Fiche du dossier

S. 5-139	Fiche du dossier	Ch. 53-2680
Projet de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle
Francis Delpérée

révision de la constitution
intégration des handicapés
droit de l'individu
handicapé
facilités pour handicapés

Numéro	Titre	Date
5-139/1	Révision de la constitution	22/9/2010
5-139/2	Rapport fait au nom de la commission	21/2/2013
5-139/3	Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre	28/2/2013
Ch. 53-2680/1	Texte transmis par le Sénat	1/3/2013



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
22/9/2010		Dépôt		Doc. 5-139/1
22/9/2010		Envoi en commission: Affaires institutionnelles
21/2/2013		Inscription ordre du jour
28/2/2013		Discussion générale		Ann. 5-93
28/2/2013		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o0)		Ann. 5-93 Doc. 5-139/3
		Commission: Affaires institutionnelles
22/9/2010			Envoi en commission
24/1/2013			Inscription ordre du jour
24/1/2013			Désignation rapporteur(s): Dirk Claes, Gérard Deprez
24/1/2013			Exposé introductif par Francis Delpérée
24/1/2013			Examen
31/1/2013			Inscription ordre du jour
31/1/2013			Examen
31/1/2013			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
31/1/2013			Adoption sans amendement
21/2/2013			Inscription ordre du jour
21/2/2013		Approbation rapport à l'unanimté 9 voix
	[C2] Examen par la Chambre
28/2/2013		Transmission		Doc. Ch. 53-2680/1
28/4/2014		Fin d'examen
28/4/2014	Caducité par dissolution des Chambres

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Sénat	Caduc
[S1] Examen par le Sénat	Non amendé	28/2/2013
Commission: Affaires institutionnelles	Non amendé	24/1/2013, 31/1/2013, 21/2/2013
[C2] Examen par la Chambre	Examen terminé