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Question écrite n° 5-10275

de Nele Lijnen (Open Vld) du 4 novembre 2013

à la ministre de la Justice

Fraude alimentaire - Organisations criminelles - Vue d'ensemble

fraude alimentaire
fraude
sécurité des aliments
statistique officielle
poursuite judiciaire
sanction pénale
criminalité

Chronologie

4/11/2013 Envoi question
7/1/2014 Rappel
13/2/2014 Rappel
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10275 du 4 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon un article de presse paru récemment, la fraude alimentaire est de grande ampleur en Europe. Nous avons entre-temps connu l'affaire de la viande de cheval vendue comme viande de bœuf mais cette fraude présente aussi des aspects méconnus. Le parlement européen a préparé un rapport relatif à la fraude alimentaire en Europe et demande des mesures. Les organisations criminelles qui se rendent coupables de fraude alimentaire sont en effet de plus en plus nombreuses. Les revenus de cette fraude sont utilisés dans le trafic de drogues et la traite des êtres humains. Pour les organisations criminelles, il s'agit d'une opération doublement gagnante: elles ont peu de risques de se faire prendre et les amendes sont souvent plus faibles que les revenus de cette fraude. Le Parlement européen demande dès lors des peines plus sévères et une meilleure protection des personnes qui dénoncent les fraudes.

J'aimerais poser quelques questions à ce sujet.

1) Quel est le montant de la peine actuellement appliquée en Belgique pour des cas de fraude alimentaire ?

2) Combien de dossiers relatifs à des fraudes alimentaires ont-ils été ouverts ces trois dernières années ? Pouvez-vous ventiler ce nombre par année ?

3) Combien compte-t-on de condamnations ces trois dernières années dans des affaires relatives à de la fraude alimentaire ? Pouvez-vous fournir des chiffres par année ?

4) Combien d'affaires ont-elles fait l'objet d'un classement sans suite ?

5) Connaissez-vous des cas de fraude alimentaire liés au milieu criminel en Belgique ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des explications ?

6) Comment réagissez-vous aux constatations du Parlement européen ?

7) Êtes-vous d'accord avec l'appel lancé par le Parlement européen pour que soient prévues des peines plus sévères pour les personnes se rendant coupables de fraude alimentaire ? Pour quelles raisons ?