Questions écrites de 5-10201 à 5-10300

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Numéro Senateur Ministre Date
5-10201 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  le plan de gardes médicales
  Envoi question 23/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
 Réponse provisoire (pdf)
  Requalification de : demande d'explications 5-4099
5-10202 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  la résonance magnétique nucléaire et les CT-scans
  Envoi question 23/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
 Réponse provisoire (pdf)
  Requalification de : demande d'explications 5-4100
5-10203 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  la distribution de médicaments par un robot
  Envoi question 23/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
 Réponse provisoire (pdf)
  Requalification de : demande d'explications 5-4101
5-10204 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  l'imagerie médicale
  Envoi question 23/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
 Réponse provisoire (pdf)
  Requalification de : demande d'explications 5-4102
5-10205 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  la transposition de la directive européenne 2012/39 sur les examens sérologiques
  Envoi question 23/10/2013
  Réponse 13/5/2014
  Requalification de : demande d'explications 5-4108
5-10206 Sleurs Elke (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  les directives pour les prestataires de soins en cas de criminalité
  Envoi question 23/10/2013
  Réponse 13/5/2014
  Requalification de : demande d'explications 5-4114
5-10207 Sleurs Elke (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  la brochure relative aux déclarations anticipées d'euthanasie
  Envoi question 23/10/2013
  Réponse 13/5/2014
  Requalification de : demande d'explications 5-4115
5-10208 Mahoux Philippe (PS) vice-premier ministre et ministre de la Défense  
  Pensions des victimes civiles de la guerre - Révision de la loi du 5 mars 1954 - Association des Originaires de Belgique en Israël - Résolution
  Envoi question 24/10/2013
  Réponse 28/11/2013
5-10209 Saïdi Fatiha (PS) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Plan VIH 2014-2019 - Accès au traitement pour les migrants sans-papiers - Solutions envisagées
  Envoi question 24/10/2013
  Réponse 19/11/2013
5-10210 Demeyer Willy (PS) ministre des Finances, chargé de la Fonction publique  
  Loterie nationale - Rapport annuel 2012 - Autres développements du secteur des jeux de hasard - Mission sociale - Mesures
  Envoi question 24/10/2013
  Réponse 10/12/2013
5-10211 Demeyer Willy (PS) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  Conventions de prévention de la double imposition - Pays en voie de développement - Impact sur les rentrées fiscales - Initiatives
  Envoi question 24/10/2013
  Réponse 5/12/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10212
5-10212 Demeyer Willy (PS) ministre des Finances, chargé de la Fonction publique  
  Conventions de prévention de la double imposition - Pays en voie de développement - Impact sur les rentrées fiscales - Initiatives
  Envoi question 24/10/2013
  Réponse 29/11/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10211
5-10213 Demeyer Willy (PS) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Antibiotiques - Elevage industriel - Surexposition - Résistance - Antibiorésistance humaine - Mesures pour réduire la consommation
  Envoi question 24/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-10214
5-10214 Demeyer Willy (PS) ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture  
  Antibiotiques - Elevage industriel - Surexposition - Résistance - Antibiorésistance humaine - Mesures pour réduire la consommation
  Envoi question 24/10/2013
  Réponse 28/11/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10213
5-10215 Saïdi Fatiha (PS) vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord  
  Télévision numérique - Télédistribution - Chaînes numériques - Accès sans décodeur - Alternative - Carte d'interface commune
  Envoi question 25/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
5-10216 Miller Richard (MR) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Femmes victimes de mutilation génitale - Accompagnement psycho-médical - Reconstruction clitoridienne - Modalités
  Envoi question 25/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
5-10217 Tilmans Dominique (MR) ministre des Finances, chargé de la Fonction publique  
  Loterie Nationale - Jeu " Win for Life " - Règles
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 29/11/2013
5-10218 Winckel Fabienne (PS) ministre de l'Emploi  
  Secteur de l'Horeca - Délais de préavis - Dérogations - Données chiffrées
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 23/1/2014
5-10219 Winckel Fabienne (PS) ministre de l'Emploi  
  Personnel des ambassades étrangères et du SHAPE - Refus du droit parental - Suivi de la question
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 2/1/2014
5-10220 Lijnen Nele (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de la Défense  
  Libye - Développement des systèmes de sécurité - OTAN - Contribution de la Belgique
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 13/12/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10221
5-10221 Lijnen Nele (Open Vld) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  Libye - Développement des systèmes de sécurité - OTAN - Contribution de la Belgique
  Envoi question 25/10/2013
  Rappel 7/1/2014
  Rappel 13/2/2014
  Réponse 18/2/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-10220
5-10222 Lijnen Nele (Open Vld) premier ministre  
  National Security Agency - Pratiques d'espionnage - Développements récents - Victimes belges - Programmes français d'écoute
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 28/11/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10223
Aussi posée à : question écrite 5-10224
5-10223 Lijnen Nele (Open Vld) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  National Security Agency - Pratiques d'espionnage - Développements récents - Victimes belges - Programmes français d'écoute
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 5/12/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10222
Aussi posée à : question écrite 5-10224
5-10224 Lijnen Nele (Open Vld) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  National Security Agency - Pratiques d'espionnage - Développements récents - Victimes belges - Programmes français d'écoute
  Envoi question 25/10/2013
  Rappel 7/1/2014
  Réponse 7/2/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-10222
Aussi posée à : question écrite 5-10223
5-10225 Stassijns Veerle (N-VA) ministre de la Justice  
  Prisons - Usage de médicaments - Aperçu - Charge financière
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 29/1/2014
5-10226 Vermeulen Sabine (N-VA) vice-premier ministre et ministre de la Défense  
  Exercices de tir - Fonds marins - Pollution par des munitions - Base de Lombardsijde - Volume - Information des civils - Autres utilisateurs
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 13/12/2013
5-10227 Ide Louis (N-VA) vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord  
  Assurance hospitalisation - Matériels médicaux - Facturation de suppléments d'honoraires
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 13/12/2013
5-10228 Stevens Helga (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Implants cochléaires - Élément externe - Coût - Aperçu
  Envoi question 25/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
5-10229 De Nijn Bart (N-VA) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Rapport « Traite et trafic des êtres humains » - Victimes de la traite - Crimes commis sous la contrainte - Enquête - Coopération des services de police
  Envoi question 25/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
5-10230 Vermeulen Sabine (N-VA) ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture  
  Navires japonais - Contrôles nucléaires - Agence fédérale de contrôle nucléaire
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 28/11/2013
5-10231 De Nijn Bart (N-VA) ministre de la Justice  
  Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Rapport « Traite et trafic des êtres humains » - Victimes de la traite - Protection - Condamnations - Coopération entre police fédérale, parquets et magistrats
  Envoi question 25/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
5-10232 De Nijn Bart (N-VA) secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre  
  Infractions routières du quatrième degré - Conducteurs belges et étrangers - Discrimination - Touring - Mesures
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 25/3/2014
5-10233 De Nijn Bart (N-VA) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Transport exceptionnel - Arrêté royal - Application - Autorisation - Infractions - Contrôles - Vue d'ensemble
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 17/4/2014
5-10234 De Nijn Bart (N-VA) ministre de la Justice  
  Infractions routières du quatrième degré - Conducteurs belges et étrangers - Discrimination - Données chiffrées relatives aux étrangers - Retraits de permis - Mesures
  Envoi question 25/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
5-10235 Sleurs Elke (N-VA) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Déclarations anticipées d'euthanasie - Enregistrement - Registre national - Pyramide des âges - Décès
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 10/2/2014
5-10236 Vermeulen Sabine (N-VA) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  Étiquetage des produits provenant des colonies israéliennes en territoires occupés - État du dossier
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 16/1/2014
5-10237 Vermeulen Sabine (N-VA) vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord  
  Plan d'aménagement des espaces marins - Patrimoine culturel - Mesures d'atténuation
  Envoi question 25/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
5-10238 Vermeulen Sabine (N-VA) vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord  
  Plan d'aménagement des espaces marins -Parcs éoliens - Tourisme et loisirs
  Envoi question 25/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
5-10239 Vermeulen Sabine (N-VA) vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord  
  Plan d'aménagement des espaces marins - Traités, règlements, plans et projets - Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires - Loi sur les épaves
  Envoi question 25/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
5-10240 Vermeulen Sabine (N-VA) vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord  
  Pêche au chalut - Filets remorqués - Programme d'orientation pluriannuel - Effets - Contrôle
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 5/12/2013
5-10241 Taelman Martine (Open Vld) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Établissements pénitentiaires - Atteintes à l'intégrité - Licenciements - Trafic - Statut des dénonciateurs - Sanctions
  Envoi question 25/10/2013
  Rappel 11/2/2014
  Réponse 17/2/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-10242
5-10242 Taelman Martine (Open Vld) ministre de la Justice  
  Établissements pénitentiaires - Atteintes à l'intégrité - Licenciements - Trafic - Statut des dénonciateurs - Sanctions
  Envoi question 25/10/2013
  Rappel 11/2/2014
  Fin de la législature 28/4/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-10241
5-10243 Taelman Martine (Open Vld) ministre de la Justice  
  Trafic d'êtres humains - Victimes - Indemnités - Vue d'ensemble - Dispositions
  Envoi question 25/10/2013
  Rappel 11/2/2014
  Fin de la législature 28/4/2014
5-10244 De Padt Guido (Open Vld) ministre de la Justice  
  Vices de procédure - Classements sans suite - Acquittements - Indemnisations - Accompagnement des victimes - Réglementation
  Envoi question 25/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-10245
5-10245 De Padt Guido (Open Vld) secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre  
  Vices de procédure - Classements sans suite - Acquittements - Indemnisations - Accompagnement des victimes - Réglementation
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 14/5/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-10244
5-10246 Ide Louis (N-VA) ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture  
  les infractions à la législation sur le tabac
  Envoi question 25/10/2013
  Réponse 28/11/2013
  Requalification de : demande d'explications 5-3768
5-10247 Anciaux Bert (sp.a) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Service public fédéral Intérieur - Fonctionnaires - Primes non justifiées - Contrôle interne - Cour des comptes - Aperçu - Mesures
  Envoi question 28/10/2013
  Réponse 10/12/2013
5-10248 Anciaux Bert (sp.a) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  Médiateur fédéral - Rapport - État civil des Belges à l'étranger - Contestations de nationalité – Refus de reconnaître un acte authentique
  Envoi question 28/10/2013
  Réponse 5/12/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10249
5-10249 Anciaux Bert (sp.a) secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice  
  Médiateur fédéral - Rapport - État civil des Belges à l'étranger - Contestations de nationalité – Refus de reconnaître un acte authentique
  Envoi question 28/10/2013
  Réponse 30/10/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10248
5-10250 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  Médiateur fédéral - Rapport - État civil des Belges à l'étranger - Contestation de nationalité - Force probante d'un acte authentique tant que celui-ci n'a pas été formellement annulé
  Envoi question 28/10/2013
  Requalification 13/12/2013
  Réponse 2/1/2014
  Requalifiée en : demande d'explications 5-4552
5-10251 Anciaux Bert (sp.a) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  Médiateur fédéral - Rapport - État civil des Belges à l'étranger - Contestations de nationalité - Avis aux chefs de postes diplomatiques et consulaires
  Envoi question 28/10/2013
  Réponse 5/12/2013
5-10252 Anciaux Bert (sp.a) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  Médiateur fédéral - Rapport - État civil des Belges à l'étranger et contestations de nationalité - Recommandations relatives à la délivrance des passeports
  Envoi question 28/10/2013
  Réponse 5/12/2013
5-10253 Anciaux Bert (sp.a) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  Médiateur fédéral - Rapport - État civil des Belges à l'étranger et contestations de nationalité - Avis - Refus de délivrer un document d'identité
  Envoi question 28/10/2013
  Réponse 10/2/2014
5-10254 Anciaux Bert (sp.a) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  Médiateur fédéral - Rapport - État civil des Belges à l'étranger et contestations de nationalité - Contestation de la nationalité belge - Phase administrative - Avis
  Envoi question 28/10/2013
  Réponse 10/2/2014
5-10255 Anciaux Bert (sp.a) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  Médiateur fédéral - Rapport - État civil des Belges à l'étranger - Contestations de nationalité - Direction Droit des personnes
  Envoi question 28/10/2013
  Réponse 5/12/2013
5-10256 Anciaux Bert (sp.a) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Situations d'urgence - Interventions de médecins - Réticences - Responsabilité juridique - Négligence ou abstention coupable - Administration - Conventions européennes et internationales
  Envoi question 28/10/2013
  Réponse 10/1/2014
5-10257 Jans Lies (N-VA) secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre  
  Bande d'arrêt d'urgence - Utilisation - Dépanneuses - Nouveau code de la route - Adaptation - Calendrier
  Envoi question 28/10/2013
  Réponse 25/3/2014
5-10258 Vermeulen Sabine (N-VA) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Entreprise de sécurité maritime - Autorisation - Conditions - Arrêté royal
  Envoi question 28/10/2013
  Réponse 13/2/2014
5-10259 Mahoux Philippe (PS) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  Camp d'Ashraf - Attaque - Prise d'otages - Enquêtes indépendantes
  Envoi question 28/10/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
5-10260 Taelman Martine (Open Vld) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  Agence pour la sécurité nationale (National Security Agency, NSA) - Espionnage industriel - Mise sur écoute du personnel de l'entreprise - Sûreté de l'État - Mesures
  Envoi question 31/10/2013
  Réponse 5/12/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10261
5-10261 Taelman Martine (Open Vld) ministre de la Justice  
  Agence pour la sécurité nationale (National Security Agency, NSA) - Espionnage industriel - Mise sur écoute du personnel de l'entreprise - Sûreté de l'État - Mesures
  Envoi question 31/10/2013
  Rappel 11/2/2014
  Fin de la législature 28/4/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-10260
5-10262 Lijnen Nele (Open Vld) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Criminalité informatique - Belgique - Cert - Augmentation - Données quantitatives - Ordinateurs, tablettes et téléphones intelligents
  Envoi question 4/11/2013
  Rappel 7/1/2014
  Rappel 13/2/2014
  Réponse 17/3/2014
5-10263 Lijnen Nele (Open Vld) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Institut national d'assurance maladie-invalidité - Syndrome de fatigue chronique (SFC) - Suspension - Reprise du travail - Incapacité de travail - Médecins contrôleurs
  Envoi question 4/11/2013
  Rappel 7/1/2014
  Réponse 23/1/2014
5-10264 Lijnen Nele (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord  
  Criminalité informatique - Belgique - Cert - Augmentation - Données quantitatives - Ordinateurs, tablettes et téléphones intelligents
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 29/11/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10265
5-10265 Lijnen Nele (Open Vld) ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes  
  Criminalité informatique - Belgique - Cert - Augmentation - Données quantitatives - Ordinateurs, tablettes et téléphones intelligents
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 13/11/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10264
5-10266 Lijnen Nele (Open Vld) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Criminalité informatique - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés - Faux courriels - « Phising » - Procédure de signalement
  Envoi question 4/11/2013
  Rappel 7/1/2014
  Rappel 13/2/2014
  Réponse 17/3/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-10267
Aussi posée à : question écrite 5-10268
5-10267 Lijnen Nele (Open Vld) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Criminalité informatique - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés - Faux courriels - « Phising » - Procédure de signalement
  Envoi question 4/11/2013
  Rappel 7/1/2014
  Rappel 13/2/2014
  Réponse 17/2/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-10266
Aussi posée à : question écrite 5-10268
5-10268 Lijnen Nele (Open Vld) ministre de la Justice  
  Criminalité informatique - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés - Faux courriels - « Phising » - Procédure de signalement
  Envoi question 4/11/2013
  Rappel 7/1/2014
  Rappel 13/2/2014
  Fin de la législature 28/4/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-10266
Aussi posée à : question écrite 5-10267
5-10269 Lijnen Nele (Open Vld) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Lupus - Diagnostic - Données épidémiologiques - Maladie de Lyme
  Envoi question 4/11/2013
  Rappel 7/1/2014
  Rappel 13/2/2014
  Réponse 24/2/2014
5-10270 Lijnen Nele (Open Vld) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Syndrome de fatigue chronique - Diagnostic - Autres affections
  Envoi question 4/11/2013
  Rappel 7/1/2014
  Rappel 13/2/2014
  Réponse 28/2/2014
5-10271 Lijnen Nele (Open Vld) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Cancer du col de l'utérus - Papillomavirus humain - Prévention - Frottis - Vue d'ensemble - Test à domicile
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 5/12/2013
5-10272 Lijnen Nele (Open Vld) ministre de l'Emploi  
  Interruption de carrière - Prolongation - Durée minimum - Évaluation
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 2/1/2014
5-10273 Lijnen Nele (Open Vld) ministre de l'Emploi  
  Travail des étudiants - Nouvelle réglementation - Évaluation
  Envoi question 4/11/2013
  Rappel 7/1/2014
  Rappel 13/2/2014
  Requalification 17/3/2014
  Requalifiée en : demande d'explications 5-4919
5-10274 Lijnen Nele (Open Vld) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Fraude alimentaire - Organisations criminelles - Dossiers - Condamnations - Classements sans suite
  Envoi question 4/11/2013
  Rappel 7/1/2014
  Rappel 13/2/2014
  Réponse 17/3/2014
5-10275 Lijnen Nele (Open Vld) ministre de la Justice  
  Fraude alimentaire - Organisations criminelles - Vue d'ensemble
  Envoi question 4/11/2013
  Rappel 7/1/2014
  Rappel 13/2/2014
  Fin de la législature 28/4/2014
5-10276 Hellings Benoit (Ecolo) premier ministre  
  OTAN - Armes nucléaires tactiques en Europe - Amélioration de la transparence - Mesures de confiance de l'OTAN - Document de travail - Alliés
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 2/12/2013
5-10277 Taelman Martine (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de la Défense  
  Marine - Pays-Bas - Navire de soutien logistique Karel Doorman - « Joint Support Ship » - Pooling & sharing
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 5/12/2013
5-10278 Taelman Martine (Open Vld) premier ministre  
  Œuvres d'art juives dérobées - Restitution - Recherches - Demandes - Signalement d'œuvres d'art volées - Musées fédéraux - Bilan
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 2/12/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10279
Aussi posée à : question écrite 5-10280
5-10279 Taelman Martine (Open Vld) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Œuvres d'art juives dérobées - Restitution - Recherches - Demandes - Signalement d'œuvres d'art volées - Musées fédéraux - Bilan
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 19/11/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10278
Aussi posée à : question écrite 5-10280
5-10280 Taelman Martine (Open Vld) secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Œuvres d'art juives dérobées - Restitution - Recherches - Demandes - Signalement d'œuvres d'art volées - Musées fédéraux - Bilan
  Envoi question 4/11/2013
  Rappel 11/2/2014
  Fin de la législature 28/4/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-10278
Aussi posée à : question écrite 5-10279
5-10281 Vastersavendts Yoeri (Open Vld) secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique  
  Internet - Législation sur les cookies - Supercookies - « Device fingerprinting » ou empreinte numérique - Vie privée - Union européenne
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 2/1/2014
5-10282 Vastersavendts Yoeri (Open Vld) ministre de la Justice  
  Législation sur les cookies - Autorisation de l'internaute - Exception pour les statistiques relatives aux utilisateurs - Commission de la protection de la vie privée - Modifications
  Envoi question 4/11/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-10283
5-10283 Vastersavendts Yoeri (Open Vld) secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique  
  Législation sur les cookies - Autorisation de l'internaute - Exception pour les statistiques relatives aux utilisateurs - Commission de la protection de la vie privée - Modifications
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 13/12/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10282
5-10284 Taelman Martine (Open Vld) premier ministre  
  National Security Agency - Belgacom - Swift - Ecoutes - Piratage informatique - Aperçu - Enquête - Mesures
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 2/12/2013
5-10285 De Padt Guido (Open Vld) ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture  
  Faux indépendants - Ressortissants de l'Union européenne - Demandes - Radiations
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 28/11/2013
5-10286 De Padt Guido (Open Vld) secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice  
  Expulsion de ressortissants de pays hors UE en raison d'un coût déraisonnable pour la sécurité sociale - Office des étrangers - Chiffres
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 5/12/2013
5-10287 Taelman Martine (Open Vld) ministre des Finances, chargé de la Fonction publique  
  Unités monétaires virtuelles - Bitcoins - Législation - Définition de la monnaie électronique - Allemagne - Securities and Exchange Commission
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 6/12/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10288
5-10288 Taelman Martine (Open Vld) secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre  
  Unités monétaires virtuelles - Bitcoins - Législation - Définition de la monnaie électronique - Allemagne - Securities and Exchange Commission
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 9/1/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-10287
5-10289 De Padt Guido (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord  
  Migration par le biais du circuit normal du travail - Création
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 2/12/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-10290
5-10290 De Padt Guido (Open Vld) ministre de l'Emploi  
  Migration par le biais du circuit normal du travail - Création
  Envoi question 4/11/2013
  Réponse 2/1/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-10289
5-10291 De Padt Guido (Open Vld) ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes  
  Accompagnateurs de train - Mesures de protection - Trains à risque - Engagements - Départs
  Envoi question 4/11/2013
  Fin de la législature 28/4/2014
5-10292 Vanlouwe Karl (N-VA) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  Visites de personnalités étrangères de haut rang - Coût - Délégations de catégories A et B
  Envoi question 5/11/2013
  Réponse 5/12/2013
5-10293 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Aide opératoire - Dépenses
  Envoi question 5/11/2013
  Requalification 11/2/2014
  Réponse 21/3/2014
  Requalifiée en : demande d'explications 5-4779
5-10294 De Nijn Bart (N-VA) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Loi sur les armes - Armes remises - Régularisation par des agents de police - Collections privées - Déontologie
  Envoi question 5/11/2013
  Réponse 17/3/2014
5-10295 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Hôpitaux - Budget des moyens financiers
  Envoi question 5/11/2013
  Réponse 5/12/2013
5-10296 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Diagnostic moléculaire - Dépenses
  Envoi question 5/11/2013
  Requalification 11/2/2014
  Réponse 21/3/2014
  Requalifiée en : demande d'explications 5-4780
5-10297 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Psychiatrie - Dépenses
  Envoi question 5/11/2013
  Réponse 12/12/2013
5-10298 Taelman Martine (Open Vld) ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes  
  Cartes train - Carte MOBIB - Prolongation en ligne des abonnements - Échéance - Avertissement - Évaluation
  Envoi question 5/11/2013
  Réponse 5/2/2014
5-10299 Taelman Martine (Open Vld) ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes  
  Réseau ferroviaire - Rames automotrices Desiro - Liaisons sur de longues distances - Aéroport - Déchets
  Envoi question 5/11/2013
  Réponse 20/1/2014
5-10300 Jans Lies (N-VA) secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre  
  Contrôle de trajet - Véhicules contrôlés - Infractions - Aperçu
  Envoi question 5/11/2013
  Réponse 27/2/2014