S. 4-895 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent
Richard Fournaux    Christine Defraigne   

document d'identité
sécurité et gardiennage
contrôle de police
minorité civile
loisir

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-895/1 4-895/1 (PDF) Proposition de loi 14/8/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/8/2008   Dépôt Doc. 4-895/1 4-895/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/10/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé