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Demande de pension des enseignants - Formulaire du Service des pensions du secteur public - Suppression - Simplification administrative
formalité administrative
régime de retraite
enseignant
Service des pensions du secteur public
| 30/10/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007) |
| 10/12/2007 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-42
De nombreuses simplifications administratives ont déjà été réalisées au cours de la législature 2003-2007. Mais il reste encore beaucoup à faire. Les enseignants qui veulent prendre leur retraite doivent remplir un formulaire du Service des pensions du secteur public (SdPSP) pour obtenir une estimation de leurs futurs droits concernant leur pension dans le secteur public. Pourtant, le ministère flamand de l’Enseignement et de la Formation dispose déjà de ces données. Les enseignants qui ont travaillé dans plusieurs écoles sont ainsi tenus de récolter beaucoup d’informations alors que celles-ci sont disponibles au ministère susmentionné.
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Est-il possible de supprimer ce formulaire et peut-être d’autres formulaires encore à l’occasion de la simplification administrative ? Ou bien trouvez-vous vraiment une utilité à ce formulaire ?
2. Dans quelle mesure les services publics fédéraux et flamands collaborent-ils pour assurer un transfert harmonieux de données entre les différentes administrations et éviter ainsi que les mêmes formalités soient réalisées deux fois ?
En réponse à la question posée par l'honorable membre, je peux porter à sa connaissance que la suppression du caractère obligatoire de l'introduction d'un formulaire de demande en vue d'obtenir une estimation de la pension ne peut être envisagée qu'après 2010.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations, le SdPSP doit, à partir de cette date, délivrer d'office, à l'âge de 55 ans, une estimation au futur pensionné.
Afin d'atteindre ce but, le SdPSP est tenu, pour 2010, conformément aux articles 9 et 10 de l'arrêté royal précité, de stocker électroniquement les données de carrière des futurs pensionnés et de délivrer d'office, à l'âge de 55 ans, un aperçu de sa carrière.
Les projets en vue de réaliser cet objectif ambitieux, n'ont débuté qu'en septembre 2007.
Actuellement, le SdPSP ne dispose toutefois d'aucune donnée d'identification ou de carrière relative à ses futurs pensionnés. Le service est, par conséquent, dans l'impossibilité de délivrer d'office, à l'âge de 55 ans, une estimation de pension au futur pensionné — qui lui est inconnu —, sans que ce dernier n'introduise lui-même une demande à cette fin.
Une intervention du futur pensionné pour obtenir l'estimation de sa pension reste donc provisoirement indispensable. L'utilisation du formulaire d'estimation de pension mis à la disposition par le SdPSP est l'instrument le plus indiqué. Le formulaire offre, en effet, l'avantage, de requérir les différents éléments qui sont nécessaires pour le traitement d'une telle estimation.
En ce qui concerne l'objection de l'honorable membre en ce qui concerne le contenu de ce formulaire, et plus particulièrement, les données qui y sont demandées, qui sont disponibles auprès du ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, j'attire d'abord son attention sur le fait que, dans ce formulaire, sont également demandées certaines données qui ne sont pas toujours disponibles auprès de cette autorité (telles que par exemple, les services militaires). De plus, je signale que l'indication des données de carrière par le membre du personnel peut, au fond, avoir lieu sans trop de travail de recherche de sa part étant donné qu'il a reçu, à l'âge de 55 ans, un aperçu de sa carrière délivré par le ministère flamand précité.
De plus, ce formulaire offre la possibilité à l'intéressé de déterminer lui-même comment il souhaite, en vue de son estimation de pension, orienter l'évolution future de sa carrière (travailler à temps plein, effectuer des prestations à temps partiel, prendre une mise à la disposition préalable à la retraite, ...).
Enfin, il peut être affirmé que toutes les autorités concernées seront impliquées dans la création d'une banque de données de carrière pour le secteur public.