S. 4-1449 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation
Guy Swennen   

union libre
propriété immobilière
divorce
partage de la propriété
union civile
juridiction civile
procédure civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1449/1 4-1449/1 (PDF) Proposition de loi 7/10/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/10/2009   Dépôt Doc. 4-1449/1 4-1449/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
16/10/2009   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
16/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé