Tables des auteurs et des orateurs concernant "Deprez Gérard" (Législature 2010-2014)

 
Tout depuis 1995
Législature 2019-....
Législature 2014-2019
Législature 2010-2014
Législature 2007-2010
Législature 2003-2007
Législature 1999-2003
Législature 1995-1999
  Documents parlementaires Annales Questions écrites
11e session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Vienne, 23-24 février 2012) (5-1527)      
    Rapport fait au nom de la délégation belge à l'AP-OSCE par MM. François-Xavier de Donnea (Ch) et Gérard Deprez (S)
5-1527/1
p. 1-24 5-1527/1 p. 1-24 (PDF)
Déclaration du gouvernement (7 décembre 2011 - Gouvernement Di Rupo I)      
    Discussion
5-39
p. 7-88 5-39 p. 7-88 (PDF)
En l'absence du président, c'est le premier vice-président qui préside la séance plénière (article 13 du Règlement)      
  5-125
p. 70-71 5-125 p. 70-71 (PDF)
Hommage (2013-2014)      
    Hommage à MM. Armand De Decker, Philippe Moureaux, Gérard Deprez, Hendrik Daems, Philippe Mahoux, Mme Mieke Vogels et MM. Guy Swennen et Marcel Cheron à l'occassion de leurs trente, vingt-cinq ou vingt années de mandat parlementaire
5-149
p. 4-22 5-149 p. 4-22 (PDF)
L'ASBL "10 de conduite" et une alternative à la perception immédiate (Formations de sensibilisation pour les personnes ayant commis un excès de vitesse - Protection de la vie privée) (5-2674)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-191 COM
p. 8-10 5-191 COM p. 8-10 (PDF)
L'adoption de règlements communaux relatifs à la prostitution (5-4008)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-262 COM
p. 7-13 5-262 COM p. 7-13 (PDF)
L'annonce sur Twitter de la décision de Standard & Poor's de ne pas dégrader la note de la Belgique (Critère de la stabilité politique - Impact d'un transfert significatif des ressources financières du gouvernement fédéral vers les régions et communautés) (5-145)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
5-22
p. 8-11 5-22 p. 8-11 (PDF)
L'appel à la délation lancé par le Vlaams Belang (Femmes portant le niqab ou la burqa sur la voie publique) (5-593)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à M. Elio Di Rupo, premier ministre
      Réponse donnée par M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions
5-62
p. 16-17 5-62 p. 16-17 (PDF)
L'augmentation de la diffusion sur les réseaux sociaux par des particuliers d'images de faits délictueux (Commerçants qui diffusent des images de vols - Police qui utilise les réseaux sociaux pour rechercher des criminels) (5-1776)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-132 COM
p. 24-25 5-132 COM p. 24-25 (PDF)
L'augmentation des agressions dans les gares à Bruxelles (5-849)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-66 COM
p. 21-24 5-66 COM p. 21-24 (PDF)
L'augmentation des dépenses liées au vieillissement de la population (Coût des pensions - Perspectives - Mesures) (5-1572)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions
5-134 COM
p. 4-6 5-134 COM p. 4-6 (PDF)
L'augmentation du nombre de Belges inscrits sur la liste noire des assureurs (Légalité de la base de données de Datassur reprenant les "risques spéciaux") (5-1045)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
5-107
p. 33-35 5-107 p. 33-35 (PDF)
L'augmentation du nombre de demandes d'asile introduites par des personnes originaires de Macédoine (5-204)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au ministre du Budget, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au premier ministre, secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice et secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au premier ministre
5-26
p. 30-33 5-26 p. 30-33 (PDF)
L'enquête du Comité P sur le comportement au volant et les accidents impliquant des véhicules de service de la police (Données chiffrées - Cours de conduite défensive - Voir aussi demande d'explications 5-1573 et question orale 5-1199) (5-4220)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-277 COM
p. 4-5 5-277 COM p. 4-5 (PDF)
L'erreur de production dans près d'un demi-million de passeports belges (5-1450)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
5-105 COM
p. 42-44 5-105 COM p. 42-44 (PDF)
L'existence d'une ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales qui ne souhaitent pas porter plainte (Application de l'interdiction de résidence - Exécution de la loi du 15 mai 2012) (5-2847)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-192 COM
p. 7-9 5-192 COM p. 7-9 (PDF)
L'extension de Police-on-web (Extension de la liste des faits pour lesquels il est possible de déposer plainte en ligne) (5-2574)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-184 COM
p. 12-13 5-184 COM p. 12-13 (PDF)
L'heure d'été (Utilité - Suppression) (5-1571)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-112 COM
p. 19-21 5-112 COM p. 19-21 (PDF)
L'homéopathie (Rapport du Centre fédéral d'expertise des soins de santé) (5-176)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse donnée par M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
5-24
p. 17-20 5-24 p. 17-20 (PDF)
L'illégalité des certains alcootests utilisés par les services de police (5-2992)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
5-208 COM
p. 8-11 5-208 COM p. 8-11 (PDF)
L'incompatibilité de la qualité de membre du cadre opérationnel de la police avec l'exercice d'une autre profession (Dérogations) (5-3067)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-206 COM
p. 17-18 5-206 COM p. 17-18 (PDF)
L'inquiétante augmentation des braquages de petits commerces et la généralisation du système de Télépolice Vision à l'ensemble des zones de police (Télésurveillance) (5-773)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-66 COM
p. 11-13 5-66 COM p. 11-13 (PDF)
L'inquiétante augmentation du nombre de personnes victimes de pickpockets en Belgique (5-6231)      
    Question écrite de M Deprez à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
      Réponse
QE 5-6231
L'interdiction des pesticides mortels pour les abeilles (5-1330)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
5-103 COM
p. 6-9 5-103 COM p. 6-9 (PDF)
L'introduction de bodycams placées sur les policiers en service (Petites caméras permettant d'enregistrer certaines interventions - Opportunité - Coût) (5-1012)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-105
p. 12-14 5-105 p. 12-14 (PDF)
L'utilisation des notices internationales d'Interpol pour la lutte contre les vols à la tire (5-2767)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-206 COM
p. 11-13 5-206 COM p. 11-13 (PDF)
L'utilisation du système de Télépolice Vision et sa généralisation à l'ensemble des zones de police (Télésurveillance) (5-1006)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-83 COM
p. 8-10 5-83 COM p. 8-10 (PDF)
L'évaluation du groupe de travail Roms et de la stratégie nationale belge d'intégration des Roms (5-8032)      
    Question écrite de M Deprez à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-8032
La banque de données nationale générale (Police - Absence de l'arrêté royal fixant les modalités concrètes - Conservation des données - Accès du citoyen et de la Sûreté de l'Etat) (5-1066)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-108
p. 15-18 5-108 p. 15-18 (PDF)
La collaboration entre les autorités belges et les réseaux sociaux dans la lutte contre la cyberhaine (Forum international de la Cybersécurité - Propos racistes et radicaux sur Internet - Gel de données - Twitter) (5-1265)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-137
p. 25-27 5-137 p. 25-27 (PDF)
La création d'un centre fermé spécifique pour les sans-papiers violents (5-1575)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-135 COM
p. 4-5 5-135 COM p. 4-5 (PDF)
La création d'une formation à la conduite défensive de véhicules à moteur, intégrée à la formation de base au sein de la police (Voir aussi demande d'explications 5-4220 et question orale 5-1199) (5-1573)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-110 COM
p. 4-6 5-110 COM p. 4-6 (PDF)
La diminution du nombre de demandes de réhabilitation pénale (5-7623)      
    Question écrite de M Deprez à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-7623
La hausse de 40 % du nombre de saisies sur salaire entre 2008 et 2012 (Pratiques douteuses de certains huissiers) (5-922)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-97
p. 27-30 5-97 p. 27-30 (PDF)
La lutte contre la cyberhaine et le respect de la liberté d'expression (Imposition d'une sanction administrative communale à des internautes pour injure : critique du fait que pendant une course-poursuite à Verviers deux voitures de police ont quitté la route tandis que la mobylette pourchassée à réussi à prendre la fuite - Nécessité pour la police d'un apprentissage de la conduite automobile en situation d'urgence - Impunité pour les blogueurs qui se répandent en discours haineux) (5-1199)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
      Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
5-129
p. 10-12 5-129 p. 10-12 (PDF)
La lutte contre le travail des enfants (Situation en Belgique) (5-607)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
5-63
p. 17-18 5-63 p. 17-18 (PDF)
La lutte contre les violences faites aux femmes (5-1665)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-132 COM
p. 15-16 5-132 COM p. 15-16 (PDF)
La participation des Belges résidant à l'étranger aux élections législatives fédérales anticipées (Mesures permettant à davantage de citoyens de participer) (5-1003)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-83 COM
p. 4-5 5-83 COM p. 4-5 (PDF)
La police et les réseaux sociaux (Mise en place de centres spécialisés dans la recherche de criminels sur les réseaux sociaux) (5-2931)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-206 COM
p. 14-17 5-206 COM p. 14-17 (PDF)
La privatisation de certaines tâches policières (5-2070)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-140 COM
p. 20-23 5-140 COM p. 20-23 (PDF)
La probable redéfinition du cadre juridique de la convention de Schengen (Rétablissement de contrôles aux frontières intérieures en cas d'afflux de migrants) (5-135)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
5-21
p. 12-14 5-21 p. 12-14 (PDF)
La protection du camp Ashraf (Réfugiés iraniens en Iraq) (5-300)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
5-36
p. 6-8 5-36 p. 6-8 (PDF)
La présence de parabènes dans de nombreux médicaments (Conservateurs qui sont peut-être toxiques ou cancérogènes) (5-1059)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
5-93 COM
p. 21-22 5-93 COM p. 21-22 (PDF)
La rencontre des ministres européens de l'intérieur consacrée au problème d'immigration et à la situation en Méditerranée (Accueil de Tunisiens et de Libyens - Application de l'accord de Schengen) (5-848)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au ministre du Budget, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au premier ministre, secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice et secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au premier ministre
5-72 COM
p. 6-10 5-72 COM p. 6-10 (PDF)
La récente circulaire du Collège des procureurs généraux faisant de la lutte contre la cyber-haine une priorité pour la Justice (Faits de discrimination et de racisme commis sur internet - Point de contact site eCops) (5-4223)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-259 COM
p. 42-44 5-259 COM p. 42-44 (PDF)
La réticence du SPF Intérieur à l'égard du système Télépolice vision et sa généralisation à l'ensemble des zones de police (Télésurveillance - Position de la ministre) (5-1182)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-104 COM
p. 7-10 5-104 COM p. 7-10 (PDF)
La révision des accords de Schengen (Déclarations du président français sur la libre circulation de personnes) (5-478)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-55
p. 18-20 5-55 p. 18-20 (PDF)
La surveillance de la bonne exécution de la circulaire GPI 48 (Maîtrise de la violence des services de police) (5-1209)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-104 COM
p. 14-16 5-104 COM p. 14-16 (PDF)
La traite des mineurs à des fins sexuelles (Evaluation du plan d'action - Autres mesures) (5-1777)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-132 COM
p. 25-26 5-132 COM p. 25-26 (PDF)
La transmission d'informations entre les réseaux sociaux et les autorités belges dans le cadre d'enquêtes officielles (Facebook, Twitter et autres fournisseurs d'accès) (5-4452)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-277 COM
p. 6-9 5-277 COM p. 6-9 (PDF)
Le Plan belge pour les maladies rares (Stratégie pour les maladies orphelines - Comité de pilotage - Maladie d'Huntington) (5-446)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-49
p. 7-9 5-49 p. 7-9 (PDF)
Le Registre national (Noms de rue francophones et néerlandophones - Fourons) (5-866)      
    Demande d'explications de M. Huub Broers à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-74 COM
p. 5-7 5-74 COM p. 5-7 (PDF)
Le classement sans suite de près d'un dossier sur deux de viols collectifs entre 2009 et 2011 (5-981)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-102
p. 18-20 5-102 p. 18-20 (PDF)
Le devoir de remplir une déclaration fiscale (Personnes qui ne remplissent par leur déclaration - Manque à gagner pour l'Etat) (5-685)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances en du Développement durable, chargé de la Fonction publique
5-77
p. 27-28 5-77 p. 27-28 (PDF)
Le drame humanitaire de Lampedusa (Noyade de réfugiés de la mer - Rôle de l'agence Frontex) (5-1113)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-118
p. 20-26 5-118 p. 20-26 (PDF)
Le maintien du changement d'heure et ses effets négatifs (5-6763)      
    Question écrite de M Deprez à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-6763
Le manque de Bruxellois dans les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale (Epreuves de sélection - Formation à l'école de police) (5-1670)      
    Demande d'explications de M. Alain Courtois à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-132 COM
p. 16-18 5-132 COM p. 16-18 (PDF)
Le manque de stands de tir conformes aux normes légales (Exercices de tir de la police) (5-2066)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-140 COM
p. 18-20 5-140 COM p. 18-20 (PDF)
Le montant de l'amende imposée aux cyclistes et aux piétons qui brûlent un feu rouge (5-4010)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, et secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
5-266 COM
p. 11-13 5-266 COM p. 11-13 (PDF)
Le plan global pour lutter contre la violence à l'égard des policiers (Formation communicationnelle et psychologique - Question de l'identification des policiers - Présomption de légitime défense) (5-2575)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-184 COM
p. 13-15 5-184 COM p. 13-15 (PDF)
Le premier rapport international de demandes gouvernementales publié par Facebook (Requêtes officielles demandant de communiquer certaines infos concernant un compte - Frais) (5-4009)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-259 COM
p. 5-6 5-259 COM p. 5-6 (PDF)
Le projet d'implantation d'un incinérateur à déchets papetiers à Givet en France (près de la frontière avec la Belgique) (5-1669)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
5-116 COM
p. 17-20 5-116 COM p. 17-20 (PDF)
Le projet de réforme de la Cour européenne des droits de l'homme soumis par le Royaume-Uni au Conseil de l'Europe (Risque que l'indépendance de la Cour soit restreinte et que les critères de recevabilité soient durcis) (5-506)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-57
p. 30-33 5-57 p. 30-33 (PDF)
Les analyses de l'ADN réalisées à Munich (Profils ADN de condamnés - Base de données ADN - Appel d'offres - Coût des analyses) (5-1107)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse donnée par Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-114
p. 20-22 5-114 p. 20-22 (PDF)
Les grèves des preneurs d'appels des centrales 101 (Réforme des services de secours - Pompiers - Numéro 112) (5-1574)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-110 COM
p. 6-7 5-110 COM p. 6-7 (PDF)
Les liens hypertextes vers des articles de presse de Google (Mise en place d'un système de rémunération des articles) (5-696)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse donnée par M. John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
5-78
p. 13-15 5-78 p. 13-15 (PDF)
Les mesures contre l'impunité en cas de violences policières (Identification des agents en civil qui se rendent coupables d'actes illégaux) (5-1576)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-110 COM
p. 7-10 5-110 COM p. 7-10 (PDF)
Les propositions concernant la sécurité dans les domaines récréatifs (Interdiction d'accès pour les jeunes qui se conduisent mal - Contrôle de l'identité) (5-853)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
5-66 COM
p. 24-31 5-66 COM p. 24-31 (PDF)
Les sages-femmes et la liberté pour la femme de choisir son professionnel pour le suivi de sa grossesse (Arrêtés d'exécution - Collaboration des hôpitaux) (5-4001)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-251 COM
p. 23-26 5-251 COM p. 23-26 (PDF)
Les éventuelles modifications apportées à la procédure de réhabilitation pénale (5-2932)      
    Demande d'explications de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-212 COM
p. 24-25 5-212 COM p. 24-25 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 13 juin 2010)      
    M. Gérard Deprez, sénateur élu par le collège électoral français
5-1
p. 12 5-1 p. 12 (PDF)
Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles) (5-1673)      
    Discussion générale
5-72
p. 4-70 5-72 p. 4-70 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques ("Accord papillon" - Actualisation avec maintien des lignes directrices - Recommandations du GRECO [Groupe d'Etats contre la corruption, Conseil de l'Europe] - Adaptation des règles de financement suite à la réforme du Sénat) (5-2377)      
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire (Gardiennage privé à bord des navires - Voir aussi doc. 5-1906) (5-1907)      
    Rapport de M. Gérard Deprez
5-1907/2
p. 1-2 5-1907/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
5-85
p. 37-40 5-85 p. 37-40 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques ("Accord papillon" - Actualisation avec maintien des lignes directrices - Recommandations du GRECO [Groupe d'Etats contre la corruption, Conseil de l'Europe] - Adaptation des règles de financement suite à la réforme du Sénat) (5-2376)      
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ("Accord papillon" - Adaptation de la législation sur la police suite à la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Voir aussi doc. 5-1674) (5-1675)      
    Discussion générale
5-72
p. 4-70 5-72 p. 4-70 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (Sanctions administratives communales - Age de 14 ans - Voir aussi doc. 5-2129) (5-2130)      
    Discussion générale
5-108
p. 55-67 5-108 p. 55-67 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Eviter un double emploi de certaines tâches identiques attribuées à l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale et au Service d'enquêtes du comité P par le biais d'un "protocole d'accord") (5-2746)      
    Rapport de M. Gérard Deprez
5-2746/2
p. 1-3 5-2746/2 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice (Modernisation de la profession - Objectivation de la procédure de nomination - Revalorisation du statut de candidat-huissier de justice - Continuité des études - Discipline et déontologie - Remplacement des articles 509 à 555 quater et modification des articles 571 et 1389bis du Code judiciaire - Abrogation de l'AR du 30 juin 1993 relatif au stage du candidat huissier et à l'homologation de ce stage) (5-2315)      
    Amendements n°s 8 à 12 et 18 à 21 de M. Gérard Deprez et consorts
5-2315/2
p. 6-15 5-2315/2 p. 6-15 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012 (Crise de la dette souveraine - Discipline budgétaire) (5-1939)      
    Discussion générale
5-103
p. 4-44 5-103 p. 4-44 (PDF)
Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale (Différentes modifications et innovations dans le processus d'organisation des élections des Chambres législatives fédérales et des Parlements de Région et de Communauté - La mention possible sur l'acte de présentation de candidats du prénom usuel du candidat - La possibilité pour tous les candidats des deux sexes de compléter leur identité avec le nom de leur époux[-se] - L'obligation de mentionner le nom d'un candidat en majuscule sur un bulletin ou un écran de vote - La possibillité de suppléance du président d'un bureau principal de collège ou de circonscription, en cas d'indisponibilité de celui-ci, lors de la procédure de validation des écrans de vote automatisé - Réalisation de la publication des résultats électoraux déjà au niveau de la commune - Facilités pour les électeurs handicapés) (5-2434)      
    Rapport de M. Gérard Deprez
5-2434/3
p. 1-9 5-2434/3 p. 1-9 (PDF)
    Discussion générale
5-138
p. 38-39 5-138 p. 38-39 (PDF)
Projet de loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime (Gardiennage privé à bord des navires - Voir aussi doc. 5-1907) (5-1906)      
    Rapport de M. Gérard Deprez
5-1906/2
p. 1-9 5-1906/2 p. 1-9 (PDF)
    Discussion générale
5-85
p. 37-40 5-85 p. 37-40 (PDF)
Projet de loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger ("Accord papillon" - Améliorations à la procédure de vote) (5-1672)      
    Rapport de MM. Peter Van Rompuy et Gérard Deprez
5-1672/3
p. 1-23 5-1672/3 p. 1-23 (PDF)
    Discussion générale
5-71
p. 4-19 5-71 p. 4-19 (PDF)
Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ("Accord papillon" - Dédoublement du siège sur l'ensemble des 54 communes qui composent actuellement l'arrondissement de Bruxelles - La scission du parquet de Bruxelles en deux parquets dont l'un est compétent sur l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale et l'autre sur celui de Hal-Vilvorde - L'adaptation de certaines règles de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Voir aussi doc. 5-1675) (5-1674)      
    Discussion générale
5-72
p. 4-70 5-72 p. 4-70 (PDF)
Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État (Meilleure articulation entre la procédure et la médiation - Simplification des conditions d'accès des personnes morales - Consécration de l'intérêt au moyen : éviter que l'annulation ne puisse être prononcée sur le fondement d'une irrégularité - Procédure en référé - Modulation dans le temps de l'effet des arrêts concernant des actes individuels - Exécution des arrêts, le pouvoir d'injonction et l'astreinte - Boucle administrative : possibillité des arrêts interlocutoires - Simplification des procédures d'organisation internes : évaluation, pension anticipée, rapport annuel, recrutement des greffiers, chef de corps de l'auditorat, bureau de coordination, assemblée générale, consolidation du cadre d'extension) (5-2277)      
    Discussion générale
5-129
p. 31-37 5-129 p. 31-37 (PDF)
Projet de loi relatif au mécanisme de responsabilisation climat ("Accord papillon" - Exécution de l'article 65quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions - Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments des secteurs résidentiel et tertiaire) (5-2370)      
    Rapport de Mme Martine Taelman et de M. Gérard Deprez
5-2370/3
p. 1-15 5-2370/3 p. 1-15 (PDF)
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle (Cadre plus stricte pour la gestion de l'information policière - Contrôle par la Commission de la protection de la vie privée - Transmission de certaines informations extraites de décisions judiciaires vers la police) (5-2366)      
    Discussion générale
5-139
p. 49-57 5-139 p. 49-57 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ("Accord papillon" - Recours auprès de la Cour constitutionnelle contre des décisions de la Commission de contrôle des dépenses électorales qui infligent une sanction à des candidats élus pour siéger à la Chambre - Voir aussi doc. 5-2374 en 5-2376) (5-2375)      
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales ("Accord papillon") (5-2373)      
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences ("Accord papillon") (5-2369)      
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de loi-programme (5-2169)      
    Rapport de M. Gérard Deprez
5-2169/4
p. 1-5 5-2169/4 p. 1-5 (PDF)
Projet de loi-programme (I) (5-1545)      
    Rapport de M. Gérard Deprez
5-1545/6
p. 1-9 5-1545/6 p. 1-9 (PDF)
Projet de texte portant insertion d'un article 39bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Consultations populaires régionales) (5-2372)      
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de texte portant révision de l'article 142 de la Constitution ("Accord papillon" - Contrôle par la Cour constitutionnelle de la légalité des décisions de la Commission de contrôle des dépenses électorales qui infligent une sanction à un candidat élu lors des élections de la Chambre - Voir aussi doc. 5-2375 et 5-2376) (5-2374)      
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Projet de texte portant révision de l'article 143 de la Constitution ("Accord papillon" - Exclure toute procédure en conflit d'intérêts à propos des règles fédérales relatives à l'établissement ou l'application de l'impôt des personnes physiques) (5-2371)      
    Rapport de Mme Martine Taelman et de M. Gérard Deprez
5-2371/3
p. 1 5-2371/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-132
p. 25-36 5-132 p. 25-36 (PDF)
  5-132
p. 39-76 5-132 p. 39-76 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Compétence de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les matières culturelles non dévolues aux communautés) (5-2241)      
    Rapport de MM. Gérard Deprez et Wouter Beke
5-2241/3
p. 1 5-2241/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Election européenne - Six communes périphériques - Garantir les intérêts des néerlandophones et francophones dans l'ancienne province de Brabant - Voir aussi doc. 5-1560 et 5-1561) (5-1562)      
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution (Nouvel intitulé : Proposition d'insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution) ("Accord papillon" - Renouveau politique - Interdiction de modifier les règles électorales pour la Chambre des représentants ou d'un Parlement de communauté ou de région moins d'un an avant la date prévue des élections) (5-1749)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de l'article 123, § 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement de la Communauté germanophone : composition et fonctionnement de leur gouvernement - Garanties dont disposent les personnes d'appartenance linguistique française et néerlandaise à Bruxelles - Conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale) (5-1753)      
    Rapport de Mme Martine Taelman et de M. Gérard Deprez
5-1753/3
p. 1 5-1753/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes (Revenus payés aux peintres, plasticiens, écrivains et créateurs d'oeuvres musicales et audiovisuelles, en dehors d'un contrat de travail - Taux d'imposition de 33 pct.) (5-905)      
    Proposition de MM. François Bellot, Gérard Deprez et Richard Miller
5-905/1
p. 1-4 5-905/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel (5-452)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Alain Courtois, Jacques Brotchi et Gérard Deprez
5-452/1
p. 1-4 5-452/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi complétant l'article 433novies du Code pénal (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant les articles 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation des immeubles) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale) (afin de permettre la confiscation de biens immobiliers ayant servi à la traite d'êtres humains) (5-1881)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez, Jacques Brotchi et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-1881/1
p. 1-3 5-1881/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-102
p. 37-38 5-102 p. 37-38 (PDF)
Proposition de loi complétant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'interdire la consommation de tabac dans un véhicule en présence de mineurs de moins de seize ans (5-2480)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez et Jacques Brotchi et de Mme Christine Defraigne
5-2480/1
p. 1-12 5-2480/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la confiscation spéciale en cas de traite des êtres humains (Confiscation de biens immeubles - Article 433novies) (5-1215)      
    Discussion générale
5-102
p. 37-38 5-102 p. 37-38 (PDF)
Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du parlement de la Communauté germanophone à l'élection du Parlement fédéral (Les parlementaires qui se portent candidats à l'élection d'une autre assemblée et qui y sont élus, ne pourront exercer que le dernier mandat pour lequel ils ont été élus - Modification de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone) (5-875)      
    Rapport de Mme Lieve Maes et de MM. Louis Siquet et Gérard Deprez
5-875/1
p. 1 5-875/1 p. 1 (PDF)
    Rapport de MM. Alexander De Croo et Gérard Deprez
5-875/4
p. 1 5-875/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du parlement fédéral ou d'un membre du gouvernement à l'élection d'une autre assemblée parlementaire (Les parlementaires qui se portent candidats à l'élection d'une autre assemblée et qui y sont élus, ne pourront exercer que le dernier mandat pour lequel ils ont été élus - Modification du Code électoral) (5-864)      
    Rapport de MM. Gérard Deprez et Louis Siquet et de Mme Lieve Maes
5-864/1
p. 1-28 5-864/1 p. 1-28 (PDF)
    Rapport de MM. Alexander De Croo et Gérard Deprez
5-864/4
p. 1 5-864/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains (Nouvel intitulé : Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic d'êtres humains) (Fermeture d'un établissement) (5-455)      
    Rapport de M. Gérard Deprez
5-455/3
p. 1-9 5-455/3 p. 1-9 (PDF)
    Discussion générale
5-22
p. 31-33 5-22 p. 31-33 (PDF)
Proposition de loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (5-434)      
    Rapport de Mme Lieve Maes et de MM. Louis Siquet et Gérard Deprez
5-434/3
p. 1 5-434/3 p. 1 (PDF)
    Rapport de MM. Alexander De Croo et Gérard Deprez
5-434/4
p. 1 5-434/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Modifications en matière de présentations, nominations, délégations et missions de contrôle spécifiques du Sénat : modification de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ; modification de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro ; modification de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé ; modification de la loi du 16 mars 1803 (25 ventôse an XI) contenant organisation du notariat ; modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie ; modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse ; modification de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée ; modification de l'AR n° 150 du 18 mars 1935 coordinant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations ; modification de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine - Adaptation de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de supprimer les références à l'élection directe du Sénat) (5-1991)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Modification de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, par suite de la suppression du droit d'enquête au Sénat - Modification de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine - Modification de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat - Modification de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies - Modification du Code électoral afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat - Modification de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand - Modification de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone - Modification de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modification de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé - Modification de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les parlements de communauté et de région - Modification de la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé) (5-1990)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de loi modifiant diverses lois électorales concernant la candidature de membres d'un parlement ou d'un gouvernement à l'élection d'une autre assemblée (Les parlementaires qui se portent candidats à l'élection d'une autre assemblée et qui y sont élus, ne pourront exercer que le dernier mandat pour lequel ils ont été élus - Modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et de la loi du 19 mai 1994) (5-865)      
    Rapport de Mme Lieve Maes et de MM. Louis Siquet et Gérard Deprez
5-865/1
p. 1 5-865/1 p. 1 (PDF)
    Rapport de MM. Alexander De Croo et Gérard Deprez
5-865/4
p. 1 5-865/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles (Surcharge de travail des magistrats) (5-557)      
    Proposition de MM. Alain Courtois et Gérard Deprez et de Mme Dominique Tilmans
5-557/1
p. 1-3 5-557/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, afin de permettre aux candidats germanophones de présenter la partie écrite de l'examen dans leur langue maternelle (5-450)      
    Proposition de MM. Jacques Brotchi et Gérard Deprez
5-450/1
p. 1-4 5-450/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les artistes (Correction, dans le domaine du chômage, de certaines inégalités affectant les artistes exerçant leur activité de manière salarié) (5-743)      
    Proposition de MM. Richard Miller, Gérard Deprez et Jacques Brotchi
5-743/1
p. 1-4 5-743/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil (Mariage visant uniquement l'obtention d'un avantage de séjour) (5-1454)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Alain Courtois et Gérard Deprez
5-1454/1
p. 1-7 5-1454/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 1649septies du Code civil en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation (Mention obligatoire qui met le consommateur en garde sur le risque d'illisibilité lorsque la garantie est procurée par écrit sur un "papier sensible à la chaleur ou électro-sensible") (5-2410)      
    Proposition de Mmes Dominique Tilmans et Christine Defraigne et de MM. François Bellot, Gérard Deprez et Armand De Decker
5-2410/1
p. 1-4 5-2410/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le vote par correspondance électronique (5-374)      
    Proposition de MM. François Bellot, Alain Courtois, Armand De Decker, Gérard Deprez et Richard Miller
5-374/1
p. 1-8 5-374/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger (5-767)      
    Proposition de MM. François Bellot, Alain Courtois, Gérard Deprez, Armand De Decker et Richard Miller et de Mme Christine Defraigne
5-767/1
p. 1-6 5-767/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice (5-542)      
    Proposition de MM. Alain Courtois et Gérard Deprez
5-542/1
p. 1-6 5-542/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (Possibilité de faire appel à un traducteur non juré dans les cas où un traducteur juré ne serait pas disponible) (5-697)      
    Proposition de MM. Alain Courtois et Gérard Deprez et de Mme Dominique Tilmans
5-697/1
p. 1-2 5-697/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Forfait pour charges professionnelles des gardiennes indépendantes d'enfant, des maisons d'enfants et des mini-crèches) (5-702)      
    Proposition de M. Gérard Deprez et de Mme Dominique Tilmans
5-702/1
p. 1-4 5-702/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1er décember 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge (Remplacement des mots "après avoir marqué l'arrêt" par "à vitesse réduite et adaptée") (5-1035)      
    Proposition de MM. François Bellot et Gérard Deprez
5-1035/1
p. 1-2 5-1035/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des policiers tout en améliorant la protection de leur vie privée (Remplacement du port d'une plaquette nominative par un numéro de matricule, afin de préserver l'anonymat des policiers) (5-1580)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-1580/1
p. 1-4 5-1580/1 p. 1-4 (PDF)
    Amendement n° 9 de M. Gérard Deprez
5-1580/3
p. 5 5-1580/3 p. 5 (PDF)
    Amendements n°s 2, 3 et 7 de M. Gérard Deprez et consorts
5-1580/3
p. 1-2 5-1580/3 p. 1-2 (PDF)
  5-1580/3
p. 4 5-1580/3 p. 4 (PDF)
    Discussion générale
5-106
p. 27-33 5-106 p. 27-33 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi (Situation linguistique des secrétaires et membres du secrétariat du parquet du procureur du Roi dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen) (5-558)      
    Proposition de MM. Alain Courtois et Gérard Deprez et de Mme Dominique Tilmans
5-558/1
p. 1-3 5-558/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 6, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes (Interdiction de prélever des organes sur les personnes qui ont atteint l'âge de 18 ans et qui ne sont pas en mesure de manifester leur volonté en raison de leur état mental) (5-1024)      
    Amendements n°s 1 à 4 de M. Gérard Deprez et de Mme Christine Defraigne
5-1024/2
p. 1-3 5-1024/2 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (Carte d'identité électronique - Adaptation de la durée de validité) (5-941)      
    Discussion générale
5-27
p. 33-34 5-27 p. 33-34 (PDF)
Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN (5-1831)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-1831/1
p. 1-3 5-1831/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion générale
5-140
p. 39-40 5-140 p. 39-40 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une circonstance aggravante pour les auteurs de mariage gris (5-2115)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez, Jacques Brotchi et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-2115/1
p. 1-10 5-2115/1 p. 1-10 (PDF)
    Amendement n° 3 de M. Gérard Deprez
5-2115/2
p. 2-3 5-2115/2 p. 2-3 (PDF)
    Amendements n°s 1 et 2 de M. Gérard Deprez et consorts
5-2115/2
p. 1-2 5-2115/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne (5-700)      
    Proposition de MM. François Bellot, Gérard Deprez, Alain Courtois, Armand De Decker et Jacques Brotchi et de Mme Dominique Tilmans
5-700/1
p. 1-11 5-700/1 p. 1-11 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs (5-902)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez, François Bellot et Alain Courtois
5-902/1
p. 1-7 5-902/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (Principe de proportionnalité - Cas où une tendance bénéficie d'une représentation majoritaire au sein de l'organe ou de l'institution, alors qu'elle ne compte pas une majorité de sièges au sein de l'assemblée représentative - Composition de la Commission nationale du Pacte culturel) (5-742)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez, Richard Miller et Armand De Decker
5-742/1
p. 1-9 5-742/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance (Attribution d'un poste de greffier-chef de service au tribunal de première instance d'Eupen) (5-541)      
    Proposition de MM. Alain Courtois et Gérard Deprez et de Mme Dominique Tilmans
5-541/1
p. 1-2 5-541/1 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (Utilisation de caméras mobiles dédiées uniquement à la reconnaissance des plaques d'immatriculation) (5-2159)      
    Amendement n° 3 de M. Gérard Deprez et de Mme Vanessa Matz
5-2159/2
p. 2-3 5-2159/2 p. 2-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits visant à renforcer l'encadrement de la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées (5-1332)      
    Proposition de Mmes Dominique Tilmans et Christine Defraigne et de M. Gérard Deprez
5-1332/1
p. 1-5 5-1332/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux mineurs (si la capacité de discernement du mineur est attesté) (5-2170)      
    Discussion générale
5-130
p. 4-58 5-130 p. 4-58 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Exécution de l'octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Communauté germanophone : élection, composition et fonctionnement du Parlement et du Gouvernement) (5-1755)      
    Rapport de Mme Martine Taelman et de M. Gérard Deprez
5-1755/4
p. 1 5-1755/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Indemnité des sénateurs des entités fédérées - Communauté germanophone - Financement) (5-1747)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives ("Accord papillon" - Réforme du Sénat) (5-1748)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police (5-437)      
    Rapport de M. Gérard Deprez
5-437/2
p. 1-3 5-437/2 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans (5-705)      
    Proposition de MM. Alain Courtois, Gérard Deprez et Jacques Brotchi
5-705/1
p. 1-3 5-705/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique ("Accord papillon" - Elections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et le Parlement de la Communauté germanophone - L'interdiciton du cumul de candidatures à des élections simultanées - La démission de plein droit des mandats électifs déjà en cours en cas d'élection en qualité d'effectif au sein d'une autre assemblée parlementaire - L'interdiction du cumul de candidatures, sur une même liste, entre une place effective et une place suppléante - Modification du Code électoral, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen - Voir aussi doc. 5-1570) (5-1571)      
    Rapport de MM. Alexander De Croo et Gérard Deprez
5-1571/4
p. 1 5-1571/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants (Augmentation du nombre de jours durant lesquels les étudiants peuvent travailler et simplification des formalités administratives y afférentes) (5-492)      
    Proposition de MM. François Bellot et Gérard Deprez et de Mme Dominique Tilmans
5-492/1
p. 1-5 5-492/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'anonymat des témoins (Fonctionnaire de police - Préservation de l'anonymat - Procédure de plainte avec partie civile) (5-1993)      
    Amendements n°s 1 à 3 de M. Gérard Deprez et consorts
5-1993/2
p. 1-3 5-1993/2 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôts pour les bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux personnes âgées (5-703)      
    Proposition de M. Gérard Deprez et de Mme Dominique Tilmans
5-703/1
p. 1-3 5-703/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques (Tax shelter en faveur de l'industrie cinématographique, les arts plastiques et les arts de la scène - Mécénat d'entreprise - Crédit d'impôt en faveur de l'industrie phonographique - Crédit d'impôt pour les particuliers pour les dépenses faites en faveur des arts et de la culture) (5-988)      
    Proposition de MM. François Bellot, Gérard Deprez et Richard Miller
5-988/1
p. 1-22 5-988/1 p. 1-22 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de garantir la protection pénale des enfants contre le "grooming" (mise en confiance à des fins d'abus sexuel) (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel) (Aggravation de la peine en cas de planification bien réfléchie - En ligne et hors ligne - Modification du Code pénal) (5-1823)      
    Amendements n°s 18 et 19 de M. Gérard Deprez
5-1823/2
p. 8-11 5-1823/2 p. 8-11 (PDF)
    Amendements n°s 20 et 21 de Mme Cindy Franssen et de M. Gérard Deprez
5-1823/3
p. 1-2 5-1823/3 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs (Online grooming) (5-2253)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez et Jacques Brotchi et de Mme Christine Defraigne
5-2253/1
p. 1-10 5-2253/1 p. 1-10 (PDF)
    Amendement n° 4 de M. Gérard Deprez
5-2253/2
p. 2-3 5-2253/2 p. 2-3 (PDF)
    Amendements n°s 2 et 3 de M. Gérard Deprez et consorts
5-2253/2
p. 1-2 5-2253/2 p. 1-2 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'inscription des électeurs résidant à l'étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle (Abus - Emploi des langues) (5-693)      
    Rapport de MM. Peter Van Rompuy et Gérard Deprez
5-693/2
p. 1 5-693/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-71
p. 4-19 5-71 p. 4-19 (PDF)
Proposition de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Désignation des sénateur des entités fédérées par les parlements de communauté et de région : répartition des sièges, formation politique, listes prises en considération pour la répartition des sièges, déclaration de correspondance, seuil électoral de 5%, présentation et désignation de candidats - Sénateurs cooptés : répartition des sièges, formation politique, listes prises en considération pour la répartition des sièges, système du plus grand reste, désignation des sénateurs cooptés - Durée de cinq ans pour la législature fédérale) (5-1744)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État (Compétence d'adresser des instructions sur les modalités de la décision à prendre en lieu et place de l'acte administratif annulé - Possibilité d'indiquer, pour tous les actes annulés, les effets qui doivent être maintenus - Possibilité de maintenir une affaire pendante et d'accorder à l'autorité un délai afin de remédier à certains vices de forme ou d'autre nature) (5-1579)      
    Discussion générale
5-129
p. 31-37 5-129 p. 31-37 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques) ("Accord papillon" - Prévoir que tout le contentieux administratif relatif aux six communes périphériques et aux personnes physiques ou morales qui y sont localisées relève désormais de la compétence de l'assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat - Juridiction linguistiquement paritaire - Voir aussi doc. 5-1564) (5-1563)      
    Discussion générale
5-65
p. 25-68 5-65 p. 25-68 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (Procédure devant la section administration - Procédure de médiation - Conséquences de l'effet rétroactif des arrêts d'annulation : compétence de décider que des actes administratifs individuels peuvent continuer à produire leurs effets - Correction d'un vice de forme - Procédure en suspension - Octroi à la section du contentieux administratif de la compétence de donner des instructions contraignantes sur la manière dont un arrêt d'annulation doit être exécuté - Doublement du nombre de membres du Conseil d'Etat pouvant être détachés) (5-1965)      
    Discussion générale
5-129
p. 31-37 5-129 p. 31-37 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles (5-1254)      
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) (5-15)      
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (5-16)      
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5-1255)      
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5-438)      
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5-439)      
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes (5-282)      
    Proposition de MM. Jacques Brotchi, François Bellot et Gérard Deprez et de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans
5-282/1
p. 1-20 5-282/1 p. 1-20 (PDF)
Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier (5-283)      
    Proposition de MM. Jacques Brotchi, François Bellot et Gérard Deprez et de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans
5-283/1
p. 1-23 5-283/1 p. 1-23 (PDF)
Proposition de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie ("Accord papillon" - La Commission relève de la Chambre - Rédiger un projet de code de déontologie, qui sera adopté par la Chambre - Règles applicables en matière de conflits d'intérêts, notamment dans les marchés publics, et pour prévenir toute intervention favorisant indûment des situations individuelles - La commission exercera sa compétence à l'égard des mandataires publics [compris comme incluant parlementaires et ministres fédéraux ainsi que les mandataires des administrations et les gestionnaires et administrateurs des entreprises publiques et organismes d'intérêt public relevant de l'Etat fédéral]) (5-2245)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (Nouvel intulé : Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen, modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative et modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise) ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Elections de la Chambre des représentants - Six communes périphériques - Election européenne - Voir aussi doc. 5-1561 et 5-1562) (5-1560)      
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution ("Accord papillon" - Transfert de compétences aux communautés et aux régions - Communautarisation de l'organisation et des compétences relatives à l'exécution des peines exercées par les maisons de justice : modification du Code judiciaire, articles 196bis et 196quater - Communauté germanophone : expropriation et comités d'acquisition, allocations familiales, soins de santé et maximum à facturer, mobilité : modification de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone - Modification des lois sur le Conseil d'Etat,coordonnées le 12 janvier 1973 : effets civils de ses décisions, indemnisation - Suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : compétences attribuées à l'agglomération bruxelloise et modification de diverses lois à ce sujet [Code électoral, loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, loi du 5 août 1992 relative à la fonction de police, loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile] - Renforcement de la politique de sécurité à Bruxelles - Comité de concertation : ancrage du rôle du Comité dans la loi : modification de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980) (5-2233)      
    Rapport de MM. Gérard Deprez et Wouter Beke
5-2233/4
p. 1 5-2233/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ("Accord papillon" - Transfert de compéntences aux communautés et aux régions - Suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : attribution des compétences à l'Agglomeration bruxelloise et modification des lois à ce sujet [loi provinciale, loi "Coopération technique belge" du 21 décembre 1998, loi Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique du 21 juin 2002] - Mobilité et sécurité routière : sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des règles de police de la circulation, adaptation du mécanisme d'alimentation du Fonds de sécurité routière ; modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière - Dissolution du Fonds de participation : modification de la loi du 28 juillet 1992 portant des mesures fiscales et financières - Fonction publique : neutralisation de certains effets de certaines modifications du statut administratif et pécuniaire des agents des communautés et des régions sur les pensions à charge du budget fédéral) (5-2234)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (5-429)      
    Rapport de Mme Lieve Maes et de MM. Louis Siquet et Gérard Deprez
5-429/3
p. 1 5-429/3 p. 1 (PDF)
    Rapport de MM. Alexander De Croo et Gérard Deprez
5-429/4
p. 1 5-429/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire (5-431)      
    Rapport de Mme Lieve Maes et de MM. Louis Siquet et Gérard Deprez
5-431/3
p. 1 5-431/3 p. 1 (PDF)
    Rapport de MM. Alexander De Croo et Gérard Deprez
5-431/4
p. 1 5-431/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (5-430)      
    Rapport de Mme Lieve Maes et de MM. Louis Siquet et Gérard Deprez
5-430/3
p. 1 5-430/3 p. 1 (PDF)
    Rapport de MM. Alexander De Croo et Gérard Deprez
5-430/4
p. 1 5-430/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi réglant l'examen post-mortem (Utilité d'une initiative législative - Introduction de nouvelles notions : décès anormaux et décès normaux - Rôle central du médecin examinateur - Rôle des instituts de médecine légale - Adaptation des textes légaux dépassés) (5-1540)      
    Proposition de MM. Jacques Brotchi, Alain Courtois et Gérard Deprez et de Mme Christine Defraigne
5-1540/1
p. 1-17 5-1540/1 p. 1-17 (PDF)
Proposition de loi spéciale complétant l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Instauration d'un minimum de 4 élus par circonscription électorale pour les élections régionales - Arrondissements faiblement peuplés) (5-486)      
    Proposition de Mme Dominique Tilmans et de MM. François Bellot et Gérard Deprez
5-486/1
p. 1-4 5-486/1 p. 1-4 (PDF)
Proposition de loi spéciale concernant la candidature d'un membre d'un parlement ou d'un gouvernement de Région ou de Communauté à l'élection d'une autre assemblée parlementaire (Les parlementaires qui se portent candidats à l'élection d'une autre assemblée et qui y sont élus, ne pourront exercer que le dernier mandat pour lequel ils ont été élus - Modification du Code électoral, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises) (5-866)      
    Rapport de Mme Lieve Maes et de MM. Louis Siquet et Gérard Deprez
5-866/1
p. 1 5-866/1 p. 1 (PDF)
    Rapport de MM. Alexander De Croo et Gérard Deprez
5-866/4
p. 1 5-866/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Répartition des sièges des sénateurs cooptés par groupe linguistique - Circonscription territoriale - Voir aussi doc. 5-1725) (5-1745)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen (5-435)      
    Rapport de Mme Lieve Maes et de MM. Louis Siquet et Gérard Deprez
5-435/3
p. 1 5-435/3 p. 1 (PDF)
    Rapport de MM. Alexander De Croo et Gérard Deprez
5-435/4
p. 1 5-435/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ("Accord papillon" - Maintien des garanties dans les communes de la périphérie et aux communes à facilités - Actualisation du "standstill") (5-1566)      
    Discussion générale
5-65
p. 25-68 5-65 p. 25-68 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers (5-2116)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer (Défédéralisation) (5-747)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Exécution de l'octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale : élection, composition et fonctionnement du Parlement et du Gouvernement - Conditions de majorité supplémentaires - Garanties dont disposent les personnes d'appartenance linguistique française et néerlandaise) (5-1754)      
    Rapport de Mme Martine Taelman et de M. Gérard Deprez
5-1754/5
p. 1 5-1754/5 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - "Toilettage" de la législation électorale afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat - Adaptations techniques suite à la réforme du Sénat) (5-1989)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur (Transfert aux régions - Finexpo et Office national du Ducroire) (5-1449)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse (Compétence relative à la détermination et à la mise en oeuvre des mesures à l'égard des mineurs ayant commis une infraction : compétence fédérale) (5-540)      
    Proposition de MM. Alain Courtois, Armand De Decker, Gérard Deprez, Richard Miller et Jacques Brotchi
5-540/1
p. 1-4 5-540/1 p. 1-4 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 50 5-124 p. 50 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Indemnité des sénateurs des entités fédérées - Nouvelle composition du Sénat - Incompatibilités) (5-1746)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande ("Accord papillon" - Elargissement de l'autonomie constitutive concernant les règles relatives à la composition du Parlement, aux suppléants, à la mise en place d'une circonscription régionale et à l'effet dévolutif de la case de tête) (5-1572)      
    Rapport de MM. Alexander De Croo et Gérard Deprez
5-1572/4
p. 1 5-1572/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique ("Accord papillon" - Elections pour le Parlement wallon, le Parlement flamand et le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale - Interdiction du cumul de candidatures à des élections simultanées - Démission de plein droit des mandats électifs déjà en cours en cas d'élection en qualité d''effectif au sein d'une autre assemblée parlementaire - Interdiction du cumul de candidatures, sur une même liste, entre une place effective et une place suppléante - Modification du Code électoral, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises - Voir aussi doc. 5-1571) (5-1570)      
    Rapport de MM. Alexander De Croo et Gérard Deprez
5-1570/4
p. 1-39 5-1570/4 p. 1-39 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi spéciale modifiant les lois spéciales du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises) ("Accord papillon" - Simplification des procédures de coopération entre les Communautés et Régions - Décrets conjoints) (5-1815)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 dite "de pacification communautaire" et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques ("Accord papillon" - Procédure auprès de l'assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat en cas de refus de la nomination par le gouvernement flamand) (5-1565)      
    Discussion générale
5-65
p. 25-68 5-65 p. 25-68 (PDF)
Proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État ("Accord papillon" - Transfert de compétences aux communautés et aux régions) (5-2232)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
    Examen des articles
5-127
p. 85-88 5-127 p. 85-88 (PDF)
Proposition de loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (5-428)      
    Rapport de Mme Lieve Maes et de MM. Louis Siquet et Gérard Deprez
5-428/4
p. 1 5-428/4 p. 1 (PDF)
    Rapport de MM. Alexander De Croo et Gérard Deprez
5-428/5
p. 1 5-428/5 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi visant à autoriser la publication et la diffusion du compte-rendu des débats judiciaires en cas de faits graves commis par un mineur de plus de seize ans (5-706)      
    Proposition de MM. Alain Courtois, Gérard Deprez et Jacques Brotchi
5-706/1
p. 1-3 5-706/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de loi visant à créer un arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde et à instituer des tribunaux néerlandophones et francophones dans l'arrondissement de Bruxelles ainsi que la cour d'appel de Louvain (5-755)      
    Discussion générale
5-72
p. 4-70 5-72 p. 4-70 (PDF)
Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau (Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers : titre de séjour - Modification de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers : permis de travail) (5-448)      
    Proposition de MM. Jacques Brotchi, François Bellot et Gérard Deprez
5-448/1
p. 1-6 5-448/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l'application des peines au sein du tribunal de première instance d'Eupen (5-488)      
    Proposition de M. Gérard Deprez et de Mme Dominique Tilmans
5-488/1
p. 1-6 5-488/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi visant à modifier l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, relatif aux sanctions administratives (Nouvelles sanctions : interdiction de lieu et peine de travail - Abaissement de l'âge des mineurs visés - Augmentation des amendes - Application uniforme par les zones de police - Réduction des délais de procédure - Modification du Code judiciaire : recours auprès du tribunal de police - Modification de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse) (5-1830)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Gérard Deprez, Armand De Decker et Alain Courtois
5-1830/1
p. 1-15 5-1830/1 p. 1-15 (PDF)
    Retrait
5-107
p. 67 5-107 p. 67 (PDF)
Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle (Nouvel intitulé : Projet de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains) (5-711)      
    Rapport de M. Gérard Deprez
5-711/5
p. 1-2 5-711/5 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
5-88
p. 13-14 5-88 p. 13-14 (PDF)
  5-98
p. 41 5-98 p. 41 (PDF)
Proposition de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur (Association des quatre niveaux d'enseignement belge aux huit niveaux du cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie - Suppression des dispositions fédérales sur la durée minimale des niveaux d'enseignement) (5-1697)      
    Proposition de Mmes Fatma Pehlivan, Caroline Désir, Liesbeth Homans et Mieke Vogels et de MM. Jan Durnez, Gérard Deprez, Bart Tommelein, Francis Delpérée et Ludo Sannen
5-1697/1
p. 1-6 5-1697/1 p. 1-6 (PDF)
Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance (Modification du Code civil, articles 63, 64, 167 et insertion d'un article 1467/1 - Modification du Code de droit international privé, de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l'article 569 du Code judiciaire) (5-701)      
    Proposition de MM. François Bellot, Gérard Deprez, Alain Courtois, Armand De Decker et Jacques Brotchi et de Mme Dominique Tilmans
5-701/1
p. 1-10 5-701/1 p. 1-10 (PDF)
Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections (Celui ou celle qui est candidat(e) sur une liste devra exercer effectivement son mandat en cas d'élection) (5-512)      
    Rapport de Mme Lieve Maes et de MM. Louis Siquet et Gérard Deprez
5-512/4
p. 1 5-512/4 p. 1 (PDF)
    Rapport de MM. Alexander De Croo et Gérard Deprez
5-512/5
p. 1 5-512/5 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-66
p. 6-28 5-66 p. 6-28 (PDF)
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d'exercice (e.a. création, au sein du SPF Justice, d'un Conseil national pour la lutte contre l'exploitation sexuelle) (5-1960)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans et de MM. Jacques Brotchi, Armand De Decker, Gérard Deprez, Alain Courtois, Richard Miller et François Bellot
5-1960/1
p. 1-33 5-1960/1 p. 1-33 (PDF)
Proposition de loi visant à renforcer la protection du consommateur dans le cadre d'un recouvrement amiable des dettes (Renforcement des contrôles et des sanctions applicables aux huissiers de justice - Droit disciplinaire - Obligation de s'incrire au préalable auprès des Affaires économiques pour les avocats et huissiers de justice - Modification des articles 531 et 532 du Code judiciaire - Modification de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur) (5-2003)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez et Jacques Brotchi et de Mme Christine Defraigne
5-2003/1
p. 1-16 5-2003/1 p. 1-16 (PDF)
Proposition de loi élargissant et précisant le dol spécial de l'exploitation sexuelle en matière de traite des êtres humains (Modification de l'article 433quinquies, § 1, du Code pénal) (5-1245)      
    Discussion générale
5-88
p. 13-14 5-88 p. 13-14 (PDF)
Proposition de résolution concernant la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 15 au 17 décembre 2011 (5-1406)      
    Proposition de MM. François Bellot, Alain Courtois, Gérard Deprez et Richard Miller et de Mme Dominique Tilmans
5-1406/1
p. 1-7 5-1406/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution pour le soutien aux cinéastes iraniens Jafar Panahi et Mohammad Rasoulof (Condamnation pour "propagande contre le régime" - Asile politique) (5-1038)      
    Discussion
5-88
p. 16-20 5-88 p. 16-20 (PDF)
Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable (5-1653)      
    Proposition de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans et de MM. Alain Courtois, Gérard Deprez et Richard Miller
5-1653/1
p. 1-8 5-1653/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de résolution relative au droit d'asile en Belgique pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne (Suppression) (5-903)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez et François Bellot
5-903/1
p. 1-7 5-903/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux (5-197)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Jacques Brotchi, Gérard Deprez et Richard Miller
5-197/1
p. 1-8 5-197/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de résolution relative à l'accueil du mineur étranger non accompagné (5-1828)      
    Rapport de M. Gérard Deprez
5-1828/3
p. 1-17 5-1828/3 p. 1-17 (PDF)
Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger (5-527)      
    Proposition de MM. François Bellot, Alain Courtois, Gérard Deprez et Richard Miller
5-527/1
p. 1-8 5-527/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté (Politique générale en matière de lutte contre la pauvreté - Revenus et travail - Soins de santé - Logement et énergie - Recommandations spécifiques et politique axée sur des groupes cibles) (5-254)      
    Amendement n 71 de Mme Dominique Tilmans et de M. Gérard Deprez
5-254/3
p. 2 5-254/3 p. 2 (PDF)
Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool (chez les jeunes) (5-1333)      
    Proposition de Mmes Dominique Tilmans et Christine Defraigne et de M. Gérard Deprez
5-1333/1
p. 1-7 5-1333/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution relative à la suppression de discriminations non justifiées entre preneurs d'assurance sur la base de caractéristiques personnelles ne résultant pas d'un choix (Handicapés et patients chroniques) (5-2493)      
    Proposition de Mme Helga Stevens et de MM. Gérard Deprez, Johan Verstreken et Guido De Padt
5-2493/1
p. 1-5 5-2493/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de résolution relative à une solution durable pour le comp d'Ashraf (Camp de réfugiés iraniens en Irak - Anciens combattants moudjahidines) (5-1431)      
    Proposition de Mme Nele Lijnen et de MM. Philippe Mahoux, Gérard Deprez, Dirk Claes et Peter Van Rompuy
5-1431/1
p. 1-3 5-1431/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution sur la position belge vis-à-vis du Cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne (Budget UE) (5-1414)      
    Proposition de MM. François Bellot, Alain Courtois, Gérard Deprez et Richard Miller et de Mme Dominique Tilmans
5-1414/1
p. 1-9 5-1414/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de résolution sur le rôle de la Belgique en Afghanistan (5-1434)      
    Proposition de MM. François Bellot, Gérard Deprez et Richard Miller et de Mme Dominique Tilmans
5-1434/1
p. 1-12 5-1434/1 p. 1-12 (PDF)
Proposition de résolution visant à approfondir le contrôle démocratique de la mise en oeuvre du Pacte budgétaire (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance : création d'une conférence interparlementaire afin de débattre des politiques budgétaires - Création d'une conférence) (5-1988)      
    Proposition de MM. Richard Miller, Gérard Deprez et Jacques Brotchi
5-1988/1
p. 1-5 5-1988/1 p. 1-5 (PDF)
Proposition de résolution visant à développer les fonctionnalités du site "my.belgium.be" pour les Belges de l'étranger (5-738)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez, François Bellot, Alain Courtois et Richard Miller
5-738/1
p. 1-7 5-738/1 p. 1-7 (PDF)
Proposition de résolution visant à développer une stratégie européenne à long terme concernant les terres et les minerais rares (5-1415)      
    Proposition de MM. François Bellot, Gérard Deprez, Richard Miller et de Mme Dominique Tilmans
5-1415/1
p. 1-9 5-1415/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de résolution visant à permettre à une personne reconnue comme "victime de la traite des êtres humains" de bénéficier automatiquement de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire gratuites (Modification de l'AR du 18 décembre 2003) (5-1941)      
    Proposition de MM. Gérard Deprez, Jacques Brotchi et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne
5-1941/1
p. 1-3 5-1941/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains (5-1701)      
    Proposition de Mmes Caroline Désir, Zakia Khattabi et Vanessa Matz et de MM. Dirk Claes, Gérard Deprez, Bert Anciaux et Guido De Padt
5-1701/1
p. 1-9 5-1701/1 p. 1-9 (PDF)
Proposition de révision de l'article 100 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit de requérir la présence des ministres) (5-1733)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1733/4
p. 1 5-1733/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 117 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Parlements de communauté et de région : législature de cinq ans, sauf dérogation par décret ou ordonnance - Autonomie constitutive - Date des élections pour les parlements de communauté et de région) (5-1751)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement de la Communauté germanophone - Octroi de l'autonomie constitutive aux parlements de communauté et de région pour fixer la durée de leur législature et la date de l'élection de leur assemblée) (5-1752)      
    Rapport de Mme Martine Taelman et de M. Gérard Deprez
5-1752/3
p. 1-50 5-1752/3 p. 1-50 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 119 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Incompatibilités) (5-1730)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1730/3
p. 1 5-1730/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 11bis de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Représentation de personnes de sexe différent au sein des exécutifs des collectivités politiques : applicabilité aux collectivités supracommunales - Possibilité de remplacer les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2237, 5-2238 et 5-2239) (5-2236)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 144 de la Constitution ("Accord papillon" - Habilitation du Conseil d'Etat et des juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions) (5-2242)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution ("Accord papillon" - Participation des communautés et des régions à la politique de recherche et de poursuite à l'égard des infractions aux dispositions qu'elles édictent ainsi qu'à la planification de la politique de sécurité - Participation des représentants des communautés et des régions aux réunions du Collège des procureurs généraux) (5-2243)      
    Rapport de MM. Gérard Deprez et Guy Swennen
5-2243/3
p. 1 5-2243/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 160 de la Constitution ("Accord papillon" - Prévoir que tout le contentieux administratif relatif aux six communes périphériques et aux personnes physiques ou morales qui y sont localisées relève désormais de la compétence de l'assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat - Modifiable uniquement par une loi adoptée à la majorité spéciale - Voir aussi doc. 5-1563) (5-1564)      
    Discussion générale
5-65
p. 25-68 5-65 p. 25-68 (PDF)
Proposition de révision de l'article 162 de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Possibilité de créer des collectivités supracommunales pour remplacer les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2237 et 5-2239) (5-2238)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 167 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Assentiment aux traités : compétence de la Chambre des représentants) (5-1743)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1743/3
p. 1 5-1743/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Pouvoir fiscal des collectivités supracommunales - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2237 et 5-2238) (5-2239)      
    Rapport de MM. Gérard Deprez et Wouter Beke
5-2239/3
p. 1 5-2239/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution ("Accord papillon" - Cour des comptes - Actualisation de l'article 180 - Rendre possible pour les législateurs des entités fédérées d'assigner eux-mêmes des missions à la Cour des comptes) (5-2244)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales ("Accord papillon") (5-2240)      
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 41 de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Possibilité de créer des collectivités supracommunales pour remplaces les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2238 et 5-2239) (5-2237)      
    Rapport de MM. Gérard Deprez et Wouter Beke
5-2237/3
p. 1 5-2237/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 43 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Groupes linguistiques - Aperçu de l'ensemble de la réforme du Sénat) (5-1720)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1720/3
p. 1-122 5-1720/3 p. 1-122 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 44 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Caractère non permanent du Sénat) (5-1721)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1721/4
p. 1 5-1721/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 46 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Dissolution - Organisation des élections) (5-1722)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1722/3
p. 1 5-1722/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Nombre de provinces - Possibilité de suppression de provinces - Voir aussi doc. 5-2236, 5-2237, 5-2238 et 5-2239) (5-2235)      
    Rapport de MM. Gérard Deprez et Wouter Beke
5-2235/2
p. 1 5-2235/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-127
p. 10-85 5-127 p. 10-85 (PDF)
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Seulement la Chambre des représentants a le droit d'enquête - Rapport d'information) (5-1731)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1731/4
p. 1 5-1731/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-467)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-467/2
p. 1 5-467/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit de pétition réservé à la Chambre des représentants) (5-1732)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1732/4
p. 1 5-1732/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-468)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-468/2
p. 1 5-468/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Elections de la Chambre des représentants - Six communes périphériques - Garantir les intérêts des néerlandophones et francophones dans l'ancienne province de Brabant) (5-1561)      
    Discussion générale
5-64
p. 5-57 5-64 p. 5-57 (PDF)
Proposition de révision de l'article 64 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Age d'éligibilité - Uniformité pour tous les parlements) (5-1723)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1723/3
p. 1 5-1723/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 65 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Durée de cinq ans pour la législature de la Chambre des représentants) (5-1750)      
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Composition - Sénateurs des entités fédérées - Sénateurs cooptés - Garantie de la représentation des deux genres) (5-1724)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1724/5
p. 1 5-1724/5 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en ce qui concerne la répartition des sièges au Sénat (Proportion de néerlandophones et francophones) (5-889)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-889/2
p. 1 5-889/2 p. 1 (PDF)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-469)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-469/2
p. 1 5-469/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées sur base des élections régionales et des sénateurs cooptés sur base des élections pour la Chambre des représentants - Voir aussi doc. 5-1745) (5-1725)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1725/5
p. 1 5-1725/5 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-470)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-470/2
p. 1 5-470/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Conditions d'éligibilité - Abaissement de la condition d'âge à dix-huit ans) (5-1726)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1726/3
p. 1 5-1726/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation des règles concernant les élections directes pour le Sénat - Durée du mandat des sénateurs) (5-1727)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1727/3
p. 1 5-1727/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-471)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-471/2
p. 1 5-471/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 71 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Indemnité des sénateurs des entités fédérées à charge des parlements de communauté et de région - Indemnité des sénateurs cooptés à charge du Sénat) (5-1728)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1728/3
p. 1 5-1728/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Suppression des sénateurs de droit) (5-1729)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1729/4
p. 1 5-1729/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-472)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-472/2
p. 1 5-472/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer les sénateurs de droit (5-956)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-956/2
p. 1 5-956/2 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 74 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Elargissement de la procédure monocamérale) (5-1734)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1734/3
p. 1 5-1734/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 75 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit d'initiative) (5-1737)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1737/3
p. 1 5-1737/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 76 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Seconde lecture à la Chambre des représentants) (5-1738)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1738/3
p. 1 5-1738/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 77 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Matières qui relèvent du système bicaméral obligatoire - Droit d'initiative) (5-1735)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1735/3
p. 1 5-1735/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution visant à insérer une référence générale à la loi spéciale (Lois spéciales - Voir aussi doc. 5-13) (5-12)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-12/2
p. 1 5-12/2 p. 1 (PDF)
Proposition de révision de l'article 78 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Bicaméralisme optionnel - Droit d'initiative - Procédure d'évocation) (5-1736)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1736/4
p. 1 5-1736/4 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 79 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Simplification de la procédure d'évocation - Abrogation de l'article 79 de la Constitution) (5-1739)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1739/3
p. 1 5-1739/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 80 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation de la procédure d'urgence pour les lois qui peuvent être évoquées par le Sénat - Abrogation de l'article 80 de la Constitution) (5-1740)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1740/3
p. 1 5-1740/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 81 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation de la procédure destinée aux matières relevant du bicaméralisme optionnel, dont l'initiative émane du Sénat - Abrogation de l'article 81 de la Constitution) (5-1741)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1741/3
p. 1 5-1741/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de l'article 82 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Commission parlementaire de concertation - Procédure d'évocation - Délais d'examen) (5-1742)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1742/3
p. 1 5-1742/3 p. 1 (PDF)
    Discussion générale
5-125
p. 16-92 5-125 p. 16-92 (PDF)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer un article 10bis établissant la neutralité de l'État et l'impartialité de son action (5-1933)      
    Proposition de MM. Richard Miller, Gérard Deprez, Jacques Brotchi et François Bellot et de Mme Christine Defraigne
5-1933/1
p. 1-8 5-1933/1 p. 1-8 (PDF)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle (5-139)      
    Rapport de MM. Dirk Claes et Gérard Deprez
5-139/2
p. 1-7 5-139/2 p. 1-7 (PDF)
Proposition de révision de la Constitution visant à transcrire en son article 11, l'article 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (Disposition autoréférentielle visant à empêcher une utilisation des principes constitutionnels qui irait à l'encontre de ceux-ci) (5-1934)      
    Proposition de MM. Richard Miller, Jacques Brotchi, Gérard Deprez et François Bellot et de Mme Christine Defraigne
5-1934/1
p. 1-4 5-1934/1 p. 1-4 (PDF)
Présentation de candidats pour la fonction d'assesseur (F) auprès de la section de législation du Conseil d'Etat      
    Liste des candidats
5-11
p. 33-34 5-11 p. 33-34 (PDF)
Présentation de candidats pour une fonction de conseiller (F) au Conseil d'Etat      
    Liste des candidats
5-22
p. 34-35 5-22 p. 34-35 (PDF)
    Scrutins secrets et résultats
5-22
p. 35 5-22 p. 35 (PDF)
  5-22
p. 37-38 5-22 p. 37-38 (PDF)
  5-22
p. 38 5-22 p. 38 (PDF)
  5-22
p. 39 5-22 p. 39 (PDF)
  5-22
p. 39 5-22 p. 39 (PDF)
Révision de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Suppression de la possibilité pour le Sénat de requérir la présence de ministres dans le cadre du droit d'enquête) (5-106)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-106/2
p. 1 5-106/2 p. 1 (PDF)
Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution (Octroi de l'autonomie constitutive à la Communauté germanophone [Election, composition et fonctionnement du Conseil]) (5-1026)      
    Rapport de Mme Martine Taelman et de M. Gérard Deprez
5-1026/2
p. 1 5-1026/2 p. 1 (PDF)
Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution (Octroi de l'autonomie constitutive à la Communauté germanophone [Election, composition et fonctionnement du Conseil]) (5-499)      
    Proposition de Mme Dominique Tilmans et de MM. Jacques Brotchi et Gérard Deprez
5-499/1
p. 1-4 5-499/1 p. 1-4 (PDF)
    Rapport de Mme Martine Taelman et de M. Gérard Deprez
5-499/2
p. 1 5-499/2 p. 1 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 50 5-124 p. 50 (PDF)
Révision de l'article 119, deuxième phrase, de la constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Suppression de l'incompatibilité du mandat de membre d'un parlement de communauté ou de région avec le mandat de sénateur) (5-107)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-107/2
p. 1 5-107/2 p. 1 (PDF)
Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution (Octroi de l'autonomie constitutive à la Communauté germanophone [Composition et fonctionnement de son gouvernement]) (5-1027)      
    Rapport de Mme Martine Taelman et de M. Gérard Deprez
5-1027/2
p. 1 5-1027/2 p. 1 (PDF)
Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution (Octroi de l'autonomie constitutive à la Communauté germanophone [Composition et fonctionnement de son gouvernement]) (5-696)      
    Proposition de Mme Dominique Tilmans et de MM. Gérard Deprez et de M. Jacques Brotchi
5-696/1
p. 1-4 5-696/1 p. 1-4 (PDF)
    Rapport de Mme Martine Taelman et de M. Gérard Deprez
5-696/2
p. 1 5-696/2 p. 1 (PDF)
    Retrait
5-124
p. 50 5-124 p. 50 (PDF)
Révision de l'article 56 de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Limitation du droit d'enquête à la Chambre des représentants) (5-98)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-98/2
p. 1 5-98/2 p. 1 (PDF)
Révision de l'article 57, alinéa 2, première phrase, de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Limitation de l'examen des pétitions à la Chambre des représentants) (5-99)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-99/2
p. 1 5-99/2 p. 1 (PDF)
Révision de l'article 67 de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Composition du Sénat - Sénateurs désignés par les parlements des communautés) (5-102)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-102/2
p. 1 5-102/2 p. 1 (PDF)
Révision de l'article 68 de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Répartition en groupes linquistiques) (5-103)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-103/2
p. 1 5-103/2 p. 1 (PDF)
Révision de l'article 70 de la Constitution (Organisation des élections des entités fédérées d'une part et des scrutins fédéraux et européens d'autre part durant une période de courte durée qui sera suivie d'une longue période ininterrompue sans élections - Prolongement de la législature fédérale, portée à cinq ans - Suppression des élections fédérales anticipées) (Voir aussi doc. 5-1088, 5-1089 et 5-1091) (5-1090)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1090/2
p. 1 5-1090/2 p. 1 (PDF)
Révision de l'article 70 de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Election des sénateurs pour cinq ans) (5-104)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-104/2
p. 1 5-104/2 p. 1 (PDF)
Révision de l'article 72 de la Constitution (Suppression du mandat de sénateur de droit) (5-1085)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-1085/2
p. 1 5-1085/2 p. 1 (PDF)
Révision de l'article 72 de la Constitution (Transformation du Sénat en organe non permanent - Suppression des sénateurs de droit) (5-105)      
    Rapport de M. Gérard Deprez et de Mme Martine Taelman
5-105/2
p. 1 5-105/2 p. 1 (PDF)
Temps de parole et nombre de questions lors d'une question orale      
  5-55
p. 24-25 5-55 p. 24-25 (PDF)
Une nouvelle réglementation pour les méthodes particulières de recherche dans la lutte contre les cyberprédateurs (Pédophilie) (5-1366)      
    Question orale de M. Gérard Deprez à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-145
p. 26-28 5-145 p. 26-28 (PDF)
Vérification des pouvoirs (Sénateurs effectifs et suppléants directement élus, sénateurs de communauté et sénateurs cooptés) (Elections du 13 juin 2010)      
    Rapport de M. Gérard Deprez
5-3
p. 4-5 5-3 p. 4-5 (PDF)
le retour vers l'emploi des personnes invalides (5-11135)      
    Question écrite de M Deprez à Mme De Coninck, ministre de l'Emploi
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-11135
 
Tout depuis 1995
Législature 2019-....
Législature 2014-2019
Législature 2010-2014
Législature 2007-2010
Législature 2003-2007
Législature 1999-2003
Législature 1995-1999