Question écrite n° 5-6802

de Danny Pieters (N-VA) du 26 juillet 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Compagnies aériennes - Passagers dépourvus de titres de séjour - Amendes

droits des passagers
statistique officielle
aviation civile
droit de séjour
migration illégale
asile politique
transport aérien
demandeur d'asile

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-7254

Question n° 5-6802 du 26 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État peut-il me communiquer :

le montant (en euros) des amendes infligées aux compagnies aériennes et payées par celles-ci pour avoir amené en Belgique des passagers ne disposant pas d'un titre de séjour valable ?

Je souhaiterais le détail par compagnie et par aéroport d'arrivée.

Réponse reçue le 28 septembre 2012 :

La matière visée dans la question parlementaire n’est pas une compétence du Secrétaire d’État à la Mobilité.