Question écrite n° 4-42

de Martine Taelman (Open Vld) du 30 octobre 2007

au secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au Premier ministre

Demande de pension des enseignants - Formulaire du Service des pensions du secteur public - Suppression - Simplification administrative

formalité administrative
régime de retraite
enseignant
Service des pensions du secteur public

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-41
Réintroduite comme : question écrite 4-174
Réintroduite comme : question écrite 4-2655

Question n° 4-42 du 30 octobre 2007 : (Question posée en néerlandais)

De nombreuses simplifications administratives ont déjà été réalisées au cours de la législature 2003-2007. Mais il reste encore beaucoup à faire. Les enseignants qui veulent prendre leur retraite doivent remplir un formulaire du Service des pensions du secteur public (SdPSP) pour obtenir une estimation de leurs futurs droits concernant leur pension dans le secteur public. Pourtant, le ministère flamand de l’Enseignement et de la Formation dispose déjà de ces données. Les enseignants qui ont travaillé dans plusieurs écoles sont ainsi tenus de récolter beaucoup d’informations alors que celles-ci sont disponibles au ministère susmentionné.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Est-il possible de supprimer ce formulaire et peut-être d’autres formulaires encore à l’occasion de la simplification administrative ? Ou bien trouvez-vous vraiment une utilité à ce formulaire ?

2. Dans quelle mesure les services publics fédéraux et flamands collaborent-ils pour assurer un transfert harmonieux de données entre les différentes administrations et éviter ainsi que les mêmes formalités soient réalisées deux fois ?