Question écrite n° 4-167

de Martine Taelman (Open Vld) du 14 janvier 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Comité d’acquisition - Rapports d’estimation - Délais d’attente prolongés

comité d'acquisition
commune
propriété immobilière

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-89

Question n° 4-167 du 14 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Certaines administrations communales attendent déjà depuis plusieurs mois les rapports d’estimation officiels du Comité d’acquisition. Si une commune souhaite acheter ou vendre un bâtiment, elle doit passer par ce service. Les rapports se faisant attendre, les administrations communales ne peuvent prendre aucune décision d’achat ou de vente. Cependant, il s’agit souvent d’affaires urgentes et un vendeur potentiel éprouvera des réticences à l’idée d’attendre la fin d’une procédure de plusieurs mois avant de vendre son bien à la commune concernée.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. À ce jour, combien de dossiers les administrations communales ont-elles soumis au Comité d’acquisition pour l’année 2007 ?

2. Combien de dossiers sont-ils actuellement en cours de traitement ou clôturés ?

3. Quel est le délai de traitement d’un dossier par le Comité d’acquisition ?

4. Le ministre peut-il ventiler les chiffres par région ?

Réponse reçue le 23 janvier 2008 :

Le texte de la réponse à cette question écrite est identique à celui de la réponse à la question écrite n° 4-89 de Mme Martine Taelman.