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Question écrite n° 4-81

de Berni Collas (MR) du 21 novembre 2007

au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes

Aide médicale urgente - Ambulanciers volontaires - Amélioration du statut - Projet d’arrêté royal

premiers secours
transport de malades
bénévolat
statut du personnel
accident du travail
assurance accident de travail

Chronologie

21/11/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/12/2007)
20/12/2007Dossier clôturé

Lien avec une autre question : demande d'explications 4-33

Question n° 4-81 du 21 novembre 2007 :

Un communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 avril 2007 signalait que : « Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal exécutant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

Le projet vise à améliorer le statut des ambulanciers volontaires travaillant dans l’aide médicale urgente.

Le projet augmente le montant annuel des indemnités pour les ambulanciers volontaires qui sont occupés dans l’aide médicale urgente afin qu’il soit identique à celui des pompiers volontaires. Ce relèvement du montant a pour objectif de supprimer l’actuelle discrimination qui existe entre les pompiers volontaires et les ambulanciers volontaires de l’aide médicale urgente qui effectuent les mêmes prestations.

Le projet oblige également les organisations qui font effectuer des interventions d’aide médicale urgente par des ambulanciers volontaires à souscrire une assurance droit commun type « accident du travail » pour couvrir ces ambulanciers volontaires des accidents qui pourraient leur arriver dans le cadre de leur intervention. La couverture rendue obligatoire est similaire à celle existant pour les pompiers volontaires mais basée sur la législation des accidents du travail secteur privé. »

Je me permets donc de vous poser la question suivante : où en est ce projet d’arrêté royal tant en ce qui concerne le volet exonération fiscale que le volet assurance « accident de travail » ?