Questions écrites de 5-7201 à 5-7300

100 résultats

Numéro Senateur Ministre Date
5-7201 Van Rompuy Peter (CD&V) ministre de la Justice  
  La circulaire relative aux transactions
  Envoi question 25/10/2012
  Réponse 14/11/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2454
5-7202 Vanlouwe Karl (N-VA) ministre de la Justice  
  La Convention entre la Belgique et le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées
  Envoi question 25/10/2012
  Fin de la législature 28/4/2014
 Réponse provisoire (pdf)
  Requalification de : demande d'explications 5-2484
5-7203 Miller Richard (MR) ministre de la Justice  
  Le rapatriement des corps des frères Aygün
  Envoi question 25/10/2012
  Réponse 21/12/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2508
5-7204 Miller Richard (MR) ministre de la Justice  
  Les visas octroyés aux imams turcs
  Envoi question 25/10/2012
  Réponse 19/12/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2509
5-7205 Miller Richard (MR) ministre de la Justice  
  Les écoles islamiques en Belgique financées par l'Arabie Saoudite
  Envoi question 25/10/2012
  Réponse 14/11/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2510
5-7206 Khattabi Zakia (Ecolo) ministre de la Justice  
  La mise en place d'une instance indépendante de contrôle en matière de droits de l'homme
  Envoi question 25/10/2012
  Réponse 14/11/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2529
5-7207 Anciaux Bert (sp.a) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Sanctions administratives communales - Amendes infligées au titre de SAC - Jugement d'un magistrat de police - Fonctionnaire sanctionnateur
  Envoi question 25/10/2012
  Réponse 4/2/2013
5-7208 Anciaux Bert (sp.a) ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes  
  Catastrophes naturelles - Prévisions faites à la demande des autorités - Responsabilité
  Envoi question 25/10/2012
  Réponse 18/12/2012
5-7209 Anciaux Bert (sp.a) secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique  
  Rekkem - Poste de douane - Effondrement du toit - Région flamande
  Envoi question 25/10/2012
  Réponse 18/12/2012
5-7210 Anciaux Bert (sp.a) secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre  
  Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) - Approvisionnement en électricité - Avis
  Envoi question 25/10/2012
  Réponse 14/5/2013
5-7211 Anciaux Bert (sp.a) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Encéphalomyélite myalgique - Syndrome de fatigue chronique - Classification - Affection neurologique - Institut national d'assurance maladie invalidité
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 6/12/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-4422
5-7212 Anciaux Bert (sp.a) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Assurances - Encéphalomyélite myalgique - Syndrome de fatigue chronique - Classification en tant qu'affection psychique
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 6/12/2013
  Réponse 28/1/2014
  Requalifiée en : demande d'explications 5-4423
5-7213 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  Contestations dans le monde médical - Statut des experts judiciaires - Classification de maladies
  Envoi question 29/10/2012
  Rappel 24/7/2013
  Requalification 13/12/2013
  Réponse 23/1/2014
  Requalifiée en : demande d'explications 5-4523
5-7214 Anciaux Bert (sp.a) vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique  
  Biens immobiliers - Enregistrement - Délai - Coût - Mesures
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 16/4/2013
5-7215 Anciaux Bert (sp.a) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Police - Drones - Utilisation - Formation - Assurances - Législation - Perception par la population
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 4/2/2013
5-7216 Anciaux Bert (sp.a) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Tumeurs cérébrales - Utilisation du GSM - Lien de causalité - Tribunal italien
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 16/4/2013
5-7217 Vermeulen Sabine (N-VA) secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice  
  Économie sociale - Appel à projets 2012 - État de la question
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 28/11/2012
5-7218 Van Rompuy Peter (CD&V) vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord  
  La nouvelle loi sur les télécommunications - Application par les opérateurs de sociétés de télécommunication
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 29/11/2012
5-7219 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Accréditation des médecins - Chiffres - Coûts
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 7/2/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3080
5-7220 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Données chiffrées relatives à l'accréditation des dentistes - Honoraires forfaitaires d'accréditation - Coûts
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 8/2/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3104
5-7221 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Médecins-conseils - Situation - Indépendance - Institut national d'assurance maladie-invalidité
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 8/2/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3105
5-7222 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Criminalité à l'encontre des prestataires de soins - État de la question
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 24/12/2012
  Aussi posée à : question écrite 5-7223
5-7223 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Criminalité à l'encontre des prestataires de soins - État de la question
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 16/1/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-7222
5-7224 Ide Louis (N-VA) vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique  
  Services ambulanciers - Carburant - Diesel professionnel - Titres-services
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 19/6/2013
  Réponse 6/9/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3732
5-7225 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Fonds amiante - État de la question
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 8/2/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3106
5-7226 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Honoraires des médecins - État de la question
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 19/6/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3733
5-7227 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Audiciens - Appareils - Dépenses - État de la question
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 19/6/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3734
5-7228 Ide Louis (N-VA) secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre  
  Voitures sans permis - Accidents de la route
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 9/9/2013
5-7229 Ide Louis (N-VA) secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Douleurs physiques inexplicables - Invalidité - Chiffres - Situation
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 8/2/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3107
5-7230 Ide Louis (N-VA) ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture  
  Contrôle de l'alimentation pour nourrissons et jeunes enfants - Chiffres
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 23/11/2012
5-7231 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Bandagistes - Matériel orthopédique - Dépenses - État de la question
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 19/6/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3735
5-7232 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Chirurgie bariatrique - Dépenses - Prestations
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 6/6/2013
5-7233 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Centre de transfusion sanguine - Agence fédérale des médicaments et des produits de la santé (AFMPS) - Centres FIV - Pratiques illégales - Contrôles
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 8/2/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3108
5-7234 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Dépistage du cancer du sein - Chiffres
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 8/2/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3109
5-7235 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Opérations de la cataracte - Prestations d'anesthésie - Chiffres
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 6/6/2013
5-7236 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Maladies chroniques - Matériel d'incontinence - Chiffres
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 19/6/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3736
5-7237 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Prévention du cancer des intestins - Gastroscopie - Coloscopie - Chiffres
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 6/6/2013
5-7238 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Diabète - Passeport du diabète - État de la question
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 11/6/2013
5-7239 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Dossier médical global (DMG) - Évolution
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 8/2/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3110
5-7240 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Médecins généralistes - Visites à domicile - État de la question
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 8/2/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3111
5-7241 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Kinésithérapeutes - Visites à domicile - État de la question
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 19/6/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3737
5-7242 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Incapacité de travail - Reconversion - Invalidité dans le cadre de l'assurance-maladie - Évolution
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 16/1/2013
  Requalification 19/6/2013
  Réponse 20/1/2014
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3738
5-7243 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Césariennes - Chiffres récents
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 27/2/2013
  Requalification 19/6/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3739
5-7244 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Laboratoires de biologie clinique - Contrôles de qualité - Évolution
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 18/3/2013
5-7245 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Préparations magistrales - Évolution
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 19/2/2013
5-7246 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Maisons médicales - Nombre - Infirmiers - Patients - Dépenses - Évolution
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 19/6/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3740
5-7247 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Tissus humains - Chiffres
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 19/6/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3742
5-7248 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Opticiens - Nombre - Dépenses - Évolution
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 19/6/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3743
5-7249 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Équipes paramédicales d'intervention - Financement - Analyse
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 8/2/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3112
5-7250 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Maisons de repos et de soins (MRS) - Maisons de repos pour personnes âgées (MRPA) - Centres de soins de jour (CSJ) - Chiffres - Évolution
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 19/6/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3744
5-7251 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Tabacologues - Chiffres - Nombre - Évolution
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 8/2/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3113
5-7252 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Soins à domicile - Évolution
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 19/6/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3745
5-7253 Ide Louis (N-VA) secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre  
  Radars automatiques - Évolution - Amendes
  Envoi question 29/10/2012
  Requalification 19/6/2013
  Réponse 9/9/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3746
5-7254 Pieters Danny (N-VA) secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice  
  Compagnies aériennes - Passagers dépourvus de titres de séjour - Amendes
  Envoi question 29/10/2012
  Réponse 26/11/2012
  Aussi posée à : question écrite 5-6802
5-7255 Franssen Cindy (CD&V) secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre  
  Code de la route - Politique de parking - Adaptation pour les camping-cars
  Envoi question 30/10/2012
  Réponse 14/5/2013
5-7256 Anciaux Bert (sp.a) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Publicité de l'administration - Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration - Commission fédérale pour l'accès aux documents administratifs - Procédures - Évaluation
  Envoi question 31/10/2012
  Réponse 4/2/2013
5-7257 Van Rompuy Peter (CD&V) ministre de l'Emploi  
  Coûts de la main d'œuvre - Coûts salariaux - Hausse - Négociations salariales- Accord interprofessionnel - Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité du 26 juillet 1996 - Dépassement de la norme salariale
  Envoi question 31/10/2012
  Réponse 6/6/2013
5-7258 Anciaux Bert (sp.a) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Patients - Droits collectifs - Loi sur les droits des patients - Charte des patients
  Envoi question 31/10/2012
  Réponse 21/3/2013
5-7259 Anciaux Bert (sp.a) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Toxicomanie - Détenus - Assistance aux toxicomanes - Mutuelles - Remboursement - Moyens
  Envoi question 31/10/2012
  Réponse 27/6/2013
5-7260 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  Toxicomanie - Détenus - Assistance aux toxicomanes - Remboursement - Moyens
  Envoi question 31/10/2012
  Réponse 16/5/2013
5-7261 Vastersavendts Yoeri (Open Vld) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Données numériques - Vol - Recel - Code pénal - Condamnations - Plaintes - Pays-Bas
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 4/1/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-7262
5-7262 Vastersavendts Yoeri (Open Vld) ministre de la Justice  
  Données numériques - Vol - Recel - Code pénal - Condamnations - Plaintes - Pays-Bas
  Envoi question 22/11/2012
  Rappel 25/5/2013
  Rappel 18/12/2013
  Requalification 20/3/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-7261
Requalifiée en : demande d'explications 5-4930
5-7263 Vastersavendts Yoeri (Open Vld) vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord  
  Fraude téléphonique - Fraude aux appels en absence - Prévention - Mesures
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 20/12/2012
  Aussi posée à : question écrite 5-7264
Aussi posée à : question écrite 5-7265
5-7264 Vastersavendts Yoeri (Open Vld) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Fraude téléphonique - Fraude aux appels en absence - Prévention - Mesures
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 18/2/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-7263
Aussi posée à : question écrite 5-7265
5-7265 Vastersavendts Yoeri (Open Vld) ministre de la Justice  
  Fraude téléphonique - Fraude aux appels en absence - Prévention - Mesures
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 29/1/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-7263
Aussi posée à : question écrite 5-7264
5-7266 Vanlouwe Karl (N-VA) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  L'Organisation internationale de la Francophonie - Cotisation annuelle - Communauté française
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 17/1/2013
5-7267 Anciaux Bert (sp.a) vice-premier ministre et ministre des Pensions  
  Personnes âgées - Garantie de revenus - Pensions basses - Office national des pensions - Opération de rattrapage
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 10/1/2013
5-7268 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  Huissiers de justice - Pratiques abusives - Traitement des plaintes - Chambres d'arrondissement - Point de contact ou service de médiation
  Envoi question 22/11/2012
  Rappel 24/7/2013
  Requalification 13/12/2013
  Réponse 18/12/2013
 
Requalifiée en :
5-7269 Anciaux Bert (sp.a) ministre de l'Emploi  
  Titres-services - Extension - Secteur horticole - Jardinage
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 11/2/2013
5-7270 Saïdi Fatiha (PS) secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice  
  L'article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 26/11/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2464
5-7271 Anciaux Bert (sp.a) secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice  
  L'expulsion d'un jeune demandeur d'asile
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 26/11/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2467
5-7272 Pieters Danny (N-VA) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  Diplomates - Détachement - Coûts salariaux
  Envoi question 22/11/2012
  Dossier clôturé 17/7/2013
5-7273 Pieters Danny (N-VA) ministre de la Défense  
  Ministère de la Défense - Militaires - Détachements - Coûts salariaux
  Envoi question 6/11/2012
  Réponse 10/12/2012
5-7274 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  Service des tutelles du Service public fédéral Justice
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 19/12/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2419
Aussi posée à : question écrite 5-7275
5-7275 Anciaux Bert (sp.a) secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice  
  Service des tutelles du Service public fédéral Justice
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 21/12/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2419
Aussi posée à : question écrite 5-7274
5-7276 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  Les rapports de la police et de la justice avec des délinquants de plus en plus jeunes
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 19/12/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2442
5-7277 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  La demande de la Commission des jeux de hasard de réaliser un audit des jeux téléphoniques télévisés
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 19/12/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2462
5-7278 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  L'extension de la transaction
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 19/12/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2485
5-7279 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  L'association des victimes à l'exécution des peines
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 19/12/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2487
5-7280 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  Le courriel à des bourgmestres Open Vld relatif à l'établissement d'une prison en échange d'emplois
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 19/12/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2489
5-7281 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  Les développements préoccupants de la guerre dite du diamant au parquet d'Anvers
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 19/12/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2490
5-7282 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  La mort lente du centre pénitentiaire de recherche et d'observation clinique
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 19/12/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2491
5-7283 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  L'ingérable charge de travail de la justice
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 19/12/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2492
5-7284 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  Les avis du Conseil central de surveillance pénitentiaire et leur suivi
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 26/7/2013
  Requalification de : demande d'explications 5-2493
5-7285 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  Les modalités prévues pour les membres d'un jury populaire
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 19/12/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2525
5-7286 Anciaux Bert (sp.a) ministre de la Justice  
  La désignation des juges
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 19/12/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2528
5-7287 Taelman Martine (Open Vld) ministre de la Justice  
  La loi relative à la transsexualité
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 19/12/2012
  Requalification de : demande d'explications 5-2535
5-7288 Bellot François (MR) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Aide-soignant - Enregistrement - Sage-femme - Prise en compte de la formation - Conditions - Avis du Conseil fédérale des sages-femmes
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 5/12/2013
5-7289 Tilmans Dominique (MR) vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique  
  Les réductions d'impôts sur l'achat de voitures électriques
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 18/1/2013
  Requalification de : demande d'explications 5-2582
5-7290 Ide Louis (N-VA) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Imagerie médicale - CT-scans après examen RMN - État de la question
  Envoi question 22/11/2012
  Requalification 19/6/2013
  Requalifiée en : demande d'explications 5-3748
5-7291 Franssen Cindy (CD&V) premier ministre  
  Octroi automatique de droits - Demandes d'informations
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 18/12/2012
  Aussi posée à : question écrite 5-7292
Aussi posée à : question écrite 5-7293
Aussi posée à : question écrite 5-7294
Aussi posée à : question écrite 5-7295
Aussi posée à : question écrite 5-7296
Aussi posée à : question écrite 5-7297
Aussi posée à : question écrite 5-7298
Aussi posée à : question écrite 5-7299
Aussi posée à : question écrite 5-7300
Aussi posée à : question écrite 5-7301
Aussi posée à : question écrite 5-7302
Aussi posée à : question écrite 5-7303
Aussi posée à : question écrite 5-7304
Aussi posée à : question écrite 5-7305
Aussi posée à : question écrite 5-7306
Aussi posée à : question écrite 5-7307
Aussi posée à : question écrite 5-7308
Aussi posée à : question écrite 5-7309
5-7292 Franssen Cindy (CD&V) vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique  
  Octroi automatique de droits - Demandes d'informations
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 8/11/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-7291
Aussi posée à : question écrite 5-7293
Aussi posée à : question écrite 5-7294
Aussi posée à : question écrite 5-7295
Aussi posée à : question écrite 5-7296
Aussi posée à : question écrite 5-7297
Aussi posée à : question écrite 5-7298
Aussi posée à : question écrite 5-7299
Aussi posée à : question écrite 5-7300
Aussi posée à : question écrite 5-7301
Aussi posée à : question écrite 5-7302
Aussi posée à : question écrite 5-7303
Aussi posée à : question écrite 5-7304
Aussi posée à : question écrite 5-7305
Aussi posée à : question écrite 5-7306
Aussi posée à : question écrite 5-7307
Aussi posée à : question écrite 5-7308
Aussi posée à : question écrite 5-7309
5-7293 Franssen Cindy (CD&V) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes  
  Octroi automatique de droits - Demandes d'informations
  Envoi question 22/11/2012
  Fin de la législature 28/4/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-7291
Aussi posée à : question écrite 5-7292
Aussi posée à : question écrite 5-7294
Aussi posée à : question écrite 5-7295
Aussi posée à : question écrite 5-7296
Aussi posée à : question écrite 5-7297
Aussi posée à : question écrite 5-7298
Aussi posée à : question écrite 5-7299
Aussi posée à : question écrite 5-7300
Aussi posée à : question écrite 5-7301
Aussi posée à : question écrite 5-7302
Aussi posée à : question écrite 5-7303
Aussi posée à : question écrite 5-7304
Aussi posée à : question écrite 5-7305
Aussi posée à : question écrite 5-7306
Aussi posée à : question écrite 5-7307
Aussi posée à : question écrite 5-7308
Aussi posée à : question écrite 5-7309
5-7294 Franssen Cindy (CD&V) vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord  
  Octroi automatique de droits - Demandes d'informations
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 16/1/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-7291
Aussi posée à : question écrite 5-7292
Aussi posée à : question écrite 5-7293
Aussi posée à : question écrite 5-7295
Aussi posée à : question écrite 5-7296
Aussi posée à : question écrite 5-7297
Aussi posée à : question écrite 5-7298
Aussi posée à : question écrite 5-7299
Aussi posée à : question écrite 5-7300
Aussi posée à : question écrite 5-7301
Aussi posée à : question écrite 5-7302
Aussi posée à : question écrite 5-7303
Aussi posée à : question écrite 5-7304
Aussi posée à : question écrite 5-7305
Aussi posée à : question écrite 5-7306
Aussi posée à : question écrite 5-7307
Aussi posée à : question écrite 5-7308
Aussi posée à : question écrite 5-7309
5-7295 Franssen Cindy (CD&V) vice-premier ministre et ministre des Pensions  
  Octroi automatique de droits - Demandes d'informations
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 15/1/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-7291
Aussi posée à : question écrite 5-7292
Aussi posée à : question écrite 5-7293
Aussi posée à : question écrite 5-7294
Aussi posée à : question écrite 5-7296
Aussi posée à : question écrite 5-7297
Aussi posée à : question écrite 5-7298
Aussi posée à : question écrite 5-7299
Aussi posée à : question écrite 5-7300
Aussi posée à : question écrite 5-7301
Aussi posée à : question écrite 5-7302
Aussi posée à : question écrite 5-7303
Aussi posée à : question écrite 5-7304
Aussi posée à : question écrite 5-7305
Aussi posée à : question écrite 5-7306
Aussi posée à : question écrite 5-7307
Aussi posée à : question écrite 5-7308
Aussi posée à : question écrite 5-7309
5-7296 Franssen Cindy (CD&V) vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances  
  Octroi automatique de droits - Demandes d'informations
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 19/9/2013
  Aussi posée à : question écrite 5-7291
Aussi posée à : question écrite 5-7292
Aussi posée à : question écrite 5-7293
Aussi posée à : question écrite 5-7294
Aussi posée à : question écrite 5-7295
Aussi posée à : question écrite 5-7297
Aussi posée à : question écrite 5-7298
Aussi posée à : question écrite 5-7299
Aussi posée à : question écrite 5-7300
Aussi posée à : question écrite 5-7301
Aussi posée à : question écrite 5-7302
Aussi posée à : question écrite 5-7303
Aussi posée à : question écrite 5-7304
Aussi posée à : question écrite 5-7305
Aussi posée à : question écrite 5-7306
Aussi posée à : question écrite 5-7307
Aussi posée à : question écrite 5-7308
Aussi posée à : question écrite 5-7309
5-7297 Franssen Cindy (CD&V) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales  
  Octroi automatique de droits - Demandes d'informations
  Envoi question 22/11/2012
  Fin de la législature 28/4/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-7291
Aussi posée à : question écrite 5-7292
Aussi posée à : question écrite 5-7293
Aussi posée à : question écrite 5-7294
Aussi posée à : question écrite 5-7295
Aussi posée à : question écrite 5-7296
Aussi posée à : question écrite 5-7298
Aussi posée à : question écrite 5-7299
Aussi posée à : question écrite 5-7300
Aussi posée à : question écrite 5-7301
Aussi posée à : question écrite 5-7302
Aussi posée à : question écrite 5-7303
Aussi posée à : question écrite 5-7304
Aussi posée à : question écrite 5-7305
Aussi posée à : question écrite 5-7306
Aussi posée à : question écrite 5-7307
Aussi posée à : question écrite 5-7308
Aussi posée à : question écrite 5-7309
5-7298 Franssen Cindy (CD&V) ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture  
  Octroi automatique de droits - Demandes d'informations
  Envoi question 22/11/2012
  Réponse 20/12/2012
  Aussi posée à : question écrite 5-7291
Aussi posée à : question écrite 5-7292
Aussi posée à : question écrite 5-7293
Aussi posée à : question écrite 5-7294
Aussi posée à : question écrite 5-7295
Aussi posée à : question écrite 5-7296
Aussi posée à : question écrite 5-7297
Aussi posée à : question écrite 5-7299
Aussi posée à : question écrite 5-7300
Aussi posée à : question écrite 5-7301
Aussi posée à : question écrite 5-7302
Aussi posée à : question écrite 5-7303
Aussi posée à : question écrite 5-7304
Aussi posée à : question écrite 5-7305
Aussi posée à : question écrite 5-7306
Aussi posée à : question écrite 5-7307
Aussi posée à : question écrite 5-7308
Aussi posée à : question écrite 5-7309
5-7299 Franssen Cindy (CD&V) ministre de la Défense  
  Octroi automatique de droits - Demandes d'informations
  Envoi question 8/11/2012
  Réponse 13/12/2012
  Aussi posée à : question écrite 5-7291
Aussi posée à : question écrite 5-7292
Aussi posée à : question écrite 5-7293
Aussi posée à : question écrite 5-7294
Aussi posée à : question écrite 5-7295
Aussi posée à : question écrite 5-7296
Aussi posée à : question écrite 5-7297
Aussi posée à : question écrite 5-7298
Aussi posée à : question écrite 5-7300
Aussi posée à : question écrite 5-7301
Aussi posée à : question écrite 5-7302
Aussi posée à : question écrite 5-7303
Aussi posée à : question écrite 5-7304
Aussi posée à : question écrite 5-7305
Aussi posée à : question écrite 5-7306
Aussi posée à : question écrite 5-7307
Aussi posée à : question écrite 5-7308
Aussi posée à : question écrite 5-7309
5-7300 Franssen Cindy (CD&V) ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes  
  Octroi automatique de droits - Demandes d'informations
  Envoi question 22/11/2012
  Fin de la législature 28/4/2014
  Aussi posée à : question écrite 5-7291
Aussi posée à : question écrite 5-7292
Aussi posée à : question écrite 5-7293
Aussi posée à : question écrite 5-7294
Aussi posée à : question écrite 5-7295
Aussi posée à : question écrite 5-7296
Aussi posée à : question écrite 5-7297
Aussi posée à : question écrite 5-7298
Aussi posée à : question écrite 5-7299
Aussi posée à : question écrite 5-7301
Aussi posée à : question écrite 5-7302
Aussi posée à : question écrite 5-7303
Aussi posée à : question écrite 5-7304
Aussi posée à : question écrite 5-7305
Aussi posée à : question écrite 5-7306
Aussi posée à : question écrite 5-7307
Aussi posée à : question écrite 5-7308
Aussi posée à : question écrite 5-7309