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Question écrite n° 5-10210

de Willy Demeyer (PS) du 24 octobre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Loterie nationale - Rapport annuel 2012 - Autres développements du secteur des jeux de hasard - Mission sociale - Mesures

Loterie nationale
jeu de hasard

Chronologie

24/10/2013 Envoi question
10/12/2013 Réponse

Question n° 5-10210 du 24 octobre 2013 : (Question posée en français)

En 2012, la Loterie nationale a transféré 225,3 millions d'euros de subsides vers l'Etat fédéral (72,65%) et vers les trois Communautés (27,44%) pour soutenir des projets d'intérêt général de nombreuses associations, ce qui fait de la Loterie nationale le premier mécène du pays. La Loterie nationale a également payé à l'Etat belge 135 millions d'euros de rente de monopole, soit une augmentation de 40 millions par rapport à 2011.

Dans son rapport de gestion 2012, le Conseil d'administration de la Loterie nationale en tant que société anonyme de droit public se dit cependant inquiet face à un certain nombre de développements susceptibles d'avoir dans le futur une incidence négative sur l'accomplissement - sans parler de l'intensification - de sa mission sociale :

- La croissance effrénée de l'offre de paris et de jeux de hasard privés et/ou illégaux dans laquelle il n'existe pas de contrôle social et à laquelle les joueurs peuvent accéder 24h sur 24 et même jouer à crédit ;

- L'appel permanent, au niveau européen et national, en vue de libéraliser le marché des loteries et des jeux de hasard ;

- La capacité d'investissement plus élevée de ses concurrents.

Dans ce contexte, j'aurais voulu poser à l'honorable ministre les questions suivantes :

1) Comment évaluez-vous les risques qui sont pointés par le Conseil d'administration de la Loterie nationale, susceptibles d'avoir une incidence négative sur l'accomplissement et l'intensification de ses missions sociales ?

2) Quelles sont les mesures qui ont été entreprises et qui sont prévues pour la suite en vue de remédier à ces problèmes et d'intensifier la mission sociale de la Loterie nationale ?

Réponse reçue le 10 décembre 2013 :

La mise en application concrète du plan d’action relatif aux services de paris en ligne tel qu’élaboré par la Commission européenne est suivi de près. Il est important que ce plan d’action corresponde aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 adoptées par les ministres des Finances sous la présidence belge. Dans lesdites conclusions, les États membres font savoir qu’ils souhaitent plus particulièrement que la Commission européenne prenne des initiatives en vue de les aider dans leur lutte contre les opérateurs en ligne illégaux. Les États membres demandent en outre que la Commission européenne tienne compte, lors de l’élaboration de ces initiatives, du statut spécifique des loteries et de leurs apports financiers en faveur de la communauté. 

Pour préserver la position de la Loterie Nationale, l’article 74 du contrat de gestion entre la Loterie Nationale et l’État belge (arrêté royal du 30 juillet 2010 portant approbation du contrat de gestion entre l'état belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, Moniteur belge 20.09.2010), stipule entre autres que l’État belge est tenu aux engagements suivants :