S. 4-178 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération
Christine Defraigne    Alain Destexhe   

droit pénal
sanction pénale
exécution de la peine
thérapeutique
semi-liberté
délit sexuel
violence sexuelle
peine de substitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-178/1 4-178/1 (PDF) Proposition de loi 10/9/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/9/2007   Dépôt Doc. 4-178/1 4-178/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé