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Question écrite n° 5-9305

de Nele Lijnen (Open Vld) du 11 juin 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Manifestation du 6 juin 2013 - Participation de services publics et d'entreprises publiques - Vue d'ensemble

fonctionnaire
fonction publique
ministère
syndicat de fonctionnaires
travail à distance
travail à domicile
grève
droit de manifester

Chronologie

11/6/2013 Envoi question
17/9/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9292
Aussi posée à : question écrite 5-9293
Aussi posée à : question écrite 5-9294
Aussi posée à : question écrite 5-9295
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Aussi posée à : question écrite 5-9299
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Aussi posée à : question écrite 5-9310

Question n° 5-9305 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les deux principaux syndicats de notre pays ont voulu donner un signal fort au gouvernement en ce qui concerne les discussions sur le statut unique lors d'une manifestation à Bruxelles le 6 juin dernier. De nombreuses personnes auront au moins arrêté le travail pendant quelques heures pour participer à cette manifestation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes de la part des ministres pour les services administratifs et, éventuellement, les entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences :

1)

a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ?

b) Combien parmi celles-ci étaient-elles affiliées à un syndicat ?

c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou ont-elles été payées normalement ?

d) Si elles ont été payées normalement, doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ?

2)

a) Combien de personnes ont-elles télétravaillé en raison des perturbations de la circulation occasionnées par cette manifestation ?

b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon à domicile le jeudi ?

3) Quelle est la perte de productivité pour les services entraînée par cette manifestation?

4) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également participé à la manifestation ?

5)

a) Des personnes ont-elles profité de la manifestation pour faire grève ?

b) Si oui, combien ?

c) Cette grève a-t-elle été reconnue officiellement par les syndicats ?

d) Quelles conséquences cela a-t-il eu sur le salaire des grévistes ?

Réponse reçue le 17 septembre 2013 :

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Mobilité:

1. a) Pas de données disponibles.

b) Les services publics ne disposent pas de cette information.

c) Toute absence doit être couverte par un congé ou une absence tel que réglementairement défini.

d) Cela dépend du type de congé ou absence.

2. a) et b) La manifestation n’a pas eu d’impact sur l’arrivée des membres du personnel sur le lieu de travail.

3. Aucune perte ou diminution d’activité n’a été enregistrée.

4. Non.

5. a) et b) un membre du personnel s’est déclaré en grève ce 6 juin 2013 ;

c) oui.

d) Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État ont été appliquées.

Pour ce qui concerne le SPF Santé Publique et Environnement:

1. a) Un seul collaborateur de notre département a signalé son absence pour grève.

b) En tant qu’employeur, nous ne connaissons pas le nom de nos collaborateurs affiliés à une organisation syndicale.

c) Les collaborateurs participants à une manifestation peuvent régulariser leur absence de deux façons :

Pour le personnel statutaire, cette absence est considérée comme une période d’activité de service. Le collaborateur conserve donc ses droits d’être promus à une échelle salariale supérieure.

d) Comme indiqué dans la réponse à la question 1/c, ce cas de figure n’est pas d’application.

2. a) Un seul collaborateur n’a pas su se rendre au travail suite aux perturbations dans les transports en commun. 127 collaborateurs ont travaillé depuis leur domicile le jeudi 6 juin.

b) Le télétravail au sein de notre département ne s’organise pas par jour fixe. Les télétravailleurs peuvent choisir le jour de la semaine où ils travailleront à distance en fonction des priorités du service. Mais, à titre d’information, le jeudi 30 mai, 139 collaborateurs travaillaient depuis leur domicile.

3. Il n’y a eu aucune perte de productivité significative suite aux manifestions du 6 juin.

4. Non.

5. a et b) Un seul collaborateur a signalé son absence pour grève.

c) Nous ne disposons pas de cette information.

d) Voir réponse à la question 1.C

Pour ce qui concerne le SPF Économie :

Mon collègue Monsieur Johan Vande Lanotte, ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, a répondu aux mêmes questions dans sa réponse à la question parlementaire n° 5-9295.