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Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes - Évaluation
arme personnelle
arme à feu et munitions
arme prohibée
arme de petit calibre
| 13/11/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007) |
| 20/12/2007 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-150
Le 8 juin 2006, la nouvelle « loi sur les armes » est entrée en vigueur. Il s’avère qu’il faut plus que les quatre mois prévus pour obtenir un permis de port d’armes.
Mes questions sont donc les suivantes :
1. Cette loi sur les armes a-t-elle déjà été évaluée ?
2. A ce jour, quels en sont les résultats ? La ministre peut-elle expliquer les points forts et les points faibles de cette loi ?