Question écrite n° 4-164

de Martine Taelman (Open Vld) du 14 janvier 2008

au ministre de l'Intérieur

Maisons de week-end - Habitants permanents - Inscriptions

aménagement du territoire
infraction
poursuite judiciaire
réglementation de l'urbanisme
résidence
résidence secondaire
registre d'état civil

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-163
Réintroduction de : question écrite 4-99
Réintroduite comme : question écrite 4-580

Question n° 4-164 du 14 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le Tribunal de première instance de Turnhout a condamné, le 26 novembre 2007, sept personnes qui logeaient dans des maisons de week-end de la commune anversoise d’Herselt. Elles doivent trouver dans l’année une autre adresse comme lieu de résidence principale. La commune avait entamé une action au civil. Pourtant, une inscription permanente constitue une infraction à la législation sur l’urbanisme et peut dès lors être poursuivie sur le plan judiciaire.

Les communes sont tenues d’inscrire provisoirement dans les registres de la population les personnes qui s’installent dans des zones de logements de week-end. En même temps, elles doivent en principe rédiger un procès-verbal pour infraction à la législation sur l’urbanisme. Si dans les trois mois, l’autorité communale n’a pas entamé de procédure ou que le parquet n’a pas engagé de poursuites, l’inscription dans les registres devient définitive.

Je souhaite poser les questions suivantes à la ministre :

1. Pourrais-je obtenir un relevé des inscriptions provisoires dans les communes campinoises ?

2. Combien de procès-verbaux ont-ils été établis, avec une ventilation par commune ?

3. Combien de poursuites ont-elles été engagées par les parquets ?