S. 4-403 Fiche du dossier                  

Proposition de loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue d'instaurer un droit au congé pour assister à un procès d'assises
Guy Swennen   

juridiction pénale
victime
congé spécial
audience judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-403/1 4-403/1 (PDF) Proposition de loi 22/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/11/2007   Dépôt
Redépôt Chambre 51-2201/1.
Doc. 4-403/1 4-403/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé