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Conseil supérieur de la justice - Recours contre une décision - Élaboration
Conseil supérieur de la Justice
recours administratif
stage de formation
question préjudicielle
profession judiciaire
| 5/6/2012 | Envoi question |
| 22/6/2012 | Réponse |
Dans son arrêt n° 161/2011 du 20 octobre 2011, la Cour constitutionnelle répond en ces termes à une question préjudicielle : « L’absence d’une disposition législative organisant un recours contre une décision prise par le Conseil supérieur de la Justice à l’égard des candidats qui présentent le concours d’admission au stage judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution. »
Le gouvernement élaborera-t-il cette procédure de recours en concertation avec le Conseil supérieur de la justice ?
Il est évident que la Cour constitutionnelle ne s'est prononcée que dans les limites de la question préjudicielle, mais le raisonnement qu'elle développe dans l'arrêt susmentionné pourrait éventuellement avoir une incidence sur l'absence d'une disposition législative organisant un recours contre d'autres décisions du Conseil supérieur de la justice, voire sur les recommandations en vue de la nomination de magistrats.
Le gouvernement envisage-t-il d'apporter une solution rapide et globale au problème soulevé par la Cour constitutionnelle ?
Ma cellule stratégique élaborera, conjointement avec le Conseil supérieur de la Justice, la procédure d’appel visée concernant les articles 10 et 11 de la Constitution.