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Point de contact fédéral pour les rapts parentaux - Fonctionnement - Amélioration - Aide financière aux victimes - Conditions d'octroi - Budget du Point de contact - Personnel - Engagement éventuel - Horaires d'ouverture du Point de contact
séquestration de personnes
enfant
mariage mixte
aide aux victimes
| 29/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010) |
| 6/5/2010 | Réponse |
Le 27 janvier 2005, le Point de contact fédéral « Enlèvement international d'enfants » était inauguré par le Service public fédéral (SPF) Justice en coopération avec le SPF Affaires étrangères. Ce Point de contact, accessible tous les jours ouvrables 24 heures sur 24 par téléphone, par télécopie ou par courriel, a pour mission de donner une information de première ligne aux parents victimes de rapts parentaux, d'orienter les parties vers d'autres instances compétentes (soit le SPF Affaires étrangères, soit les juridictions belges, soit les juridictions étrangères), de soutenir psychologiquement et financièrement ces parents et enfants victimes.
L'équipe du Point de contact est composée de juristes, psychologues et gradués en droit. Ils accompagnent les parents tout le long de la procédure visant au retour de leurs enfants ou à l'exercice d'un droit de visite transfrontière.
Plusieurs associations de parents victimes remettent en cause le fonctionnement et la gestion de ce Point de contact. Il ne serait disponible que pendant les heures de bureau alors qu'il est censé être accessible 24 heures sur 24. Il y aurait également trop peu de personnel, un psychologue traitant parfois le volet juridique du dossier. Suite à ce mauvais constat, j'aimerais que vous répondiez à ces questions :
1. Comment réagissez-vous face à ces remarques ?
2. Comment fonctionne exactement le Point de contact fédéral « Enlèvement international d'enfants » ?
3. Face à l'augmentation de rapts parentaux internationaux, quelles sont les mesures que vous allez prendre pour améliorer ce Point de contact ?
4. Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une aide financière ?
5. Quel est le budget alloué en 2008, 2007 et 2006 à ce Point de contact ?
6. Allez-vous engager du personnel supplémentaire ?
7. Quels sont les horaires réels d'ouverture ?
1. Je prends bonne note des remarques émises par diverses associations de parents victimes quant au fonctionnement et à la gestion du Point de Contact Fédéral.
Il ressort des informations qui me sont transmises par l’administration que :
a) En ce qui concerne l’accessibilité du Point de Contact Fédéral:
Durant les heures de bureau, les appels sont réceptionnés par les juristes et le psychologue employés au sein du Point de Contact Fédéral. Dans l’hypothèse où l’ensemble des membres du personnel serait occupé, l’appel est enregistré sur un répondeur afin qu’un membre du personnel puisse recontacter l’appelant dans les plus brefs délais.
Le cas échéant, les parents victimes de rapt parental peuvent également être reçus, sur rendez-vous, par le gestionnaire de leur dossier.
En dehors des heures de bureau, une permanence est assurée 24h sur 24 par des membres du personnel de la Direction générale Législation du Service public fédéral (SPF) Justice. Ceux-ci ont, à cette fin, reçu une formation adaptée leur permettant de fournir aux parents victimes une aide de première ligne (à savoir, des conseils en matière de prévention et d’actions urgentes en cas de déplacement).
En cas de besoin, les juristes travaillant au sein du Point de Contact Fédéral ou le chef de service peuvent être joints par téléphone par la personne assurant cette permanence de première ligne.
b) En ce qui concerne le personnel du Point de Contact Fédéral, outre le chef de service :
Deux juristes francophones ont été engagés, en février 2009, afin de remplacer les deux personnes ayant quitté leurs fonctions en 2008. Actuellement, trois juristes francophones sont employés, à temps plein, au traitement des dossiers individuels.
Concernant les juristes néerlandophones, deux juristes (dont l’une est actuellement en congé de maternité) sont employés, à temps plein au traitement des dossiers individuels et une procédure de recrutement a été demandée afin de pourvoir au remplacement d’un juriste ayant quitté ses fonctions en juillet 2009.
Concernant le psychologue, sa collaboration dans le cadre des dossiers individuels peut être sollicitée par les juristes chargés de leur gestion.
2. Le Point de contact Fédéral, dont la composition et le fonctionnement sont décrits à la question 1, est intégré dans le Service de Coopération Internationale Civile établi au sein de la Direction générale Législation du SPF Justice.
Il est à noter qu’existent également :
Une boîte mail mise en service afin, notamment, de recevoir les demandes des parents victimes. Celle-ci est relevée chaque jour et le suivi des différentes demandes est assuré par les juristes du Point de Contact Fédéral.
Une page internet reprenant toutes les informations utiles est disponible sur le site du SPF Justice (www.just.fgov.be) dans la rubrique « la Justice de A à Z » - « Enlèvement international d’enfant ». Les documents nécessaires à l’introduction d’une nouvelle demande, notamment, sont téléchargeables depuis cette page internet qui reprend, également, l’ensemble des coordonnées du Point de Contact Fédéral (numéro de téléphone, de fax, adresse e-mail).
3. Concernant la question 3, il ressort de la réponse donnée à la question précédente que des moyens importants ont déjà été mis en œuvre (à juste titre) afin d’améliorer le fonctionnement du Point de Contact Fédéral.
Néanmoins, je suis conscient du fait que des améliorations peuvent encore être apportées au fonctionnement du Point de Contact Fédéral. Mes services sont, dans ce cadre, particulièrement attentifs aux suggestions qui leur sont faites, parfois par les parents eux-mêmes.
Il faut, toutefois, être conscient du fait que le Point de Contact Fédéral ne peut être jugé responsable de l’absence de solution dans certains dossiers, laquelle ne dépend pas nécessairement des moyens utilisés mais souvent de causes externes.
4. Concernant la question 4, je tiens tout d’abord à rappeler que le Fonds d’intervention a été introduit pour venir en aide aux parents qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants, uniquement, dans les situations suivantes :
couverture des frais de voyage vers la Belgique d’enfants déplacés de manière illicite à l’étranger ;
couverture des frais de voyage du parent qui accompagne son enfant lors du retour en Belgique ;
couverture des frais de voyage du parent qui rend visite à son enfant durant la procédure judiciaire ou une procédure de règlement amiable à l’étranger ;
couverture des frais de voyage d’un parent si la présence physique du parent à une audience est imposée par la loi ou par le juge de cet État membre ou sur l’avis de l’autorité centrale étrangère ;
déblocage d’un dossier d’enlèvement d’enfant ou arrangement d’un droit de visite par la médiation internationale.
Par ailleurs, pour qu’il puisse bénéficier d’une intervention de ce Fonds, il faut que le dossier du requérant ait été traité par l’Autorité Centrale avant l’introduction de la demande et que ledit dossier relève de l’application de la Convention européenne de Luxembourg de 1980, de la Convention de La Haye de 1980 et du Règlement européen Bruxelles II bis de 2003.
Une aide financière peut également être sollicitée dans le cadre des Commissions consultatives en matière civile (comme les Commissions consultatives belgo-marocaine et belgo-tunisienne).
Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont, actuellement, fixées par une note interne et font l’objet d’un réexamen.
5. Le Point de Contact Fédéral est intégré au sein du Service de Coopération Internationale Civile de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. Le budget qui lui est octroyé fait donc partie du budget global octroyé à la Direction générale susvisée pour ce qui concerne :
Les frais de personnel
Les frais relatifs au matériel
Les frais de traduction
Les frais d’avocat ( application de l’article1322 quinquies du Code judiciaire).
Par ailleurs, un Fonds d’intervention spécial a été créé afin de pouvoir venir en aide aux parents victimes de rapts parentaux dans certains cas et sous certaines conditions (voir question 4).
6. Le cadre actuel, à savoir l’emploi, à plein temps de trois juristes de chaque rôle linguistique et d’un psychologue, ne devrait pas être modifié à court terme.
7. Le Point de Contact Fédéral, étant partie intégrante du SPF Justice, ses bureaux sont ouverts et accessibles au public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30.
Cependant, pour une question d’organisation, il est demandé au parent souhaitant être reçu par l’un des membres du Point de Contact Fédéral, de prendre rendez-vous au préalable.
Pour le surplus, je me permets de vous renvoyer à la lecture de la réponse fournie à la première question.