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Question écrite n° 4-3721

de Christine Defraigne (MR) du 3 juillet 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Union européenne - Élargissement - Croatie - Différend frontalier avec la Slovénie - Solutions juridiques et diplomatiques - Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - Coopération de la Croatie - Minorités serbes - Situation et dédommagement

Union européenne
élargissement de l'UE
adhésion à l'Union européenne
Croatie
Slovénie
frontière
Tribunal pénal international
différend international
Yougoslavie

Chronologie

3/7/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2009)
24/11/2009Réponse

Question n° 4-3721 du 3 juillet 2009 : (Question posée en français)

Certains pays des Balkans occidentaux sont plus avancés que d'autres dans le processus d'adhésion à l'Union européenne (UE) ; c'est le cas de la Croatie, pays candidat confronté, au seuil de son adhésion, à la Slovénie sur un problème de frontière.

Je voudrais connaître la position de la Belgique sur la nature de ce différend frontalier ainsi que les procédures juridiques et / ou diplomatiques qui sont à la disposition de ces deux pays pour le résoudre.

Je voudrais connaître également l'état de la coopération entre la Croatie et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. En outre, les minorités serbes vivant en Croatie avant le démantèlement de l'ex-Yougoslavie ont-elles pu être dédommagées de la destruction de leurs biens ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

1. Issu du démantèlement de la Fédération de Yougoslavie, le contentieux bilatéral entre la Croatie et la Slovénie perdure depuis 1992. Les deux parties ont accepté de se soumettre à un arbitrage international. L’accord à ce sujet prévoyait l’établissement de deux commissions mixtes afin de (i) délimiter les points litigieux et (ii) formuler la question à soumettre à l’instance juridique la plus appropriée. Ces Commissions n’ont pas pu dégager les termes d’une solution acceptable par les deux États.

De nombreuses et diverses tentatives de conciliation n’avaient pu aboutir jusqu’ici. Le 11 septembre 2009, après des nouveaux contacts bilatéraux, les Premiers ministres des deux pays ont cependant annoncé qu’ils entameraient des nouvelles discussions afin de résoudre ce différend frontalier.

Le gouvernement slovène a dans le même temps annoncé qu’il proposera à son parlement de débloquer les négociations d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Depuis, six nouveaux chapitres dans les négociations d’adhésion ont été ouverts le 2 octobre lors de la huitième conférence d’adhésion avec la Croatie.

La Belgique était opposée au fait que la Slovénie bloquait des négociations d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne pour des raisons purement bilatérales, étrangères à l’acquis communautaire. Notre pays se réjouit des récentes démarches positives opérées par les deux pays.

2. Dans le rapport qu’il a présenté au Conseil de Sécurité le 4 juin 2009, le Procureur Serge Brammertz réitère à l’égard de la Croatie les critiques déjà formulées: si la Croatie a répondu de manière adéquate et rapide à la majorité des requêtes du Tribunal ces six derniers mois, sa coopération dans le cadre spécifique du procès du Général Gotovina, en particulier la transmission d’un certain nombre de documents militaires relatifs à l’ « Opération Tempête » de 1995, laisse toujours à désirer.

3. Pendant le conflit ex-yougoslave, de nombreuses habitations appartenant à des membres de la minorité serbe de Croatie ont été endommagées, détruites ou occupées par d’autres. Les autorités croates se sont engagées à restituer, à reconstruire ces logements, ou à mettre à disposition des logements alternatifs. Elles répondent ainsi aux objectifs du « Processus de Sarajevo » initié en 2005 par l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) et la Commission européenne. Prévue pour être achevée fin 2009, la réalisation du programme de logement a pris du retard mais respecte toutefois jusqu’ici le schéma initial. Les objectifs fixés pour 2009 sont plus ambitieux et prévoient l’allocation d’un logement à 2 144 bénéficiaires. Leur mise en œuvre risque de pâtir de la crise économique et des restrictions budgétaires qui en résultent.