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Question écrite n° 4-144

de Berni Collas (MR) du 14 janvier 2008

au ministre du Climat et de l'Energie

Maisons passives - Réduction d’impôt - Conditions - Institutions agréées pour la délivrance des certificats

chauffage
société sans but lucratif
économie d'énergie
logement
isolation thermique
isolation de bâtiment
stimulant fiscal
déduction fiscale
label de qualité

Chronologie

14/1/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2008)
19/3/2008Dossier clôturé

Réintroduction de : question écrite 4-82
Réintroduite comme : question écrite 4-705

Question n° 4-144 du 14 janvier 2008 :

La loi du 27 avril 2007 instaurant une réduction d’impôt pour maisons passives a été publiée au Moniteur belge du 10 mai 2007.

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, l’habitation doit répondre aux conditions suivantes :

1º la demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces doit rester limitée à 15 kWh par mètre carré de superficie climatisée ;

2º lors d’un test d’étanchéité à l’air (conforme à la norme NBN EN 13829) avec une différence de pression de 50 pascals entre l’extérieur et l’intérieur, la perte d’air n’excède pas 60% du volume d’habitation par heure.

L’avantage fiscal est en outre accordé à partir de la période imposable au cours de laquelle il est certifié que l’habitation est une maison passive.

Comme stipulé à l’article 3 de la loi : « le Roi fixe la forme et le contenu du certificat visé à l’alinéa 4. L’institution agréée informe le ministre des Finances ou son délégué de la délivrance d’un certificat. Cette information se fait dans les formes et délais déterminés par le Roi. Le cas échéant, le contribuable doit tenir à la disposition de l’administration le certificat délivré par une institution établie dans l’Espace économique européen.

Les certificats de « kwaliteitsverklaring passiefhuis » délivrés par la « VZW Passiefhuis-Platform » ou de « déclaration de qualité de maison passive » délivrés par la « Plate-forme Maison passive ASBL » avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 remplacent, pour l’application de la réduction d’impôt, le certificat visé à l’alinéa 4 pour autant que l’habitation réponde bien aux normes fixées à l’alinéa 2. Ces certificats sont censés être délivrés le 1er janvier 2007. »

Je me permets donc de vous poser les questions suivantes :

Quelles institutions ont été agréées ?

Quelle est la procédure d’agréation ?

Où en est l’arrêté royal fixant la forme et le contenu du certificat ?

Ne faut-il pas établir un arrêté « provisoire » permettant la prolongation de cette reconnaissance des certificats délivrés par les « plate-formes » jusqu’à ce que l’institution agréée puisse délivrer les certificats officiels admissibles par l’administration fiscale ?

A défaut, je crains qu’aucun nouveau certificat ouvrant le droit à la réduction d’impôt promise ne puisse être délivré cette année, ce qui vide la loi de sa substance, en tout cas pour l’exercice d’imposition 2008, revenus de 2007.