S. 4-405 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels
Guy Swennen   

minorité sexuelle
batellerie
congé de paternité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-405/1 4-405/1 (PDF) Proposition de loi 22/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/11/2007   Dépôt
Redépôt 3-1081/1.
Doc. 4-405/1 4-405/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
12/3/2009   Demande d'avis extérieur: Conseil national du Travail
  Commission: Affaires sociales
29/11/2007   Envoi en commission
1/10/2008   Inscription ordre du jour
1/10/2008   Désignation rapporteur(s): Dominique Tilmans, Els Van Hoof
1/10/2008   Exposé introductif
1/10/2008   Audition de M. Chris Botterman, secrétaire général adjoint au Boerenbond
1/10/2008   Audition de Mme Andrée Debrulle, conseillère au service d'études de la CSC
1/10/2008   Audition de M. Klaas Soens, FEB
1/10/2008   Audition de Mme Estelle Ceulemans, FGTB
1/10/2008   Audition de M. Olivier Valentin, conseiller général à la CGSLB
1/10/2008   Audition de Mme Lutgarde Vrints, attachée au Service d'études au Gezinsbond
1/10/2008   Audition de M. Denis Lambert, Ligue des Familles
1/10/2008   Audition de Mme Herlindis Moestermans, collaboratrice du staff au Nederlandstalige Vrouwenraad
1/10/2008   Audition de Mme Magdeleine Willame-Boonen, présidente du Conseil des Femmes francophones de Belgique
1/10/2008   Audition de Mme Myriam Sommer, directrice "Etude et Stratégie" à l'Office de la Naissance et de l'Enfance
1/10/2008   Audition de Mme Anne-Marie Dieu, ULG
1/10/2008   Audition de Mme Marie-Thérèse Casman, ULG
1/10/2008   Examen
5/11/2008   Inscription ordre du jour
5/11/2008   Examen
23/6/2009   Inscription ordre du jour
23/6/2009   Examen
de l'avis du Conseil national du travail
23/6/2009   Echange de vues
avec Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
23/6/2009   Echange de vues
avec Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances
23/6/2009   Echange de vues
avec M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget et à la Politique des familles
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 1/10/2008, 5/11/2008, 23/6/2009