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Question écrite n° 5-9302

de Nele Lijnen (Open Vld) du 11 juin 2013

à la ministre de l'Emploi

Manifestation du 6 juin 2013 - Participation de services publics et d'entreprises publiques - Vue d'ensemble

droit de manifester
fonctionnaire
fonction publique
ministère
syndicat de fonctionnaires
travail à distance
travail à domicile
grève

Chronologie

11/6/2013 Envoi question
18/9/2013 Rappel
12/11/2013 Rappel
13/12/2013 Requalification
2/1/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9292
Aussi posée à : question écrite 5-9293
Aussi posée à : question écrite 5-9294
Aussi posée à : question écrite 5-9295
Aussi posée à : question écrite 5-9296
Aussi posée à : question écrite 5-9297
Aussi posée à : question écrite 5-9298
Aussi posée à : question écrite 5-9299
Aussi posée à : question écrite 5-9300
Aussi posée à : question écrite 5-9301
Aussi posée à : question écrite 5-9303
Aussi posée à : question écrite 5-9304
Aussi posée à : question écrite 5-9305
Aussi posée à : question écrite 5-9306
Aussi posée à : question écrite 5-9307
Aussi posée à : question écrite 5-9308
Aussi posée à : question écrite 5-9309
Aussi posée à : question écrite 5-9310
Requalifiée en : demande d'explications 5-4561

Question n° 5-9302 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les deux principaux syndicats de notre pays ont voulu donner un signal fort au gouvernement en ce qui concerne les discussions sur le statut unique lors d'une manifestation à Bruxelles le 6 juin dernier. De nombreuses personnes auront au moins arrêté le travail pendant quelques heures pour participer à cette manifestation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes de la part des ministres pour les services administratifs et, éventuellement, les entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences :

1)

a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ?

b) Combien parmi celles-ci étaient-elles affiliées à un syndicat ?

c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou ont-elles été payées normalement ?

d) Si elles ont été payées normalement, doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ?

2)

a) Combien de personnes ont-elles télétravaillé en raison des perturbations de la circulation occasionnées par cette manifestation ?

b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon à domicile le jeudi ?

3) Quelle est la perte de productivité pour les services entraînée par cette manifestation?

4) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également participé à la manifestation ?

5)

a) Des personnes ont-elles profité de la manifestation pour faire grève ?

b) Si oui, combien ?

c) Cette grève a-t-elle été reconnue officiellement par les syndicats ?

d) Quelles conséquences cela a-t-il eu sur le salaire des grévistes ?

Réponse reçue le 2 janvier 2014 :

Vous trouverez ci-dessous, la réponse à la question posée.

A) Service public fédéram (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale

En ce qui concerne la manifestation du 6 juin 2013, au sein du SPF Emploi, travail et Concertation sociale, un agent s’est déclaré gréviste. Cette grève a été reconnue par les organisateurs syndicales et le gréviste n’a pas été rémunéré. Il est impossible de dire combien de gens ont participé à la manifestation car nous ne savons pas vérifier ce que font les agents durant leur congé ou récupération.

23 personnes effectuent normalement du télétravail le jeudi. Aucune autre personne, n’a effectué du télétravail occasionnel. Il n’y a pas eu de perte de productivité. Aucun membre du cabinet n’a participé à la manifestation. Les données concernant les organismes d’intérêt public vous seront communiquées ultérieurement

B) Office national de l'emploi

Question 1-A

L’Office National de l’Emploi n’a pas de données concernant le nombre de membres du personnel qui ont participé à la manifestation du 6 juin 2013.

Question 1-B

Suite à la réponse à la question 1A, l’Office National de l’Emploi n’a pas d’informations concernant le nombre de ces personnes qui sont affiliées à un syndicat.

Question 1-C

Le personnel de l’Office National de l’Emploi qui souhaitait participer à la manifestation du 6 juin 2013 pouvait se mettre en grève ce jour, soit prendre congé, soit récupération.

Question 1-D

La réponse à cette question dépend de la réponse à la question 1C.

Question 2-A

Aucun membre du personnel de l’Office National de l’Emploi n’a travaillé à la maison le 6 juin 2013 à cause des problèmes de circulation suite à la manifestation. 

Question 2-B

Suite à la réponse à la question 2-A, cette question n’est pas d’application pour l’Office National de l’Emploi.

Question 3

L’Office National de l’Emploi n’a pas de données concernant la perte de productivité que cette manifestation aurait produit pour les services.

Question 4

Cette question ne concerne pas l’Office National de l’Emploi.

Question 5-A

Pour l’Office National de l’Emploi, un certain nombre des membres du personnel a profité de la manifestation pour faire la grève.

Question 5-B

Au total, 179 membres du personnel de l’Office National de l’Emploi ont fait grève le 6 juin 2013.

Question 5-C

Cette grève a été reconnue par les syndicats de l’Office National de l’Emploi.

Question 5-D

Les membres du personnel, qui ont fait la grève le 6 juin 2013, n’ont pas été payés par l’Office National de l’Emploi ce jour. Ils pouvaient éventuellement demander une indemnisation de grève, qui aurait été payée par leur syndicat.

C) Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

1. a) Combien de personnes ont participé à la manifestation ?

Aucune réponse ne peut être donnée à cette question car il n’entre pas dans les compétences de l’administration de contrôler dans quelle mesure son personnel participe effectivement à une manifestation.

b) Combien de ces personnes sont affiliées à un syndicat?

Aucune réponse ne peut être donnée à cette question car la législation en matière de protection de la vie privée ne permet pas à l’administration d’identifier de son initiative les agents affiliés à une organisation syndicale. L’administration possède des éléments d’information à ce sujet par le fait que certains membres du personnel sollicitent le prélèvement mensuel de leur cotisation syndicale sur leur rémunération. Toutefois, un certain nombre d’agents choisissent de verser eux-mêmes cette cotisation. Par conséquent, l’information que possède l’administration en cette matière ne pourrait être qu’inexacte.

c) Ces personnes ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou ont-elles été payées normalement ?

Pour avoir la permission de s’absenter le 6 juin, les agents avaient le choix entre déclarer une journée de grève (non payée par l’employeur) ou prendre congé puisé dans les limites du crédit de congé annuel (payé).

d) Si elles ont été payées normalement, ces personnes doivent-elles rattraper le temps de travail perdu?

Vu la réponse donnée à la question 1.c, cette question devient sans objet.

2. a) Combien de personnes ont travaillé à domicile pour éviter la surcharge du trafic causée par la manifestation ?

Les membres du personnel doivent en règle générale tout mettre en œuvre pour arriver à leur travail, même en cas de fortes perturbations dans les transports. Toutefois, des dispenses de services sont ponctuellement accordées aux agents qui apportent la preuve manifeste qu’ils ont réellement tout mis en œuvre, sans succès, pour rejoindre leur lieu de travail. Dans ce cas, l’administration n’exige pas qu’ils effectuent des prestations à domicile. Il peut bien entendu arriver à cette occasion que certains agents effectuent de leur propre initiative certains travaux, mais aucune mesure n’est effectuée à cet égard en l’état actuel des choses.

b) Combien de ces personnes travaillent toujours chez elles le jeudi ?

Vu la réponse donnée à la question 2.a, cette question devient sans objet. A noter que le télétravail est un projet sur lequel la CAPAC travaille actuellement, comme bon nombre d’autres administrations fédérales.

3. Quelle a été la perte de productivité pour les services suite à cette manifestation ?

En tant qu’institution publique de sécurité sociale, la CAPAC s’inscrit dans un environnement institutionnel qui, juridiquement, reconnaît le droit de grève et par conséquent n’estime pas devoir comptabiliser les actions sociales reconnues par les organisations syndicales représentatives en termes de perte de productivité. L’exercice du droit de grève, même s’il occasionne parfois de lourdes perturbations, ne peut pas être analysé comme un événement anormal en soi car il fait partie des risques sociaux connus et acceptés par notre société.

4. Des collaborateurs du cabinet ont-ils également participé à la manifestation ?

Cette question ne s’applique pas à la CAPAC.

5. a) Des personnes ont-elles également profité de la manifestation pour faire grève ?

Oui

b) Si oui, de combien de personnes s’agit-il ?

Il s’agit de 47 membres du personnel.

c) Cette grève était-elle alors officiellement reconnue par les syndicats ?

En principe, il ne revient pas aux administrations de certifier qu’une grève était couverte par les syndicats. Cette information doit être fournie par les syndicats eux-mêmes.

d) Quelles ont été les conséquences pour la rémunération des grévistes?

Le membre du personnel n’est pas rémunéré pour la journée de cessation concertée de travail.

D) l'Office national des vacances annuelles

1a.

Le jeudi 6 juin, 14 membres du personnel se sont déclarés comme «grévistes».

Des permissions d’absence ont été également accordées ce jour-là, mais le membre du personnel ne devait pas fournir une raison pour une demande de permission. Par conséquent, l’administration ne sait pas si les collaborateurs ont participé à la manifestation.

Quoi qu'il en soit, toutes les absences sont déduites dans la situation du membre du personnel dans l’horaire variable.

1b. Le nombre n’est pas connu.

1c.

Voir 1a, tout le monde qui quitte l’administration sur la base d’une permission d’absence, le fait avec ses jours de vacances ou ses heures de récupération.

1d. Pas d’application.

2.a.

13 personnes ont fait du télétravail.

2b.

Au mois de juin, le jeudi était le jour de télétravail fixe pour 12 agents.

3. Aucune perte

4. Non

5a.

Oui

5b

14 membres du personnel ont qualifié leur absence du 6 juin comme jour de grève.

5c.

Oui

5d

Un jour de salaire a été déduit pour les grévistes.