|
|
Les réductions d'impôts sur l'achat de voitures électriques
véhicule électrique
déduction fiscale
véhicule non polluant
stimulant fiscal
| 22/11/2012 | Envoi question |
| 18/1/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2582
La révolution automobile est en marche depuis déjà un certain temps.
Les fabricants ne cessent de s'intéresser à de nouveaux prototypes de véhicules électriques et se penchent sur de nouvelles matières premières.
Cependant la suppression des primes fédérales pour les voitures dites écologiques fin de l'année 2011, ne pousse plus les Belges à acheter les voitures les moins polluantes.
D'après les dernières estimations, la Belgique vendra 25.000 voitures en moins cette année puisque celles-ci ont été vendues anticipativement à la fin de l'année dernière, juste avant la suppression de l'incitant fiscal. Il faudra y ajouter très probablement 30.000 voitures en moins d'ici la fin de l'année à cause de la crise.
Cette baisse des ventes se fait surtout ressentir chez les particuliers, pour la gamme des véhicules de moins de 105 grammes de CO2 par km, où la chute est de -37.5% !
Les mesures éco-fiscales prises par le gouvernement dans le cadre du plan de relance de l'économie afin d'encourager l'achat et l'usage des véhicules électriques (voitures, voitures mixtes, minibus, motocyclettes, tricycles et quadricycles) s'appliquent pour des acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.
L'avantage fiscal qui s'élève à 30 % de la valeur d'acquisition de la voiture, avec un maximum de 9.190 euros (montant valable pour l'année de revenus 2011) ne concerne que les exercices d'imposition 2011, 2012 et 2013.
La date fatidique pour les voitures électriques est donc celle du 31 décembre 2012 pour pouvoir bénéficier de la prime maximale de 30% !
Certains modèles de voitures électriques arrivent seulement sur le marché et la majorité est livrable en 2013. La réduction d'impôts sur ces véhicules s'appliquera-t-elle également en 2013 ? Si la mesure n'est pas maintenue, reviendrons-nous au taux de 15 % des voitures vertes ordinaires ?
De la même manière, qu'en est-il pour les bornes de rechargement électrique dont l'installation permet également de bénéficier d'une réduction fiscale égale à 40% de l'investissement, mais limitée à 250 euros pour les exercices d'imposition 2011 et 2012 (revenus 2010 et 2011) ? Cette réduction s'appliquera-t-elle aussi pour des installations qui seront acquises en 2013 ?
La tendance est toute autre pour les voitures de société. La nouvelle réglementation pour les avantages en nature a un impact important sur le choix de la motorisation et dès lors des émissions de CO2. Les voitures de sociétés sont devenues plus écologiques que les voitures de particuliers.
La nouvelle réglementation relative aux voitures de société ne stipule toutefois aucune exception ou mesure favorable pour les véhicules électriques, plug-in, hybrides ou au gaz naturel compressé (CNG). Cette réglementation n'a-t-elle pas en quelque sorte " coupé " les ailes à l'envolée des ventes espérées ?
Sans aucun incitant financier direct, la vente de véhicules au CNG/LNG (gaz naturel liquéfié) & hybrides, plug-in et full électriques risque de s'essouffler, voire de s'effondrer d'ici à 2013. Que comptez-vous faire pour éviter une nouvelle chute des ventes ?
Les mesures éco-fiscale en général ont été prises dans le contexte du plan de relance économique et étaient valables à partir du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
En ce qui concerne les réductions d'impôt pour l'achat des véhicules visés, les Régions disposent déjà actuellement des compétences pour mettre en œuvre leurs politiques.
À la page 53 de l'accord de gouvernement, il est expressément indiqué: « En vue d’ éviter les interférences du pouvoir fédéral sur des matières relevant de la compétence des Régions, le pouvoir fédéral pourra cependant mettre fin dès le budget 2012 aux incitants existant actuellement à son niveau en la matière ».
Les dispositions concernées ne seront donc pas prolongées.