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Question écrite n° 4-65

de Martine Taelman (Open Vld) du 13 novembre 2007

à la vice-première ministre et ministre de la Justice

Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes - Évaluation

arme personnelle
arme à feu et munitions
arme prohibée
arme de petit calibre

Chronologie

13/11/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007)
20/12/2007Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-150

Question n° 4-65 du 13 novembre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Le 8 juin 2006, la nouvelle « loi sur les armes » est entrée en vigueur. Il s’avère qu’il faut plus que les quatre mois prévus pour obtenir un permis de port d’armes.

Mes questions sont donc les suivantes :

1. Cette loi sur les armes a-t-elle déjà été évaluée ?

2. A ce jour, quels en sont les résultats ? La ministre peut-elle expliquer les points forts et les points faibles de cette loi ?