S. 5-396 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue de remplacer la déclaration de succession par une procédure administrative de liquidation des droits de succession
Guy Swennen   

procédure administrative
héritage
administration fiscale
impôt sur la transmission
droit successoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-396/1 5-396/1 (PDF) Proposition de loi 27/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/10/2010   Dépôt Doc. 5-396/1 5-396/1 (PDF)
25/11/2010   Prise en considération
25/11/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/11/2010   Envoi en commission
21/11/2012   Inscription ordre du jour
21/11/2012   Désignation rapporteur(s): Yoeri Vastersavendts
21/11/2012   Examen
8/1/2013   Inscription ordre du jour
8/1/2013   Audition de M. André de Bruyne, Auditeur Général, TVA et droits d'enregistrement, représentant du SPF Finances, spécialisé en droits de succession et en déclaration simplifiée dans les impôts des personnes physiques
8/1/2013   Audition de M. Eddy Lemmens, premier attaché des Finances, TVA et droits d'enregistrement, représentant du SPF Finances, spécialisé en droits de succession et en déclaration simplifiée dans les impôts des personnes physiques
8/1/2013   Audition de M. Jean-Pierre Hupez, premier attaché des Finances, droits de succession, représentant du SPF Finances, spécialisé en droits de succession et en déclaration simplifiée dans les impôts des personnes physiques
8/1/2013   Examen
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 21/11/2012, 8/1/2013