379)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5379
Iraq - Situation politique (4-3899)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-3899
Japon - Élections du 30 août 2009 - Victoire du Parti démocrate - Gouvernement - Programme - Conséquences politiques et commerciales - Marine japonaise - Forces de l'OTAN en Afghanistan - Ravitaillement - Remise en cause - Militaires belges - Conséquences (4-4596)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-4596
Japon - Élections du 30 août 2009 - Victoire du Parti démocrate - Gouvernement - Programme - Conséquences politiques et commerciales - Marine japonaise - Forces de l'OTAN en Afghanistan - Ravitaillement - Remise en cause - Militaires belges - Conséquences (4-4597)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 4-4597
Japon - Élections du 30 août 2009 - Victoire du Parti démocrate - Gouvernement - Programme - Conséquences politiques et commerciales - Marine japonaise - Forces de l'OTAN en Afghanistan - Ravitaillement - Remise en cause - Militaires belges - Conséquences (4-5404)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5404
Kenya - Coalition gouvernementale - Solidité - Actions - Violences de 2008 - Suites judiciaires - Milices de la vallée du Rift - Démantèlement - Initiatives de pacification - Action économique et sociale - Président Kibaki - État de santé (4-3715)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-3715
Kenya - Coalition gouvernementale - Solidité - Actions - Violences de 2008 - Suites judiciaires - Milices de la vallée du Rift - Démantèlement - Initiatives de pacification - Action économique et sociale - Président Kibaki - État de santé (4-5378)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 4-5378
Kosovo - Mission de l'OTAN - Réduction du nombre de soldats - Calendrier - implications pour le contingent belge - Implications budgétaires - Opération Eulex - Renforcement de la participation belge - Forces militaires du Kosovo - Évaluation (4-3726)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 4-3726
La 52e session de la Commission des Nations Unies sur la Condition de la Femme (25 février - 7 mars 2008) (4-716)
Rapport fait au nom du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes par Mmes Sabine de Bethune et Christine Defraigne	4-716/1 p. 1-74
La Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (de la police fédérale - Nécessité de renforcer le personnel) (4-860)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clercq, ministre de la Justice et à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur		4-83 p. 22-24
La gestion de la menace terroriste en Belgique
Débat		4-15 p. 11-19
La loi sur la continuité des entreprises (Attitude hésitante de l'ONSS et du fisc devant le fait qu'ils sont considérés comme des créanciers sursitaires ordinaires au lieu d'extraordinaires) (4-1578)
Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice et à Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants , de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Réponse donnée par M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale		4-116 p. 116-119
La meilleure lisibilité des factures de gaz et d'électricité (Facture uniformisée - Suspicions de malversations) (4-256)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie		4-28 p. 32-34
La mise en oeuvre d'un service militaire volontaire (Loi du 11 avril 2003, modifiée par la loi du 25 avril 2007) (4-70)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Pieter De Crem, ministre de la Défense		4-12 p. 21-22
La politique spatiale de la Belgique en vue de la présidence belge de l'Union européenne (4-1680)
Rapport de Mme Christine Defraigne	4-1680/1 p. 1-13
Le fisc et l'ONSS, et la continuité des entreprises et la définition des compétences (Loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises - Procédure en réorganisation judiciaire - Contestation par le fisc et l'ONSS de leur statut de créancier sursitaire ordinaire) (4-1252)
Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au ministre du Budget, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au premier ministre, secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice et secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au premier ministre		4-98 p. 8-15
Le recrutement de donneuses d'ovocytes
Débat		4-16 p. 14-22
Le renouvellement des cartes d'identité (Carte d'identité annulée) (4-289)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		4-29 p. 13-15
Le rôle des renseignements militaires dans l'affaire Belliraj (Concertation entre les différents services de renseignement - Recueil d'informations par l'entremise d'informateurs - Voyages de M. Belliraj en Afghanistan, en Algérie ou au Maroc ou liens supposés avec Al Qaida) (4-184)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Pieter De Crem, ministre de la Défense		4-19 p. 77-79
Le transfert du contentieux du règlement collectif des dettes vers les tribunaux de travail (Transfert en deux étappes - Transfert des causes pendantes prévu pour le 1er septembre 2008 - Apport de personnel administratif et extension du cadre des magistrats) (4-102)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice		4-14 p. 27-29
Les aides logistiques et financières apportées aux parents victimes de rapts parentaux bi-nationaux (Rôle de l'autorité centrale belge dans l'aide des parents belges qui n'ont pas accès au dossier administratif dans un autre Etat) (4-873)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		4-86 p. 24-27
Les conditions de remboursement de la FIV (4-457)
Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		4-48 p. 17-18
Les dangers potentiels de certains produits se trouvant dans la 'Boîte rose' remise aux mamans en maternité (4-420)
Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique et à M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie
Réponse donnée par Mme Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		4-46 p. 20-22
Les discriminations financières à l'encontre des parents adoptifs (Inégalité financière entre l'accouchement et l'adoption) (4-604)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		4-62 p. 24-25
Les droits de l'homme au Tibet et la présence du gouvernement aux Jeux Olympiques (Position européenne unanime) (4-211)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile		4-24 p. 37-40
Les déclarations du Pape concernant la lutte contre le sida (Déclaration du pape au Cameroun que la distribution de préservatifs ne résout pas le problème, mais l'aggrave encore - Nécessité de rappeler le pape à l'ordre de sorte que le travail des organisations humanitaires ne soit par anéanti) (4-693)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Charles Michel, ministre de la Coopération au développement		4-68 p. 40-43
Les enfants morts nés ou nés vivants mais décédés avant que leur naissance ne soit déclarée (Confusion par rapport aux actes de déclaration - Circulaire - Code civil, article 80bis) (4-545)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice		4-57 p. 23-25
Les pratiques de sous-évaluation des fournisseurs de gaz lors du décompte de l'année 2007 (Risque pour la consommateur de se voir facturer l'énergie au tarif de 2008) (4-120)
Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie		4-15 p. 37-38
Liban - Élections du 7 juin 2009 - Vote de l'électorat chrétien - Hezbollah - Désarmement - Résolution 1559 du Conseil de sécurité - Mise en œuvre - Minorité de blocage - Pouvoirs du président - Renforcement - Relations avec la Syrie - Conséquences (4-3714)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères			QE 4-3714
Loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant - Scolarité - Conséquences - Modification de la législation - Communautés (4-3862)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-3862
Maladie d'Alzheimer - Traitement médicamenteux - Efficacité relative - Remboursement - Modification - Centre fédéral d'expertise des soins de santé - Étude - Soignants informels - Soutien professionnel - Étude éventuelle (4-4403)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
dossier clôturé			QE 4-4403
Maladie d'Alzheimer - Traitement médicamenteux - Efficacité relative - Remboursement - Modification - Centre fédéral d'expertise des soins de santé - Étude - Soignants informels - Soutien professionnel - Étude éventuelle (4-5275)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 4-5275
Mauritanie - Coup d'État militaire du 6 août 2008 - Condamnation de la communauté internationale - Conditions de levée des sanctions - Bilan politique du président renversé Abdallahi - Intérêts économiques et commerciaux - Défis du nouveau président (4-3713)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères			QE 4-3713
Médecin esthétique - Titre - Reconnaissance (4-301)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse			QE 4-301
Médicament Raptiva - Utilisation - Risques potentiels - Sensibilisation de la population - Mesures éventuelles - Agence fédérale des médicaments et des produits de santé - Concertation entre ministres de la Santé (4-3280)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse			QE 4-3280
Médicaments - Contrefaçons - Nombre - Mesures (4-6400)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 4-6400
Médicaments - Surconsommation - Causes - Prévention - INAMI - Dépenses - Réductions - Conditions de remboursement - Difficultés pour certaines catégories de bénéficiaires - Nombre de médicaments remboursés - Diminution (4-7263)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-7263
Nations unies - Commission de consolidation de la paix - Bilan d'activité - Architecture de la consolidation de la paix - Renforcement - Propositions de la Belgique - Fonctionnement, cohérence, synergies, méthodes et outils de travail - Améliorations (4-4598)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-4598
Nations unies - Commission de consolidation de la paix - Bilan d'activité - Architecture de la consolidation de la paix - Renforcement - Propositions de la Belgique - Fonctionnement, cohérence, synergies, méthodes et outils de travail - Améliorations (4-5405)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5405
Niger - Tentative de coup d'Etat (4-3911)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-3911
Nizar Trabelsi - Transfert de la prison de Bruges à la prison de Lantin - Retard - Bases légales - Détenus - Mauvais traitement - Condamnations par des juridictions belges ou internationales (4-6301)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-6301
Nouveau Pacte de sécurité européen - Proposition russe - Contenu - Réactions - Positions européennes et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) - Mécanismes institutionnels (4-3709)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères			QE 4-3709
OMC - Négociations commerciales (4-3909)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-3909
OTAN - Nouveau concept stratégique (4-3917)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 4-3917
Objectifs du Millénaire (ODM) - Réalisation en 2015 - Craintes - Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) - Rapport (4-4634)
Question écrite de Mme Defraigne à M Michel, ministre de la Coopération au développement
Réponse			QE 4-4634
Office national de l'emploi (ONEm) - Exclusions - Nombre - Critères - Assouplissement - Mesures temporaires et exceptionnelles - Effets de la crise - Situation des demandeurs d'emploi - Concertation avec les CPAS et le Forem (4-6639)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-6639
Officines pharmaceutiques ouvertes au public - Fin du moratoire - Renouvellement éventuel - Nombre d'officines enregistrées - Personnes physiques et morales - Demandes d'autorisation - Nombre - Demandes réservées aux pharmaciens indépendants (4-3856)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 4-3856
Ordre des travaux
Report de la composition des commissions jusqu'à la constitution du nouveau gouvernement		4-3 p. 8-11
Organisation d'un débat d'actualité alors que la décision n'a pas été prise préalablement par le Bureau		4-14 p. 6
Crise gouvernementale imminente (Dossier Fortis) - Poursuite ou non de l'ordre du jour de la séance plénière du Sénat - Vote sur le projet de loi-programme 4-1050		4-54 p. 16-19
		4-54 p. 25-26
Organisation des Nations unies (ONU) - Conseil des droits de l'homme - Présence des États-Unis - Diplomates belges - Collaboration - Question des droits de l'homme en Egypte et au Pakistan - Position belge (4-4594)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-4594
Ouverture du marché de la défense européen - Politique d'achat d'armement - Conséquences (4-3918)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
dossier clôturé			QE 4-3918
Ouverture du marché de la défense européen - Politique d'achat d'armement - Conséquences (4-5741)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 4-5741
Pakistan - Sud-Waziristan - Offensive - Afghanistan - OTAN - Processus diplomatique - Envoi d’instructeurs belges - Élections - Accusations de corruption et soupçons de fraude - Gouvernement Karzaï - Ouverture à d’autres minorités - Position de l’UE (4-5075)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-5075
Pakistan - Sud-Waziristan - Offensive - Afghanistan - OTAN - Processus diplomatique - Envoi d’instructeurs belges - Élections - Accusations de corruption et soupçons de fraude - Gouvernement Karzaï - Ouverture à d’autres minorités - Position de l’UE (4-5423)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5423
Parlement européen - Influence de la Belgique - Défense des intérêts belges au sein du Parlement européen - Coordination et sensibilisation des élus belges - Influence des élus belges sur le travail législatif lors de la législature 2004-2009 (4-3711)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères			QE 4-3711
Peine privative de liberté - Exécution - Surveillance électronique - Nombre - Suivi - Assistants de justice - Nombre (4-2135)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé			QE 4-2135
Peine privative de liberté - Exécution - Surveillance électronique - Nombre - Suivi - Assistants de justice - Nombre (4-2582)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-2582
Peines de travail autonomes - Nombre de bénéficiaires - Lieux de prestation - Coûts - Services d'encadrement des mesures judiciaires alternatives - Accès aux antécédents judiciaires - Budget - Délai tardif d'exécution des peines - Mesures (4-6983)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-6983
Pensions - Financement - Déficit des fonds de pension - Pension des fonctionnaires - Payement - Prélèvement sur les fonds de réserve - Fonds de vieillissement - Avenir - Âge de la pension - Relèvement (4-6325)
Question écrite de Mme Defraigne à M Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes
Réponse			QE 4-6325
Permis de conduire - Permis à points - Proposition d'introduction en Belgique - Groupe de réflexion - Consultation des organisations professionnelles - Concertation avec les régions - Fraude au permis - Lutte - Contrôles routiers - Augmentation (4-6371)
Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
Réponse			QE 4-6371
Pilule contraceptive - Consommation - Surmortalité éventuelle - Étude de l'université d'Aberdeen - Cancer chez les femmes - Nombre - Croissance - Moyens contraceptifs - Risques cancérigènes (4-7515)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-7515
Point de contact fédéral pour les rapts parentaux - Fonctionnement - Amélioration - Aide financière aux victimes - Conditions d'octroi - Budget du Point de contact - Personnel - Engagement éventuel - Horaires d'ouverture du Point de contact (4-6375)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-6375
Police - Distinctions honorifiques - Nombre de distinctions attribuées - Ville de Liège (4-3063)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Padt, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 4-3063
Poste de garde fixe de médecine générale - Liège - Financement (4-2854)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse			QE 4-2854
Prestation de serment (Elections du 10 juin 2007)
Mme Christine Defraigne, sénatrice désignée par le Parlement de la Communauté française		4-2 p. 17
Prisons - Bracelet électronique - Coût - Emprisonnement - Coût - Comparaison (4-3859)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-3859
Prisons - Bracelet électronique - Coût - Emprisonnement - Coût - Comparaison (4-5652)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-5652
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4-4797)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-4797
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4-5707)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-5707
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Règlement d'ordre intérieur éventuel - Contenu (4-4796)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-4796
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Règlement d'ordre intérieur éventuel - Contenu (4-5706)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-5706
Prisons - Violences - Gestion - Formations - Nombre de formateurs - Budget - Durée - Détenus - Évasions - Coordination avec le SPF Intérieur - Agents pénitentiaires - Attractivité - École de formation - Matériel des prisons (4-6484)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 4-6484
Prisons - Établissements de défense sociale - Délinquants sexuels - Soins - Projet pilote - Nombre de détenus soignés - Budget - Répartition entre projets - Conclusions quant à l'efficacité (4-3863)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-3863
Prisons - Établissements de défense sociale - Délinquants sexuels - Soins - Projet pilote - Nombre de détenus soignés - Budget - Répartition entre projets - Conclusions quant à l'efficacité (4-5655)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-5655
Prisons belges - Activités culturelles et sportives - Organisation - Amélioration - Initiative française du Tour de France cycliste pénitentiaire - Possibilité en Belgique (4-3858)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-3858
Prisons belges - Activités culturelles et sportives - Organisation - Amélioration - Initiative française du Tour de France cycliste pénitentiaire - Possibilité en Belgique (4-5651)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-5651
Proche-Orient - Situation - Rencontre entre le président américain Obama et le premier ministre israélien Netanyahu - Dialogue inter-palestinien - Situation - État d'israël - Notion d'« État juif » - Rôle de l'Union européenne (UE) (4-3710)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-3710
Proche-Orient - Situation - Rencontre entre le président américain Obama et le premier ministre israélien Netanyahu - Dialogue inter-palestinien - Situation - État d'israël - Notion d'« État juif » - Rôle de l'Union européenne (UE) (4-5377)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5377
Profession infirmière - Plan d'attractivité - Mesures - Mise en oeuvre - Prestations irrégulières et formation - Primes - Bénéficiaires - Augmentation - Charge administrative des infirmiers - Allégement (4-6326)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 4-6326
Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (4-1392)
Discussion générale		4-95 p. 5-33
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances (Transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil) (4-477)
Examen des articles		4-9 p. 74-94
Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (4-1409)
Amendements n°s 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 38 de Mme Christine Defraigne et consorts	4-1409/4 p. 1-26
Amendements n°s 50 à 53 de Mme Christine Defraigne et consorts	4-1409/5 p. 1-4
Amendements n°s 90 à 95 et 107 de Mme Christine Defraigne et consorts	4-1409/7 p. 2-9
	4-1409/7 p. 16
Amendements n°s 109 à 111 de Mme Christine Defraigne et consorts	4-1409/8 p. 1-15
Discussion générale		4-121 p. 9-14
Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (4-568)
Discussion générale		4-19 p. 5-61
Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (4-1357)
Amendements n°s 6 à 9 de Mme Christine Defraigne et consorts	4-1357/2 p. 3-5
Amendement n° 11 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-1357/4 p. 1-2
Discussion générale		4-109 p. 52-57
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (4-305)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-305/1 p. 1-3
Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier (4-297)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-297/1 p. 1-3
Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel (4-711)
Proposition de M. Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne	4-711/1 p. 1-4
Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption (4-1389)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-1389/1 p. 1-5
Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge (4-1340)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-1340/1 p. 1-3
Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (L'ex-conjoint d'un failli déclaré excusable est libéré des dettes de son conjoint par l'effet de l'excusabilité) (4-690)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-690/1 p. 1-6
Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en vue d'assurer davantage sa publicité (Affichage de la loi dans toute salle d'attente ou dans le cabinet de tout praticien) (4-509)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-509/1 p. 1-3
Amendements n°s 1 et 2 de Mmes Christiane Vienne et Christine Defraigne	4-509/2 p. 1-2
Vote		4-101 p. 43
		4-101 p. 72
Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans (Produits usuels qui, par leur emploi, peuvent exercer un effet de dépendance soit par absorption de certaines de leurs parties constituantes, soit par concact avec le corps humain) (4-896)
Proposition de M. Richard Fournaux et de Mme Christine Defraigne	4-896/1 p. 1-3
Proposition de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais de médiation d'un agent immobilier (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers) (Modification du Code civil) (4-1047)
Amendement n° 3 de Mme Christine Defraigne et de M. Berni Collas	4-1047/2 p. 2
Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction (Analyse d'un échantillon sanguin du suspect) (4-1339)
Proposition de Mmes Miet Smet, Christine Defraigne, Christiane Vienne et Sabine de Bethune et de MM. Patrik Vankrunkelsven, Tony Van Parys et Hugo Vandenberghe	4-1339/1 p. 1-12
Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus (4-176)
Proposition de Mme Christine Defraigne et consorts	4-176/1 p. 1-5
Proposition de loi complétant les articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle) (Contrôle de la légalité de l'application des méthodes particulières de recherche) (4-1091)
Proposition de M. Hugo Vandenberghe, de Mme Christine Defraigne, de MM. Patrik Vankrunkelsven, Francis Delpérée et Tony Van Parys, de Mme Sabine de Bethune et de heer Pol Van Den Driessche	4-1091/1 p. 1-3
Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice (4-931)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	4-931/1 p. 1-3
Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime (4-303)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-303/1 p. 1-5
Proposition de loi complétant les articles 93 et 95 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de prévoir la possibilité de prolonger la période de repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né (4-626)
Proposition de Mme Christine Defraigne et consorts	4-626/1 p. 1-6
Proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (4-1141)
Discussion générale		4-95 p. 5-33
Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux (4-1652)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-1652/1 p. 1-10
Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome (Modifications du Code pénal et de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation) (4-288)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-288/1 p. 1-6
Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente (Mise au travail pour des travaux d'intérêts collectifs - Agence locale d'emploi) (4-334)
Proposition de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne	4-334/1 p. 1-4
Proposition de loi insérant un article 337bis dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés (4-110)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-110/1 p. 1-5
Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé (4-1460)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-1460/1 p. 1-8
Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés (4-304)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-304/1 p. 1-5
Proposition de loi interprétative de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (Compétence des curateurs de décider s'ils poursuivent ou non l'exécution des contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de faillite) (4-779)
Proposition de Mme Christine Defraigne et consorts	4-779/1 p. 1-16
Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée (afin d'assurer l'avenir d'un enfant handicapé au décès de ses parents) (4-296)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-296/1 p. 1-12
Proposition de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution (4-1377)
Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Francis Delpérée, Tony Van Parys, Patrik Vankrunkelsven, Philippe Mahoux et Pol Van Den Driessche et de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman	4-1377/1 p. 1-5
Proposition de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution (4-1376)
Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Francis Delpérée, Tony Van Parys, Patrik Vankrunkelsven, Philippe Mahoux et Pol Van Den Driessche et de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman	4-1376/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales (Application des règles de bonne gouvernance [corporate governance]) (4-758)
Proposition de Mme Christine Defraigne et consorts	4-758/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse (Boissons alcoolisées) (4-530)
Proposition de M. Patrik Vankrunkelsven et de Mmes Christine Defraigne et Marleen Temmerman	4-530/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse (notamment aux carrefours et aux alentours des signaux lumineux de circulation) (4-181)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-181/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'introduire la dérogation permise à l'article 5 de la directive 2004/113/CE du Conseil (afin de ne pas appliquer une stricte égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine des assurances) (4-352)
Proposition de Mmes Dominique Tilmans et Christine Defraigne et de M. Berni Collas	4-352/1 p. 1-3
Examen des articles		4-9 p. 74-94
Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde (4-290)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-290/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Délai pour le pourvoi en cassation contre une décision du tribunal de l'application des peines) (4-757)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-757/1 p. 1-3
Amendement n° 2 de Mme Christine Defraigne	4-757/3 p. 1-2
Amendement n° 3 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-757/3 p. 2
Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial (Fixation d'un calendrier) (4-302)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-302/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé (4-932)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	4-932/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfant ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement (4-1633)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-1633/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu (Complément à l'article 1412, alinéa 1er, du Code judiciaire) (4-289)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-289/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes (4-1479)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-1479/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté (Informer un proche - Examen par le médecin de son choix - Visite d'un avocat - Procès-verbal) (4-1079)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	4-1079/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale (4-335)
Proposition de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne	4-335/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Possibilité pour l'accusé néerlandophone poursuivi devant la cour d'assises de Liège de demander le renvoi devant une autre cour d'assises - Possibilité pour l'accusé francophone traduit devant une cour d'assises néerlandophone de demander le renvoi devant une cour d'assises francophone) (4-692)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Berni Collas	4-692/1 p. 1-5
Amendement n° 1 de Mme Christine Defraigne et de M. Berni Collas	4-692/2 p. 1-2
Discussion générale		4-52 p. 37-38
		4-52 p. 38-42
Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (Diminution de l'indemnité d'expropriation : intérêt non redevable) (4-293)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-293/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (Créances) (4-284)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-284/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice (4-1447)
Proposition de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne	4-1447/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 2 septembre 1985 relatif aux farines, en vue de les enrichir en acide folique (Bébés nés avec une anomalie du tube neural, à cause d'une carence en acide folique chez la mère - Spina bifida et anencéphalie) (4-970)
Proposition de MM. Patrik Vankrunkelsven et Jacques Brotchi et de Mmes Marleen Temmerman et Christine Defraigne	4-970/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 30 et 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et l'article 47bis du Code d'instruction criminelle) (Possibilité de faire appel à un traducteur non juré dans les cas où un traducteur juré ne serait pas disponible) (4-86)
Discussion générale		4-52 p. 37-38
		4-52 p. 38-42
Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété (Maltraitance - Saisie par le parquet) (4-299)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-299/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 5bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale concernant la déclaration de personne lésée (Faire éviter aux victimes de devoir se déplacer jusqu'au siège du tribunal de première instance pour déposer leur déclarations) (4-567)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Berni Collas	4-567/1 p. 1-4
Amendements n°s 1 à 4 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-567/2 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours (Tribunal du travail : nouvelle enquête sociale) (4-1490)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-1490/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale (4-295)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-295/1 p. 1-3
Discussion générale		4-109 p. 58-61
Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 en 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code (Composition de la commission) (4-1390)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-1390/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux (Interdiction d'importation, d'exportation, de commercialisation et de transport des peaux qui ne portent par l'étiquette) (4-300)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-300/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock (4-1170)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans	4-1170/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Pourvoi en cassation contre une décision du tribunal de l'application des peines - Obligation de soumettre la déclaration de pourvoi à un avocat - Prolongation du délai) (4-497)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-497/1 p. 1-4
Amendement n° 1 de Mme Christine Defraigne	4-497/2 p. 1-2
Amendement n° 2 de Mme Christine Defraigne	4-497/3 p. 1-2
Amendement n° 3 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-497/3 p. 2-3
Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (Libre choix du praticien - Obligation d'informer dans le chef du praticien - Souhaits concernant certains actes médicaux, transcrits par le patient pour le cas où il ne se trouverait plus en état d'exprimer sa volonté - Droit à la consultation du dossier - Patient mineur) (4-124)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-124/1 p. 1-15
Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse (Internet) (4-1347)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-1347/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes (4-60)
Proposition de M. François Roelants du Vivier et de Mme Christine Defraigne	4-60/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat (Médiateur du notariat - Collaboration informelle entre les différentes instances notariales, dont les chambres provinciales) (4-796)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-796/1 p. 1-7
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Christine Defraigne	4-796/2 p. 1-4
Amendements n°s 3 et 4 de Mme Christine Defraigne	4-796/3 p. 1-5
Amendements n°s 17 et 18 de Mme Christine Defraigne	4-796/5 p. 5-6
Amendements n°s 21 à 23 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-796/5 p. 10-11
Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat et adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat (Elimination d'un certain nombre d'imperfections juridiques touchant aux règles relatives à la composition des différentes commissions de nomination pour le notariat) (4-735)
Amendements n°s 37 et 38 de Mme Christine Defraigne	4-735/5 p. 5
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée (4-301)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-301/1 p. 1-18
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes (4-294)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-294/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale (4-325)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-325/1 p. 1-8
Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone (4-59)
Proposition de M. François Roelants du Vivier et de Mme Christine Defraigne	4-59/1 p. 1-11
Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence (Infractions d'excès de vitesse) (4-174)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-174/1 p. 1-5
Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil (Rendre non publiques les procédures qui touchent aux "matières familiales" : modification de l'article 757 du Code judiciaire) (4-560)
Discussion générale		4-109 p. 58-61
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (Principe du huis clos pour les débats en matière familiale : tribunal de la jeunesse ; référés - Réduction du coût et simplification de la procédure en remplaçant la citation par exploit d'huissier par une requête et la signification par exploit d'huissier par la notification par le greffe - Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel) (4-381)
Discussion générale		4-109 p. 58-61
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit (Sanction pénale - Déchéance de la nationalité) (4-173)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-173/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles (Modification des articles 80, 86bis, 98, 99, 295ter, 312, 326 et 357 du Code judiciaire) (4-336)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton et de M. François Roelants du Vivier	4-336/1 p. 1-14
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale (Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille) (4-1211)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon	4-1211/1 p. 1-7
Amendements n°s 1 et 2 de Mme Christine Defraigne et consorts	4-1211/2 p. 1-3
Discussion générale		4-109 p. 58-61
		4-121 p. 15
Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées (4-291)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-291/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration (4-306)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-306/1 p. 1-5
Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants (4-710)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-710/1 p. 1-17
Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article353 du même Code (Rapports de commission) (4-993)
Proposition de M. Patrik Vankrunkelsven et de Mme Christine Defraigne	4-993/1 p. 1-5
Proposition de loi relative aux appels d'urgence (Mise en place d'un système de réponse multilingue) (4-410)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-410/1 p. 1-3
Amendement n° 2 de Mme Christine Defraigne et de M. Berni Collas	4-410/2 p. 2
Amendements n°s 1 et 3 à 5 de Mme Christine Defraigne	4-410/2 p. 1-4
Amendements n°s 7 à 11 de Mme Christine Defraigne et consorts	4-410/2 p. 5-7
Proposition de loi relative aux banques de lait (Lait maternel) (4-307)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-307/1 p. 1-19
Proposition de loi relative aux mères porteuses (Réglementation - Modification du Code civil : articles 56 et 57 [convention passée devant notaire], articles 312 et 332 [action en contestation de maternité ou de paternité] - Sanctions pénales) (4-308)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-308/1 p. 1-15
Proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (4-1053)
Proposition de MM. Hugo Vandenberghe, Armand De Decker, Paul Wille, de Mme Christiane Vienne, de MM. Francis Delpérée, Tony Van Parys, de Mme Christine Defraigne, de MM. Patrik Vankrunkelsven et Pol Van Den Driessche	4-1053/1 p. 1-99
Amendement n° 2 de Mme Christine Defraigne	4-1053/2 p. 2
Amendements n°s 3 et 6 à 9 de Mmes Christine Defraigne et Martine Taelman	4-1053/2 p. 2-3
	4-1053/2 p. 5-8
Amendements n°s 4 et 5 de Mme Christine Defraigne et consorts	4-1053/2 p. 3-5
Amendement n° 67 de M. Philippe Mahoux et de Mme Christine Defraigne	4-1053/4 p. 19
Amendements n°s 70 et 71 de Mme Christine Defraigne	4-1053/5 p. 2
Amendement n° 130 de Mme Christine Defraigne	4-1053/6 p. 49
Amendement n° 131 de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne	4-1053/6 p. 50
Discussion générale		4-86 p. 39-64
Proposition de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de cellules et tissus humains destinés à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique et modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes (ainsi que la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) (4-438)
Discussion générale		4-40 p. 32-41
Proposition de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (Modification de l'AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes) (4-825)
Proposition de MM. Patrik Vankrunkelsven, Philippe Mahoux et Wouter Beke et de Mmes Christine Defraigne et Anne Delvaux et consorts	4-825/1 p. 1-55
Amendements n°s 5 et 6, 8 et 9, 11, 13 et 14 et 34 à 37 de Mme Christine Defraigne et consorts	4-825/2 p. 4
	4-825/2 p. 5
	4-825/2 p. 6
	4-825/2 p. 6-7
Amendement n° 50 de Mme Christine Defraigne et consorts	4-825/4 p. 3
Discussion générale		4-40 p. 32-41
Proposition de loi relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (4-572)
Discussion générale		4-40 p. 32-41
Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains (4-241)
Discussion générale		4-40 p. 32-41
Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains (Nullité de toute convention ayant pour objet le don, l'obtention, le contrôle, la transformation et la distribution des tissus et cellules humains, dès lors qu'elle est conclue à titre onéreux) (4-96)
Discussion générale		4-40 p. 32-41
Proposition de loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (4-601)
Discussion générale		4-95 p. 5-33
Proposition de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (4-1288)
Proposition de MM. Philippe Mahoux, Patrik Vankrunkelsven, Wouter Beke et Jacques Brotchi et de Mmes Christine Defraigne, Anne Delvaux et Nahima Lanjri	4-1288/1 p. 1-3
Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique (Chirurgie eshétique) (4-177)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans	4-177/1 p. 1-9
Amendements n°s 1 à 7 de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans	4-177/2 p. 1-4
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Contrôle des lois, décrets et ordonnances au regard des droits fondamentaux - Droits fondamentaux garantis tant par une disposition conventionnelle que par une disposition du titre II de la Constitution : risque de décisions juridictionnelles contradictoires) (4-12)
Amendement n° 3 de Mme Christine Defraigne	4-12/3 p. 2-3
Discussion générale		4-36 p. 31-40
Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales (4-61)
Proposition de M. François Roelants du Vivier et de Mme Christine Defraigne	4-61/1 p. 1-5
Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité (Modification de l'intitulé de la loi du 23 mars 1995 - Modification des articles 1 et 3 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Génocide commis par le régime jeune-turc ottoman pendant la première guerre mondiale, génocide commis par le régime national-socialiste allemand et génocide commis par le régime hutu power rwandais en 1994) (4-54)
Proposition de M. François Roelants du Vivier et de Mme Christine Defraigne	4-54/1 p. 1-5
Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients (4-1110)
Proposition de Mmes Marleen Temmerman et Christine Defraigne et de M. Patrik Vankrunkelsven	4-1110/1 p. 1-5
Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central (Modification du Titre VII du livre II du Code d'instruction criminelle et de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale) (4-292)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-292/1 p. 1-18
Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par vidéoconférence (Inculpé en détention préventive - Code d'instruction criminelle, articles 127 et 135 - Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, article 23) (4-287)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-287/1 p. 1-3
Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération (4-178)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Destexhe	4-178/1 p. 1-21
Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent (4-895)
Proposition de M. Richard Fournaux et de Mme Christine Defraigne	4-895/1 p. 1-2
Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles (Rupture de l'hymen : fause attestation de virginité - Modification de l'AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé) (4-527)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-527/1 p. 1-4
Proposition de loi visant à réglementer les banques de sang de cordon (4-337)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Jacques Brotchi	4-337/1 p. 1-21
Discussion générale		4-40 p. 32-41
Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro (Modification de l'AR du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération pour jours d'absence : recours à une fécondation in vitro ; durée de l'absence - Complément à la loi du 16 mars 1971 sur le travail : droit de s'absenter au travail ; protection contre le licenciement) (4-852)
Proposition de Mme Christine Defraigne et consorts	4-852/1 p. 1-4
Amendement n° 1 de Mme Christine Defraigne	4-852/2 p. 1
Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose (4-1083)
Proposition de Mmes Christine Defraigne, Margriet Hermans, Christiane Vienne, Anne Delvaux et Dominique Tilmans	4-1083/1 p. 1-11
Proposition de résolution relative aux effets négatifs sur la politique en matière de VIH/sida menée en Afrique des récentes déclarations du Pape (4-1259)
Proposition de Mmes Marleen Temmerman, Christine Defraigne, Olga Zrihen et Freya Piryns et de MM. Patrik Vankrunkelsven et Josy Dubié	4-1259/1 p. 1-4
Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement (4-228)
Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Anne Delvaux, Isabelle Durant, Christine Defraigne, Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Freya Piryns	4-228/1 p. 1-9
Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux (4-1634)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-1634/1 p. 1-8
Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi (4-1216)
Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Margriet Hermans, Olga Zrihen, Marleen Temmerman, Isabelle Durant, Christine Defraigne et Nahima Lanjri et de MM. Armand De Decker et Francis Delpérée	4-1216/1 p. 1-3
Proposition de résolution sur l'état des négociations au sein de l'OMC sur le programme de Doha pour le développement (Echanges de produits agricoles ou industriels - Pays en développement - Mécanisme de sauvegarde spéciale - Juste équilibre entre les enjeux du commerce et de la sécurité alimentaire - Accès au marché hors taxe et hors quota pour les pays les moins avancés - Programme d'aide au commerce et assistance technique ciblée - Dimension développement - Réforme de l'OMC) (4-997)
Proposition de Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Christine Defraigne	4-997/1 p. 1-4
Proposition de résolution sur la conférence d'examen de Durban 2009 (contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée) (4-998)
Proposition de M. François Roelants du Vivier et de Mme Christine Defraigne	4-998/1 p. 1-6
Proposition de résolution visant d'exonérer les fruits et légumes en circuit court de la taxe sur la valeur ajoutée et d'augmenter le taux de la taxe sur la valeur ajoutée grevant certains aliments préalablement reconnus comme ne faisant pas partie d'unealimentation quotidienne saine et équilibrée (4-1755)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-1755/1 p. 1-6
Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit (4-324)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton	4-324/1 p. 1-3
Proposition de résolution visant à mettre en place les états généraux "Animal et Société" (4-1400)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-1400/1 p. 1-8
Proposition de résolution visant à organiser une campagne de sensibilisation afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse (4-607)
Proposition de M. Patrik Vankrunkelsven et de Mmes Christine Defraigne, Nahima Lanjri et Marleen Temmerman	4-607/1 p. 1-5
Proposition de résolution visant à permettre aux travailleuses indépendantes qui le souhaitent de pouvoir prolonger leur repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né (4-625)
Proposition de Mme Christine Defraigne et consorts	4-625/1 p. 1-3
Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier (4-298)
Proposition de Mme Christine Defraigne	4-298/1 p. 1-2
Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen (4-831)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans	4-831/1 p. 1-5
Président américain Barack Obama - Discours du Caire du 4 juin 2009 - Réactions (4-3722)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-3722
Président américain Barack Obama - Discours du Caire du 4 juin 2009 - Réactions (4-5383)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5383
Pédicurie médicale - Formation - Reconnaissance - Statut (4-984)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse			QE 4-984
Rapts internationaux d'enfants - ChildFocus - Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants - Rôles - Répartition des compétences et des responsabilités (4-3860)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-3860
Rapts internationaux d'enfants - ChildFocus - Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants - Rôles - Répartition des compétences et des responsabilités (4-5653)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-5653
Rapts parentaux - Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants - Numéro d'urgence - Inclusion dans l'annuaire téléphonique - Objections éventuelles (4-3861)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-3861
Rapts parentaux - Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants - Numéro d'urgence - Inclusion dans l'annuaire téléphonique - Objections éventuelles (4-5654)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-5654
Rapts parentaux - Groupe de travail - Réunions - Fréquence - Points abordés - Présence des parents victimes - Avancées - Collaboration avec diverses administrations et organisations - Budget (4-6481)
Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
Réponse			QE 4-6481
Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination - Profil des parents ravisseurs (4-6372)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-6372
Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination - Profil des parents ravisseurs (4-6373)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-6373
Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination - Profil des parents ravisseurs (4-6374)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 4-6374
Réforme de l'armée - Casernes militaires - Fermetures - Mesures d'encadrement pour les militaires concernés (4-6399)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
Réponse			QE 4-6399
République démocratique du Congo (RDC) - Alliance entre forces congolaises et rwandaises - Initiatives pour la paix - Armée congolaise - Performance - Formation par l'Armée belge - FDLR - Éradication - Parc national des Virunga - Protection (4-3708)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-3708
République démocratique du Congo (RDC) - Alliance entre forces congolaises et rwandaises - Initiatives pour la paix - Armée congolaise - Performance - Formation par l'Armée belge - FDLR - Éradication - Parc national des Virunga - Protection (4-5376)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5376
Révision de l'article 22bis de la Constitution (Droits de l'enfant) (4-800)
Discussion		4-50 p. 34-37
Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant (Intégration des grands principes de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York, dans la Constitution) (4-581)
Discussion		4-50 p. 34-37
START - Négociations entre les Etats-Unis et la Russie (4-3906)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-3906
Secret bancaire - Transmission obligatoire d'informations des banques sur la demande du fisc - Droit à la protection de la vie privée - Liste de fraudeurs - Achat par l'administration du fisc - Cas en Allemagne - Montant éventuellement récupérable (4-7084)
Question écrite de Mme Defraigne à M Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-7084
Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères - Sources d'informations - Modernisation - Internet mobile - Mise en oeuvre éventuelle - Coût (4-4604)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-4604
Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères - Sources d'informations - Modernisation - Internet mobile - Mise en oeuvre éventuelle - Coût (4-5408)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 4-5408
Service public fédéral (SPF) Santé publique - Horeca - Interdiction de fumer - Centre d'appels - Fonctionnement - Durée du service - Collaborateurs - Nombre - Formation préalable - Critères d'engagement - Réponses données - Incohérence - Temps d'attente (4-6483)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
Réponse			QE 4-6483
Services d'incendies - Réforme - Formation - Matériel - Coût - Prise en charge - Mise en œuvre - Grève des pompiers - Mesures - Service minimum éventuel (4-6327)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-6327
Situation au Cachemire - Évolution (4-3901)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-3901
Soldes d'hiver - Chiffre d'affaires - Date de démarrage des soldes - Concurrence entre villes proches de frontières - Harmonisation européenne (4-7071)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Réponse			QE 4-7071
Soudan - Élections générales en avril 2010 - Région du Sud-Soudan - Accord de paix de janvier 2005 - Indépendance - Gestion des moyens techniques et humains - Sécurité du territoire - Soins de santé - Gestion - Autonomie - Revenus pétroliers - Répartition (4-4595)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-4595
Tchad - Attaque rebelle de mai 2009 - Responsabilité du Soudan - État du déploiement de la Mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) - Accords de paix - Négociations - Réfugiés - Aide humanitaire - Situation ONG (4-3707)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-3707
Tchad - Attaque rebelle de mai 2009 - Responsabilité du Soudan - État du déploiement de la Mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) - Accords de paix - Négociations - Réfugiés - Aide humanitaire - Situation ONG (4-5375)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 4-5375
Territoires palestiniens - Guerre à Gaza - Commission de l'ONU - Rapport Goldstone - Israël - Violation du droit humanitaire international - Milices palestiniennes - Crimes de guerre et crimes contre l'humanité - Portée politique du rapport (4-4603)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-4603
Territoires palestiniens - Guerre à Gaza - Commission de l'ONU - Rapport Goldstone - Israël - Violation du droit humanitaire international - Milices palestiniennes - Crimes de guerre et crimes contre l'humanité - Portée politique du rapport (4-5407)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
Réponse			QE 4-5407
Toxine botulique - Effets secondaires dangereux - Mesures - Sensibilisation de la population - Concertation entre les ministres de la Santé (4-3045)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse			QE 4-3045
Traité de Lisbonne - Ratification définitive (4-3904)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-3904
Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) - Bilan - Agissements de l'Armée patriotique rwandaise (APR) - Jugement - Population rwandaise - Accès aux jugements du TPIR - Auteurs présumés du génocide - Arrestations en Europe - Extradition (4-4599)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-4599
Union européenne (UE) - Conseil européen Affaires générales et Relations extérieures (RELEX) - Position commune 2005/329/PESC - Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires - Actualisation - État des lieux - Procédure - Position belge (4-4592)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-4592
Union européenne (UE) - Conseil européen Affaires générales et Relations extérieures (RELEX) - Position commune 2005/329/PESC - Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires - Actualisation - État des lieux - Procédure - Position belge (4-4593)
Question écrite de Mme Defraigne à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-4593
Union européenne (UE) - Partenariat oriental - Priorités - Intérêts commerciaux et politiques de la Belgique dans le Partenariat - Relations avec la Russie (4-3712)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères			QE 4-3712
Union européenne (UE) - Élargissement - Islande (4-3716)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères			QE 4-3716
Union européenne - Commission européenne - Président - José Manuel Barroso - Orientations politiques pour la prochaine Commission - Analyse (4-4633)
Question écrite de Mme Defraigne à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-4633
Union européenne - Présidence suédoise au second semestre de 2009 - Priorités en matière de Justice - Décisions-cadre sur le trafic d'êtres humains et relative à l'exploitation sexuelle des enfants - Analyse - Modifications éventuelles - Position belge (4-4635)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-4635
Union européenne - Présidence suédoise au second semestre de 2009 - Priorités en matière de Justice - Décisions-cadre sur le trafic d'êtres humains et relative à l'exploitation sexuelle des enfants - Analyse - Modifications éventuelles - Position belge (4-5693)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-5693
Union européenne - Élargissement - Croatie - Différend frontalier avec la Slovénie - Solutions juridiques et diplomatiques - Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - Coopération de la Croatie - Minorités serbes - Situation et dédommagement (4-3721)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères			QE 4-3721
Union pour la Méditerranée (UPM) - Mise en oeuvre - Projets - État d'avancement (4-3725)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-3725
Union pour la Méditerranée (UPM) - Mise en oeuvre - Projets - État d'avancement (4-5384)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5384
Vallée de Swat - Situation (Pakistan - Taliban) (4-3900)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-3900
Vente de chiens - Petites annonces - Conditions - Contrôle - Infractions - Nombre - Sanctions - Application - Budget (4-7513)
Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-7513
Vidéo ironisant sur le génocide des juifs - M. Michel Delacroix - Vives protestations - Convocation de la Commission de Contrôle des dépenses électorales et de la Comptabilité des partis politiques - Demande au président du Sénat de prendre des mesures - Droit d'injonction du ministre de la Justice
		4-47 p. 12-16
Viol - Chiffres - Répression - Inefficacité - Peines peu sévères (4-3857)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 4-3857
Viol - Chiffres - Répression - Inefficacité - Peines peu sévères (4-5650)
Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 4-5650
Vérification des pouvoirs (Elections du 10 juin 2007)
Sénateurs-suppléants venant en ordre utile pour achever le mandat de membres démissionnaires
Rapport de Mme Christine Defraigne		4-82 p. 9
Yémen - Combats opposant les forces armées yéménites aux rebelles houthistes - Population civile - Protection - Situation humanitaire - Négociations entre le gouvernement et les rebelles - Pays facilitateur - Revendications des rebelles (4-4602)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
dossier clôturé			QE 4-4602
Yémen - Combats opposant les forces armées yéménites aux rebelles houthistes - Population civile - Protection - Situation humanitaire - Négociations entre le gouvernement et les rebelles - Pays facilitateur - Revendications des rebelles (4-5406)
Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 4-5406
Zimbabwe - Morgan Tsvangirai - Situation économique (4-3902)
Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
Réponse			QE 4-3902
Zones 30 - Signalisation aux abords des écoles - Forme et taille - Uniformité (4-938)
Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre
Réponse			QE 4-938