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Question écrite n° 5-10212

de Willy Demeyer (PS) du 24 octobre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Conventions de prévention de la double imposition - Pays en voie de développement - Impact sur les rentrées fiscales - Initiatives

convention fiscale
double imposition
pays en développement

Chronologie

24/10/2013 Envoi question
29/11/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10211

Question n° 5-10212 du 24 octobre 2013 : (Question posée en français)

Les conventions de prévention de la double imposition (CPDI) sont l'une des deux grandes catégories de traités internationaux (l'autre étant les accords d'échanges de renseignement) auxquels on doit s'en remettre - dans l'attente d'un système de taxation unitaire - pour la taxation des multinationales.

Les CPDI conclues entre pays développés et les pays en développement sont souvent dénoncées comme contraires aux intérêts de ces derniers (FMI, OCDE, ONU et Banque Mondiale, Supporting the development of more effective tax systems, 2011, p. 28).

Les statistiques officielles démontrent à cet égard que le ratio "recettes fiscales/PIB" des pays développés est beaucoup plus élevé que celui des pays en développement (PED).

Selon une récente étude de la CNCD-11.11.11 (Point Sud, n° 8, mai 2013, p. 16), au moins trois dispositions du modèle belge de CPDI, daté de juin 2010, semblent d'emblée particulièrement défavorables aux rentrées fiscales des pays en développement :

- Le taux de 0 % sur les royalties ;

- Le taux de 0 % sur les intérêts sur prêts entre société ;

- Le taux de 0 % sur les dividendes d'entreprises détenues à hauteur d'au moins 10 % du capital.

Mes questions sont dans ce contexte les suivantes :

1° Comment évaluez-vous les effets du modèle belge de CPDI sur les rentrées fiscales des PED ?

2° Quelles sont les initiatives que vous avez prises pour réformer ce modèle dans un sens qui affecte (et lequel ?) les rentrées fiscales des PED ?

3° Quelles sont les initiatives qui ont été prises au niveau du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE susceptible d'affecter (et de quelle manière ?) les rentrées fiscales des PED ?

Réponse reçue le 29 novembre 2013 :

Les dispositions du modèle belge de convention préventive de la double imposition ont été rédigées sur base du modèle de l’Organisation de Coopération et de développement économiques (OCDE) et de façon à ce que les intérêts économiques et budgétaires de la Belgique, de même que la législation fiscale belge, soient pris en compte au mieux.

Le modèle belge de convention préventive de la double imposition ne constitue donc que le point de départ des négociations avec un pays spécifique. Il est présenté par la Belgique à l'État partenaire en début de négociation, mais l'État partenaire ne l’accepte jamais tel quel. L'État partenaire fait valoir ses propres intérêts durant les négociations.

D’autre part, lors de négociations avec un pays en développement, on s’appuie sur le modèle de convention préventive de la double imposition élaboré par l’ONU lequel prend en compte les intérêts spécifiques des pays en développement. La Belgique prend ainsi en compte la situation particulière de l'État partenaire lorsqu’il s’agit d’un pays en développement.

A cet égard, on peut constater que l’exemption de retenue à la source que le modèle belge de convention préventive de la double imposition prévoit pour les dividendes en cas de participation importante, pour les intérêts de prêts entre sociétés et pour les redevances, ne se retrouve dans aucune convention préventive de la double imposition conclue par la Belgique avec un pays en développement.