Tables des auteurs et des orateurs concernant "Van dermeersch Anke" (Législature 2003-2007)

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Accroissement d'impôt et amende administrative - Possibilités de modération ou de remise (Non-dépôt répété de la déclaration fiscale et répétition d'infractions par le contribuable - Adaptation du Commentaire administratif CIR) (3-4285)
Question écrite de Mme Van dermeeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-60 p. 5469-5471
Activités islamistes radicales - Terrorisme - Belges condamnés - Retrait de la nationalité belge (3-4670)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-65 p. 6266-6267
Réponse			Bul. 3-67 p. 6675-6676
Administrateurs provisoires - Enregistrement - Autorisation du juge de paix (3-2659)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-43 p. 3380-3381
Réponse			Bul. 3-62 p. 5771-5772
Administration des impôts directs - Demande de pièces qui ont déjà été déposées auprès d'autres administrations (3-4230)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-62 p. 5742
Réponse			Bul. 3-65 p. 6327-6328
Administration fiscale - Fonctionnaires de niveau 2+ - Examen impôts des sociétés (3-5591)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-71 p. 7444-7445
Administration fiscale - Heures d'ouverture - Introduction des réclamations - Délai (3-898)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-16 p. 1030
Réponse			Bul. 3-19 p. 1202-1203
Administration fiscale - Introduction de réclamations - Lettre recommandée - Délai (3-897)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-16 p. 1029
Réponse			Bul. 3-19 p. 1202
Affections psychiques - Soins de première ligne - Réorientation de la politique (3-2627)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-42 p. 3279
Réponse			Bul. 3-43 p. 3452-3454
Agence fédérale de contrôle nucléaire - Publications (Versions numériques et versions papier) (3-3229)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-50 p. 4242
Réponse			Bul. 3-51 p. 4418
Agressions par strangulation - Action de la justice (3-1907)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-34 p. 2410-2411
Vraag met voorlopig antwoord			Bul. 3-36 p. 2695-2696
Réponse			Bul. 3-45 p. 3676-3679
Agressions par strangulation - Données statistiques des 6 zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale (3-3134)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse provisoire			Bul. 3-49 p. 4123-4124
Réponse			Bul. 3-53 p. 4642
Agressions par strangulation - Intervention de l'Office des étrangers (3-1904)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-34 p. 2423-2424
Réponse			Bul. 3-65 p. 6341-6342
Agressions par strangulation - Intervention de l'Office des étrangers (Libération des criminels arrêtés) (3-1319)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-26 p. 1575
Réponse			Bul. 3-27 p. 1724-1725
Agressions par strangulation - Sanction des auteurs qui ont été arrêtés administrativement et condamnés par le tribunal correctionnel ou la Cour d'appel (3-3135)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse provisoire			Bul. 3-49 p. 4124
Réponse			Bul. 3-53 p. 4643
Aide au développement - Retards de paiement de la Belgique (3-2835)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. De Decker, ministre de la Coopération au développement
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3659
Réponse			Bul. 3-67 p. 6759-6760
Aide juridique de deuxième ligne - Assistance judiciaire - Gratuité pour les étrangers et les demandeurs d'asile (Distinction entre Belges et étrangers en ce qui concerne les pièces justificatives pour la désignation d'un avocat pro deo) (3-5921)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-78 p. 8343
Réponse			Bul. 3-84 p. 9149-9150
Aide juridique de deuxième ligne - Assistance juridique - Gratuité (Données statistiques) (3-5913)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-78 p. 8341-8342
Réponse			Bul. 3-87 p. 9653-9655
Allergies - Augmentation - Données statistiques (3-2626)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-42 p. 3278-3279
Réponse			Bul. 3-46 p. 3835-3838
Ambulanciers - Amendes élevées pour les ambulanciers (Véhicules prioritaires) (3-6554)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-86 p. 9401-9402
Réponse			Bul. 3-87 p. 9659-9660
Amendes de roulage - Perception immédiate - Application à l'égard des étrangers (3-2798)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3628-3629
Réponse			Bul. 3-62 p. 5772-5773
Amendes de roulage - Perception immédiate - Application à l'égard des étrangers (3-2799)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3641
Réponse			Bul. 3-48 p. 4038-4039
Amendes de roulage - Perception immédiate - Application à l'égard des étrangers (3-2800)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3662
Réponse			Bul. 3-55 p. 4932
Amendes de roulage - Perception immédiate - Application à l'égard des étrangers (3-4741)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-66 p. 6445-6446
Question avec réponse provisoire			Bul. 3-77 p. 8217-8218
Amendes de roulage - Perception immédiate - Application à l'égard des étrangers (3-4742)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-66 p. 6448
Amendes de roulage - Perception immédiate - Application à l'égard des étrangers (3-4743)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question sans réponse			Bul. 3-66 p. 6460
Réponse			Bul. 3-78 p. 8458-8459
Analphabétisme informatique (Retard des femmes) (3-1852)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question sans réponse			Bul. 3-33 p. 2303
Réponse			Bul. 3-71 p. 7511-7513
Analphabétisme informatique (Retard des femmes) (3-1853)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question sans réponse			Bul. 3-33 p. 2306
Réponse			Bul. 3-35 p. 2633-2634
			Bul. 3-67 p. 6791-6792
Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules - Application aux véhicules étrangers (3-2837)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3662
Réponse			Bul. 3-67 p. 6792-6793
Assurance solde restant dû - Impôts abusivement levés (Décès du preneur d'assurances - Taxation sur le capital versé au créancier) (3-5393)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-71 p. 7376-7377
Réponse			Bul. 3-81 p. 8824-8825
Assurances vie dormantes - Avis de la Commission des assurances (Prestations d'assurances non réclamées - Enquête de la CBFA) (3-7490)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question avec réponse			Bul. 3-90 p. 10653-10654
Attractions foraines - Parcs d'attractions - Contrôles et garanties de sécurité (3-2767)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-44 p. 3501-3502
Réponse			Bul. 3-65 p. 6349-6350
Attractions foraines - Parcs d'attractions - Contrôles et garanties de sécurité (3-2768)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
Question sans réponse			Bul. 3-44 p. 3515
Réponse			Bul. 3-47 p. 3937-3938
Avis de recherche judiciaires - Diffusion dans les médias et sur Internet - Directive ministérielle - Application et effet (3-3023)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse provisoire			Bul. 3-46 p. 3823-3824
Réponse			Bul. 3-53 p. 4639-4641
Aéroport national - Fonctionnement du Détachement de sécurité (DSAN) (Rapatriement d'étrangers - Données chiffrées) (3-3746)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-57 p. 5068-5069
Réponse			Bul. 3-58 p. 5265-5266
Bactérie nosocomiale multirésistante dans le nord de la France - Situation en Belgique - Mesures préventives (3-560)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-8 p. 516
Réponse			Bul. 3-11 p. 704-705
Banque Carrefour des Entreprises - Problèmes - Causes - Dossiers en suspens (3-431)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question sans réponse			Bul. 3-7 p. 470-471
Réponse			Bul. 3-8 p. 542-543
Banque européenne d'investissement - Transparence (e.a. critique en matière d'éventuels conflits d'intérêts) (3-1315)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-25 p. 1511-1513
Billets d'avion - Achat (3-647)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verhofstadt, premier ministre
Question avec réponse			Bul. 3-12 p. 739
Billets d'avion - Achat (3-649)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
Question sans réponse			Bul. 3-12 p. 727-728
Billets d'avion - Achat (3-650)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
Question avec réponse			Bul. 3-12 p. 749
Billets d'avion - Achat (3-651)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-12 p. 753-754
Billets d'avion - Achat (3-652)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
Question sans réponse			Bul. 3-12 p. 731
Réponse			Bul. 3-14 p. 920-921
Billets d'avion - Achat (3-653)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Flahaut, ministre de la Défense
Question avec réponse			Bul. 3-12 p. 765-766
Billets d'avion - Achat (3-654)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verwilghen, ministre de la Coopération au développement
Question sans réponse			Bul. 3-12 p. 731
Billets d'avion - Achat (3-656)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-12 p. 732
Réponse			Bul. 3-14 p. 926-927
Billets d'avion - Achat (3-657)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question avec réponse			Bul. 3-12 p. 775-776
Réponse			Bul. 3-15 p. 1009-1011
Billets d'avion - Achat (3-658)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale
Question sans réponse			Bul. 3-12 p. 736
Réponse			Bul. 3-14 p. 944-945
Billets d'avion - Achat (3-659)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question avec réponse			Bul. 3-12 p. 778
Billets d'avion - Achat (3-661)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable
Question avec réponse			Bul. 3-12 p. 783-784
Billets d'avions - Achat (3-648)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-12 p. 726
Billets d'avions - Achat (3-655)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-11 p. 701-702
Billets d'avions - Achat (3-660)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
Question avec réponse			Bul. 3-10 p. 673-674
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (3-6047)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8686
Réponse			Bul. 3-82 p. 8998
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (3-6049)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-78 p. 8480-8481
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6039)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Question avec réponse			Bul. 3-79 p. 8570-8571
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6051)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
Question avec réponse			Bul. 3-79 p. 8625-8626
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6034)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verhofstadt, premier ministre
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8695-8696
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6035)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8652
Réponse			Bul. 3-86 p. 9417-9418
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6036)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8656
Réponse			Bul. 3-87 p. 9663-9664
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6037)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8718
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6038)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8660
Réponse			Bul. 3-86 p. 9434
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6040)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Flahaut, ministre de la Défense
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8722
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6041)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8664
Réponse			Bul. 3-86 p. 9456
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6042)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8670
Réponse			Bul. 3-86 p. 9483-9484
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6043)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8681
Réponse			Bul. 3-82 p. 8985-8986
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6044)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. De Decker, ministre de la Coopération au Développement
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8682
Réponse			Bul. 3-86 p. 9519
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6045)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8683
Réponse			Bul. 3-86 p. 9521-9522
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6046)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8759-8760
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6048)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8762
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6050)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8765
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6052)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8768
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6053)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8690-8690
Réponse			Bul. 3-85 p. 9381-9382
Cabinets - Cellules stratégiques - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6054)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8691
Réponse			Bul. 3-87 p. 9785-9787
Cancer du sein - Augmentation du nombre de cas - Dépistage systématique (Technique de détection assistée par ordinateur) (3-2630)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-42 p. 3280-3281
Réponse			Bul. 3-46 p. 3838-3841
Carte d'identité électronique - Distribution dans les communes bruxelloises (Emploi des langues) (3-5518)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-72 p. 7670-7671
Cartes d'identité électroniques - Ventilation dans les communes bruxelloises (Emploi des langues) (3-5004)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-68 p. 6883-6884
Cellule de traitement des informations financières (CTIF) - Pratiques de blanchiment - Signalement - Poursuites judiciaires (Signalements dans le cadre d'une déclaration libératoire unique) (3-2604)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse provisoire			Bul. 3-42 p. 3291
Réponse			Bul. 3-51 p. 4392-4394
Cellule de traitement des informations financières (CTIF) - Pratiques de blanchiment - Signalement - Poursuites judiciaires (Signalements dans le cadre d'une déclaration libératoire unique) (3-2605)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-42 p. 3257-3258
Réponse			Bul. 3-45 p. 3699-3701
Chantiers provisoires ou mobiles - Coordination de sécurité - Modification de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 (Simplification de la procédure complexe) (3-2773)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
Question sans réponse			Bul. 3-44 p. 3513-3514
Réponse			Bul. 3-45 p. 3767-3769
Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) - Manipulation du marché et délit d'initié - Enquêtes - Poursuites judiciaires (3-2665)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-43 p. 3386-3387
Réponse			Bul. 3-52 p. 4529-4530
Complément de reprise du travail - Demandes, dépenses et prolongations en 2004 - Attribution aux prépensionnés (Complément pour personnes de plus de 50 ans qui sont licenciées - Ventilation par région) (3-3693)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
Question sans réponse			Bul. 3-56 p. 4980
Réponse			Bul. 3-59 p. 5382-5383
Conducteurs fantômes (Influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments - Accidents) (3-5416)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question sans réponse			Bul. 3-71 p. 7397
Réponse			Bul. 3-75 p. 8082
Conducteurs roulant à contresens - Etude empirique - Profil (Conducteurs fantômes) (3-846)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Anciaux, ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale
Question avec réponse			Bul. 3-14 p. 950-952
Conduite sous influence - Contrôles - Campagne de sensibilisation - Adaptation de la législation (3-2615)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-42 p. 3263-3264
Conduite sous influence - Contrôles - Campagne de sensibilisation - Adaptation de la législation (3-2616)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question sans réponse			Bul. 3-42 p. 3288
Réponse			Bul. 3-48 p. 4061-4064
Conférence interministérielle pour les personnes handicapées - Décisions - Points à l'ordre du jour (3-3284)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question avec réponse			Bul. 3-49 p. 4209-4210
Conférence interministérielle pour les personnes handicapées - Décisions - Points à l'ordre du jour (3-3285)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-51 p. 4386
Contribuables - Contrôle - Accès de l'administration aux locaux professionnels (3-1774)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-32 p. 2210-2211
Réponse			Bul. 3-36 p. 2711
Contribuables - Demandes de délai - Approbation par l'administration (3-1775)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-32 p. 2211
Réponse			Bul. 3-47 p. 3904
Contribuables - Droit d'être entendu (Réclamation complémentaire) (3-4231)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-62 p. 5742
Réponse			Bul. 3-63 p. 6018
Contribuables - Fax et courriers électroniques - Recevabilité pour l'administration (3-1777)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-32 p. 2211
Réponse			Bul. 3-65 p. 6320-6321
Contribuables - Nouveaux avertissements-extraits de rôle dans la langue propre - Intérêts en cas de non-paiement - Date de prise de cours (3-1776)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-31 p. 2159-2160
Contribuables - Participation à la manifestation de la vérité fiscale (3-4233)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-62 p. 5743
Réponse			Bul. 3-65 p. 6328
Contribuables - Réclamations - Compléments (Formulation écrite versus orale) (3-1773)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-32 p. 2250
Contrôle fiscal - Lieu de conservation des documents comptables (3-4227)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-62 p. 5740-5741
Réponse			Bul. 3-65 p. 6327
Contrôles d'alcoolémie et de drogue (Lutte contre la conduite sous influence) (3-5065)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-69 p. 7036-7038
Contrôles fiscaux - Réclamations - Service compétent - Délai (3-978)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-20 p. 1223
Réponse donnée par M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances			Bul. 3-26 p. 1596
Contrôles fiscaux - Réclamations - Service compétent - Délai (Service régional versus direction régionale) (3-1735)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-31 p. 2147
Réponse			Bul. 3-52 p. 4527-4528
Corps non identifiés - Personnes disparues - Données statistiques (3-2757)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse provisoire			Bul. 3-44 p. 3521-3522
Réponse			Bul. 3-48 p. 4001-4006
Corps non identifiés - Personnes disparues - Données statistiques (3-2758)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-44 p. 3501
Criminalité - Hôpitaux (3-5008)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-68 p. 6838
Réponse			Bul. 3-77 p. 8254-8256
Criminalité - Hôpitaux (3-5009)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-68 p. 6843
Réponse			Bul. 3-70 p. 7262-7263
Demandes d'asile de Congolais - Rapatriement (3-3743)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-57 p. 5131
Discothèques bruxelloises - Consommation de drogue (Prévention en matière de drogue versus conseils pour atténuer les effets négatifs de la consommation - Rafles de drogue) (3-449)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-7 p. 467
Réponse			Bul. 3-10 p. 651-652
Dividendes au choix du porteur - Précompte mobilier - Législation applicable (3-2666)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-43 p. 3387
Réponse			Bul. 3-52 p. 4530
Dividendes d'actions étrangères - Double imposition - Procédure administrative de récupération - Conventions relatives à l'imposition (Révision des conventions fiscales internationales - France) (3-3678)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-56 p. 4997-4999
Dommages causés par des tagueurs - Frais de réparation - Déductibilité fiscale (3-5342)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-71 p. 7429
Drogues - Saisie par les services de police (3-3680)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-56 p. 4972
Réponse			Bul. 3-65 p. 6351
Drogues - Saisie par les services de police (3-5022)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-67 p. 6679
Droit à la pension - Belges à l'étranger - Introduction de la demande de pension de retraite - Installation de la banque de données (3-2411)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
Question sans réponse			Bul. 3-40 p. 3087-3088
Réponse			Bul. 3-42 p. 3360-3361
Débat sur la politique de sécurité
Lutte contre le terrorisme - Conseil des ministres des 30 et 31 mars 2004 consacré à la sécurité et à la justice - Coopération européenne - Insécurité du citoyen - Police - Lutte contre le crime - Sécurité publique - Procédure pénale - Peines - Fondamentalisme islamique		3-50 p. 4-37
Débat sur la violence domestique (Campagne du Conseil de l'Europe tendant à inciter à nouveau les parlements à agir)
Débat		3-189 p. 4-6
		3-189 p. 6-31
Déclaration d'impôt électronique («Tax-on-web») - Application en matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des sociétés - Module de calcul - Disponibilité d'un module en langue allemande (3-3032)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-48 p. 3961
Réponse			Bul. 3-51 p. 4400-4401
Déclaration libératoire unique (DLU) - Enquêtes judiciaires - Garantie d'anonymat (Amnistie fiscale) (3-2871)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse provisoire			Bul. 3-44 p. 3522
Réponse			Bul. 3-53 p. 4638-4639
			Bul. 3-84 p. 9136-9140
Déclaration libératoire unique (DLU) - Enquêtes judiciaires - Garantie d'anonymat (Amnistie fiscale) (3-2872)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-44 p. 3544
Déclarations de revenus - Dépôt tardif - Sanctions (3-5394)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-71 p. 7431
Déclarations de revenus - Dépôt tardif - Sanctions (3-5972)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-79 p. 8514
Déclarations fiscales - Inscription préalable des données par le fisc (3-5515)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-72 p. 7616
Réponse			Bul. 3-81 p. 8825
Déclarations fiscales - Inscription préalable des données par le fisc (3-5516)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-72 p. 7643
Réponse			Bul. 3-73 p. 7867
Déclarations fiscales - Inscription préalable des données par le fisc (3-5517)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
Question avec réponse			Bul. 3-72 p. 7742
Délits de fuite - Institut national de criminalistique et de criminologie (3-2756)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-44 p. 3492
Réponse			Bul. 3-67 p. 6667-6668
Délits en matière de drogue - Poursuites judiciaires (3-2684)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-43 p. 3381-3382
Question avec réponse provisoire			Bul. 3-44 p. 3521
Réponse			Bul. 3-53 p. 4636-4637
Département - Examen de promotion d'inspecteur principal (Transparence de la quotation) (3-1229)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-23 p. 1409-1410
Département. - Examen de promotion au niveau 1 (3-1230)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-23 p. 1410-1411
Dépôts d'épargne - Exonérations fiscales - Transparence - Garanties (3-2762)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-44 p. 3496-3497
Réponse			Bul. 3-45 p. 3701-3702
Dépôts d'épargne - Exonérations fiscales - Transparence - Garanties (3-2763)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
Question avec réponse			Bul. 3-44 p. 3566-3567
Détenues - Insémination artificielle (3-5254)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-70 p. 7120
Réponse			Bul. 3-77 p. 8238
Détenues - Procréation naturelle (3-5253)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-70 p. 7119-7120
Détenus - Origine ethnique (3-4669)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-65 p. 6266
Réponse			Bul. 3-69 p. 7017-7018
Détenus - Origine ethnique - Mention dans les bases de données pénitentiaires (3-5514)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-72 p. 7608-7609
Réponse			Bul. 3-75 p. 8002
Détenus - Surveillance électronique (Factures téléphoniques - Frais supportés par les CPAS - Allocation de base) (3-5179)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-70 p. 7114
Eboueurs - Risques sanitaires - Etude (3-2632)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
Question sans réponse			Bul. 3-42 p. 3282-3283
Réponse			Bul. 3-45 p. 3766-3767
Elevages canins - Réglementation - Chiens agressifs (3-982)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-20 p. 1226
Réponse			Bul. 3-21 p. 1284-1285
Emploi des langues en matière administrative - Contribuables (3-1767)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-31 p. 2159
Emploi des langues en matière judiciaire - Traitement des plaintes - Compétence du service du Droit judiciaire du SPF Justice (Données statistiques) (3-5914)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-78 p. 8342
Enlèvement d'engins explosifs - Interventions du Service d'enlèvement des engins explosifs (SEDEE) - Dommages à des tiers (3-3914)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Flahaut, ministre de la Défense
Question sans réponse			Bul. 3-58 p. 5189
Réponse			Bul. 3-59 p. 5342-5344
Enquête de moralité concernant l'autorisation de port d'armes - Refus de communiquer des données - Chef de la zone Boortmeerbeek-Haacht-Keerbergen (3-7469)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-90 p. 10362-10363
Enquête de moralité concernant l'autorisation de port d'armes - Refus de communiquer des données - Chef de la zone Boortmeerbeek-Haacht-Keerbergen (3-7470)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-90 p. 10550
Epouses et fiancées "importées" - Demandes - Renforcement de la politique (Lutte contre les mariages blancs) (3-2817)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-45 p. 3718
Etablissement pour délinquants primaires - Enquête - Résultats provisoires - Lieu d'implantation (Rénovation d'une institution existante versus construction d'une nouvelle institution) (3-2472)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-41 p. 3166
Réponse			Bul. 3-42 p. 3300
Etablissement pénitentiaire de Mons - Emeute (3-5255)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-70 p. 7121
Etablissements pénitentiaires - Statistiques des suicides (3-1183)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-23 p. 1369
Réponse			Bul. 3-24 p. 1449-1451
Etablissements pénitentiaires - Grossesses des agents féminins (Manque de personnel dans l'établissement pénitentiaire de Merksplas) (3-4987)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-68 p. 6825-6826
Réponse			Bul. 3-75 p. 7995-7996
Etablissements pénitentiaires - Mutinerie à Lantin le 18 octobre 2006 (3-6147)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8655
Etablissements pénitentiaires - Problématique de la drogue (3-836)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-15 p. 968
Réponse			Bul. 3-17 p. 1090-1092
Etablissements pénitentiaires - Révolte de détenus - Irrégularités (dans le calcul du salaire des agents pénitentiaires - Manque d'agents - Absentéisme) (3-6224)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-81 p. 8789-8790
Réponse			Bul. 3-88 p. 9862-9863
Etrangers - Infractions - Centres fermés pour étrangers illégaux (Poursuite judiciaire, emprisonnement, rapatriement) (3-1905)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-34 p. 2409-2410
Réponse			Bul. 3-45 p. 3675-3676
Etrangers - Infractions - Centres fermés pour étrangers illégaux (Poursuite judiciaire, emprisonnement, rapatriement) (3-1906)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-34 p. 2424
Réponse			Bul. 3-35 p. 2577
Etrangers - Prise en charge - Récupération des frais (de séjour, de soins de santé et de rapatriement auprès des personnes qui assument la prise en charge) (3-5915)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-78 p. 8349
Réponse			Bul. 3-80 p. 8708
Etrangers - Prise en charge - Récupération des frais (de séjour, de soins de santé et de rapatriement auprès des personnes qui assument la prise en charge) (3-5916)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-78 p. 8355
Réponse			Bul. 3-89 p. 10217-10218
Etrangers - Prise en charge - Récupération des frais (de séjour, de soins de santé et de rapatriement auprès des personnes qui assument la prise en charge) (3-5917)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question sans réponse			Bul. 3-78 p. 8368
Réponse			Bul. 3-80 p. 8752
Etrangers en possession d'une autorisation de séjour belge - Sortie de prisons étrangères (3-4162)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-61 p. 5580
Etrangers illégaux - Capacité d'accueil pour l'enfermement en vue de l'éloignement - Prolongation de l'ordre de quitter le territoire (3-2816)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-45 p. 3717-3718
Etrangers illégaux - Capacité d'enfermement (des centres fermés) (3-3200)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-50 p. 4297-4299
Etrangers à Bruxelles - Langue utilisée pour les cartes d'identité (3-4253)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-62 p. 5824-5825
Fax et courriers électroniques de contribuables - Validité - Circulaire (3-6425)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-84 p. 9107
Femmes et enfants sans abri - Illégaux sans abri - Données statistiques (3-2752)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question sans réponse			Bul. 3-44 p. 3516
Réponse			Bul. 3-50 p. 4342-4344
Fiancées et fiancés "importés" (Traitement des statistiques à l'Office des étrangers - Transposition des directives 2004/38/CE et 2003/86/CE) (3-3201)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-50 p. 4299-4300
Fonction publique - Répartition des fonctionnaires entre les régions (Nombre de fonctionnaires fédéraux - Disparité régionale) (3-1337)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question avec réponse			Bul. 3-25 p. 1548-1549
Fonctionnaires des contributions - Violences, intimidations et représailles - Mesures (Problèmes liés à des régions et/ou des groupes) (3-864)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-15 p. 975
Réponse			Bul. 3-19 p. 1201
Fonctionnaires des impôts - Contrôle de chantiers de construction - Utilisation de vêtements de protection (3-4232)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-62 p. 5742-5743
Réponse			Bul. 3-63 p. 6018-6019
Fonctionnaires fiscaux - Accès aux fichiers privés des contribuables (3-4236)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-62 p. 5744
Réponse			Bul. 3-63 p. 6020
Forces armées - Publications (Versions numériques et versions papier) (3-3230)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Flahaut, ministre de la Défense
Question sans réponse			Bul. 3-50 p. 4244
Réponse			Bul. 3-51 p. 4419-4420
Formation de pilote - Coût - Diminution de la TVA (3-2667)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-43 p. 3387-3388
Réponse			Bul. 3-44 p. 3540-3541
Fraude sociale - Contrôles de l'Inspection sociale - Ventilation par région (3-3689)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
Question sans réponse			Bul. 3-56 p. 4979
Réponse			Bul. 3-59 p. 5381
Fraude sociale - Contrôles de l'Inspection sociale - Ventilation par région (Entrepreneurs étrangers et faux indépendants) (3-3688)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-56 p. 4974
Garde d'enfants - Dépenses déductibles - Discrimination de fait entre les régions de langue française et néerlandaise (Non-reconnaissance par Kind en Gezin, contrairement à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, de camps de mouvements de jeunes, de plaines de jeux et d'activités de vacances - Ecole des devoirs) (3-3031)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-48 p. 3960-3961
Réponse			Bul. 3-62 p. 5782
Gardiens de prison - Sécurité - Agressions par des détenus (3-6225)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-81 p. 8790
Réponse			Bul. 3-88 p. 9863-9865
Grippe du poulet - Peste aviaire - Réglementation de l'OMS - Echange d'informations avec les pays voisins (3-2824)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3652
Réponse			Bul. 3-50 p. 4316-4317
Handicapés - Emploi dans le secteur public - Rôle du Selor (3-3977)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question avec réponse			Bul. 3-59 p. 5365
Illégaux - Interception (3-4717)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-66 p. 6506
Illégaux - Interception (3-5178)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-70 p. 7136
Réponse			Bul. 3-71 p. 7465
Illégaux - Interception (Données chiffrées pour les années 1996 à 2002) (3-5930)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-79 p. 8543
Imposition des revenus des conjoints - Nouvelle déclaration fiscale - Mention du régime matrimonial (Décumul des revenus des époux) (3-2732)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-44 p. 3495-3496
Réponse			Bul. 3-65 p. 6324-6325
Impôts - Frais déductibles - Vêtements de sport (Entraineurs sportifs et professeurs de gymnastique dans le cadre de leurs activités sportives professionnelles) (3-4235)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-62 p. 5789-5790
Impôts - Introduction de réclamations - Instances compétentes (3-1769)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-32 p. 2209-2210
Réponse			Bul. 3-41 p. 3184-3185
Impôts - Note justificative de frais - Voyages d'affaires (3-1771)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-32 p. 2210
Réponse			Bul. 3-35 p. 2561-2562
Impôts - Perception - Moyens de mise à exécution - Emprunts contractés (3-4234)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-62 p. 5743-5744
Réponse			Bul. 3-63 p. 6019-6020
Impôts - Réclamation - Dépôt tardif - Communication aux contribuables (3-1772)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-32 p. 2210
Réponse			Bul. 3-41 p. 3186
Impôts - Réclamations - Délais pour la notification d'une décision (3-4229)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-62 p. 5741-5742
Réponse			Bul. 3-63 p. 6017-6018
Impôts - Réclamations - Garantie d'impartialité (3-4228)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-62 p. 5741
Réponse			Bul. 3-63 p. 6016-6017
Impôts - Réclamations - Recevabilité - Jurisprudence de la Cour de cassation (3-1770)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-32 p. 2210
Réponse			Bul. 3-41 p. 3185-3186
Impôts sur le revenu - Avis de rectification - Réponse du contribuable - Forme (Observations déposées dans les délais par courrier électronique ou télécopie) (3-1290)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-24 p. 1437
Réponse			Bul. 3-31 p. 2157
Impôts sur les revenus - Pertes professionnelles - Avis de rectification (Impôt des sociétés - Adaptation du montant de la perte par le taxateur - Communication au contribuable) (3-1291)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-24 p. 1437-1438
Réponse			Bul. 3-31 p. 2157-2158
Indemnités forfaitaires pour voyages de courte durée - Déductibilité fiscale (3-1778)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-32 p. 2211-2212
Réponse			Bul. 3-64 p. 6192-6193
Inspection spéciale des impôts (ISI) - « Prime ISI » (3-1768)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-32 p. 2249-2250
Interdiction de vente de tabac aux jeunes de moins de seize ans - Campagne de sensibilisation (3-1855)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-33 p. 2304-2305
Réponse			Bul. 3-37 p. 2843-2844
Internés - Accueil - "Hotel Min" (et projet Stuivenberg) (3-5180)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-70 p. 7194-7195
Jugement pénal - Droit de consultation - Autorisation préalable d'un procureur général - Circulaires (Tiers qui ne sont pas partie au procès - Frais) (3-979)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-20 p. 1232-1233
Justice - Aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence (3-1313)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-25 p. 1507-1508
Justice - Aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence (3-1314)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-25 p. 1511
L'abaissement du taux de TVA pour certains produits et services (Services à haut rendement de travail, e.a. travaux de rénovation et petites réparations) (3-62)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Reynders, ministre des Finances
Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances		3-26 p. 49-52
L'abrogation de la loi d'établissement en ce qui concerne huit professions (Projet d'AR - Photographe, meunier, négociant en fourrages et paille, négociant en grains indigènes, détaillant en combustibles solides, négociant en combustibles liquides, blanchisseur et horloger-réparateur - Avis négatif du Conseil supérieur des indépendants et des PME) (3-746)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
Réponse donnée par M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances		3-118 p. 30-32
L'absence d'assesseurs lors des élections du 8 octobre et les électeurs qui ne se sont pas présentés au bureau de vote (3-1243)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-183 p. 11
L'accord sur le droit sanctionnel de la jeunesse (Adaptation du projet voté récemment - Accord entre les communautés) (3-917)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-140 p. 28-29
L'affaire CIA-Swift (Lutte des Etats-Unis contre le financement du terrorisme - Prise de connaissance par la CIA des transactions financières internationales par le biais de l'entreprise Swift - Assise légale - Protection de la vie privée - Seule la Banque nationale de Belgique est au courant) (3-1201)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Verhofstadt, premier ministre et à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-173 p. 8-12
L'anorexie, l'obésité et la boulimie chez les jeunes (3-334)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-69 p. 9-11
L'arriéré judiciaire concernant les dossiers néerlandophones au tribunal de première instance de Bruxelles (3-539)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-94 p. 31-32
L'audit externe de la Régie des Bâtiments (afin d'apporter des améliorations structurelles et organisationnelles à la Régie) (3-1037)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances		3-153 p. 19-23
L'augmentation des tarifs postaux (3-899)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-139 p. 44-45
L'emploi de handicapés au SPF Finances (3-1161)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-137 p. 66-68
L'emploi et la transmission de données entre l'ONEm et les instances régionales (Evolution de l'emploi : retard dans l'établissement des statistiques - Pénalisation de chômeurs réfractaires : fortes divergences régionales) (3-195)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions
Réponse donnée par Mme Van Brempt, secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, adjointe au ministre de l'Emploi et des Pensions		3-51 p. 81-83
L'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'introduction de l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire (Code judiciaire, art. 863 et Code civil, articles 1322 et 2281) (3-31)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-18 p. 10-11
L'exécution de l'arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention (3-1667)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-166 p. 30-31
L'exécution de la loi sur les armes (Loi du 8 juin 2006 - Obligation d'enregistrement - Réglementation transitoire - Insécurité juridique - Associations de tir) (3-1859)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-185 p. 50-52
L'exécution des peines (Peines d'emprisonnement de courte durée ou subsidiaire - Surpopulation des prisons - Création d'un tribunal d'application des peines) (3-172)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-39 p. 9-10
L'implantation de chips médicaux (contenant des données médicales) (3-423)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-83 p. 64-66
L'incrimination des mariages de complaisance (3-216)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-44 p. 14
L'épidémie de la langue bleue (Maladie virale transmise par des insectes - Indemnisation des pertes économiques - Mesures de lutte) (3-1231)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-181 p. 16-18
L'état d'avancement du remboursement de la taxe sur les opérations de bourse et de la taxe sur les livraisons de titres au porteur (Condamnation de l'Etat par la Cour européenne de Justice pour incompatibilité avec la réglementation européenne) (3-1254)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-145 p. 58-59
L'éventuelle saisie par les pouvoirs publics des assurances-vie dormantes (3-2168)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-206 p. 56-58
La Poste - Hausse récente des tarifs - Petits colis envoyés par Kilopost - Absence de suivi par webtracker (3-7230)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Question sans réponse			Bul. 3-89 p. 10088-10089
La Poste - Personnel - Absentéisme - Campagne de sensibilisation (3-2117)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
Question sans réponse			Bul. 3-35 p. 2533
La compensation de la hausse des prix pétroliers (Surcoûts pour les écoles et le secteur non marchand - Recettes supplémentaires de TVA - Octroi d'aide - Prefinancement d'investissements d'économie d'énergie) (3-1209)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Réponse donnée par Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture		3-140 p. 65-66
La cotisation de pension des pilotes (Personnel navigant de l'aviation civile - Mesure exceptionnelle) (3-728)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
Réponse donnée par Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi		3-116 p. 24-26
La criminalisation des mariages simulés (Etrangers tentant d'obtenir ainsi un permis de séjour) (3-274)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-51 p. 19-20
La criminalité juvénile (Droit sanctionnel de la jeunesse - Réforme de la procédure de dessaisissement - Détournement de mineurs d'âge pour commettre des délits) (3-394)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-70 p. 11-13
La deuxième opération de régularisation fiscale (Amnestie fiscale bis - Nombre de demandes - Prévisions - Campagne d'information via les banques) (3-1748)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères		3-175 p. 50-51
La distribution médicale d'héroïne à Liège (Projet pilote de délivrance contrôlée et gratuite d'héroïne) (3-1417)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-204 p. 23-28
La délivrance de certificats de bonnes vie et moeurs aux personnes souhaitant devenir membre d'une association de tir (Tir sportif et récréatif - Renouvellement de la licence - Nouvelles conditions légales) (3-2019)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-198 p. 30-32
La désignation et le recours à des interprètes et des traducteurs jurés dans les procédures judiciaires (Emploi des langues en matière judiciaire - Interprètes et traducteurs jurés : statut, désignation et procédure de serment - Mention dans les pièces judiciaires - Vide juridique) (3-383)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-82 p. 63-65
La détention et la consommation de cannabis au sein des institutions pénitentiaires (3-358)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-64 p. 11-13
La maltraitance des enfants (3-1214)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-175 p. 23-25
La menace de grève de 24 heures à la SNCB (3-1254)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Landuyt, ministre de l'Emploi et à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Réponse donnée par M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-185 p. 24-25
La petite valise intelligente pour indépendants (Transport de fonds) (3-132)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-35 p. 10-11
La ségrégation de la part de la communauté musulmane (Rapport des services de renseignement français - Intégrisme) (3-398)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-70 p. 31-33
La taxe sur les assurances épargne (Assurances-vie de la branche 21 [assurance épargne avec rendement garanti] et de la branche 23 [assurance-épargne liée à un fonds d'investissement] : même traitement) (3-1133)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Réponse donnée par M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-134 p. 70-71
La taxe sur les opérations de Bourse et la taxe sur les émissions de titres au porteur (Taxes perçues indûment sur les opérations de bourse et sur la livraison - Condamnation de l'Etat par la Cour européenne de Justice - Restitutions) (3-1013)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances		3-127 p. 59
La validité des procès-verbaux incomplets (Verbalisant ne mentionnant ni grade ni nom - Accord entre la police et le parquet) (3-1629)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice et à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances		3-165 p. 48-49
La vente et la location de biens immobiliers par la Régie des bâtiments (pour assurer l'équilibre budgétaire et, soi-disant, réduire la dette publique - Remarques de la Cour des comptes - Palais de justice d'Anvers et de Gand - Création d'une cellule d'audit interne à la Régie) (3-1267)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances		3-187 p. 20-23
Le complexe de cellules dans le nouveau Palais de justice à Anvers (Problèmes techniques) (3-1893)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-187 p. 59-60
Le contrôle des abus dans le milieu diplomatique (Magouilles avec des passeports ou des visas par des représentants diplomatiques à l'étranger - Contrôles - Mesures) (3-1022)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Réponse donnée par M. Landuyt, ministre de la Mobilité		3-152 p. 18-19
Le droit sanctionnel des jeunes (Projet de loi - Divergences entre la Flandre et la Wallonie - Dénonciation de l'accord de coopération relatif à Everberg) (3-548)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-95 p. 12-14
Le financement des soins palliatifs en milieu hospitalier (Situation des malades chroniques) (3-335)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-69 p. 11-12
Le fonds social mazout (destiné à aider les plus démunis à payer leurs factures d'énergie) (3-424)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances		3-81 p. 19-22
Le lien entre la consommation de cannabis et la dépression (3-337)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-61 p. 48-49
Le manque d'argent dont souffre la Justice (Problèmes de paiement des frais de justice, des recherches en laboratoire, des experts et interprètes) (3-112)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-28 p. 6-7
Le nouveau palais de justice d'Anvers (Coût de la construction - Marché de travaux) (3-417)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances		3-83 p. 25-27
Le palais de justice d'Anvers (Réception des travaux) (3-1164)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Reynders, ministre des Finances
Réponse donnée par Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-137 p. 76
Le passeport européen pour les chiens, les chats et les furets (Association belge d'identification et d'enregistrement canins) (3-252)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-47 p. 25-27
Le protocole additionnel à la convention signée entre les royaumes du Maroc et de la Belgique en matière d'assistance aux personnes détenues et le transfèrement de personnes incarcérées, de 1997 (3-2048)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-200 p. 41-43
Le précompte sur les sicav (Perception d'un précompte mobilier sur la partie obligatoire de fonds mixtes - Fonds qui a subi une perte) (3-1131)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Réponse donnée par M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-134 p. 69
Le renforcement des conditions prévues par la loi d'acquisition accélérée de la nationalité belge (3-507)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique		3-88 p. 54-55
Le retard pris dans l'homologation des valises intelligentes "light" (Endommagement des billets de banque - Indépendants - Homologation en attente, aussi pour les valises intelligentes classiques destinées aux transports ordinaires de fonds) (3-370)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-66 p. 10-12
Le retard pris dans l'introduction des dossiers escomptés depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'amnistie fiscale (Déclaration libératoire unique - Manque d'intérêt) (3-188)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Reynders, ministre des Finances		3-41 p. 17-18
Le risque politique entourant les décisions en matière de placement (Perception d'un précompte mobilier sur certaines sicav et taxes lors de chaque nouveau versement pour placements réalisés auprès de compagnies d'assurance) (3-1132)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Réponse donnée par M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-134 p. 76-77
Le suivi des tests de qualité de l'ecstasy (Projet permettant aux festivaliers et aux clients des discothèques de faire tester la qualité des drogues synthétiques - Aspect pénal) (3-1684)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères		3-169 p. 58-60
Les amendes pour dépôt tardif des comptes annuels des sociétés (Nouvelle réglementation) (3-518)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique		3-91 p. 12-13
Les contrôles des produits pétroliers par la FAPETRO (Qualité des carburants - Pompes à usage privé et pompes ouvertes au public - Communication des infractions) (3-409)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique		3-73 p. 17-19
Les cruautés envers des animaux élevés en République populaire de Chine en vue de l'exportation de fourrures vers des pays tiers (3-1208)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Réponse donnée par Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture		3-140 p. 66-68
Les délits de fuite et l'Institut national de criminalistique et de criminologie (3-1549)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances		3-165 p. 43-45
Les emplois ouverts aux handicapés dans les services publics (Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile - Institut pour l'égalité des femmes et des hommes) (3-1100)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Réponse donnée par M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères		3-134 p. 56-58
Les emplois ouverts aux handicapés dans les services publics (Belgocontrol) (3-1102)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Réponse donnée par M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-134 p. 79
Les emplois ouverts aux handicapés dans les services publics (Centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique) (3-1103)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-134 p. 67-68
Les emplois ouverts aux handicapés dans les services publics (Institut scientifique de la santé publique Louis Pasteur, Centre fédéral d'expertise des soins de santé et Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques) (3-1098)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Réponse donnée par M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-134 p. 77-79
Les malentendus qui règnent chez les étudiants à propos du travail d'étudiant (Nouvelle réglementation) (3-733)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi		3-116 p. 22-23
Les publicités trompeuses (Publicités dites scientifiques) (3-456)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi		3-84 p. 39-40
Les rapports rédigés par les zones de police concernant les statistiques en matière de criminalité (Niveau communal et zonal - Différences surprenantes entre les chiffres fédéraux et locaux - Directives pour la présentation des rapports annuels) (3-1665)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-166 p. 27-30
Les résultats de la déclaration libératoire unique (Amnistie fiscale) (3-387)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances		3-81 p. 32-35
Les sommes d'argent versées par des institutions privées à la police fédérale en faveur des informateurs (Frais professionnels déductibles) (3-1887)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation		3-187 p. 62-63
Les statistiques de la criminalité au niveau des communes et des zones de police (Disponibilité des statistiques) (3-1251)
Demande d'explications de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre		3-145 p. 59-60
Libéralisation du marché de l'énergie - Gaz et électricité - Différends entre les fournisseurs et les consommateurs - Service de médiation (3-2883)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3647-3648
Réponse			Bul. 3-49 p. 4188-4189
Libération de récidivistes - Mineurs d'âge (Récidivistes attrapés en flagrant délit et libérés par le parquet ou le juge d'instruction - Circulaires ministérielles - Places d'accueil dans les centres fermés) (3-275)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-2 p. 154-155
Ligue arabe européenne (LAE)
		3-50 p. 25-26
Loi du 27 juin 1921 concernant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations - Consultation des dossiers - Absence d'arrêtés royaux (Modalités pratiques du dépôt au greffe des tribunaux de commerce) (3-2661)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-41 p. 3181
Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations - ASBL étrangères - ASBL internationales - Distinction (3-2660)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-42 p. 3301-3303
Magistrature - Examens d'aptitude - Taux de réussite (Différence entre candidats francophones et néerlandophones) (3-559)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse provisoire			Bul. 3-8 p. 517
Réponse			Bul. 3-10 p. 624-625
Maisons de justice - Moyens - Personnel (Aide juridique de première ligne) (3-571)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-8 p. 524-525
Maltraitance des personnes âgées - Augmentation (3-1698)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-30 p. 2059-2061
Milieu diplomatique - Abus - Délits (Sanctions disciplinaires) (3-4671)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-65 p. 6267
Réponse			Bul. 3-68 p. 6857-6858
Milieu diplomatique - Abus - Délits (Sanctions disciplinaires) (3-4672)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Question sans réponse			Bul. 3-65 p. 6275
Réponse			Bul. 3-68 p. 6888-6889
Nouveau palais de Justice d'Anvers - Honoraires (de l'architecte) (3-838)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-15 p. 974-975
Réponse donnée par M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances			Bul. 3-37 p. 2800-2801
Nouveau palais de justice d'Anvers - Coût - Tableau synoptique - Honoraires (3-2877)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3635-3636
Réponse			Bul. 3-51 p. 4399-4400
Office des étrangers - Connexion de banques de données à celles des services d'identification judiciaires (Stockage des empreintes digitales des demandeurs d'asile) (3-3745)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-56 p. 5010
Ordre de quitter le pays - Contrôle (Inefficacité de la mesure - Données chiffrées) (3-3742)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-57 p. 5068
Réponse			Bul. 3-58 p. 5264-5265
Ordre de quitter le pays - Prolongation (Province d'Anvers - Nombre d'illégaux, par province, interceptés par la police) (3-3741)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-57 p. 5068
Réponse			Bul. 3-58 p. 5263-5264
Ordre de quitter le territoire - Citoyens étant de nationalités qu'il est facile ou difficile d'éloigner - Pays peu sûrs (3-6426)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-84 p. 9110-9111
Réponse			Bul. 3-86 p. 9435-9437
Ordre de quitter le territoire - Contrôles par le bureau C (3-4250)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-62 p. 5747
Réponse			Bul. 3-65 p. 6353-6355
Parfums d'ambiance - Désodorisants - Produits cancérigènes et toxiques (3-1789)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-32 p. 2230-2231
Réponse			Bul. 3-34 p. 2487-2488
Parfums d'ambiance - Désodorisants - Produits cancérigènes et toxiques (3-1790)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
Question sans réponse			Bul. 3-32 p. 2236
Réponse			Bul. 3-33 p. 2374-2375
Passagers aériens lésés - Plaintes introduites auprès de la direction générale du Transport aérien (DGTA) (Règlement CE relatif à la compensation à payer par les compagnies aériennes en cas d'overbooking, d'annulation ou de retard important) (3-4169)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question avec réponse			Bul. 3-61 p. 5689
Peine de travail - Lieux de projet (Critères - Article 37quater, § 1 du Code pénal) (3-1312)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-25 p. 1506-1507
Police fédérale - Informateurs - Sommes d'argent versées par des institutions privées (Frais professionnels déductibles) (3-6488)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-85 p. 9264-9265
Police fédérale - Informateurs - Sommes versées par des institutions privées - Aspects fiscaux (Frais professionnels déductibles) (3-6500)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-85 p. 9313-9314
Prestation de serment (Elections du 18 mai 2003)
Mme Van dermeersch, sénatrice élue par le collège électoral néerlandais		3-1 p. 13
Prise en charge d'étrangers - Frais - Recouvrement (3-7846)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question avec réponse			Bul. 3-90 p. 10768-10769
Prisons - Capacité - Transfert de détenus non belges dans leur pays d'origine (Transformation de bâtiments militaires vides) (3-835)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-15 p. 967
Réponse			Bul. 3-17 p. 1089-1090
Prisons - Cellules affectées à une autre destination (3-981)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-20 p. 1222
Réponse			Bul. 3-23 p. 1401-1402
Prisons - Evasions - Nombre et circonstances - Mesures de surveillance (3-980)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-20 p. 1221-1222
Question avec réponse provisoire			Bul. 3-22 p. 1335
Réponse			Bul. 3-36 p. 2698-2699
Projet de loi accordant aux journalistes le droit de taire leurs sources d'information (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques) (3-670)
Discussion générale		3-95 p. 32-49
Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Compétence des cours et tribunaux - Droit d'action) (3-2365)
Discussion générale		3-216 p. 38-39
Projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique (3-427)
Discussion générale		3-34 p. 4-27
Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code (Troisième voie d'accès à la magistrature : l'examen oral d'évaluation) (3-976)
Discussion générale		3-96 p. 30-38
Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé (3-2129)
Discussion générale		3-213 p. 53-55
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (Conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe) (3-1460)
Amendements n°s 16 à 18 de M. Ceder et de Mme Van dermeersch	3-1460/3 p. 13
Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle (Compétence du procureur du Roi en ce qui concerne l'identification d'un utilisateur d'une adresse IP - Accès direct du CTIF, le système central d'interception technique du service de police intégré, aux fichiers des clients des opérateurs) (3-1824)
Discussion générale		3-185 p. 27-29
Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre (Extension du cadre des magistrats du Tribunal de première instance de Charleroi et celui de la Cour d'appel de Mons, dans le cadre de la lutte contre la criminalité) (3-504)
Discussion générale		3-44 p. 33-39
Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Transposition de la directive CE du 29 juin 2000 - Exécution des obligations imposées par la Convention internationale du 21/12/1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Cadre général pour lutter contre la discrimination sur la base de nationalité, race, couleur de peau, ascendance ou origine nationale ou ethnique) (3-2362)
Amendements n°s 1 à 27 de M. Ceder et de Mme Van dermeersch	3-2362/2 p. 1-23
Amendements n°s 36 à 44 de M. Ceder et de Mme Van dermeersch, déposés après l'approbation du rapport	3-2362/4 p. 1-4
Discussion générale		3-216 p. 38-39
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Solution consensuelle aux litiges au moyen d'une procédure de médiation) (3-781)
Discussion générale		3-89 p. 9-24
Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1385 du Code judiciaire (Transfert du contentieux relatif aux procédures en règlement collectif des dettes aux tribunaux du travail - Compétences des tribunaux du travail en ce qui concerne certaines contestations résultant de l'application de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités et adaptation de la terminologie du Code judiciaire à cette loi) (Cf doc Ch 50-2010) (3-1210)
Discussion générale		3-130 p. 34
		3-130 p. 34-51
Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière (Suppression de la tutelle fédérale des règlements complémentaires arrêtés par les communes en matière de circulation et rétablissement de la compétence de contrôle des régions - Catégorisation des infractions en fonction du risque d'accident qu'elles comportent - Retrait du permis de conduire par le ministère public pour 15 jours maximum et prolongation du délai de trois mois maximum par le juge de police - Portée de la dépénalisation du stationnement momentané) (3-1269)
Discussion générale		3-122 p. 4-22
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Subordination du financement des partis politiques à leur caractère démocratique : modifications techniques en ce qui concerne l'applicabilité de la procédure) (3-515)
Discussion générale		3-94 p. 7-13
Projet de loi portant des dispositions diverses (3-1775)
Discussion générale
Assujettissement des producteurs d'électricité à l'impôt des sociétés au lieu d'à l'impôt des personnes morales : exclusion au profit de l'électricité non polluante ; mesure nationale d'exécution - Précision de la notion "d'activité accessoire" et de la notion "principalement fait usage"		3-177 p. 61
Compétence du bourgmestre d'ordonner une mesure de fermeture d'un lieu accessible au public si des indices démontrent que des activités liées à la vente de drogues s'y passent - Débit de boissons - Arrestation administrative de junkies		3-177 p. 61-62
Confirmation d'AR relatifs au régime d'accise		3-177 p. 60
Fonds pour le service universel - Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, article 107, §2 : appels malveillants - Activation de services d'accès à l'internet non demandés		3-177 p. 60
Partage ou transfert d'avantages patrimoniaux d'origine criminelle, confisqués en Belgique à la demande exclusive d'une autorité étrangère - Compétence du tribunal correctionnel		3-177 p. 61
Procédé des lois-programmes		3-177 p. 54
		3-177 p. 60
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (3-1988)
Amendement n° 51 de Mme Van dermeersch et de M. Ceder, déposé après l'approbation du rapport
Définition du séjour légal dans le Code de la nationalité belge	3-1988/8 p. 1
Amendement n° 52 de Mme Van dermeersch et de M. Ceder, déposé après l'approbation du rapport
Attribution de la citoyenneté en raison de la descendance d'un parent belge	3-1988/8 p. 2
Amendement n° 56 de Mme Van dermeersch et de M. Ceder, déposé après l'approbation du rapport
Procédure de demande de naturalisation : renversement de la procédure	3-1988/8 p. 7-8
Amendement n° 57 de Mme Van dermeersch et de M. Ceder, déposé après l'approbation du rapport
Suppression de l'interdiction de la double nationalité	3-1988/8 p. 8-9
Amendements n°s 53 à 55 de Mme Van dermeersch et de M. Ceder, déposés après l'approbation du rapport
Option pour une seule procédure : la procédure de naturalisation	3-1988/8 p. 2-7
Discussion générale
Allongement des délais d'avis en matière de nationalité		3-196 p. 16-17
Attribution de la nationalité en raison de la descendance d'un parent belge		3-196 p. 17-18
Critique de la loi de naturalisation rapide du 1er mars 2000		3-196 p. 16
Diverses procédures subsistent conjointement		3-196 p. 18
Déchéance de la nationalité pour fraude		3-196 p. 17
Définition du séjour légal		3-196 p. 17
Modification du Code de la nationalité belge		3-196 p. 15-21
Suppression de l'interdiction de la double nationalité		3-196 p. 19-20
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Généralisation du recours à la requête contradictoire comme mode introductif d'instance dans toutes les matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail - Prise de cours des délais lorsque ceux-ci sont consécutifs à une notification - Réforme des attributions civiles de l'auditorat du travail - Réforme de fond à la procédure en règlement collectif de dettes [Adaptation de la loi du 5 juillet 1998] imposée par des difficultés d'application) (3-1207)
Discussion générale		3-130 p. 34
		3-130 p. 34-51
Projet de loi portant intégration verticale du ministère public (Modification du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale) (3-541)
Discussion générale		3-47 p. 35-40
Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations (3-1484)
Discussion générale
Barèmes de rémunération spécifiques pour les jeunes et les travailleurs âgés		3-141 p. 27
Croissance économique créatrice d'emplois		3-141 p. 27
Le Pacte des générations, un fatras de mesures		3-141 p. 26-28
Pression fiscale et parafiscale		3-141 p. 27
Retard pris dans la défédéralisation du marché de l'emploi		3-141 p. 28
Suppression des périodes assimilées du calcul de la carrière nécessaire pour obtenir une prépension		3-141 p. 26
Projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus (Relation entre le détenu et la société libre - Rationalisation des modalités d'exécution de la peine existantes - Répartition de compétence entre le ministre et le tribunal de l'application des peines - Statut de la victime dans le cadre de l'exécution de la peine - Modalités d'exécution de la peine à octroyer par le ministre et procédure d'octroi - Modalités d'exécution de la peine octroyées au niveau judiciaire - Procédures devant le juge de l'application des peines et devant le tribunal de l'application des peines - Abrogation de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude - Abrogation de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle) (3-1128)
Discussion générale		3-140 p. 36-48
Projet de loi relative au mandat d'arrêt européen (3-395)
Amendement n° 4 de Mme Van dermeersch et de M. Ceder, rédéposé après l'approbation du rapport	3-395/5 p. 1
Discussion générale		3-29 p. 11-19
Projet de loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales (Procédure d'octroi du permis socio-économique plus simple et plus transparente - Instauration de délais de rigueur - Procédure unique de recours - Comité socio-économique national pour la distribution - Complément à l'article 589 du Code judiciaire - Abrogation de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales) (3-816)
Discussion générale		3-74 p. 25-41
Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Transposition de la directive CE du 29 juin 2000 - Exécution des obligations imposées par la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Cadre général pour lutter contre la discrimination sur base de nationalité, race, couleur de peau, ascendance ou origine nationale ou etnique - Application tant aux pouvoirs publics qu'aux acteurs privés, dans les domaines tels les relations de travail, la sécurité sociale ou la fourniture de biens et services - Sanctions civiles : dommages et intérêts forfaitaires, action en cessation, protection des victimes contre les représailles - Répression pénale des actes d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, des discours affirmant la supériorité d'une race, des actes commis par un agent public et de l'appartenance ou du concours prêté à un groupement qui prône la discrimination raciale - Droit d'action collectif - Répartition de la charge de la preuve) (3-2364)
Amendements n°s 9 à 46 de M. Ceder et de Mme Van dermeersch	3-2364/2 p. 6-31
Amendements n°s 47 à 65 de M. Ceder et de Mme Van dermeersch, déposés après l'approbation du rapport	3-2364/4 p. 1-7
Discussion générale		3-216 p. 38-40
Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (Réforme globale de la législation antidiscriminatoire - Transposition de la directive CE du 13 décembre 2004 - Application aux pouvoirs publics et aux acteurs privés, dans les domaines tels les relations de travail, la sécurité sociale ou la fourniture des biens et services - Sanctions civiles : dommages et intérêts forfaitaires, action en cessation et protection des victimes contre les représailles - Répression pénale des actes d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, ainsi que des actes commis par un agent public - Droit d'action collectif - Répartition de la charge de la preuve) (3-2363)
Amendements n°s 2 à 31 de M. Ceder et Mme Vandermeersch, déposés après l'approbation du rapport	3-2363/4 p. 1-14
Discussion générale		3-216 p. 38-39
Projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Code civil : complément aux articles 374 et 387bis et insertion d'un article 387ter - Code judiciaire : complément à l'article 1412) (3-1645)
Discussion générale		3-169 p. 31-47
Projet de loi-programme (3-137)
Discussion générale (Première partie)
Adaptation de la cotisation sur l'énergie afin d'inciter les ménages à passer du fuel domestique au gaz naturel		3-9 p. 12
Augmentation de la taxe sur les livraisons de titres au porteur (Code des taxes assimilées au timbre, article 160) et les organismes de placement collectifs (Code des droits de succession, article 161ter)		3-9 p. 13
Politique fiscale du gouvernement Verhofstadt II		3-9 p. 12-13
		3-9 p. 14
Report de l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires		3-9 p. 13-14
Report de l'entrée en vigueur des écoréductions		3-9 p. 12
Suppression de la taxe d'immatriculation des véhicules		3-9 p. 13
Système cliquet carburants : augmentation des accises		3-9 p. 13
Projet de loi-programme (3-1774)
Discussion générale
Allongement du délai d'imposition particulier applicable en cas de renseignements collectés dans un Etat étranger		3-177 p. 55
Allongement du délai de réclamation en matière d'impôts sur les revenus		3-177 p. 55
Fonctionnaires compétents pour octroyer l'autorisation d'enquêtes en banque		3-177 p. 55
Garantie du service public et cession d'immeubles domaniaux (Société d'investissement immobilière à capital fixe, Sicafi, détenant des biens occupés par l'Etat - Location de biens dont l'Etat était auparavant propriétaire)		3-177 p. 59
Procédé des lois-programmes		3-177 p. 54-55
		3-177 p. 60
Responsabilité des dirigeants d'entreprises en cas de non-paiement de la TVA - Mesure anti-abus de droit		3-177 p. 55-56
Sociétés de liquidités : mesures contre la fraude fiscale		3-177 p. 56-59
Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution (Cette proposition fait partie des propositions 3-2140 à 3-2341 tendant à soumettre à révision tous les articles de la Constitution) (3-2140)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2140/1 p. 1-4
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2149)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2149/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2242)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2242/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2243)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2243/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2244)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2244/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2245)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2245/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2246)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2246/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2247)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2247/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2248)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2248/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2249)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2249/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2250)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2250/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2251)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2251/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2150)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2150/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2252)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2252/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2253)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2253/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2254)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2254/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2255)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2255/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2256)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2256/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2257)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2257/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2258)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2258/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2259)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2259/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2260)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2260/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2261)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2261/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2262)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2262/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2151)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2151/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2152)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2152/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2263)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2263/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2264)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2264/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2265)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2265/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2266)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2266/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2267)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2267/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2268)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2268/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2269)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2269/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2270)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2270/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2271)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2271/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2272)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2272/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2153)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2153/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2273)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2273/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2274)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2274/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2275)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2275/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2276)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2276/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2277)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2277/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2278)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2278/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2279)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2279/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2280)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2280/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2281)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2281/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2282)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2282/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2154)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2154/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2283)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2283/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2284)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2284/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2285)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2285/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2286)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2286/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2287)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2287/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2288)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2288/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2289)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2289/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2290)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2290/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2291)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2291/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2292)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2292/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2155)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2155/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2156)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2156/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2293)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2293/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2294)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2294/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2295)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2295/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2296)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2296/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2297)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2297/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2298)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2298/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2299)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2299/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2300)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2300/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2301)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2301/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2302)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2302/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2157)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2157/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2303)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2303/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2304)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2304/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2305)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2305/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (2306)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2306/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2307)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2307/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2308)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2308/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2309)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2309/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2310)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2310/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2311)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2311/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2312)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2312/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2158)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2158/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2313)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2313/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2314)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2314/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2315)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2315/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2316)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2316/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2317)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2317/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2318)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2318/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2319)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2319/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2320)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2320/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2321)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2321/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2322)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2322/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2159)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2159/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2323)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2323/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2324)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2324/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2325)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2325/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2326)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2326/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2327)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2327/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2328)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2328/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2329)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2329/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2330)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2330/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2331)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2331/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2332)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2332/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2160)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2160/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2333)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2333/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2334)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2334/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2335)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2335/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2336)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2336/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2337)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2337/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2338)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2338/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2339)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2339/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2340)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2340/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2341)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2341/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2141)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2141/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2161)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2161/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2162)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2162/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2163)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2163/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2164)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2164/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2165)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2165/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2166)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2166/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2167)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2167/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2168)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2168/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2169)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2169/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2170)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2170/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2171)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2171/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2142)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2142/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2172)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2172/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2173)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2173/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2174)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2174/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2175)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2175/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2176)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2176/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2177)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2177/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2178)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2178/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2179)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2179/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2180)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2180/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2181)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2181/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2143)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2143/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2182)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2182/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2183)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2183/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2184)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2184/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2185)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2185/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2186)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2186/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2187)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2187/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2188)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2188/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2189)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2189/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2190)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2190/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2191)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2191/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2144)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2144/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2192)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2192/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2193)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2193/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2194)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2194/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2195)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2195/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2196)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2196/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2197)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2197/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2198)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2198/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2199)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2199/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2200)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2200/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2201)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2201/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2145)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2145/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2202)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2202/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2203)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2203/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2204)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2204/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution (Voir doc. nr 3-2140/1) (3-2205)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2205/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2206)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2206/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2207)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2207/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2208)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2208/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2209)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2209/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2210)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2210/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2211)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2211/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2146)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2146/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2212)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2212/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2213)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2213/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2214)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2214/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2215)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2215/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2216)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2216/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2217)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2217/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2218)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2218/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2219)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2219/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2220)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2220/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 79 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2221)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2221/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2147)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2147/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 80 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2222)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2222/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 81 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2223)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2223/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2224)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2224/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2225)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2225/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2226)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2226/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2227)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2227/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2228)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2228/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2229)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2229/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2230)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2230/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2231)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2231/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2148)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2148/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2232)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2232/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2233)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2233/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2234)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2234/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2235)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2235/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2236)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2236/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution (Voir doc. n° 2140/1) (3-2237)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2237/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2238)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2238/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2239)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2239/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2240)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2240/1 p. 1
Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2241)
Proposition de MM. Van Hauthem, Buysse, Ceder, Creyelman, Van Overmeire et Verreycken et de Mmes Jansegers et Van dermeersch	3-2241/1 p. 1
Proposition de loi abrogeant l'article 107 de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 portant coordination des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et supprimant le Fonds d'équipements et de services collectifs (Soutien des initiatives en matière d'accueil des enfants : compétence communautaire - Abrogation des articles 23 et 24 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi) (3-618)
Proposition de Mme Van dermeersch et consorts	3-618/1 p. 1-6
Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître (3-1679)
Proposition de Mme Van dermeersch	3-1679/1 p. 1-3
Proposition de loi complétant l'article 563 du Code pénal par une disposition interdisant de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage (3-463)
Proposition de Mme Van dermeersch	3-463/1 p. 1-4
Proposition de loi complétant l'article 64, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne le retrait des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire (Modification de l'article 64, § 1, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'A.R. du 19 décembre 1939 - Mise en concordance des A.R. du 30 décembre 1975 et du 8 avril 1976 avec cette modification) (3-981)
Proposition de Mmes Van dermeersch et Jansegers	3-981/1 p. 1-3
Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire (Lutte contre l'arriéré judiciaire et contre le coût et la complexité des procédures) (3-442)
Discussion générale		3-89 p. 9-24
Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'utilisation d'armes à feu par les fonctionnaires de police qui prennent en flagrant délit l'auteur d'une infraction en possession d'une arme à feu (Assouplissement de la législation sur l'utilisation des armes à feu par la police) (3-1872)
Proposition de Mme Van dermeersch	3-1872/1 p. 1-4
Proposition de loi contenant le Code de procédure pénale (Texte de l'avant-projet du code de procédure pénale rédigé par la Commission pour le Droit de la procédure pénale ["Grand Franchimont"]) (3-450)
Amendements n°s 457 à 474 et 477 à 482 de Mme Van dermeersch et de M. Ceder	3-450/18 p. 3-11
	3-450/18 p. 11-13
Amendements n°s 550 à 573 de Mme Van dermeersch et de M. Ceder, déposés après l'approbation du rapport	3-450/22 p. 7-15
Proposition de loi créant un fonds mazout (Intervention dans le prix du mazout domestique en faveur des personnes à faible revenu) (3-977)
Proposition de Mme Van dermeersch et consorts	3-977/1 p. 1-5
Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation (Situations exceptionnelles sur la voie publique, lors de travaux routiers par exemple - Nouveau signal routier) (3-1240)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1240/1 p. 1-2
Proposition de loi instaurant le rapport d'incidence sur les familles (pour les projets de loi) (3-617)
Proposition de Mme Van dermeersch et consorts	3-617/1 p. 1-5
Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public fédéral Finances (Compensation de la perte de dividendes d'énergie subie par les communes par suite de la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz) (3-702)
Rapport de Mme Van dermeersch	3-702/2 p. 1-12
Discussion générale		3-96 p. 38-45
Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants (3-58)
Discussion générale		3-169 p. 31-47
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique (Contrôles techniques non périodiques - Mesure de la déviation de l'indicateur de vitesse) (3-1381)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1381/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne le port du casque par les cyclistes de moins de seize ans (3-1878)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1878/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une interdiction de circuler pour les camions les dimanches et jours fériés (3-1379)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1379/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes (Relever la vitesse à 130km à l'heure) (3-1378)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1378/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau (Equipement de tous les passages à niveau de barrières complètes) (3-1383)
Proposition de Mme Van dermeersch et consorts	3-1383/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue de supprimer certaines catégories de marques d'immatriculation (Suppression des marques d'immatriculation "Cour", "A", "E", "P", "EUR" et "EUROCONTROL") (3-1403)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1403/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules (Augmentation spectaculaire des pertes de chargement sur la voie publique - Infraction non plus de deuxième mais de troisième degré) (3-1948)
Proposition de Mme Van dermeersch	3-1948/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives (Habitations extrêmement bien isolées) (3-2457)
Proposition de M. Creyelman et de Mme Van dermeersch	3-2457/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 11 du règlement général sur la police de la circulation routière en vue d'élargir le champ d'application de la limitation de vitesse imposée aux camions et trains de véhicules (sur les autoroutes et sur les voies à quatre bandes) (3-1219)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1219/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes (3-1239)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1239/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs (Obligation d'immatriculer les cyclomoteurs et de les munir d'une plaque minéralogique - Permis de conduire obligatoire) (3-1387)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1387/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 21, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue de supprimer la prescription de l'action publique pour certains crimes (Des crimes tels que le meurtre, l'homicide, les coups et blessures portés avec préméditation, la prise d'otages, la torture et le traitement inhumain de personnes, pour autant que ces infractions aient entrainé la mort, même sans l'intention de la donner) (3-1089)
Proposition de Mme Van dermeersch	3-1089/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité (Limitation de la dispense du port obligatoire de la ceinture de sécurité) (3-1382)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1382/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque (3-1241)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1241/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil et insérant dans le même Code les articles 374bis à 374quater, relatif aux modalités d'hébergement de l'enfant dont les parents vivent séparément (L'hébergement alterné n'est qu'une possibilité parmi celles qui s'offrent au juge à défaut d'accord entre les parents) (3-1131)
Discussion générale		3-169 p. 31-47
Proposition de loi modifiant l'article 61.1. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux (Permettre aux cyclistes qui veulent tourner à droite d'effectuer leur manoeuvre même lorsque le feu est rouge) (3-1386)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1386/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées (3-1385)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1385/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial (3-1001)
Proposition de M. Creyelman et consorts	3-1001/1 p. 1-16
Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale en vue d'étendre le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés (Personnes condamnées à une peine privative de liberté d'au moins 3 ans) (3-1857)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Ceder	3-1857/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Loi sur les armes) (3-2107)
Proposition de Mme Van dermeersch	3-2107/1 p. 1-19
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans (3-274)
Discussion générale		3-24 p. 4-43
		3-24 p. 44-96
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales (3-86)
Discussion générale		3-24 p. 4-43
		3-24 p. 44-96
Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne aux élections communales (3-275)
Discussion générale		3-24 p. 4-43
		3-24 p. 44-96
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de rendre possibles la transmission de dénonciations et le dépôt de plaintes par voie électronique (3-1923)
Proposition de Mmes Van dermeersch et Jansegers	3-1923/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (3-226)
Discussion générale		3-89 p. 9-24
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y insérer une procédure de médiation (pour tout litige entre parties) (3-343)
Discussion générale		3-89 p. 9-24
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et scindant la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones (3-1580)
Proposition de M. Ceder et de Mme Van dermeersch	3-1580/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la réglementation relative aux circonstances atténuantes en cas de récidive légale (Réduction de peine) (3-1505)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Ceder	3-1505/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer les peines punissant les homicides perpétrés contre des dépositaires de la force publique (Alourdissement des peines de base en cas de meurtre et de coups et blessures ayant entraîné la mort) (3-1871)
Proposition de Mme Van dermeersch	3-1871/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation (3-1242)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1242/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant le tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux afin d'introduire un taux de TVA de 6% pour la fourniture de nourriture ou de boissons à consommer sur place dans les hôtels, les restaurants et les établissements apparentés (3-241)
Proposition de M. Vanhecke et de Mme Van dermeersch	3-241/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une allocation d'éducation au parent travaillant à domicile (3-616)
Proposition de Mme Van dermeersch et consorts	3-616/1 p. 1-10
Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote au niveau communal aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (3-291)
Discussion générale		3-24 p. 4-43
		3-24 p. 44-96
Proposition de loi prévoyant le remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse (3-1922)
Proposition de Mme Van dermeersch	3-1922/1 p. 1-3
Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective (Meurtres sadiques, meurtres sexuels sur des mineurs, meurtres sur des enfants enlevés - Attentats terroristes - Récidivistes d'homicides s'accompagnant de violences - Infractions violentes pour la troisième fois) (3-1873)
Proposition de Mme Van dermeersch	3-1873/1 p. 1-14
Proposition de loi relative au tribunal de l'application des peines et au statut juridique externe des détenus (Permission de sortie - Congé pénitentiaire systématique - Soins médicaux en dehors de la prison - Interruption de l'exécution de la peine - Détention limitée - Placement à l'extérieur - Surveillance électronique - Libération conditionnelle - Voies de recours) (3-759)
Discussion générale		3-140 p. 36-48
Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (3-65)
Discussion générale		3-24 p. 4-43
		3-24 p. 44-96
Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et intracommunales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (3-262)
Discussion générale		3-24 p. 4-43
		3-24 p. 44-96
Proposition de loi relative à l'insertion alternée en cas de rétrécissement de la voie publique (3-1973)
Proposition de Mme Van dermeersch	3-1973/1 p. 1-5
Proposition de loi relative à la sicav du tiers-monde (Type particulier d'instrument d'investissement : financement complémentaire des ONG qui réalisent des projets dans le tiers monde en leur cédant les rendements de fonds de placement spécialement créés, les pouvoirs publics accordant un avantage fiscal direct à l'investisseur - Investissement éthique et durable) (3-162)
Discussion générale		3-39 p. 25-30
Proposition de loi renforçant les règles relatives au concours de plusieurs infractions (Crimes multiples qui concourent ou non avec des délits : aggravation de la peine ; incidence sur les dispositions légales en matière de libération conditionnelle) (3-1514)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Ceder	3-1514/1 p. 1-3
Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite (Réduire le taux de 21% à 6%) (3-1384)
Proposition de Mme Van dermeersch à M. Creyelman	3-1384/1 p. 1-2
Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit (3-1404)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Ceder	3-1404/1 p. 1-7
Proposition de loi régularisant le stationnement des motocyclettes en agglomération (Modification de l'AR du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière) (3-1921)
Proposition de Mme Van dermeersch	3-1921/1 p. 1-2
Proposition de loi simplifiant la classification des infractions routières graves (3-1243)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1243/1 p. 1-16
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation des conditions d'établissement (Etablissement et implantation de commerces de détail à grande surface) (3-1931)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Van Hauthem	3-1931/1 p. 1-3
Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire (Suppression de la possibilité de passer un examen du permis de conduire avec l'assistance d'un interprète) (3-1380)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1380/1 p. 1-2
Proposition de loi visant à améliorer le statut de la victime lors de l'exécution de la peine (Information de la victime quand l'auteur des faits quitte la prison - Conditions que la victime aimerait voir appliquées) (3-927)
Discussion générale		3-140 p. 36-48
Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers (3-245)
Discussion générale		3-24 p. 4-43
		3-24 p. 44-96
Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes (Augmentation de la vitesse minimale de 70 à 80 km à l'heure) (3-1215)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1215/1 p. 1-2
Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers (Nouvel intitulé : Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers) (3-13)
Discussion générale		3-24 p. 4-43
		3-24 p. 44-96
Proposition de loi visant à supprimer l'extinction de l'action publique pour certains crimes (Crimes ayant entraîné la mort) (3-1761)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Ceder	3-1761/1 p. 1-3
Proposition de loi étendant le droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance et augmentant l'allocation d'interruption en cas de congé parental, de congé pour soins palliatifs et de congé pour soins (Modification de l'AR du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de carrière, de l'AR du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille malade, de l'article 100bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et de l'AR du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption) (3-619)
Proposition de Mme Van dermeersch et consorts	3-619/1 p. 1-6
Proposition de résolution concernant l'instauration de chèques-sport (Nouvel intitulé : Proposition de résolution relative à l'instauration de chèques-sport et culture) (3-706)
Discussion		3-71 p. 16-26
Proposition de résolution relative à l'avenir des centrales nucléaires pour l'approvisionnement énergétique du pays (3-1178)
Proposition de M. Creyelman et de Mme Van dermeersch	3-1178/1 p. 1-4
Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays (Etrangers non européens) (3-657)
Proposition de M. Creyelman et de Mme Van dermeersch	3-657/1 p. 1-5
Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une approche globale en vue de lutter contre la criminalité dans les commerces (3-1733)
Proposition de Mme Van dermeersch	3-1733/1 p. 1-3
Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours (par le biais des moyens de communication et d'information les plus récents) (3-1388)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Ceder	3-1388/1 p. 1-4
Proposition de résolution visant à rétablir l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique (3-1237)
Proposition de Mme Van dermeersch et de M. Creyelman	3-1237/1 p. 1-4
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6013)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verhofstadt, premier ministre
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8695
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6014)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8652
Réponse			Bul. 3-86 p. 9417
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6015)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8655
Réponse			Bul. 3-87 p. 9663
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6016)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8658
Réponse			Bul. 3-86 p. 9429
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6017)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-79 p. 8556
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6018)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Question avec réponse			Bul. 3-79 p. 8570
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6019)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Flahaut, ministre de la Défense
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8722
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6020)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8730
Réponse			Bul. 3-81 p. 8865
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6021)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8669-8670
Réponse			Bul. 3-86 p. 9483
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6022)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8681
Réponse			Bul. 3-82 p. 8984-8985
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6023)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. De Decker, ministre de la Coopération au Développement
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8746
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6024)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8683
Réponse			Bul. 3-86 p. 9521
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6025)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8684
Réponse			Bul. 3-87 p. 9768
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6026)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
Question avec réponse			Bul. 3-79 p. 8622
Réponse			Bul. 3-82 p. 8997-8998
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6027)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8688
Réponse			Bul. 3-85 p. 9372-9373
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6028)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-78 p. 8480
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6029)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8764
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6030)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Donfut, secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
Question avec réponse			Bul. 3-79 p. 8625
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6031)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8689
Réponse			Bul. 3-85 p. 9377-9378
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6032)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8690
Réponse			Bul. 3-85 p. 9381
Préparation de la législation - Assistance juridique - Recours à des avocats ou cabinets d'avocats (3-6033)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8691
Réponse			Bul. 3-87 p. 9784-9785
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2849)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verhofstadt, premier ministre
Question avec réponse			Bul. 3-45 p. 3671-3674
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2850)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3631
Réponse			Bul. 3-48 p. 4006-4008
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2851)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3634
Réponse			Bul. 3-49 p. 4148-4150
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2852)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3636
Réponse donnée par Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation			Bul. 3-65 p. 6335
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2853)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-45 p. 3718-3722
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2854)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3645
Réponse			Bul. 3-67 p. 6708-6709
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2855)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Flahaut, ministre de la Défense
Question avec réponse			Bul. 3-45 p. 3733
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2856)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question avec réponse			Bul. 3-45 p. 3738
Réponse			Bul. 3-51 p. 4420-4421
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2857)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3649
Réponse			Bul. 3-50 p. 4318-4322
			Bul. 3-67 p. 6719-6731
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2858)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
Question avec réponse			Bul. 3-44 p. 3565-3566
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2859)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3657
Réponse donnée par M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi			Bul. 3-58 p. 5290-5293
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2860)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. De Decker, ministre de la Coopération au développement
Question avec réponse			Bul. 3-44 p. 3569-3571
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2861)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question avec réponse			Bul. 3-44 p. 3574-3575
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2862)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3665
Réponse			Bul. 3-67 p. 6793-6795
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2863)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3665
Réponse			Bul. 3-48 p. 4066-4069
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2864)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Vanvelthoven, secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques
Question avec réponse			Bul. 3-45 p. 3789-3790
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2865)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3666
Réponse			Bul. 3-48 p. 4077
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2866)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
Question avec réponse			Bul. 3-44 p. 3588-3589
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2868)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques
Question avec réponse			Bul. 3-45 p. 3791-3792
Réponse			Bul. 3-47 p. 3938-3940
Publications officielles - Instances de publication - Coût - Support d'information (3-2869)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3667
Réponse			Bul. 3-47 p. 3940
Rage canine - Risque de contamination - Campagne de vaccination (3-2697)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-43 p. 3397
Réponse			Bul. 3-44 p. 3559-3560
Registre central des armes (RCA) - Enregistrements erronés - Propriétaires d'armes décédés - Armes saisies (3-2738)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-44 p. 3500
Réponse			Bul. 3-45 p. 3712
Registre central des armes (RCA) - Propriétaires d'armes décédés - Armes entrées en possession de l'Etat - Armes saisies (3-3090)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse provisoire			Bul. 3-49 p. 4123
Réponse			Bul. 3-53 p. 4641-4642
Remboursement de taxes indûment perçues - Taxe sur les opérations de bourse - Taxe sur la livraison de titres au porteur (3-5132)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-67 p. 6687-6688
Révolte à la prison d'Anvers - Protection des barreaux (3-3606)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-55 p. 4819-4820
Réponse			Bul. 3-58 p. 5218
SNCB - Majoration des tarifs à partir du 1er février 2006 (3-4280)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Question sans réponse			Bul. 3-62 p. 5764
Réponse			Bul. 3-67 p. 6806-6808
SNCB - Personnel - Absentéisme (3-2118)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
Question sans réponse			Bul. 3-35 p. 2534
Réponse donnée par M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation			Bul. 3-67 p. 6690-6692
Corrigendum			Bul. 3-70 p. 7337
Sanctions administratives communales - Définition du concept d' "incivilités" - Faits punissables - Procédure (3-2796)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3627-3628
Réponse			Bul. 3-51 p. 4395-4396
Sanctions administratives communales - Définition du concept d' "incivilités" - Faits punissables - Procédure (3-2797)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-45 p. 3715
Santé mentale - Livre vert de la Commission européenne - Résolutions du Parlement européen - Conséquences en Belgique (3-7492)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question avec réponse			Bul. 3-90 p. 10728-10729
Sections psychiatriques des hôpitaux - Etablissements psychiatriques - Patients hospitalisés (3-7238)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-89 p. 10083
Réponse			Bul. 3-90 p. 10727-10728
Services de médiation - Commission déontologique et code de déontologie (Médiation pénale - Code de procédure pénale, art. 554, § 2) (3-6146)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8654-8655
Réponse			Bul. 3-83 p. 9054-9055
Services publics - Emplois des handicapés (à l'Organisation centrale des activités socioculturelles du ministère de la Défense, à l'Institut géographique national, à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, au Mémorial national du Fort de Breendonk, au Musée royal de l'Armée et d'Histoire Militaire et au ministère de la Défense) (3-3759)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Flahaut, ministre de la Défense
Question avec réponse			Bul. 3-55 p. 4891-4892
Services publics - Emplois ouverts aux handicapés dans les services publics (3-3862)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question sans réponse			Bul. 3-58 p. 5189-5190
Services publics - Emplois pour handicapés (3-3756)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Question avec réponse			Bul. 3-55 p. 4870-4871
Services publics - Emplois pour handicapés (Orchestre national de Belgique, Palais des Beaux-Arts, Théâtre royal de la Monnaie) (3-3755)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verhofstadt, premier ministre
Question avec réponse			Bul. 3-55 p. 4847-4849
Services publics - Emplois pour handicapés (SPF Finances et Régie des Bâtiments) (3-3758)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-55 p. 4869-4870
Services publics - Emplois pour handicapés (auprès de Belgacom, La Poste, la SNCB et la Loterie nationale) (3-3757)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Tuybens, secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Question avec réponse			Bul. 3-55 p. 4948-4950
Services publics - Emplois pour les handicapés (3-1911)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verhofstadt, premier ministre
Question avec réponse			Bul. 3-34 p. 2450-2451
Services publics - Emplois pour les handicapés (3-1912)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-34 p. 2413
Réponse			Bul. 3-36 p. 2702-2703
Services publics - Emplois pour les handicapés (3-1913)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-34 p. 2416-2417
Réponse			Bul. 3-38 p. 2906-2907
Services publics - Emplois pour les handicapés (3-1914)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
Question sans réponse			Bul. 3-34 p. 2419
Services publics - Emplois pour les handicapés (3-1915)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-34 p. 2424
Réponse			Bul. 3-54 p. 4749-4752
Services publics - Emplois pour les handicapés (3-1916)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Question sans réponse			Bul. 3-34 p. 2432-2433
Réponse			Bul. 3-35 p. 2590-2591
Services publics - Emplois pour les handicapés (3-1918)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question sans réponse			Bul. 3-34 p. 2435-2436
Réponse			Bul. 3-35 p. 2598-2599
			Bul. 3-42 p. 3317-3318
Réponse complémentaire			Bul. 3-54 p. 4755-4756
			Bul. 3-55 p. 4892-4894
Services publics - Emplois pour les handicapés (3-1919)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-34 p. 2437-2438
Réponse			Bul. 3-37 p. 2826-2830
Services publics - Emplois pour les handicapés (3-1920)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
Question avec réponse			Bul. 3-34 p. 2492-2493
Services publics - Emplois pour les handicapés (3-1921)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
Question sans réponse			Bul. 3-34 p. 2440-2441
Réponse donnée par M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi			Bul. 3-54 p. 4796-4798
Services publics - Emplois pour les handicapés (3-1922)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question avec réponse			Bul. 3-34 p. 2496-2497
Services publics - Emplois pour les handicapés (3-1923)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question sans réponse			Bul. 3-34 p. 2445
Réponse			Bul. 3-49 p. 4212-4213
Services publics - Emplois pour les handicapés (3-1924)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
Question sans réponse			Bul. 3-34 p. 2446-2447
Réponse			Bul. 3-37 p. 2860-2861
Services publics - Emplois pour les handicapés (3-1925)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Vanvelthoven, secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques
Question avec réponse			Bul. 3-33 p. 2379-2380
Services publics - Emplois pour les handicapés (3-1926)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques
Question avec réponse			Bul. 3-34 p. 2504-2505
Services publics - Emplois pour les handicapés (à l'Organisation centrale des activités socioculturelles du ministère de la Défense, à l'Institut géografique national, à l'Institut national des invalides du guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Mémorial national du Fort de Breendonk, au Musée royal de l'Armée et de l'Histoire militaire et du ministère de la Défense) (3-1917)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Flahaut, ministre de la Défense
Question avec réponse			Bul. 3-33 p. 2327-2328
Services publics - Emplois pour les handicapés dans les services publics (3-3915)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question sans réponse			Bul. 3-58 p. 5191-5192
Services publics - Publications (3-3231)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question sans réponse			Bul. 3-50 p. 4245
Réponse			Bul. 3-89 p. 10240-10243
Services publics et de programmation fédéraux - Assistance juridique (3-6058)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8659
Services publics et de programmation fédéraux - Assistance juridique (3-6062)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8730
Réponse			Bul. 3-86 p. 9456
Services publics et de programmation fédéraux - Assistance juridique (3-6065)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8684
Réponse			Bul. 3-87 p. 9769
Services publics et de programmation fédéraux - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6060)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. De Gucht, ministre des Affaires étrangères
Question avec réponse			Bul. 3-79 p. 8571-8573
Services publics et de programmation fédéraux - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6056)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8653
Réponse			Bul. 3-86 p. 9418-9419
Services publics et de programmation fédéraux - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6057)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8656
Réponse			Bul. 3-87 p. 9664-9665
Services publics et de programmation fédéraux - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6059)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-79 p. 8556-8558
Services publics et de programmation fédéraux - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6061)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Flahaut, ministre de la Défense
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8722
Services publics et de programmation fédéraux - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6063)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8670
Réponse			Bul. 3-86 p. 9484
Services publics et de programmation fédéraux - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6066)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8686
Réponse			Bul. 3-81 p. 8901-8905
			Bul. 3-82 p. 8999-9001
Services publics et de programmation fédéraux - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6067)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8688
Réponse			Bul. 3-82 p. 9004-9007
Services publics et de programmation fédéraux - Assistance juridique (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6068)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8690
Réponse			Bul. 3-84 p. 9242-9243
Services publics et de programmation fédéraux - Assistance juridique (Avocats ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6064)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question avec réponse			Bul. 3-79 p. 8603-8604
Services publics et de programmation fédéraux - Assistance juridique, (Avocat ou cabinets d'avocats et juristes - Adjudications - Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics - Nature des missions confiées - Coût - Poste budgétaire) (3-6055)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Verhofstadt, premier ministre
Question avec réponse			Bul. 3-80 p. 8696-8697
Services publics fédéraux - Personnel contractuel - Régularisation (3-1795)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Question avec réponse			Bul. 3-32 p. 2271-2272
Simplification administrative - Page Internet personnelle (PIP) (pour communiquer avec les différents pouvoirs) (3-5520)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
Question sans réponse			Bul. 3-72 p. 7639-7640
Réponse			Bul. 3-89 p. 10287-10288
Simplification administrative - Page Internet personnelle (PIP) (pour communiquer avec les différents pouvoirs) (3-5521)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre
Question avec réponse			Bul. 3-72 p. 7743
Site Internet de la police - Statistiques de la criminalité - Suppression des statistiques de la zone de police et des communes (3-2178)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-36 p. 2678
Réponse			Bul. 3-42 p. 3308-3309
Site web "www.clipmoniteur.be" (Service de Telenet - Référence Internet vers chaque édition individuelle du Moniteur belge - Initiative des pouvoirs publics ?) (3-5424)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-71 p. 7373-7374
Réponse			Bul. 3-75 p. 7997-7998
Statistiques criminelles - Communes et zones de police flamandes et bruxelloises - Années 2003 et 2004 (3-4251)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-62 p. 5823
Statistiques de la criminalité - Communes et zones de police flamandes et bruxelloises - Année 2005 (3-4252)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-62 p. 5823-5824
Statistiques de la criminalité - Transmission des informations entre les services de police (3-5066)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-67 p. 6706-6708
Réponse			Bul. 3-70 p. 7214-7215
Steaming et racket - Procès-verbaux - Condamnations - Mesures (Extorsion avec violence) (3-2795)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse provisoire			Bul. 3-45 p. 3669
Réponse			Bul. 3-49 p. 4136-4138
Successions vacantes - Nombres - Recettes de trésorerie (Successions en déshérence - Dossiers par région) (3-2731)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-44 p. 3541-3543
Sécurité alimentaire - Information des citoyens - Création d'un centre d'expertise (3-2671)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-43 p. 3395-3396
Réponse			Bul. 3-67 p. 6752-6754
Sécurité incendie - Détecteurs ioniques de fumée et d'incendie (Collecte) (3-6354)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-84 p. 9109-9110
Réponse			Bul. 3-85 p. 9325-9326
Sécurité incendie - Détecteurs ioniques de fumée et d'incendie (Collecte) (3-6355)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
Question avec réponse			Bul. 3-84 p. 9234-9235
Sécurité routière - Conducteurs fantômes (Influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments - Accidents) (3-2407)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question sans réponse			Bul. 3-40 p. 3085
Réponse			Bul. 3-55 p. 4931-4932
Sécurité routière - Cyclistes - Casque pour enfants (Sensibilisation - Nombre d'accidents impliquant des cyclistes) (3-6165)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Landuyt, ministre de la Mobilité
Question sans réponse			Bul. 3-80 p. 8685-8686
Réponse			Bul. 3-87 p. 9772-9774
TVA sur les publications électroniques et sur les imprimés - Alignement (6% de TVA au lieu de 21%) (3-7839)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-90 p. 10511-10512
Tagueurs de voitures - Approche judiciaire (3-5334)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse provisoire			Bul. 3-70 p. 7181-7182
Tagueurs de véhicules - Approche policière - Echange d'informations entre zones de police (3-5345)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-71 p. 7381
Tagueurs de véhicules - Police - Approche (3-7834)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question avec réponse			Bul. 3-90 p. 10569-10570
Taux d'intérêt de l'épargne - Transparence - Exonération fiscale (3-2876)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-45 p. 3635
Réponse			Bul. 3-46 p. 3826-3827
Terrorisme - Belges condamnés - Retrait de la nationalité belge (Peines) (3-6424)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-84 p. 9105
Réponse			Bul. 3-85 p. 9306-9307
Terrorisme islamiste - Personnes condamnées pour terrorisme - Origine ethnique - Détenus d'origine marocaine (3-3905)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-58 p. 5178
Réponse			Bul. 3-61 p. 5617
Tests de qualité de l'ecstasy - Participation de l'Etat fédéral - Compatibilité avec la pénalisation de l'ecstasy (3-3092)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-49 p. 4106
Réponse			Bul. 3-63 p. 6028-6029
Tests de qualité de l'ecstasy - Participation de l'Etat fédéral - Compatibilité avec la pénalisation de l'ecstasy (3-3093)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-49 p. 4113
Réponse			Bul. 3-52 p. 4551-4553
Tests de qualité de l'ecstasy - Participation de l'Etat fédéral - Compatibilité avec la pénalisation de l'ecstasy (Stupéfiants) (3-3091)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-49 p. 4099-4100
Réponse			Bul. 3-65 p. 6311-6312
Titres au porteur - Dépossession involontaire - Office national des valeurs mobilières (ONVM) - Statistiques (3-2608)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-42 p. 3258
Réponse			Bul. 3-43 p. 3413-3414
Transferts financiers entre les régions (3-1427)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question avec réponse			Bul. 3-26 p. 1603-1604
Transferts financiers entre les régions (3-1428)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
Question sans réponse			Bul. 3-27 p. 1663
Un rapport critique de la Cour des comptes concernant le fonctionnement de la Direction sécurité privée (Affectation des rétributions dont les recettes sont versées dans un fonds spécifique - Faible nombre de controles) (3-1293)
Question orale de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur		3-190 p. 44-46
Une action de grève dans l'établissement pénitentiaire de Nivelles le mercredi 17 mai 2006 (Grève suite à des problèmes avec le directeur - Incendie - Plan d'évacuation) (3-1145)
Question orale de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice		3-165 p. 16-18
Utilisation d'analgésiques - Effets néfastes - Statistiques (Décès à la suite d'affections stomacales ou intestinales provoquées par leur utilisation - Jeunes) (3-2670)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Question sans réponse			Bul. 3-43 p. 3394-3395
Réponse			Bul. 3-46 p. 3841-3843
Valeurs mobilières dématérialisées - Exécution de la loi du 7 avril 1995 - Campagne d'information (3-2759)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances
Question sans réponse			Bul. 3-44 p. 3496
Réponse			Bul. 3-46 p. 3826
Valeurs mobilières dématérialisées - Exécution de la loi du 7 avril 1995 - Campagne d'information (3-3191)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse			Bul. 3-49 p. 4141
Vandalisme - Nombre de prévenus et de condamnations - Peines - Mesures (Dégradation volontaire de véhicules) (3-2794)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question avec réponse provisoire			Bul. 3-44 p. 3522
Réponse			Bul. 3-53 p. 4638
			Bul. 3-55 p. 4851-4852
Vols à l'étalage commis par des personnes âgées - Nombre de prévenus - Condamnations - Peines - Conclusions sur le plan de la politique à mener (3-2722)
Question écrite de Mme Van dermeersch à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
Question sans réponse			Bul. 3-44 p. 3490
Question avec réponse provisoire			Bul. 3-46 p. 3823
Réponse			Bul. 3-53 p. 4637-4638
Zones de police - Rapports annuels - Statistiques de la criminalité (3-2341)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-39 p. 2968
Zones de police - Saisies de drogue (3-5344)
Question écrite de Mme Van dermeersch à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question sans réponse			Bul. 3-71 p. 7381