Question écrite n° 5-10208

de Philippe Mahoux (PS) du 24 octobre 2013

au vice-premier ministre et ministre de la Défense

Pensions des victimes civiles de la guerre - Révision de la loi du 5 mars 1954 - Association des Originaires de Belgique en Israël - Résolution

victime civile
pension de réparation
crime contre l'humanité

Chronologie

Question n° 5-10208 du 24 octobre 2013 : (Question posée en français)

Comme vous le savez, l'Association des Originaires de Belgique en Israël (OBI) a succédé, depuis 2001, à l'Association des Enfants Cachés en Belgique vivant en Israël et a repris, dans ses statuts, le devoir de défendre les victimes de la Shoa.

Lors de l'assemblée générale de l'Association des Originaires de Belgique en Israël (OBI) du 2 juin 2013, ses membres ont voté une résolution demandant une révision de la loi de mars 1954 sur les pensions aux victimes civiles de la guerre.

Cette résolution réclame la suppression de la condition de la nationalité belge au 1er janvier 1960 et de la condition de la résidence permanente obligatoire en Belgique depuis la période des persécutions.

Par ailleurs, elle vise à garantir la présence d'un représentant des associations de victimes juives des persécutions raciales nazies au sein de la Commission civile d'invalidité, au même titre qu'y siège un représentant des associations patriotiques.

Une suite a-t-elle été donnée à cette résolution ?

Réponse reçue le 28 novembre 2013 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

Cette résolution émane d’un organisme privé, l'Association des Originaires de Belgique en Israël (OBI).

D’autre part le Sénat belge a adopté le 24 janvier 2013 une résolution visant à reconnaître la responsabilité de l'État belge pour la persécution des Juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale. J’expliciterai ce point ci-après.

En ce qui concerne la suppression de la condition de la nationalité belge au 1^er janvier 1960 et de la condition de la résidence permanente obligatoire en Belgique depuis la période des persécutions, je renvoie l’honorable membre à ma réponse à la question orale N° 19751 de Madame la députée Kattrin JADIN (CRIV 53 COM 826, p. 35).

En ce qui concerne la présence d'un représentant des associations de victimes juives des persécutions raciales nazies au sein de la Commission civile d'invalidité, au même titre qu'y siège un représentant des associations patriotiques, je peux rappeler à l’honorable membre qu’un représentant des associations patriotiques, même s’il est présenté par une association spécifique se doit, en commission, de défendre toutes les catégories de victimes et non pas uniquement la catégorie à laquelle il appartient.