Tables des auteurs et des orateurs concernant "Swennen Guy" (Tout depuis 1995)

 
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  Documents parlementaires Annales Questions écrites
Conseil supérieur de la justice - Recours contre une décision - Élaboration (5-6405)      
    Question écrite de M Swennen à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-6405
Hommage (2013-2014)      
    Hommage à MM. Armand De Decker, Philippe Moureaux, Gérard Deprez, Hendrik Daems, Philippe Mahoux, Mme Mieke Vogels et MM. Guy Swennen et Marcel Cheron à l'occassion de leurs trente, vingt-cinq ou vingt années de mandat parlementaire
5-149
p. 4-22 5-149 p. 4-22 (PDF)
Hébergement égalitaire - Domicile - Octroi de droits et d'avantages - Inégalité - Liste - Mesures (5-10630)      
    Question écrite de M Swennen à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-10630
Jugements et arrêts - Droits d'enregistrement - État de la question (5-6406)      
    Question écrite de M Swennen à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-6406
Justice - Tribunaux de première instance - Tribunaux de commerce - Cours d'appel - Tribunaux du travail - Cours du travail - Emplois vacants - Conseil supérieur de la justice (5-6407)      
    Question écrite de M Swennen à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-6407
L'augmentation inquiétante du nombre de familles en situation de surendettement (4-1061)      
    Question orale de M. Guy Swennen à M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie et à M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      Réponse donnée par M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie
4-110
p. 40-41 4-110 p. 40-41 (PDF)
L'inégalité de traitement des coparents (Diminution du précompte immobilier pour enfants à charge - CIR 1992, articles 136, 257 et 258) (5-181)      
    Question orale de M. Guy Swennen à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au ministre du Budget, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au premier ministre, secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice et secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au premier ministre
      Réponse donnée par M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
5-25
p. 22-23 5-25 p. 22-23 (PDF)
L'octroi du bénéfice d'un règlement collectif de dettes aux commerçants (4-1311)      
    Demande d'explications de M. Guy Swennen à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
4-103
p. 76-78 4-103 p. 76-78 (PDF)
L'étude concernant la nouvelle loi sur le divorce (Malentendus sur la bilocation ou l'hébergement égalitaire des enfants - Pension alimentaire - Proposition de loi 4-945) (4-1121)      
    Question orale de M. Guy Swennen à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au ministre du Budget, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au premier ministre, secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice et secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au premier ministre
4-114
p. 37-39 4-114 p. 37-39 (PDF)
L'étude concernant le divorce et la coparentalité (4-1144)      
    Demande d'explications de M. Guy Swennen à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au ministre du Budget, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au premier ministre, secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice et secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au premier ministre
      Réponse donnée par M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
4-94
p. 94 4-94 p. 94 (PDF)
La loi relative à la continuité des entreprises (Loi du 31 janvier 2009 - Procédure de protection pour entreprises en difficulté - Publication des jugements dans la Banque-Carrefour des Entreprises) (5-137)      
    Demande d'explications de M. Guy Swennen à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
5-22 COM
p. 18-20 5-22 COM p. 18-20 (PDF)
La police de l'environnement (Place qu'occupent les fonctionnaires contrôleurs de l'environnement dans la police) (4-1143)      
    Demande d'explications de M. Guy Swennen à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
4-94
p. 93-94 4-94 p. 93-94 (PDF)
La politique concernant la maltraitance des personnes âgées (4-1190)      
    Question orale de M. Guy Swennen à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
4-119
p. 18-19 4-119 p. 18-19 (PDF)
La politique en matière de TDAH/TDA (Trouble déficitaire de l'action avec hyperactivité ou Attention Deficit Hyperactivity Disorder - Consommation croissante de médicaments tels que Rilatine et Concerta) (4-1140)      
    Question orale de M. Guy Swennen à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
4-115
p. 14-17 4-115 p. 14-17 (PDF)
Le suivi de la problématique de l'aliénation parentale (après divorce - Rapts parentaux) (4-187)      
    Demande d'explications de M. Guy Swennen à M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
      Réponse donnée par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre
4-24
p. 68-70 4-24 p. 68-70 (PDF)
Les moyens disponibles pour l'analyse de traces dans le cadre d'enquêtes criminelles (Manque de moyens et de personnel) (4-1044)      
    Question orale de M. Guy Swennen à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
4-109
p. 26-27 4-109 p. 26-27 (PDF)
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2012-2013)      
    Nomination de M. Guy Swennen comme questeur du Sénat
5-81
p. 35 5-81 p. 35 (PDF)
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2013-2014)      
    Nomination de M. Guy Swennen comme questeur du Sénat
5-117
p. 5 5-117 p. 5 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 10 juin 2007)      
    M. Guy Swennen, sénateur coopté
4-3
p. 6-7 4-3 p. 6-7 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 13 juin 2010)      
    M. Guy Swennen, sénateur coopté
5-3
p. 5 5-3 p. 5 (PDF)
Projet de loi introduisant le Code pénal social (4-1521)      
    Amendements n°s 10 à 13 de M. Guy Swennen
4-1521/2
p. 7-8 4-1521/2 p. 7-8 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances (Transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil) (4-477)      
    Amendements n°s 7 à 198 de MM. Geert Lambert, Bart Martens, Guy Swennen et André Van Nieuwkerke et de Mmes Freya Piryns, Myriam Vanlerberghe et Marleen Temmerman, déposés après l'approbation du rapport
4-477/3
p. 3 4-477/3 p. 3 (PDF)
    Discussion générale
4-9
p. 44-70 4-9 p. 44-70 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (4-1409)      
    Amendement n° 1 de M. Guy Swennen
4-1409/2
p. 1-2 4-1409/2 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 87 de M. Guy Swennen
4-1409/6
p. 20-21 4-1409/6 p. 20-21 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés (5-1479)      
    Rapport de M. Guy Swennen
5-1479/2
p. 1-3 5-1479/2 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage (Baux à loyer - Procédure judiciaire de conciliation - Remplacement de l'article 1344 septies du Code judiciaire - Abrogation de l'article 376 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002) (4-693)      
    Amendements n°s 2 à 6 de M. Guy Swennen
4-693/3
p. 1-3 4-693/3 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
4-33
p. 41-44 4-33 p. 41-44 (PDF)
Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice (Modernisation de la profession - Objectivation de la procédure de nomination - Revalorisation du statut de candidat-huissier de justice - Continuité des études - Discipline et déontologie - Remplacement des articles 509 à 555 quater et modification des articles 571 et 1389bis du Code judiciaire - Abrogation de l'AR du 30 juin 1993 relatif au stage du candidat huissier et à l'homologation de ce stage) (5-2315)      
    Amendements n°s 5 à 7 de MM. Bert Anciaux et Guy Swennen
5-2315/2
p. 4-5 5-2315/2 p. 4-5 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (4-1491)      
    Discussion générale
4-99
p. 61-72 4-99 p. 61-72 (PDF)
Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (5-1189)      
    Discussion générale
5-108
p. 37-54 5-108 p. 37-54 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses (II) (4-740)      
    Rapport de MM. Philippe Mahoux et Guy Swennen
4-740/3
p. 1-7 4-740/3 p. 1-7 (PDF)
      Amende en cas de refus de collaborer opposé par une prestataire ou expert requis par la Justice, et ceci dans l'intérêt des victimes
4-740/3
p. 3 4-740/3 p. 3 (PDF)
  4-740/3
p. 4-5 4-740/3 p. 4-5 (PDF)
      Délai de confirmation de l'AR contenant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive
4-740/3
p. 4 4-740/3 p. 4 (PDF)
      Modification de la loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et de la loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire : modifications au cadre du personnel et surtout au cadre des greffes
4-740/3
p. 3 4-740/3 p. 3 (PDF)
  4-740/3
p. 4 4-740/3 p. 4 (PDF)
  4-740/3
p. 5-6 4-740/3 p. 5-6 (PDF)
      Modification de la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine : exécution de la peine (Surveillance électronique : motif de révocation de nature à permettre au parquet d'intervenir en cas de non-respect du programme établi)
4-740/3
p. 3 4-740/3 p. 3 (PDF)
  4-740/3
p. 6 4-740/3 p. 6 (PDF)
      Modification de loi loi sur les circonstances atténuantes : règlement de juges
4-740/3
p. 2 4-740/3 p. 2 (PDF)
  4-740/3
p. 4 4-740/3 p. 4 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (5-2443)      
    Amendements n°s 20 et 21 de MM. Yoeri Vastersavendts et Guy Swennen
      Possibilité de faire l'acceptation bénéficiaire ou la renonciation à succession devant notaire
5-2443/2
p. 11-14 5-2443/2 p. 11-14 (PDF)
Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Elargissement substantiel de la définition de "victime" - Précision de la formulation des contre-indications - Définition d'un "moment consacré à la victime" au cours de l'audience du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines - Simplification de la communication à la victime de la décision du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines - Modification de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de l'article 76 du Code judiciaire, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et de la loi du 21 janvier 2013 modifiant le Code électoral et ladite loi du 17 mai 2006, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine) (5-2328)      
    Rapport de Mme Els Van Hoof et de M. Guy Swennen
5-2328/2
p. 1-4 5-2328/2 p. 1-4 (PDF)
Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire (Incrimination - Procédure pénale - Base légale pour la participation de la Marine belge à l'opération ATALANTA - Compétence extraterritoriale en cas d'arrestation) (Voir aussi doc. n° 4-1561) (4-1562)      
    Amendements n°s 1 à 3 de M. Guy Swennen
4-1562/2
p. 1-2 4-1562/2 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi relative à la continuité des entreprises (L'objectif du projet est de modifier la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, afin d'offrir aux entreprises, qui connaissent parfois des difficultés, une sorte de "seconde vie", plutôt que de les confronter immédiatement à la faillite - Modification de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, de l'AR du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de TVA et du CIR 1992 - Abrogation de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire) (4-995)      
    Amendements n°s 36 et 37 de M. Guy Swennen
4-995/2
p. 13-15 4-995/2 p. 13-15 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Election européenne - Six communes périphériques - Garantir les intérêts des néerlandophones et francophones dans l'ancienne province de Brabant - Voir aussi doc. 5-1560 et 5-1561) (5-1562)      
    Rapport de MM. Guy Swennen et Hassan Bousetta
5-1562/3
p. 1 5-1562/3 p. 1 (PDF)
Proposition de loi améliorant le statut des travailleurs intérimaires (Rémunération en cas de maladie ou pendant les jours fériés - Délivrance du contrat de travail - Ancienneté - Accidents de travail) (5-1358)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Ludo Sannen et Guy Swennen
5-1358/1
p. 1-11 5-1358/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 1231-33/1 du Code judiciaire en vue de prévoir une prolongation automatique du délai d'aptitude (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant l'article 1231-33/1 du Code judiciaire en vue de prévoir une prolongation automatique du délai d'aptitude) (Adoptions internationales) (5-1146)      
    Proposition de MM. Guy Swennen et Hassan Bousetta et de Mmes Inge Faes, Zakia Khattabi, Martine Taelman, Güler Turan, Mieke Vogels et Elke Sleurs
5-1146/1
p. 1-2 5-1146/1 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 10 de MM. Rik Torfs et Guy Swennen
5-1146/3
p. 5 5-1146/3 p. 5 (PDF)
    Amendements n°s 6 à 9 de M. Guy Swennen et de Mme Martine Taelman
5-1146/3
p. 1-5 5-1146/3 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 1287 du Code judiciaire en ce qui concerne les droits successoraux lors d'un divorce par consentement mutuel (La convention préalable au divorce dans laquelle les partis se privent mutuellement des droits successoraux sur le patrimoine propre - Date à laquelle la convention sort ses effets) (4-1598)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-1598/1
p. 1-4 4-1598/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 1287 du Code judiciaire en ce qui concerne les droits successoraux lors d'un divorce par consentement mutuel (La convention préalable au divorce dans laquelle les partis se privent mutuellement des droits successoraux sur le patrimoine propre - Date à laquelle la convention sort ses effets) (5-441)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-441/1
p. 1-4 5-441/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 1344septies du Code judiciaire, en vue de prévenir au maximum les expulsions de locataires (Notification aux CPAS des appels à la conciliation) (4-408)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-408/1
p. 1-2 4-408/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne la compétence du juge du fond en cas de décision rendue en degré d'appel dans le cadre du droit aux relations personnelles (5-401)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-401/1
p. 1-5 5-401/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne la compétence du juge du fond en cas de décision rendue en degré d'appel dans le cadre du droit aux relations personnelles (Voir aussi 4-1758, 4-1759 et 4-1760) (4-1757)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-1757/1
p. 1-5 4-1757/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 462 du Code pénal en vue d'incriminer l'usage abusif de procurations (Conflits d'héritage) (4-1104)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-1104/1
p. 1-5 4-1104/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 462 du Code pénal en vue d'incriminer l'usage abusif de procurations (Conflits d'héritage) (5-314)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-314/1
p. 1-5 5-314/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 745sexies du Code civil en vue d'habiliter le Roi à fixer chaque année les modalités de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant (4-748)      
    Rapport de M. Guy Swennen
4-748/1
p. 1-7 4-748/1 p. 1-7 (PDF)
    Amendement n° 1 de M. Guy Swennen
4-748/2
p. 1-2 4-748/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 745sexies du Code civil en vue d'habiliter le Roi à fixer chaque année les modalités de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant (5-313)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-313/1
p. 1-7 5-313/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession (Conflits d'héritage) (4-1105)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-1105/1
p. 1-5 4-1105/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession (Conflits d'héritage) (5-393)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-393/1
p. 1-5 5-393/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom (4-404)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-404/1
p. 1-4 4-404/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (Notion de "discernement" - Naissances prématurées) (5-1610)      
    Proposition de Mmes Marleen Temmerman, Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et de MM. Bert Anciaux et Guy Swennen
5-1610/1
p. 1-5 5-1610/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue d'instaurer un droit au congé pour assister à un procès d'assises (dans lequel un inculpé doit répondre d'un crime dont le travailleur ou ses proches ont été victimes) (4-403)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-403/1
p. 1-5 4-403/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi instaurant des dispositions de base en matière de parenté sociale (Insertion dans le Code civil d'une série de dispositions minimales prévoyant l'obligation pour le parent social [partenaire du parent biologique de l'enfant] de s'impliquer dans l'éducation de l'enfant et de participer aux décisions quotidiennes en la matière après une période de cohabitation de trois ans) (4-359)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-359/1
p. 1-5 4-359/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi instaurant des dispositions de base en matière de parenté sociale (Insertion dans le Code civil d'une série de dispositions minimales prévoyant l'obligation pour le parent social [partenaire du parent biologique de l'enfant] de s'impliquer dans l'éducation de l'enfant et de participer aux décisions quotidiennes en la matière après une période de cohabitation de trois ans) (5-304)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-304/1
p. 1-5 5-304/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi instaurant l'acte légal de parenté sociale (Stimuler une autorégulation maximale dans le chef des parents [tant biologiques que sociaux [partenaire du parent biologique] - Acte notarié - Tribunal de la jeunesse - Défense de l'intérêt de l'enfant - Figure juridique de l'adoption - Obligation alimentaire - Droits héréditaires) (4-360)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-360/1
p. 1-10 4-360/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi instaurant l'acte légal de parenté sociale (Stimuler une autorégulation maximale dans le chef des parents [tant biologiques que sociaux [partenaire du parent biologique] - Acte notarié - Tribunal de la jeunesse - Défense de l'intérêt de l'enfant - Figure juridique de l'adoption - Obligation alimentaire - Droits héréditaires) (5-305)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-305/1
p. 1-10 5-305/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi instaurant la déductibilité fiscale partielle des frais afférents au divorce par consentement mutuel (4-356)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-356/1
p. 1-3 4-356/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation (Voir aussi doc. n° 4-1449) (4-1448)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-1448/1
p. 1-5 4-1448/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation (Voir aussi doc. n° 5-398) (5-397)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-397/1
p. 1-5 5-397/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi instituant l'emprunt populaire (Mesure anti-crise - Emission des emprunts par le Fonds d'avenir - Financement d'investissements stratégiques par le Fonds d'avenir - Intérêts exonérés de précompte mobilier - Garantie de l'Etat) (5-933)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Ludo Sannen, Güler Turan, Guy Swennen et Bert Anciaux et de Mme Marleen Temmerman
5-933/1
p. 1-7 5-933/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce (Modification des articles 1257, 1259 et 1260 du Code judicaire) (5-309)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-309/1
p. 1-6 5-309/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce (Modification des articles 1257, 1259 et 1260 du Code judiciaire) (4-621)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-621/1
p. 1-6 4-621/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi insérant dans la loi sur les baux à loyer un article 7bis concernant le loyer annuel maximum applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur (4-407)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-407/1
p. 1-3 4-407/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374/1 prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce (4-587)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-587/1
p. 1-5 4-587/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374/1 prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce (5-307)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-307/1
p. 1-5 5-307/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de la situation de faiblesse des personnes (et l'incitation active au suicide - Concrétisation de la troisième recommandation formulée dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire du 28 avril 1997 [doc Ch 49-313] visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes) (4-333)      
    Proposition de Mme Margriet Hermans et de M. Guy Swennen
4-333/1
p. 1-17 4-333/1 p. 1-17 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 130bis dans le Code d'instruction criminelle en vue de simplifier la procédure de règlement de juges (Nouvel article permettant d'adapter souplement la décision de renvoi - Circonstances atténuantes) (4-320)      
    Rapport de MM. Philippe Mahoux et Guy Swennen
4-320/2
p. 1 4-320/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains (4-257)      
    Amendement n° 2 de M. Guy Swennen
4-257/2
p. 1 4-257/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés (4-493)      
    Proposition de Mmes Carine Russo et Freya Piryns et de M. Guy Swennen
4-493/1
p. 1-8 4-493/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi interdisant l'élevage des animaux à fourrure en Belgique (5-1526)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-1526/1
p. 1-4 5-1526/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire (Proposition de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire) (Demande qui tend au paiement d'une dette certaine qui a pour objet une somme d'argent) (Voir doc. 4-823) (4-139)      
    Amendement n° 36 de M. Guy Swennen
4-139/3
p. 10 4-139/3 p. 10 (PDF)
    Amendements n°s 38 et 39 de M. Guy Swennen
4-139/4
p. 1-2 4-139/4 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire (4-357)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-357/1
p. 1-9 4-357/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire (5-524)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-524/1
p. 1-9 5-524/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'introduire la dérogation permise à l'article 5 de la directive 2004/113/CE du Conseil (afin de ne pas appliquer une stricte égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine des assurances) (4-352)      
    Discussion générale
4-9
p. 44-70 4-9 p. 44-70 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (Absence de bénéficiaire ou désignation générale de bénéficiaire) (4-724)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-724/1
p. 1-4 4-724/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 1 de M. Guy Swennen
4-724/3
p. 1-3 4-724/3 p. 1-3 (PDF)
    Amendements n°s 2 à 4 de M. Guy Swennen
4-724/4
p. 1-2 4-724/4 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (Nouvel intitulé : Proposition de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie) (Absence de bénéficiaire ou désignation générale de bénéficiaire) (5-310)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-310/1
p. 1-5 5-310/1 p. 1-5 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 4 de M. Guy Swennen
5-310/2
p. 1-4 5-310/2 p. 1-4 (PDF)
    Amendements n°s 5 et 6 de M. Guy Swennen
5-310/3
p. 1-2 5-310/3 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
5-30
p. 38 5-30 p. 38 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le rapport et la réduction (Traitement égal des héritiers réservataires par l'assujettissement à rapport ou à réduction des primes de l'assurance vie) (4-1663)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-1663/1
p. 1-8 4-1663/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le rapport et la réduction (Traitement égal des héritiers réservataires par l'assujettissement à rapport ou à réduction des primes de l'assurance vie) (5-400)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-400/1
p. 1-8 5-400/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1412, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire en ce qui concerne l'astreinte en cas de non-respect du droit aux relations personnelles (Décision juridictionnelle - Voir aussi 4-1757, 4-1758 et 4-1759) (4-1760)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-1760/1
p. 1-3 4-1760/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1412, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire en ce qui concerne l'astreinte en cas de non-respect du droit aux relations personnelles (Décision juridictionnelle) (5-404)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-404/1
p. 1-3 5-404/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil (Droit matrimonial : comptes de récompense dans le cadre de la dissolution du régime légal) (5-1127)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune, Martine Taelman et Zakia Khattabi et de MM. Hassan Bousetta, Guy Swennen et Francis Delpérée
5-1127/1
p. 1-3 5-1127/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en ce qui concerne les gardiens de musée (4-406)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-406/1
p. 1-2 4-406/1 p. 1-2 (PDF)
    Retrait
4-47
p. 107 4-47 p. 107 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quelque soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt (Reconnaissance d'un enfant hors mariage - Suppression de la distinction entre les enfants âgés de plus et de moins d'un an) (5-1419)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune et Zakia Khattabi en de heren Guy Swennen, François Bellot en Alain Courtois
5-1419/1
p. 1-8 5-1419/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l'article 356 du Code civil relatif aux effets de l'adoption, en ce qui concerne le nom de l'enfant (5-998)      
    Proposition de MM. Guy Swennen et Bert Anciaux
5-998/1
p. 1-12 5-998/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 37 du Code rural (Problèmes liés à la présence d'arbres à proximité de la ligne séparatrice de deux parcelles) (4-435)      
    Amendement n° 5 de M. Guy Swennen, déposé après l'approbation du rapport
4-435/5
p. 1 4-435/5 p. 1 (PDF)
    Renvoi en commission
4-24
p. 48-49 4-24 p. 48-49 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 387ter du Code civil, instituant un accompagnateur aux relations personnelles pour garantir le droit aux relations personnelles entre parents et enfants (lorsque les parents sont séparés) (4-595)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-595/1
p. 1-7 4-595/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 387ter du Code civil, instituant un accompagnateur aux relations personnelles pour garantir le droit aux relations personnelles entre parents et enfants (lorsque les parents sont séparés) (5-308)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-308/1
p. 1-7 5-308/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le juge compétent en matière de droit aux relations personnelles (5-402)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-402/1
p. 1-4 5-402/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le juge compétent en matière de droit aux relations personnelles (Voir aussi 4-1757, 4-1759 en 4-1760) (4-1758)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-1758/1
p. 1-4 4-1758/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 2, du Code civil, en ce qui concerne les accords relatifs à l'exercice du droit aux relations personnelles (5-403)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-403/1
p. 1-3 5-403/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 2, du Code civil, en ce qui concerne les accords relatifs à l'exercice du droit aux relations personnelles (Voir aussi 4-1757, 4-1758 et 4-1760) (4-1759)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-1759/1
p. 1-3 4-1759/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 587 du Code civil (Usufruit sur des biens consomptibles [quasi-usufruit] - Restitution : clause d'estimation versus absence de clause) (4-15)      
    Rapport de M. Guy Swennen
4-15/2
p. 1-4 4-15/2 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation (Juge de paix - Voir aussi doc. n° 4-1448) (4-1449)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-1449/1
p. 1-2 4-1449/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation (Juge de paix - Voir aussi doc. n° 5-397) (5-398)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-398/1
p. 1-2 5-398/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 62 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile (Suppression graduelle des tarifs de terminaison afin d'intensifier la concurrence et de baisser les tarifs pour les consommateurs finaux) (4-1711)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, John Crombez et Guy Swennen et de Mmes Fatma Pehlivan, Marleen Temmerman et Myriam Vanlerberghe
4-1711/1
p. 1-4 4-1711/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale (4-355)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-355/1
p. 1-3 4-355/1 p. 1-3 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 3 de M. Guy Swennen
4-355/2
p. 1-2 4-355/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale (5-303)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-303/1
p. 1-3 5-303/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 745sexies du Code civil en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant, et insérant un article 624/1 dans le Code civil (Eviter des conflits d'héritage) (5-2338)      
    Proposition de MM. Guy Swennen et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Els Van Hoof, Fauzaya Talhaoui et Martine Taelman
5-2338/1
p. 1-12 5-2338/1 p. 1-12 (PDF)
    Amendement n° 8 de M. Guy Swennen
5-2338/2
p. 5 5-2338/2 p. 5 (PDF)
    Discussion générale
5-143
p. 44-49 5-143 p. 44-49 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 782bis du Code judiciaire, en vue d'assouplir les conditions de la prononciation d'une décision judiciaire en matière répressive (Cas d'absence de juges) (4-652)      
    Rapport de MM. Philippe Mahoux et Guy Swennen
4-652/2
p. 1 4-652/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN (5-1831)      
    Rapport de M. Guy Swennen
5-1831/2
p. 1-6 5-1831/2 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 828 du Code civil en ce qui concerne le délai de réclamation de legs (Dans les 3 ans à compter de la prise de connaissance de l'ouverture de la succession) (4-734)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-734/1
p. 1-4 4-734/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 828 du Code civil en ce qui concerne le délai de réclamation de legs (Dans les 3 ans à compter de la prise de connaissance de l'ouverture de la succession) (5-312)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-312/1
p. 1-4 5-312/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament (Conflits d'héritage - Interdire à tout prestataire de soins professionnel d'hériter de la personne qu'il soigne) (4-1117)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-1117/1
p. 1-7 4-1117/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament (Conflits d'héritage - Interdire à tout prestataire de soins professionnel d'hériter de la personne qu'il soigne) (5-395)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-395/1
p. 1-7 5-395/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 915bis, § 3, alinéa 1er, du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant en cas de séparation de fait (Usufruit - Conflits d'héritage) (4-1116)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-1116/1
p. 1-4 4-1116/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 915bis, § 3, alinéa 1er, du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant en cas de séparation de fait (Usufruit - Conflits d'héritage) (5-394)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-394/1
p. 1-4 5-394/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi contenant organisation du notariat et le Code civil, en vue de stimuler la rédaction de testaments en général et du testament public en particulier (Prévention des conflits d'héritage - Gratuité pour la rédaction d'un testament notarié - Suppression des témoins) (4-1636)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-1636/1
p. 1-14 4-1636/1 p. 1-14 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi contenant organisation du notariat et le Code civil, en vue de stimuler la rédaction de testaments en général et du testament public en particulier (Prévention des conflits d'héritage - Gratuité pour la rédaction d'un testament notarié - Suppression des témoins) (5-315)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-315/1
p. 1-14 5-315/1 p. 1-14 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (5-1359)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Ludo Sannen et Guy Swennen
5-1359/1
p. 1-4 5-1359/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues" (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues") (Prélèvement d'échantillons de cellules en vue de l'identification de personnes décédées inconnues) (5-1633)      
    Rapport de M. Guy Swennen
5-1633/4
p. 1-51 5-1633/4 p. 1-51 (PDF)
  5-1633/7
p. 1-3 5-1633/7 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-114
p. 65 5-114 p. 65 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (Abrogation des restrictions qui empêchent les personnes démentes ou plongées dans un état d'inconscience prolongé à la suite d'une atteinte grave et irréversible de leurs fonctions cérébrales, de faire une demande d'euthanasie) (5-1611)      
    Proposition de Mmes Marleen Temmerman, Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et de MM. Bert Anciaux et Guy Swennen
5-1611/1
p. 1-5 5-1611/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux mineurs (si la capacité de discernement du mineur est attesté) (5-2170)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Jean-Jacques De Gucht et Guy Swennen et de Mme Christine Defraigne
5-2170/1
p. 1-6 5-2170/1 p. 1-6 (PDF)
    Discussion générale
5-130
p. 4-58 5-130 p. 4-58 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, en vue de garantir le respect de la clause de conscience (Liberté des médecins - Non-ingérence des établissements hospitaliers) (5-2173)      
    Proposition de MM. Guy Swennen, Jacques Brotchi, Philippe Mahoux et Jean-Jacques De Gucht
5-2173/1
p. 1-3 5-2173/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels (4-405)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-405/1
p. 1-3 4-405/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels (5-306)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-306/1
p. 1-3 5-306/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (4-764)      
    Amendement n° 10 de MM. Guy Swennen et Geert Lambert
4-764/10
p. 2-3 4-764/10 p. 2-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes en vue de la simplification de la procédure de règlement de juges (Tribunal correctionnel et tribunal de police) (4-612)      
    Rapport de MM. Philippe Mahoux et Guy Swennen
4-612/2
p. 1 4-612/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui concerne le don de gamètes dans le cas des couples lesbiens (5-2048)      
    Proposition de Mmes Leona Detiège, Nele Lijnen et Martine Taelman et de M. Guy Swennen
5-2048/1
p. 1-5 5-2048/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret (Les coordonnées de la mère qui désire conserver l'anonymat sont mentionnées dans un registre national - L'enfant a le droit de les consulter lorsqu'il atteint un certain âge, moyennant le respect d'une procédure déterminée et l'autorisation expresse de la mère) (4-358)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-358/1
p. 1-11 4-358/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret (Les coordonnées de la mère qui désire conserver l'anonymat sont mentionnées dans un registre national - L'enfant a le droit de les consulter lorsqu'il atteint un certain âge, moyennant le respect d'une procédure déterminée et l'autorisation expresse de la mère) (5-258)      
    Proposition de M. Guy Swennen et de Mme Marleen Temmerman
5-258/1
p. 1-12 5-258/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration du loyer d'habitation juste (5-1357)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux et Guy Swennen
5-1357/1
p. 1-3 5-1357/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale (Article 1476 du Code civil - L'officier de l'état civil informe l'autre partie par lettre recommandée et non par signification) (4-967)      
    Amendement n° 1 de Mme Martine Taelman et de M. Guy Swennen
4-967/2
p. 1-2 4-967/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponibles (La moitié des biens, quel que soit le nombre d'enfants - Les ascendants ne sont plus considérés comme des héritiers réservataires) (4-354)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-354/1
p. 1-7 4-354/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponibles (La moitié des biens, quel que soit le nombre d'enfants - Les ascendants ne sont plus considérés comme des héritiers réservataires) (5-302)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-302/1
p. 1-7 5-302/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant (Actualisation des causes d'indignité successorale) (4-1569)      
    Proposition de Mmes Martine Taelman, Marié-Hélène Crombé-Berton et Céline Fremault et de MM. Guy Swennen et Yoeri Vastersavendts
4-1569/1
p. 1-27 4-1569/1 p. 1-27 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judicaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution) (Actualisation des causes d'indignité successorale) (5-550)      
    Proposition de Mmes Martine Taelman, Helga Stevens et Christine Defraigne et de MM. Rik Torfs, Guy Swennen et Francis Delpérée
5-550/1
p. 1-28 5-550/1 p. 1-28 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral (Dévolution de la succession vers les héritiers du sang, tout en envisageant la place du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant dans cette succession - Règles relatives au partage de la succession, rapport des donations et dettes, et effets du partage - Réserve des enfants, des parents et du conjoint survivant et règles de la réduction - Notion de réserve libre de charges, possibilité d'y déroger au profit d'enfants fragilisés et possibilité de renoncer à la réserve - Possibillité de conclure des pactes successoraux) (5-2207)      
    Proposition de Mmes Martine Taelman et Christine Defraigne et de MM. Guy Swennen et Yoeri Vastersavendts
5-2207/1
p. 1-82 5-2207/1 p. 1-82 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation (4-776)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-776/1
p. 1-10 4-776/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation (5-392)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-392/1
p. 1-11 5-392/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers (Modification des articles 745 et 847 du Code civil) (4-733)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-733/1
p. 1-6 4-733/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers (Modification des articles 745 et 847 du Code civil) (5-311)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-311/1
p. 1-6 5-311/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne (4-1637)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-1637/1
p. 1-5 4-1637/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne (5-399)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-399/1
p. 1-5 5-399/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession du 31 mars 1936 en vue d'exonérer les associations archéologiques de la taxe compensatoire des droits de succession (5-2824)      
    Proposition de Mme Fauzaya Talhaoui et de MM. Guy Swennen et Bert Anciaux
5-2824/1
p. 1-4 5-2824/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue de remplacer la déclaration de succession par une procédure administrative de liquidation des droits de succession (4-1118)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-1118/1
p. 1-13 4-1118/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue de remplacer la déclaration de succession par une procédure administrative de liquidation des droits de succession (5-396)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-396/1
p. 1-13 5-396/1 p. 1-13 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commisison d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation (Article 478bis - Appartenance linguistique - Membres suppléants de la Commission) (5-14)      
    Rapport de M. Guy Swennen
5-14/2
p. 1-6 5-14/2 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice (articles 43 et 523) (5-918)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux et Guy Swennen
5-918/1
p. 1-5 5-918/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements (Demandes d'interprétation ou de rectification) (5-1126)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune, Martine Taelman et Zakia Khattabi et de MM. Hassan Bousetta, Guy Swennen et François Delpérée
5-1126/1
p. 1-5 5-1126/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles (5-1254)      
    Rapport de MM. Guy Swennen et Hassan Bousetta
5-1254/2
p. 1 5-1254/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) (5-15)      
    Rapport de MM. Guy Swennen et Hassan Bousetta
5-15/2
p. 1 5-15/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (5-16)      
    Rapport de MM. Guy Swennen et Hassan Bousetta
5-16/2
p. 1 5-16/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5-1255)      
    Rapport de MM. Guy Swennen et Hassan Bousetta
5-1255/2
p. 1 5-1255/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5-438)      
    Rapport de MM. Guy Swennen et Hassan Bousetta
5-438/2
p. 1 5-438/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5-439)      
    Rapport de MM. Guy Swennen et Hassan Bousetta
5-439/2
p. 1 5-439/2 p. 1 (PDF)
Proposition de loi organisant un recours contre les arrêts de cour d'assises (Réexamen de la décision prise par un jury d'assises devant une autre cour d'assises) (4-147)      
    Discussion générale
4-86
p. 29-39 4-86 p. 29-39 (PDF)
Proposition de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie ("Accord papillon" - La Commission relève de la Chambre - Rédiger un projet de code de déontologie, qui sera adopté par la Chambre - Règles applicables en matière de conflits d'intérêts, notamment dans les marchés publics, et pour prévenir toute intervention favorisant indûment des situations individuelles - La commission exercera sa compétence à l'égard des mandataires publics [compris comme incluant parlementaires et ministres fédéraux ainsi que les mandataires des administrations et les gestionnaires et administrateurs des entreprises publiques et organismes d'intérêt public relevant de l'Etat fédéral]) (5-2245)      
    Rapport de MM. Hassan Bousetta et Guy Swennen
5-2245/4
p. 1 5-2245/4 p. 1 (PDF)
Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (Nouvel intulé : Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen, modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative et modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise) ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Elections de la Chambre des représentants - Six communes périphériques - Election européenne - Voir aussi doc. 5-1561 et 5-1562) (5-1560)      
    Rapport de MM. Guy Swennen et Hassan Bousetta
5-1560/4
p. 1-115 5-1560/4 p. 1-115 (PDF)
Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'instaurer l'obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère (5-1798)      
    Proposition de Mmes Marleen Temmerman, Cécile Thibaut et Freya Piryns et de M. Guy Swennen
5-1798/1
p. 1-2 5-1798/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée (5-1799)      
    Proposition de Mmes Marleen Temmerman, Cécile Thibaut et Freya Piryns et de M. Guy Swennen
5-1799/1
p. 1-2 5-1799/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi portant organisation des centres de maternité de substitution (5-929)      
    Proposition de Mme Marleen Temmerman et de M. Guy Swennen
5-929/1
p. 1-26 5-929/1 p. 1-26 (PDF)
Proposition de loi portant établissement de la filiation du co-parent (Nouvel intitulé : Proposition de loi établissement de la filiation de la coparente) (Permettre l'établissement d'un lien de filiation juridique à l'égard de l'époux ou de l'épouse ou du partenaire de même sexe, sans devoir suivre la moindre procédure d'adoption ou une autre procédure judiciaire spécifique) (5-2445)      
    Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht, Philippe Mahoux, Guy Swennen et Yoeri Vastersavendts et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Nele Lijnen
5-2445/1
p. 1-30 5-2445/1 p. 1-30 (PDF)
Proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (4-1053)      
    Amendements n°s 72 à 80 et 114 de M. Guy Swennen
4-1053/6
p. 1-8 4-1053/6 p. 1-8 (PDF)
  4-1053/6
p. 41 4-1053/6 p. 41 (PDF)
    Amendements n°s 158 à 166 de M. Guy Swennen
4-1053/10
p. 6-10 4-1053/10 p. 6-10 (PDF)
    Discussion générale
4-86
p. 39-64 4-86 p. 39-64 (PDF)
  4-109
p. 32-40 4-109 p. 32-40 (PDF)
Proposition de loi relative à l'accouchement discret (4-1138)      
    Proposition de MM. Philippe Monfils, Guy Swennen et Patrik Vankrunkelsven et de Mme Nahima Lanjri
4-1138/1
p. 1-8 4-1138/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi relative à l'interdiction de résidence à l'encontre des personnes condamnées pour certains faits de moeurs (Modification de l'art. 382bis du Code pénal - Modification du Titre XI de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la vicitme dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - Fait commis à l'encontre d'un mineur) (4-1077)      
    Proposition de M. Guy Swennen et de Mme Nele Lijnen
4-1077/1
p. 1-6 4-1077/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi relative à la réforme de la cour d'assises (Modification du Code pénal, du Code d'instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive) (4-924)      
    Amendements n°s 60 et 61 de M. Guy Swennen
4-924/3
p. 90 4-924/3 p. 90 (PDF)
    Amendements n°s 72 à 78 de M. Guy Swennen
4-924/7
p. 1-3 4-924/7 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
4-86
p. 29-39 4-86 p. 29-39 (PDF)
Proposition de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (5-405)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman, Inge Faes et Zakia Khattabi et de MM. Guy Swennen, Philippe Mahoux, Rik Torfs et Francis Delpérée
5-405/1
p. 1-91 5-405/1 p. 1-91 (PDF)
    Discussion générale
5-24
p. 32-35 5-24 p. 32-35 (PDF)
Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation (Garde alternée - Modification de l'article 374 du Code civil - Carte de coparentalité - Déductibilité d'un emprunt hypothécaire à l'impôt des personnes physiques - Remboursement, par les mutuelles, au parent qui ne dispose pas d'une carte SIS pour l'enfant, des frais qu'il a payés en trop - Habilitation du Roi à modifier et à adapter les lois relatives au allocations familiales et aux mutuelles ainsi que les dispositions du CIR 1992 - Modification de l'article 69 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour salariés) (4-945)      
    Proposition de M. Guy Swennen
4-945/1
p. 1-15 4-945/1 p. 1-15 (PDF)
    Amendements n°s 1 à 5 de M. Guy Swennen
4-945/2
p. 1-3 4-945/2 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation (Garde alternée - Modification de l'article 374 du Code civil - Carte de coparentalité - Déductibilité d'un emprunt hypothécaire à l'impôt des personnes physiques - Remboursement, par les mutuelles, au parent qui ne dispose pas d'une carte SIS pour l'enfant, des frais qu'il a payés en trop - Habilitation du Roi à modifier et à adapter les lois relatives au allocations familiales et aux mutuelles ainsi que les dispositions du CIR 1992 - Modification de l'article 69 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour salariés) (5-498)      
    Proposition de M. Guy Swennen
5-498/1
p. 1-16 5-498/1 p. 1-16 (PDF)
Proposition de loi tendant à réprimer la maternité de substitution à des fins commerciales et la publicité y afférente (Modification des articles 354 à 356 du Code pénal) (5-1074)      
    Proposition de Mme Marleen Temmerman et de M. Guy Swennen
5-1074/1
p. 1-4 5-1074/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi visant à adapter la législation relative aux allocations aux personnes handicapées et aux allocations familiales à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans (au lieu de 21 ans) (5-1360)      
    Proposition de MM. Bert Anciaux, Guy Swennen et Johan Vande Lanotte
5-1360/1
p. 1-7 5-1360/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité aux soins de santé (Perception des honoraires des médecins hospitaliers par l'hôpital - Une seule facture pour le patient - Obligation de dispenser les soins médicalement indispensables à des personnes disposant d'un faible revenu ou en proie à des difficultés de paiement - Information relative aux conséquences financières d'une hospitalisation - Interdiction de demander une avance - Modification de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coördonnée le 10 juillet 2008, et de l'AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé) (5-2206)      
    Proposition de Mmes Leona Detiège, Dalila Douifi, Fatma Pehlivan et Fauzaya Talhaoui et de MM. Bert Anciaux, Ludo Sannen et Guy Swennen
5-2206/1
p. 1-17 5-2206/1 p. 1-17 (PDF)
Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice (Allègement de la pression sur le budget et diminuant des tarifs excessifs, principalement en ce qui concerne la téléphonie et l'ADN - Cadre réglementaire clair et global - Moyens de contrôle - Elimination des frais qui sont actuellement rembousés mais qui ne sont pas véritablement des frais de justice - Sensibilisation et responsabilisation des autorités judiciaires - Commission des frais de justice - Abrogation de la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, de la loi du 16 juin 1919 autorisant le gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice, de la loi-programme [II] du 27 décembre 2006 et de l'article 142 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses [I]) (5-1824)      
    Proposition de MM. Rik Torfs, Dirk Claes, Peter Van Rompuy, Guy Swennen, Francis Delpérée et Alain Courtois et de Mmes Sabine de Bethune et Martine Taelman
5-1824/1
p. 1-35 5-1824/1 p. 1-35 (PDF)
Proposition de loi visant à protéger légalement et à étendre le congé de paternité (Modification de l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de l'article 25 de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure) (4-658)      
    Amendements n°s 1 et 2 de M. Guy Swennen et consorts
4-658/2
p. 1-2 4-658/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi visant à reconnaître le commerce équitable et les personnes physiques et morales veillant au respect des critères du commerce équitable (Reconnaissance juridique, via une définition claire du concept et des acteurs du commerce équitable, et reconnaissance administrative de ces acteurs, via un Comité de commerce équitable chargé du contrôle du respect des critères de cette définition par lesdits acteurs) (4-344)      
    Proposition de MM. Bart Martens, André Van Nieuwkerke, Guy Swennen et Geert Lambert et de Mme Marleen Temmerman
4-344/1
p. 1-19 4-344/1 p. 1-19 (PDF)
Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance (Modification du Code pénal - Assouplissement du secret professionnel - Alourdissement des peines frappant les individus qui ont commis des faits contre des personnes particulièrement vulnérables en raison de l'âge, d'une maladie, d'une grossesse ou d'une déficience, ou d'une infirmité physique ou mentale - Personnes âgées - Violence intrafamiliale - Suppression de l'impunité pénale qui existe dans les situations de délits contre les propriétés, lorsque les faits ont été commis au sein de la famille - Droit d'associations d'ester en justice - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) (5-1023)      
    Proposition de Mmes Sabine de Bethune, Christine Defraigne et Martine Taelman et de MM. Francis Delpérée et Guy Swennen
5-1023/1
p. 1-39 5-1023/1 p. 1-39 (PDF)
Proposition de loi étendant le droit au congé parental (Modification du chapitre IV, section 5 de la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales) (4-214)      
    Amendements n°s 1 à 8 de M. Guy Swennen et consorts
4-214/2
p. 1-7 4-214/2 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur (5-42)      
    Proposition de Mmes Martine Taelman et Freya Piryns et de M. Guy Swennen
5-42/1
p. 1-11 5-42/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de résolution visant à améliorer la protection légale de la neutralité philosophique, religieuse et idéologique du lieu de travail (afin d'empêcher les tentatives d'infiltration et de recrutement par des organisations sectaires dans les entreprises) (4-329)      
    Proposition de Mme Margriet Hermans et de M. Guy Swennen
4-329/1
p. 1-5 4-329/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de résolution visant à lutter contre la pauvreté (Mécanisme de rattrapage en vue d'augmenter systématiquement les allocations de sécurité sociale et les autres prestations sociales afin qu'elles atteignent au moins le seuil de risque de pauvreté - Liaison au bien-être des allocations) (4-464)      
    Proposition de M. Guy Swennen et de Mme Marleen Temmerman
4-464/1
p. 1-4 4-464/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution ("Accord papillon" - Participation des communautés et des régions à la politique de recherche et de poursuite à l'égard des infractions aux dispositions qu'elles édictent ainsi qu'à la planification de la politique de sécurité - Participation des représentants des communautés et des régions aux réunions du Collège des procureurs généraux) (5-2243)      
    Rapport de MM. Gérard Deprez et Guy Swennen
5-2243/3
p. 1 5-2243/3 p. 1 (PDF)
Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Elections de la Chambre des représentants - Six communes périphériques - Garantir les intérêts des néerlandophones et francophones dans l'ancienne province de Brabant) (5-1561)      
    Rapport de MM. Guy Swennen et Hassan Bousetta
5-1561/3
p. 1 5-1561/3 p. 1 (PDF)
Révision de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Suppression de la possibilité pour le Sénat de requérir la présence de ministres dans le cadre du droit d'enquête) (5-106)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen, Guy Swennen et Frank Vandenbroucke et de Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan
5-106/1
p. 1-2 5-106/1 p. 1-2 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 50 5-124 p. 50 (PDF)
Révision de l'article 119, deuxième phrase, de la constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Suppression de l'incompatibilité du mandat de membre d'un parlement de communauté ou de région avec le mandat de sénateur) (5-107)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen, Guy Swennen et Frank Vandenbroucke et de Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan
5-107/1
p. 1-2 5-107/1 p. 1-2 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 50 5-124 p. 50 (PDF)
Révision de l'article 143, § 2, de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Règlement des conflits d'intérêts) (5-108)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen, Guy Swennen et Frank Vandenbroucke et de Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan
5-108/1
p. 1-2 5-108/1 p. 1-2 (PDF)
Révision de l'article 195 de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent) (5-96)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen, Guy Swennen et Frank Vandenbroucke et de Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan
5-96/1
p. 1-15 5-96/1 p. 1-15 (PDF)
    Retrait
5-52
p. 82 5-52 p. 82 (PDF)
Révision de l'article 45 de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Suppression de la possibilité d'ajournement par le Roi) (5-97)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen, Guy Swennen et Frank Vandenbroucke et de Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan
5-97/1
p. 1-2 5-97/1 p. 1-2 (PDF)
Révision de l'article 56 de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Limitation du droit d'enquête à la Chambre des représentants) (5-98)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen, Guy Swennen et Frank Vandenbroucke et de Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan
5-98/1
p. 1-2 5-98/1 p. 1-2 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 49 5-124 p. 49 (PDF)
Révision de l'article 57, alinéa 2, première phrase, de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Limitation de l'examen des pétitions à la Chambre des représentants) (5-99)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen, Guy Swennen et Frank Vandenbroucke et de Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan
5-99/1
p. 1-2 5-99/1 p. 1-2 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 49 5-124 p. 49 (PDF)
Révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Composition de la Chambre des représentants) (5-100)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen, Guy Swennen et Frank Vandenbroucke et de Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan
5-100/1
p. 1-2 5-100/1 p. 1-2 (PDF)
Révision de l'article 65 de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Election des membres de la Chambre pour cinq ans - Elections simultanées pour les membres de la Chambre et des membres des parlements de communauté et de région) (5-101)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen, Guy Swennen et Frank Vandenbroucke et de Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan
5-101/1
p. 1-2 5-101/1 p. 1-2 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 49 5-124 p. 49 (PDF)
Révision de l'article 67 de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Composition du Sénat - Sénateurs désignés par les parlements des communautés) (5-102)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen, Guy Swennen et Frank Vandenbroucke et de Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan
5-102/1
p. 1-4 5-102/1 p. 1-4 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 49 5-124 p. 49 (PDF)
Révision de l'article 68 de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Répartition en groupes linquistiques) (5-103)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen, Guy Swennen et Frank Vandenbroucke et de Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan
5-103/1
p. 1-3 5-103/1 p. 1-3 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 49 5-124 p. 49 (PDF)
Révision de l'article 70 de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Election des sénateurs pour cinq ans) (5-104)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen, Guy Swennen et Frank Vandenbroucke et de Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan
5-104/1
p. 1-2 5-104/1 p. 1-2 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 49 5-124 p. 49 (PDF)
Révision de l'article 72 de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Suppression des sénateurs de droit) (5-105)      
    Proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Bert Anciaux, Ludo Sannen, Guy Swennen et Frank Vandenbroucke et de Mmes Marleen Temmerman et Güler Turan
5-105/1
p. 1-2 5-105/1 p. 1-2 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 50 5-124 p. 50 (PDF)
Signature digitalisée de documents- Disposition législative-État des lieux (5-7700)      
    Question écrite de M Swennen à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7700
 
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