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Question écrite n° 4-6639

de Christine Defraigne (MR) du 29 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Office national de l'emploi (ONEm) - Exclusions - Nombre - Critères - Assouplissement - Mesures temporaires et exceptionnelles - Effets de la crise - Situation des demandeurs d'emploi - Concertation avec les CPAS et le Forem

chômeur
Office national de l'emploi
demande d'emploi
CPAS

Chronologie

29/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Question n° 4-6639 du 29 janvier 2010 : (Question posée en français)

D'après le journal De Morgen, sur base des chiffres de l'Office national de l'emploi (ONEm), au cours des six premiers mois de l'année 2009, l'ONEm a exclu 3 147 demandeurs d'emploi pour diverses raisons. En plus de ces 3 147 exclusions, 3 928 personnes ont été suspendues temporairement.

Depuis le début du mois de juillet 2004, l'ONEm, appliquant des mesures de contrôle plus strictes, a donc sanctionné 30 539 personnes.

Ces personnes exclues n'ont d'autres moyens que de se tourner vers les centres publics d'action sociale (CPAS) afin d'obtenir un revenu d'intégration. Je tiens à vous préciser qu'il est inscrit dans notre Constitution, en son article 23, que chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Les CPAS ne s'en sortent donc plus. Ils jugent les sanctions de l'ONEm arbitraires, systématiques et subjectives.

Suite au nombre croissant de chômeurs, au nombre d'exclusions de l'ONEm et donc de personnes s'adressant aux CPAS et suite à la crise, j'aimerais que vous répondiez à ces questions :

1. Étant en période de crise, ne pensez-vous pas qu'il serait judicieux de revoir les critères d'exclusion à la baisse ?

2. Le cas échéant, quelles « mesures temporaires et exceptionnelles » allez-vous prendre afin de réduire le nombre d'exclusion de l'ONEm ?

3. Combien de temps comptez-vous mettre en place ces « mesures provisoires » ?

4. À l'heure actuelle, sur quels critères se base l'ONEm pour exclure des demandeurs d'emploi ?

5. Une concertation avec le Service public wallon de l'Emploi et de la Formation (Forem) et les CPAS ne vous semblerait-il pas utile afin de discuter de la situation pour les demandeurs d'emploi qui ont perdus leur emploi suite à la crise ?