S. 3-618 Fiche du dossier                  

Proposition de loi abrogeant l'article 107 de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 portant coordination des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et supprimant le Fonds d'équipements et de services collectifs
Anke Van dermeersch    Frank Creyelman    Wim Verreycken   

répartition des compétences
prestation familiale
régions et communautés de Belgique
transfert de compétence
Fonds d'équipements et de services collectifs
garde d'enfants
politique familiale
fédéralisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-618/1 3-618/1 (PDF) Proposition de loi 2/4/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/4/2004   Dépôt Doc. 3-618/1 3-618/1 (PDF)
22/4/2004   Prise en considération
22/4/2004   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
22/4/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé