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Question écrite n° 5-7700

de Guy Swennen (sp.a) du 14 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Signature digitalisée de documents- Disposition législative-État des lieux

document électronique
signature électronique
procédure pénale

Chronologie

14/1/2013Envoi question
20/8/2013Réponse

Question n° 5-7700 du 14 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans la note rédigée par la section expertise « droit de la procédure pénale » du collège des procureurs généraux, publiée dans la Revue de Droit Pénal et de Criminologie (novembre 2012, pages 1041 et suivantes), il est question de la signature digitalisée de documents.

Dans cette note (approuvée par le collège des procureurs généraux par la circulaire n°5/2012), l'accent est mis sur le fait que le chapitre 3 de la loi du 10 juillet 2006 traite de la question du droit de la procédure pénale, en particulier la procédure par voie électronique.

Dans la note précitée, il est indiqué que cette partie de la loi du 10 juillet 2006 n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2013.

La ministre peut-elle confirmer que cette disposition législative, après avoir été reportée maintes fois, est effectivement entrée en vigueur ? Dans la négative, quelle est la raison de ce énième report ?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

La loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice (Moniteur belge du 31 décembre 2012) a reporté, au plus tard le 1er janvier 2015, l'entrée en vigueur des dispositions relatives au dossier électronique en matière pénale, comme prévues au Chapitre III de la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique.  

L’entrée en vigueur de ces dispositions légales le 1er janvier 2013 n'était pas souhaitable dans la mesure où les dites dispositions font explicitement référence à des structures de concertation dont la création était prévue par la loi du 10 août 2005 instituant le système d’information ‘Phenix’. En 2007, le gouvernement a cependant mis fin au projet informatique 'Phenix'.   

Je tiens toutefois à souligner formellement que l'informatisation de la Justice est une priorité stratégique. De nombreuses avancées ont déjà été réalisées en la matière. Pensons au projet 'PC@Work', qui vise à ce que chaque collaborateur de la Justice travaille enfin avec un même ordinateur et le même logiciel. Nous avons également entamé le projet 'JustX', une banque-carrefour, un terrain d'action électronique pour toutes les informations judiciaires auquel les avocats et magistrats auront accès. L'introduction de la consultation électronique en ligne des dossiers répressifs dans les prisons qui, outre une sécurité accrue, engendre également des économies considérables, doit être considérée parmi les démarches les plus récentes dans le cadre du processus d'informatisation de la Justice.