S. 3-1387 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs
Anke Van dermeersch    Frank Creyelman   

permis de conduire
sécurité routière
véhicule à deux roues
immatriculation de véhicule
réglementation de la vitesse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1387/1 3-1387/1 (PDF) Proposition de loi 11/10/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/10/2005   Dépôt Doc. 3-1387/1 3-1387/1 (PDF)
20/10/2005   Prise en considération
20/10/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/10/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé