Question écrite n° 5-10242

de Martine Taelman (Open Vld) du 25 octobre 2013

à la ministre de la Justice

Établissements pénitentiaires - Atteintes à l'intégrité - Licenciements - Trafic - Statut des dénonciateurs - Sanctions

personnel pénitentiaire
liberté d'expression
dénonciation des dysfonctionnements

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-10241

Question n° 5-10242 du 25 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, environ trente-cinq travailleurs pénitentiaires sont licenciés chaque année pour des atteintes à l'intégrité. Il ressort de recherches que chaque année ce nombre croît et qu'il y a de grandes différences entre les prisons.

Je pose donc les questions suivantes :

1) Comment se présentent ces licenciements dans notre pays en ce qui concerne les centres de détention ?

2) La ministre peut-elle préciser le nombre de collaborateurs qui durant chacune des trois dernières années ont été licenciés pour des atteintes à l'intégrité et/ou d'autres faits graves ? Peut-elle en même temps dresser la liste des raisons principales de chaque licenciement ? Y a-t-il une évolution notable ?

3) Peut-elle dire combien de gardiens et/ou d'autres personnels pénitentiaires ont été suspendus pendant chacune des trois dernières années et combien de gardiens et/ou d'autres personnels pénitentiaires ont été licenciés pour organisation de toutes sortes de trafics et de quel sorte de trafic il s'agissait (téléphones portables, drogues et autres) ?

4) Qu'est-il prévu pour la protection des dénonciateurs dans les établissements pénitentiaires ? Les personnes qui dénoncent des abus ou émettent des critiques sont-elles suffisamment protégées ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?

5) Y a-t-il un statut de protection des dénonciateurs dans les établissements pénitentiaires, sinon pourquoi n'y en a-t-il pas ?

6) Voyez-vous la possibilité de prendre des dispositions afin d'offrir aux dénonciateurs d'abus dans les prisons une meilleure protection de sorte que les problèmes puissent être résolus et que ces dénonciateurs n'aient plus à craindre quoi que ce soit, grâce à quoi l'intégrité à l'intérieur des établissements pénitentiaires s'améliorera ? Si oui, quelles dispositions ?

7) Les sanctions sont-elles satisfaisantes ou faut-il moderniser le statut et les sanctions ? Pouvez-vous vous en expliquer en détail en vous basant sur les chiffres demandés ci-dessus ?