Questions écrites de 4-1 à 4-100

100 résultats

Numéro Senateur Ministre Date
4-1 Taelman Martine (Open Vld) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Criminels - Condamnation en Belgique - Exécution de la peine - Pays d’origine (Transfèrement vers leur pays d'origine des personnes condamnées n'ayant pas de véritable attache avec la Belgique pour qu'elles y purgent leur peine)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-148
4-2 Vankrunkelsven Patrik (Open Vld) ministre de la Mobilité  
  Infractions au Code de la Route - GSM - Chaussures sans lacets ni bride - Lecture au volant
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Lien avec une autre question : demande d'explications 4-9
Réintroduite comme : question écrite 4-145
4-3 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes  
  INAMI - Erreur administrative - Remboursement de l’Exubera (Insuline à inhaler - Procédure de révision)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Réponse 10/12/2007
4-4 Taelman Martine (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Prisons - Grèves du zèle - Rôle de la police - Coûts
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-168
4-5 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  Vente couplée - iPhone - Abonnement souscrit auprès d’un partenaire de télécommunications
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Réponse 6/12/2007
4-6 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique  
  Entrepôt de gaz souterrain - Projet à Poederlee - Avis de la CREG
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Réponse 20/12/2007
4-7 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) ministre adjoint au ministre des Finances, chargé de la Modernisation des Finances et de la Lutte contre la fraude fiscale  
  Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs - Agences illégales de paris - Répression
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Réponse 20/11/2007
4-8 Vankrunkelsven Patrik (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Secrétariat social de la police intégrée - Collaboration avec les zones de police locale - Mécontentement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-146
4-9 Ide Louis (CD&V N-VA) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes  
  Aides-soignants - Enregistrement (Soignants ayant introduit une demande d'enregistrement comme aide-soignant)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-126
4-10 Ide Louis (CD&V N-VA) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes  
  Quinolones - Utilisation - Répartition en Belgique (Surconsommation d'antibiotiques)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-127
4-11 Ide Louis (CD&V N-VA) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes  
  Laboratoires de biologie clinique - Accréditation - Contrôle de qualité
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Réponse 10/12/2007
4-12 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) ministre des Affaires étrangères  
  Egypte - Fossile endommagé - Diplomates belges - Dédommagement (Site historique de la vallée des baleines)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-1183
4-13 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) ministre des Affaires étrangères  
  Botswana - Déportations des San - Exploitation de diamants (Bochimans de la réserve naturelle du Kalahari central)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-1184
4-14 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) ministre des Affaires étrangères  
  Organisation internationale pour les migrations - Fonctionnement - Techniques budgétaires (Remplacement du directeur général - Technique "du revenu discrétionnaire")
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-1185
4-15 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) ministre des Affaires étrangères  
  Conférence intergouvernementale chargée d’élaborer une Constitution pour l’Europe (CIG) - Projet de traité de réforme (Protection des données à caractère personnel - Base juridique concernant les langues minoritaires - Révision du Traité Euratom)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
4-16 Lizin Anne-Marie (PS) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Police fédérale - Responsable policier - Incident dans la zone de Sclayn-Andenne - Suite réservée (Ouverture d'un dossier judiciaire à charge d'un commissaire)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Réponse 26/10/2007
4-17 Lizin Anne-Marie (PS) ministre des Affaires étrangères  
  Darfour - Résolution n° 1769 du Conseil de sécurité des Nations unies - Mission de l'UNAMID - Participation de la Belgique
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-18
4-18 Lizin Anne-Marie (PS) ministre de la Défense  
  Darfour - Résolution n° 1769 du Conseil de sécurité des Nations unies - Mission de l'UNAMID - Participation de la Belgique
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Réponse 8/11/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-17
4-19 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Commerce des armes - Internet - Lutte de la Federal Computer Crime Unit
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Réponse 9/11/2007
  Rappel 17/7/2008
4-20 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique  
  Electrabel - Position sur le marché - Augmentations de prix - Mesures provisoires éventuelles (Rapport de la CREG - Abus de position dominante - Nouveau mécanisme de calcul des tarifs sociaux)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Réponse 20/12/2007
4-21 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) ministre de la Mobilité  
  Signaleurs lors des compétitions cyclistes - Adaptation de l’arrêté royal
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 15/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-1186
4-22 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) Premier ministre  
  Conférence de Bilderberg - Participation du prince Philippe - Contrôle de sa contribution par un membre du gouvernement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 17/10/2007
  Réponse 12/11/2007
4-23 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) Premier ministre  
  Subventionnement - Programme de l’Union européenn - Energie et environnement - Organisations européennes liées au Prince Laurent (Contrôle)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 17/10/2007
  Réponse 12/11/2007
4-24 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  Compagnies aériennes - Billets d’avion - Affichage du prix tout compris - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007 ) 17/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
4-25 Vienne Christiane (PS) ministre des Affaires étrangères  
  Accord cadre franco-belge sur la coopération sanitaire transfrontalière du 30 septembre 2005 - Ratification - État d’avancement (Coopération renforcée)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/11/2007 ) 18/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-26
Requalification de : demande d'explications 4-1
4-26 Vienne Christiane (PS) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes  
  Accord cadre franco-belge sur la coopération sanitaire transfrontalière du 30 septembre 2005 - Ratification - État d’avancement (Coopération renforcée)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/11/2007 ) 18/10/2007
  Réponse 10/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-25
Requalification de : demande d'explications 4-1
4-27 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) ministre des Affaires étrangères  
  Turquie - Approbation du Parlement - Invasion de l’Irak
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/11/2007 ) 23/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
4-28 Collas Berni (MR) secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  Postogramme - Deutsprachige Fassung. ____________________________ Postogrammes - Version en langue allemande
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 25/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-139
4-29 Collas Berni (MR) secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  La Poste - Guichetiers - Augmentation salariale - Épreuve (en allemand)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 25/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-140
4-30 Collas Berni (MR) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  Entrepôt douanier d’Eupen - Contrat de bail - Maintien structurel des activités
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 25/10/2007
  Réponse 26/11/2007
4-31 Jansegers Nele (Vlaams Belang) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Brussels Airlines - Magazine de bord - Annonce publicitaire de la Sensi Seed Bank (Cannabis)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 25/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Requalification de : question orale 4-8
Réintroduite comme : question écrite 4-261
4-32 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  SPF Finances - Datawarehouse - Retard du projet (Déclarations en douane et d'accises - Exigences des Etats-Unis : terrorisme - Préjudice pour le secteur maritime flamande)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 25/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
4-33 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  Taux de TVA - Lampes économiques - Diminution
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 25/10/2007
  Réponse 16/11/2007
4-34 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  Déduction des intérêts notionnels - Abus - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 25/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
4-35 Claes Dirk (CD&V N-VA) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Plan national de sécurité - Élaboration (du plan 2008-2011)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 25/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Requalification de : question orale 4-9
4-36 Taelman Martine (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Vols de cuivre - Nombre - Plan national de sécurité - Inscription parmi les priorités
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 25/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-169
4-37 Taelman Martine (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  E313 - Accidents - Nombre de procès-verbaux (Accidents de la route avec lésions corporelles et avec dégâts matériels)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 25/10/2007
  Réponse 22/11/2007
4-38 Ide Louis (CD&V N-VA) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes  
  Centres de génétique humaine (CGH) - Tests ADN - Utilisation - Nombre (en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles - Assurance maladie : coût)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 25/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-128
4-39 Kapompolé Joëlle (PS) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  Agrocarburants - Défiscalisation - Impact écologique et social (Opportunité de soutenir fiscalement un produit dont l'impact écologique et social est contesté - Nécessité d'un débat parlementaire)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 30/10/2007
  Réponse 12/11/2007
4-40 Beke Wouter (CD&V N-VA) vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  Département de la Défense - Dérapage budgétaire - Curatelle
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 30/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
4-41 Taelman Martine (Open Vld) ministre de l'Environnement et ministre des Pensions  
  Demande de pension des enseignants - Formulaire du Service des pensions du secteur public - Suppression - Simplification administrative
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 30/10/2007
  Réponse 10/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-42
4-42 Taelman Martine (Open Vld) secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au Premier ministre  
  Demande de pension des enseignants - Formulaire du Service des pensions du secteur public - Suppression - Simplification administrative
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 30/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-41
Réintroduite comme : question écrite 4-174
Réintroduite comme : question écrite 4-2655
4-43 Monfils Philippe (MR) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Police fédérale - Cavalerie - Formation "Yoseikan Bajutsu special Police"
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 29/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-204
4-44 Beke Wouter (CD&V N-VA) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Corps de pompiers - Bourg-Léopold - Remplacement de matériel - Camion-échelle
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 29/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
4-45 Beke Wouter (CD&V N-VA) ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances  
  Fonds mazout - Participation des CPAS - Fin - Conséquences
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 29/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
4-46 Vienne Christiane (PS) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  Travailleurs frontaliers Belgique-France - Accord sur le régime fiscal
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 31/10/2007
  Réponse 3/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-47
Aussi posée à : question écrite 4-48
Requalification de : demande d'explications 4-2
4-47 Vienne Christiane (PS) ministre des Affaires étrangères  
  Travailleurs frontaliers Belgique-France - Accord sur le régime fiscal
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 31/10/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-46
Aussi posée à : question écrite 4-48
Requalification de : demande d'explications 4-2
4-48 Vienne Christiane (PS) ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique  
  Travailleurs frontaliers Belgique-France - Accord sur le régime fiscal
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 31/10/2007
  Réponse 28/11/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-46
Aussi posée à : question écrite 4-47
Requalification de : demande d'explications 4-2
4-49 Collas Berni (MR) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Sapeurs-pompiers volontaires – Accès au brevet d’officier – Organisation formation en langue allemande
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 31/10/2007
  Réponse 20/12/2007
  Requalification de : demande d'explications 4-5
4-50 Collas Berni (MR) ministre de la Mobilité  
  Permis de conduire - Catégorie G (Coût - Jeunes des régions rurales, qui ne conduisent des véhicules agricoles que de manière occasionelle)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 31/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Requalification de : demande d'explications 4-3
Réintroduite comme : question écrite 4-141
4-51 Collas Berni (MR) ministre de la Mobilité  
  Bus - Transport d’enfants - Occupation maximale - Normes
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 31/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Requalification de : demande d'explications 4-4
Réintroduite comme : question écrite 4-142
4-52 Collas Berni (MR) secrétaire d'état au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe au ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  Maisons passives - Institutions agréées (Réduction d'impôt - Procédure d'agréation - Certificat)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 31/10/2007
  Réponse 16/11/2007
  Requalification de : demande d'explications 4-7
Renvoyé à : question écrite 4-82
4-53 Claes Dirk (CD&V N-VA) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Plan national de sécurité - Évaluation
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007 ) 31/10/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Requalification de : demande d'explications 4-6
4-54 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) ministre des Affaires étrangères  
  Convention sur les armes chimiques – Évaluation – Interdiction des armes pharmacologiques
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/12/2007 ) 6/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
4-55 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) ministre des Affaires étrangères  
  Systèmes d’armement à l’uranium appauvri – Interdiction – Projet de convention des Nations unies – Rôle de la Belgique
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/12/2007 ) 6/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-1187
4-56 Lambert Geert (SP.A-SPIRIT) secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  SNCB - Accessibilité aux personnes en fauteuil roulant
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/12/2007 ) 6/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
4-57 Anthuenis Filip (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers – Conventions internationales – Mesures particulières (Migration familiale - Obrogration d'accords bilatéraux)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 8/11/2007
  Réponse 13/11/2007
  Requalification de : question orale 4-19
4-58 Vankrunkelsven Patrik (Open Vld) ministre de la Mobilité  
  Infractions routières commises par des ressortissants étrangers – Procès-verbaux (Conventions portant sur l'échange de données concernant les numéros d'immatriculation)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/12/2007 ) 7/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Requalification de : demande d'explications 4-8
Réintroduite comme : question écrite 4-147
4-59 Van Hauthem Joris (Vlaams Belang) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  SPF Finances – Politique de recrutement (Statistiques - Distorsions au détriment des néerlandophones - Lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/12/2007 ) 7/11/2007
  Réponse 5/12/2007
  Requalification de : demande d'explications 4-11
4-60 Collas Berni (MR) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes  
  Communauté germanophone - Etudiants germanophones en médecine - Problèmes liés au numerus clausus - Garantie de relève du nombre de médecins
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/12/2007 ) 7/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Requalification de : demande d'explications 4-14
Lien avec une autre question : demande d'explications 4-32
4-61 Taelman Martine (Open Vld) ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique  
  Enseignement artistique à temps partiel – Partitions de musique – Droits de reproduction (Reproduction de courts fragments)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 8/11/2007
  Réponse 20/12/2007
4-62 Taelman Martine (Open Vld) secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  SNCB - Ligne Turnhout-Anvers - Dédoublement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 8/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-175
4-63 Schelfhout Els (CD&V N-VA) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes  
  Pharmaciens – Loi du 25 septembre 1974 – Interprétation et application (Commission d'implantation - Commission d'appel)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 12/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
4-64 Taelman Martine (Open Vld) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  SPF Justice - Statistiques - Amélioration des techniques de collecte des données
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 13/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-149
4-65 Taelman Martine (Open Vld) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes - Évaluation
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 13/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-150
4-66 Taelman Martine (Open Vld) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Anvers - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d’avancement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 13/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-67
Réintroduite comme : question écrite 4-151
4-67 Taelman Martine (Open Vld) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  Anvers - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d’avancement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 13/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-66
Réintroduite comme : question écrite 4-152
4-68 Taelman Martine (Open Vld) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Gand - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d'avancement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 13/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-69
Réintroduite comme : question écrite 4-153
4-69 Taelman Martine (Open Vld) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  Gand - Établissement pour internés - Nouvelle construction - État d'avancement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 13/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-68
Réintroduite comme : question écrite 4-154
4-70 Taelman Martine (Open Vld) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Florennes - Nouveau centre fermé pour mineurs - État d’avancement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 13/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-71
Réintroduite comme : question écrite 4-155
4-71 Taelman Martine (Open Vld) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  Florennes - Nouveau centre fermé pour mineurs - État d’avancement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 13/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-70
Question similaire aussi posée à : question écrite 4-156
4-72 Taelman Martine (Open Vld) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Établissement pénitentiaire d'Herentals - Extension de la capacité - État d'avancement (Transformation d'une caserne - Modification de la destination de la zone - Adjudication)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 13/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-73
Réintroduite comme : question écrite 4-157
4-73 Taelman Martine (Open Vld) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  Établissement pénitentiaire d'Herentals - Extension de la capacité - État d'avancement (Transformation d'une caserne - Modification de la destination de la zone - Adjudication)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 13/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-72
Réintroduite comme : question écrite 4-158
4-74 Taelman Martine (Open Vld) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Merksplas - Extension de la capacité - Conteneurs préfabriqués - État d’avancement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 13/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-75
Réintroduite comme : question écrite 4-159
4-75 Taelman Martine (Open Vld) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  Merksplas - Extension de la capacité - Conteneurs préfabriqués - État d’avancement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007 ) 13/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-74
Réintroduite comme : question écrite 4-160
4-76 Taelman Martine (Open Vld) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Détention préventive - Durée
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/12/2007 ) 20/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-161
4-77 Beke Wouter (CD&V N-VA) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes  
  Interventions bariatriques – remboursement – IMC (Interventions chirurgicales en cas d'obésité)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/12/2007 ) 20/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
4-78 Collas Berni (MR) secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  SNCB - Tracé de la ligne 45A entre Weywertz et Losheimergraben (Büllingen) - Affectation
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/12/2007 ) 20/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-143
4-79 Piryns Freya (Groen!) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Réfugiés – Grèce – Pratiques condamnables
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/12/2007 ) 20/11/2007
  Réponse 10/12/2007
  Requalification de : question orale 4-18
4-80 Ide Louis (CD&V N-VA) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes  
  Opérations bariatriques - Remboursement (Interventions chirurgicales en cas d'obésité)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/12/2007 ) 21/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-129
4-81 Collas Berni (MR) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes  
  Aide médicale urgente - Ambulanciers volontaires - Amélioration du statut - Projet d’arrêté royal
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/12/2007 ) 21/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Lien avec une autre question : demande d'explications 4-33
4-82 Collas Berni (MR) ministre de l'Environnement et ministre des Pensions  
  Maisons passives - Réduction d’impôt - Conditions - Institutions agréées pour la délivrance des certificats
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/12/2007 ) 21/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Renvoyé par : question écrite 4-52
Réintroduite comme : question écrite 4-144
4-83 Lanjri Nahima (CD&V N-VA) ministre de l'Emploi  
  Distinction entre ouvrier et employé - Statut unique - Conseil national du travail - Rapport de la commission d’experts
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2007 ) 28/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Requalification de : demande d'explications 4-15
4-84 Lanjri Nahima (CD&V N-VA) ministre de l'Emploi  
  Contrats de travail - Conservation électronique - Scannage de documents papier
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2007 ) 28/11/2007
  Retrait question 5/12/2007
4-85 Schelfhout Els (CD&V N-VA) ministre de l'Environnement et ministre des Pensions  
  Systèmes de pension – Etudes
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2007 ) 28/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Requalification de : demande d'explications 4-17
4-86 Collas Berni (MR) secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  Services postaux - Libéralisation - Envois en dessous de 50 grammes - Service universel
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2007 ) 28/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Requalification de : demande d'explications 4-18
Lien avec une autre question : demande d'explications 4-34
4-87 Lizin Anne-Marie (PS) ministre de la Défense  
  Forces belges en Afghanistan - Prisonnier - Traitement - Règles en application au sein de l’ISAF
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2007 ) 28/11/2007
  Réponse 4/12/2007
4-88 Taelman Martine (Open Vld) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Établissements pénitentiaires - Parents détenus - Droits des enfants
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2007 ) 28/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-162
4-89 Taelman Martine (Open Vld) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  Comité d’acquisition - Rapports d’estimation - Délais d’attente prolongés
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2007 ) 28/11/2007
  Réponse 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-167
4-90 Ide Louis (CD&V N-VA) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes  
  Invalidité - Reprise progressive du travail - Complément d'allocation
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2007 ) 28/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-130
4-91 Taelman Martine (Open Vld) secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  SNCB - Modification de la composition de trains - Plaintes
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/12/2007 ) 28/11/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-176
4-92 Temmerman Marleen (SP.A-SPIRIT) ministre de l'Environnement et ministre des Pensions  
  Pensions - Certificat de vie - Retraités résidant à l’étranger
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/1/2008 ) 29/11/2007
  Réponse 20/12/2007
4-93 Buysse Yves (Vlaams Belang) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Zones de police - Incompatibilités - Prévention d’une éventuelle confusion d’intérêts(Bourgmestre et membres du conseil de police)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/1/2008 ) 4/12/2007
  Réponse 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-262
4-94 Beke Wouter (CD&V N-VA) ministre de la Défense  
  Office central d’action sociale et culturelle (OCASC) - Logements - Doubles vitrages
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/1/2008 ) 4/12/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
4-95 Van Overmeire Karim (Vlaams Belang) ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique  
  Institut royal de météorologie (IRM) - Cartes nationales - Absence des Fourons
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/1/2008 ) 4/12/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-264
4-96 Ide Louis (CD&V N-VA) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes  
  Assistants en pharmacie - Agrément
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/1/2008 ) 4/12/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-131
4-97 Ide Louis (CD&V N-VA) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes  
  Détermination de la charge de famille - Formulaire 225 - Distinction entre revenu professionnel et revenu de remplacement - Discrimination
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/1/2008 ) 5/12/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Réintroduite comme : question écrite 4-132
4-98 Taelman Martine (Open Vld) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Maisons de week-end - Habitants permanents - Inscriptions
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/1/2008 ) 5/12/2007
  Réponse 18/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-99
Réintroduite comme : question écrite 4-163
4-99 Taelman Martine (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Maisons de week-end - Habitants permanents - Inscriptions
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/1/2008 ) 5/12/2007
  Réponse 20/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-98
Réintroduite comme : question écrite 4-164
4-100 Taelman Martine (Open Vld) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Contrevenants étrangers au Code de la route - Poursuite - Décision-cadre européenne
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/1/2008 ) 5/12/2007
  Dossier clôturé 20/12/2007
  Aussi posée à : question écrite 4-101
Réintroduite comme : question écrite 4-165