Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-4603

de Christine Defraigne (MR) du 30 septembre 2009

au ministre des Affaires étrangères

Territoires palestiniens - Guerre à Gaza - Commission de l'ONU - Rapport Goldstone - Israël - Violation du droit humanitaire international - Milices palestiniennes - Crimes de guerre et crimes contre l'humanité - Portée politique du rapport

question de la Palestine
Palestine
Israël
droit humanitaire international
crime de guerre
crime contre l'humanité
commission ONU
Tribunal pénal international

Chronologie

30/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5407

Question n° 4-4603 du 30 septembre 2009 : (Question posée en français)

Quelle est votre réaction envers le rapport Goldstone de la Commission de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur la guerre à Gaza faisant état de l'usage disproportionné par Israël de la force et sa violation du droit humanitaire international ? Appuyez-vous le recours à la Cour pénale internationale comme recommande le rapport ?

Et que pensez-vous de l'accusation du même rapport selon laquelle des Palestiniens se sont aussi rendus coupables de crimes de guerre, et de crimes contre l'humanité ?

Alors qu'une réunion vient d'avoir lieu entre les dirigeants israéliens et palestiniens sous l'égide du président américain Obama afin de relancer les négociations de paix, quelle est la portée politique de ce rapport et les suites qui lui seront données ?