Question écrite n° 4-147

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 14 janvier 2008

au vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles

Infractions routières commises par des ressortissants étrangers – Procès-verbaux (Conventions portant sur l'échange de données concernant les numéros d'immatriculation)

immatriculation de véhicule
échange d'information
ressortissant de l'UE
ressortissant étranger
statistique officielle
police
police locale
circulation routière
infraction au code de la route
accord bilatéral
amende

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-58

Question n° 4-147 du 14 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Tous les ans sur nos routes, des procès-verbaux sont établis à l’encontre de ressortissants étrangers qui ne respectent pas notre code de la route. Si le conducteur peut être identifié, l’amende est perçue immédiatement. Ainsi, le contrevenant étranger ne peut échapper au paiement de l’amende infligée pour l’infraction.

Il en va autrement lorsqu’un procès-verbal doit être établi et que l’on n’a pas pu interpeller le conducteur. Dans ce cas, la proposition de transaction doit être transmise au ressortissant étranger qui a commis l’infraction.

Nous avons signé, avec divers pays, des conventions sur l’échange de données concernant les numéros d’immatriculation. Si j’ai bien compris, ces conventions varient de l’échange de données au droit de perception.

1. Avec quels pays la Belgique a-t-elle signé des conventions portant sur l’échange de données concernant les numéros d’immatriculation et dans quels pays la Belgique peut-elle réclamer une amende à un contrevenant étranger (par exemple, par le biais d’un huissier de justice) ?

2. Combien d’infractions, et pour quel montant total, ont-elles été commises chaque année sur nos routes par des ressortissants de ces pays depuis la conclusion de la convention jusqu’à ce jour ?

3. Combien d’infractions ont-elles été commises chaque année pour chaque pays de l’Union européenne avec lequel aucune convention n’a été conclue ? Pour quel montant total annuel ?

Réponse reçue le 13 février 2008 :

1. L'échange de données relatives aux plaques d'immatriculation, dans le cadre d'infractions en matière de circulation routière, fait encore défaut pour l'année 2007. Cet échange n'est pas encore harmonisé au niveau européen. L'implémentation des Conventions de Schengen et en particulier, la Convention de Schengen-III, appelée communément Traité de Prüm, devrait vraisemblablement offrir une solution en 2008 étant donné que ce Traité autorise les États membres à échanger par voie électronique les données relatives aux plaques d'immatriculation dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique en matière d'infractions routières. Le Traité a été initialement signé par un nombre limité d'États membres mais a été récemment repris au niveau européen de sorte que le champ d'application en est étendu. Le Conseil européen a dans ce cadre déjà formulé une série de décisions. Néanmoins un certain nombre d'étapes doivent encore être franchies avant que les États membres puissent effectivement échanger des données. Pour cela, la technologie adéquate doit être présente et les données doivent être harmonisées. Cette matière est actuellement traitées par des groupes de travail techniques qui se penchent sur les aspects pratiques de l'échange.

Le SPF Mobilité et Transports échange actuellement des données relatives aux plaques d'immatriculation avec les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Italie dans le cadre de la politique criminelle en matière de sécurité routière mais cela se passe de manière informelle et ne concerne qu'une partie des infractions routières commises par des non-résidents. Chaque administration communale européenne peut, à l'instar de chaque autorité de police ou autre autorité officielle, obtenir des données relatives à l'immatriculation auprès de la DIV (Direction de l'inscription des véhicule). Dans le cadre de la collaboration policière internationale, la police fédérale échange aussi des données avec la France, l'Allemagne et le Luxembourg. Cela concerne principalement des infractions commises dans les régions frontalières.

Depuis 2006, il y a des concertations avec les autorités françaises en vue de stimuler les formes d'échanges mentionnées ci-avant (en ce qui concerne les infractions commises par des Français en Belgique et vice-versa) afin de leur donner une base juridique ayant la forme d'un accord bilatéral. Les premiers pas vers une initiative similaire au niveau du Benelux ont été réalisés en vue d'échanges de ce type avec les Pays-Bas et le Luxembourg.

La notification à l'étranger d'un jugement belge est possible sur base du droit privé international et des traités internationaux. Pour plus d'information, je vous renvoie à la réponse du ministre de la Justice.

2 et 3. Le SPF Justice a transmis à mon administration une liste reprenant le nombre d'infractions commises sur les routes belges par les étrangers, de l'année 2000 à l'année 2007, ainsi que les montants concernés. Cette liste sera jointe comme annexe à cette question parlementaire.

Cette liste montre qu'en 2000, 19 306 infractions ont été commises par des étrangers en Belgique (y compris les non-Européens), pour un montant total de 2 060 478,93 euros. Presque toutes les infractions sont à attribuer à des habitants de nos pays voisins, avec les Pays- Bas en tête (8 799), suivis par la France (4 252), l'Allemagne (3 712) et Luxembourg (2 138).

En 2001, 43 030 de ces infractions ont été commises, pour un montant total de 3 967 119,98 euros. En 2002, le nombre des infractions commises par des étrangers s'élève à 76 869, pour un montant de 6 892 982,52 euros. En 2003, 81 291 infractions de ce genre ont été relevées (pour 8 984 792,40 euros); en 2004, 64 642 (pour 5 479 608,86 euros); en 2005, 82 988 (pour 7 404 335,51 euros); en 2006, 74 001 (pour 6 382 535,92 euros); enfin en 2007 et jusqu'à ce jour 70 210 (pour 4 934 642,04 euros).

Le classement de ces quatre pays est resté inchangé pendant toutes ces années : nos voisins du nord commettent la plupart des infractions sur le territoire belge, suivis par les Français, les Allemands et les Luxembourgeois.