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Question écrite n° 4-6481

de Christine Defraigne (MR) du 13 janvier 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Rapts parentaux - Groupe de travail - Réunions - Fréquence - Points abordés - Présence des parents victimes - Avancées - Collaboration avec diverses administrations et organisations - Budget

séquestration de personnes
mariage mixte
enfant

Chronologie

13/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010 )
18/3/2010 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1342

Question n° 4-6481 du 13 janvier 2010 : (Question posée en français)

Le 20 novembre 2009, nous avons fêté la Journée internationale de l’enfant ainsi que le 20ième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le 18 novembre 2009, le Parlement fédéral invitait la branche belge du Fonds des Nations unies pour l'enfance (United Nations Children's Emergency Fund - Unicef Belgique) à présenter son deuxième rapport des enfants et des jeunes pour le Comité des droits de l’enfant de l'Organisation des Nations unies (ONU). L’association sans but lucratif (ASBL) « SOS Rapts Parentaux » était également présente lors de cette journée.

Lors de cet événement, il a été demandé aux communautés et au gouvernement fédéral de présenter une de leur réalisation phare. Le gouvernement fédéral a donc choisi de parler de la problématique des rapts parentaux internationaux. Selon lui, les choses vont en s’améliorant. Pourtant, en écoutant et en parlant avec des organisations d’aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux, cela est loin d’être le cas.

Vous avez mis sur pied un groupe de travail « parents » ayant pour objectif de mettre autour de la table les différents partenaires et personnes concernés par les rapts parentaux. J’aimerais que vous répondiez à ces questions :

À quelle fréquence se réunit ce groupe de travail et quels sont les points abordés lors de ces réunions?

Est-ce que les parents sont conviés autour de la table ? Sont-ils entendus ?

Quelles avancées concrètes avez-vous pu mettre en œuvre depuis la création de ce groupe afin d’améliorer le sort des parents victimes de cette problématique?

Collaborez-vous étroitement avec le Service public fédéral (SPF) Justice, le SPF Affaires étrangères, la police, les parents victimes et les organisations d’aide aux parents victimes ?

Quel est le budget alloué pour résoudre cette problématique, complexe et d’actualité ?

Réponse reçue le 18 mars 2010 :

Je vous remercie pour cette question très sensible portant sur les enlèvements internationaux d’enfants qui me tient tout particulièrement à coeur en tant que parent, d’abord, et secrétaire d’État à la Politique des Familles, bien évidemment.

En réponse à ses interrogations, je prie l’honorable membre de bien vouloir prendre note des éléments de réponse suivants:

Aussi, après mon entrée en fonction, j’ai décidé de relancer le groupe de travail “parents” qui avait été créé en 2003 dans le cadre d’une Table ronde initiée par les ministres de la Justice et des Affaires étrangères de l’époque et portant sur une réflexion à mener et des actions à entreprendre pour une amélioration de la gestion de cette problématique ô combien douloureuse.

L’objectif du groupe « Parents » est d’une part de permettre aux parents concernés par un rapt, d’être écoutés, de communiquer des pistes de réflexion et des propositions d’amélioration dans la prise en charge des cas d’enlèvements. D’autre part, il permet aux parents d’être tenus informés des travaux réalisés dans les autres groupes de travail créés en même temps que le groupe parent, à savoir les groupes “magistrats” et “médiation”.

Le groupe de travail “parents” s’était réuni à quatre reprises entre 2005 et 2006 puis s’était interrompu en raison, semblerait-il, du sentiment des parents de ne pas être suffisament écoutés, ni informés des travaux réalisés dans les autres groupes de travail.

J’ai donc décidé de rassembler et de réunir à nouveau les parents et les associations pour les écouter, et tenter de les réconforter et de répondre, dans le mesure de nos moyens, à leurs attentes et à leur douleur immense.

Le groupe de travail “parents” s’est à nouveau réuni les 28 avril 2008 et 2009. J’ai pris part à la réunion de l’année dernière, qui, à mon initiative, a aussi rassemblé outre les personnes concernées par les dossiers “Justice”, celles qui sont suivies par le service des Affaires étrangères, en présence des magistrats, policiers, des deux Services publics fédéraux (SPF) et des trois cabinets concernés. J’ai par ailleurs reçu des parents le 25 décembre 2009 et le 13 janvier 2010 en mon cabinet.

Au cours de ces rencontres et discussions, j’ai d’abord écouté très attentivement les parents et les associations.

Je leur ai ensuite indiqué plusieurs axes de travail sur lesquels nous étions actuellement occupés pour tenter d’améliorer la situation, à savoir:

- la reprise des réunions de concertation avec les parents;

- l’importance des réunions de concertation avec les Affaires étrangères, la police, le SPF Justice, le parquet, les avocats et les parents dans les situations individuelles;

- la concertation permanente sur la question entre les cabinets concernés et les SPF des Affaires étrangères et de la Justice;

- la création d’une ligne téléphonique permanente, disponible 24h/24;

- la tenue d’un évènement spécifique que j’organiserai, avec les Affaires étrangères et la Justice, durant la présidence belge, alimenté par les travaux du groupe de travail “médiation familiale internationale” que j’ai présidé et qui portera sur les enlèvements d’enfants et la promotion de la médiation familiale internationale dans ces situations;

- notre participation à un projet européen de prévention de child focus devant mener à une prochaine publication d’un guide de prévention;

- la gestion des situations individuelles par les SPF Justice et des Affaires étrangères.

Au cours de notre dernière rencontre, l’association “SOS rapts parentaux" a demandé de rencontrer les ministres de la Justice et des Affaires étrangères, également et directement concernés, spécialement pour les situations individuelles.

Les cabinets des ministres de la Justice, des Affaires étrangères, de la Famille et les SPF Justice et des Affaires étrangères ont rencontré l’association SOS rapts parentaux le 5 mars.

Enfin, la prochaine réunion de concertation avec les parents et les associations est prévue le 28 avril 2010.

Le contact et l’écoute des parents est donc fréquent et essentiel à mes yeux. Je veillerai spécialement à ce qu’il soit continuellement maintenu.