Question écrite n° 5-6406

de Guy Swennen (sp.a) du 5 juin 2012

à la ministre de la Justice

Jugements et arrêts - Droits d'enregistrement - État de la question

jugement
droit d'enregistrement
frais de justice

Chronologie

Question n° 5-6406 du 5 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Conformément aux articles 142 et 143 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, un droit de 3 % est prélevé sur les jugements et arrêts portant condamnation au paiement d'une somme de plus de 12 500 euros.

Je souhaiterais obtenir les informations suivantes :

1) le nombre de jugements et arrêts rendus au cours des cinq dernières années et portant une telle condamnation ;

2) les recettes générées par ces droits au cours des cinq dernières années ;

3) l'affectation des droits perçus.

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

Cette question, portant sur des droits dus dans des condamnations civiles, est destinée à mon collègue le ministre des Finances.