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Question écrite n° 4-63

de Els Schelfhout (CD&V N-VA) du 12 novembre 2007

au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes

Pharmaciens – Loi du 25 septembre 1974 – Interprétation et application (Commission d'implantation - Commission d'appel)

pharmacie
pharmacien
droit d'établissement

Chronologie

12/11/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/12/2007)
20/12/2007Dossier clôturé

Question n° 4-63 du 12 novembre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Le 25 septembre 1974, est entré en vigueur l’arrêté royal concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public. Depuis lors, on a déjà apporté 11 modifications à cet arrêté royal, dont la dernière publiée le 29 août 2003 (arrêté royal du 29 juin 2003). La loi-programme de 2006 prévoyait également des modifications, plus particulièrement en ce qui concerne le fonctionnement de la commission d’implantation.

A cet égard, le ministre peut-il me dire comment la commission d’implantation, et par extension, la commission d’appel, interprète et applique l’article 1er, §5bis, 3º, en particulier le dernier alinéa « sauf en cas de force majeure » ?

Concrètement :

Combien de cas ont-ils été soumis, en invoquant la force majeure, à la commission d’implantation depuis l’arrêté royal de 1999 ?

Combien de ces cas ont-ils été portés devant la commission d’appel ?

Quelles raisons de force majeure ont-elles été déclarées recevables ?

Quelles raisons de force majeure ont-elles été déclarées irrecevables ?

Par ailleurs, j’aimerais que le ministre me dise si au cours de la législature précédente, des initiatives ont été prises pour évaluer l’exécution de l’arrêté royal et si nécessaire, l’améliorer.