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Question écrite n° 5-7204

de Richard Miller (MR) du 25 octobre 2012

à la ministre de la Justice

Les visas octroyés aux imams turcs

islam
musulman
droit de séjour
admission des étrangers
emploi des langues
Turquie

Chronologie

25/10/2012Envoi question
19/12/2012Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2509

Question n° 5-7204 du 25 octobre 2012 : (Question posée en français)

Je suis conscient que le SPF Intérieur est compétent pour ce qui est des autorisations de séjour aux imams proposés par des Etats étrangers, en l'occurrence par la Turquie. Toutefois, cette demande d'explications ne se limite pas uniquement aux autorisations de séjour, mais également à la reconnaissance des cultes et à la rémunération des imams, des dossiers qui sont de votre ressort.

Lors d'un déplacement récent en Turquie, j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs représentants des autorités turques. De nombreux sujets concernant nos politiques bilatérales y ont été abordés, notamment les visas et l'intégration des personnes d'origine turque au sein de notre société. Le rôle et le statut des enseignants et des imams turcs sont des sujets que les autorités turques prennent très au sérieux.

Les autorités turques, notamment le Vice-Premier ministre chargé des Turcs de l'étranger, Bekir Bozdag, m'ont fait part de leurs inquiétudes vis-à-vis des visas octroyés par les autorités belges aux imams turcs envoyés par le Diyanet. Selon eux, trop de restrictions seraient imposées aux imams, ce qui empêcherait d'assurer aux citoyens turcs présents en Belgique une formation religieuse convenable. En effet, les visas seraient plus difficilement accordés aux imams et la durée de leur mandat serait écourtée.

Les imams du Directorat turc des affaires religieuses (Diyanet) représenteraient une majorité des imams turcs (60%), tous détenteur d'un diplôme en théologie et possédant une formation professionnelle de minimum quatre années. Auparavant, leur mandat était de six ans, mais celui-ci a été réduit à trois ans. Je souhaiterais connaître les raisons de cette réduction du temps de séjour. De plus, je voudrais savoir ce qu'il en est des imams turcs qui ne passent pas par le Diyanet, mais par d'autres biais, tels que Milli Görüs (30% des mosquées turques) et les groupes minoritaires (alévis, confréries soufies etc.).

Madame la Ministre, pour quelles raisons la durée de leur mandat a-t-elle été écourtée ? Quelles sont les conditions d'octroi de visa pour les imams du Diyanet ?

Quel statut légal est réservé aux imams turcs envoyés par le Diyanet ? Estimez-vous que leur statut soit clair ? Concernant la rémunération de ces imams, le Directorat turc des affaires religieuses s'en occupe-t-il intégralement ? Quid du statut des imams issus d'autres mouvements, notamment de Milli Görüs ?

Quel rôle l'Exécutif des musulmans de Belgique a-t-il a joué dans le contrôle du Dinayet et des autres institutions religieuses d'origine turque ? Existe-t-il une coordination entre ces différentes instances ?

De quelle manière assurer aux musulmans un enseignement convenable sur la manière de vivre en tant que musulmans dans une société non islamique ? Les imams concernés ont-ils la formation suffisante ? Quelles formations sont-elles proposées aux Belges aspirant à devenir imams ?

Plus généralement, par souci d'intégration, de communication avec les autorités locales, de quelle manière notre gouvernement s'assure-t-il que les imams puissent maîtriser les langues nationales de notre pays, connaître notre société... ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

Comme monsieur le sénateur le dit lui-même correctement, cette problématique relève en premier lieu du secrétaire d'État pour l’asile et l’immigration et je l’invite à s’adresser à elle en ce qui concerne les modalités pratiques de l’octroi de visas à des ministres des cultes en provenance de l’étranger.

Il ne m’est pas possible de déduire de la question dans quel contexte les contacts, auxquels il est fait référence, ont eu lieu. Mais si des contacts préalables avaient été pris avec mes services, l’échange aurait peut-être été plus fructueux, dans la mesure où entretemps des solutions ont été avancées.

Pour me limiter au domaine pour lequel je suis compétent, il y a lieu de remarquer que l'État belge paye les traitements et les pensions des imams, mais pour autant qu’il s’agisse de places reconnues par le Service public fédéral (SPF) Justice auprès des communautés locales qui sont reconnues quant à elles par les Régions.

Dans le cas où l'État paye un ministre d’un culte musulman ou autre, il est exclu que celui-ci perçoive un traitement d’un État étranger. L’organe représentatif compétent, dans le cas du culte musulman, l’Exécutif des musulmans de Belgique, doit souscrire à cet égard une déclaration sur l’honneur qui certifie que c’est effectivement le cas.

En ce qui concerne les ministres du culte musulman dans des communautés locales non reconnues, l'État belge n’a, dans le cadre du principe de non-ingérence, pas à s’immiscer dans le fonctionnement de ces communautés et leur desservants ne sont pas non plus payés par les autorités belges.

De manière horizontale se pose la question de la formation des imams et en particulier leur connaissance de la réalité sociétale en Belgique. Je suis favorable à ce qu’un programme de formation pour imam, mais également en ce qui concerne les ministres des autres cultes, soit réalisé en Belgique, sans pour autant exclure une coopération à ce niveau avec certains États étrangers. N’oublions pas non plus que cette question doit être traitée en étroite collaboration avec les Communautés de ce pays, qui sont compétentes pour l’enseignement.

La question de la langue est une compétence des Communautés et je renvoie monsieur le sénateur à leurs représentants, d’autant que, hormis la reconnaissance des cultes et le payement des traitements de leurs ministres, la matière des cultes est une compétence régionalisée.