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Entrepôt douanier d’Eupen - Contrat de bail - Maintien structurel des activités
bail
douane
ministère
| 25/10/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/11/2007) |
| 26/11/2007 | Réponse |
Suite à une réunion qui s’est tenue à Eupen le lundi 17 septembre 2007, le contrat de bail de l’entrepôt douanier d’Eupen a été prolongé pour une durée limitée dans le temps.
Concrètement, la Régie des Bâtiments et la Ville d’Eupen négocient un contrat de bail concernant le repli des services douaniers sur les premier et deuxième étage du bâtiment pour une durée d’un an, avec reconduction tacite annuelle possible.
Il paraît que les plans de restructuration en cours ne sont pas encore tout à fait prêts pour une exécution immédiate, en tout cas pas à l’horizon du 1er janvier 2008.
Il n’entre pas dans mes intentions de contester les plans de restructuration dans leur ensemble, mais je permets cependant de plaider pour le maintien de ce bureau à l’Est du pays.
L’entrepôt en question étant le seul en Communauté germanophone, celui-ci revêt une importance considérable pour la région et les entreprises concernées. En effet, sans cet entrepôt elles ne peuvent plus assurer leurs activités de type B, C, D et E. Malgré la prolongation du contrat de bail et de sa possible reconduction tacite, je me permets de poser les questions suivantes :
1) La fermeture de cet entrepôt n’étant pas souhaitable ni judicieuse pour la région, peut-on envisager une solution structurelle permettant la continuation des activités sur place ?
2) Quelles nouvelles « structures » sont en fait prévues ou envisagées dans le cadre des plans de restructuration en partant du principe qu’une centralisation absolue des activités actuelles de l’entrepôt à Bruxelles n’est certainement pas bénéfique ?
Vous me faites part de vos préoccupations concernant l'entrepôt douanier et les services douaniers se trouvant actuellement à Eupen. En réponse à votre question, je peux vous faire part de ce qui suit.
Il est exact que l'administration des Douanes et Accises a demandé à la Régie des Bâtiments de conclure un nouveau contrat de bail pour une année, avec reconduction tacite annuee, pour les bâtiments actuellement utilisés par les services douaniers à Eupen.
Avec la mise en place du Bureau unique à Bruxelles, lequel a repris les activités de perception et de comptabilité effectuées précédemment par les cinquante-huit bureaux de province, d'une part, et l'utilisation de la déclaration de douane électronique dans le cadre du E-Customs européen, d'autre part, une restructuration des fonctions actuelles des bureaux a été nécessaire, notamment au niveau de la vérification des marchandises. À cet effet, les bureaux actuels seront transformés en succursales des Douanes et Accises en ce qui concerne le traitement des déclarations et en points de contrôle situés dans des Lieux de chargement et de déchargement (LCD).
Le nombre de LCD ainsi que leur situation dépendra de plusieurs facteurs, à savoir :
— des firmes qui désirent continuer de déclarer leurs marchandises ailleurs que dans leurs propres installations. Les douanes seront présentes là où l'activité économique le justifie;
— de l'importance du volume de travail;
— de la volonté des communes, des intercommunales et des associations mixtes (ports et aéroports), actuellement propriétaires des installations utilisées par les Douanes et Accises (notamment l'entrepôt de type F), d'investir dans l'aménagement des LCD selon les exigences réglementaires en la matière.
L'existence d'un entrepôt du type F nécessite la présence d'une succursale des Douanes et Accises dans la ville ou dans les environs directs où cet entrepôt est établi, ce qui influence de façon décisive l'implantation des succursales des Douanes et Accises en Belgique.
Il convient cependant de souligner que l'importance des entrepôts publics de type F est fortement réduite suite à la possibilité offerte par la législation douanière communautaire d'entreposer des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier dans des lieux agréés par ces autorités et soumis à leur contrôle et pour autant que les conditions définies dans l'autorisation soient respectées. Il s'agit en l'occurrence d'entrepôts douaniers privés. La présence d'entrepôt de type F à proximité d'un LCD privé dispensera l'exploitant de ce LCD privé de devoir gérer un entrepôt douanier privé.
En ce qui concerne l'entrepôt de type F proprement dit, l'attention de l'honorable membre est attirée sur le fait que les articles 7 et 8 de la loi 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers (Moniteur belge du 19 février 1993) disposent que la commune ou l'autre personne morale de droit public ou organisme d'intérêt public qui demande l'établissement d'un entrepôt public de type F conformément à l'article 6 de cette loi doit fournir les locaux d'entreposage ainsi que les locaux nécessaires aux fonctionnaires chargés de la surveillance et de la vérification.
En outre, la commune, l'autre personne morale de droit public ou l'organisme d'intérêt public est tenue de prendre à sa charge les frais de chauffage et d'éclairage de ces locaux, de pourvoir à leur entretien et de faire effectuer sans délai les réparations.
Toutefois, le ministre des Finances, compétent pour établir un entrepôt du type F, est également compétent pour supprimer un tel entrepôt sur demande et s'il estime que son maintien n'est plus justifié.
Dans la région germanophone, sont actuellement prévus, dans la restructuration future des tâches de première ligne de l'administration, les services suivants :
— une succursale des Douanes et Accises à Eynatten;
— une entité mobile à Eupen, laquelle sera chargée d'effectuer notamment toutes les vérifications de marchandises sur l'ensemble du territoire germanophone.