S. 4-740 Fiche du dossier Ch. 52-1013

Projet de loi portant des dispositions diverses (II)
Gouvernement Y. Leterme I  

loi-programme
peine de substitution
ministère public
amende
profession indépendante
expertise judiciaire
mission d'enquête
mesure nationale d'exécution
voie de recours
marché de fournitures
marché de services
contrat public
concession de services
soumission d'offres
société de capitaux
juridiction commerciale
droit des sociétés
compétence juridictionnelle
circonstance atténuante
juridiction supérieure
juridiction pénale
greffes et parquets
juridiction judiciaire
exécution de la peine
aide aux victimes
médecin
alcoolisme
frais de justice
législation déléguée
contrôle de police
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1013/1 Projet de loi 20/3/2008
Ch. 52-1013/2 Amendement déposé en commission 15/4/2008
Ch. 52-1013/3 Amendement déposé en commission 16/4/2008
Ch. 52-1013/4 Rapport fait au nom de la commission 22/4/2008
Ch. 52-1013/5 Rapport fait au nom de la commission 24/4/2008
Ch. 52-1013/6 Texte adopté par les commissions 28/4/2008
4-740/1 4-740/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 8/5/2008
Ch. 52-1013/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/5/2008
4-740/3 4-740/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/5/2008
4-740/2 4-740/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/5/2008
4-740/4 4-740/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/5/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/3/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1013/1
10/4/2008   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 32, p. 83
28/4/2008   Adoption par les commissions (corrigé) Doc. Ch. 52-1013/6
6/5/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
8/5/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 36, p. 2-88
8/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+99/-16/o30)
Compte rendu intégral n° 36, p. 104 		Ann. 4-28 Ann. 4-28 (PDF)
Doc. Ch. 52-1013/7
  Commission: Justice
6/5/2008   Examen anticipatif en commission du Sénat
6/5/2008   Inscription ordre du jour
6/5/2008   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux, Guy Swennen
6/5/2008   Examen
6/5/2008   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
9/5/2008   Transmission Doc. 4-740/1 4-740/1 (PDF)
9/5/2008   Envoi en commission: Justice
9/5/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
22/5/2008   Inscription ordre du jour
29/5/2008   Discussion générale Ann. 4-31 Ann. 4-31 (PDF)
29/5/2008   Discussion des articles Ann. 4-31 Ann. 4-31 (PDF)
29/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-22/o0) Ann. 4-32 Ann. 4-32 (PDF)
Doc. 4-740/4 4-740/4 (PDF)
9/5/2008   Envoi en commission
13/5/2008   Inscription ordre du jour
13/5/2008   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux, Guy Swennen
13/5/2008   Examen
13/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
13/5/2008   Adoption sans amendement
13/5/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-740/3 4-740/3 (PDF)
9/5/2008   Envoi en commission
13/5/2008   Inscription ordre du jour
13/5/2008   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
13/5/2008   Examen
13/5/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
13/5/2008   Adoption sans amendement
13/5/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-740/2 4-740/2 (PDF)
29/5/2008   Soumis par Sénat pour sanction
8/6/2008   Sanction et promulgation
16/6/2008   Publication (30562-30566)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/5/2008
Commission: Justice
Examen terminé 6/5/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 29/5/2008
Commission: Justice
Non amendé 13/5/2008
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 13/5/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/6/2008 16/6/2008, page 30562-30566

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