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Question écrite n° 5-9307

de Nele Lijnen (Open Vld) du 11 juin 2013

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Manifestation du 6 juin 2013 - Participation de services publics et d'entreprises publiques - Vue d'ensemble

droit de manifester
fonctionnaire
grève
travail à domicile
travail à distance
syndicat de fonctionnaires
ministère
fonction publique

Chronologie

11/6/2013 Envoi question
18/9/2013 Rappel
15/10/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9292
Aussi posée à : question écrite 5-9293
Aussi posée à : question écrite 5-9294
Aussi posée à : question écrite 5-9295
Aussi posée à : question écrite 5-9296
Aussi posée à : question écrite 5-9297
Aussi posée à : question écrite 5-9298
Aussi posée à : question écrite 5-9299
Aussi posée à : question écrite 5-9300
Aussi posée à : question écrite 5-9301
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Aussi posée à : question écrite 5-9308
Aussi posée à : question écrite 5-9309
Aussi posée à : question écrite 5-9310

Question n° 5-9307 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les deux principaux syndicats de notre pays ont voulu donner un signal fort au gouvernement en ce qui concerne les discussions sur le statut unique lors d'une manifestation à Bruxelles le 6 juin dernier. De nombreuses personnes auront au moins arrêté le travail pendant quelques heures pour participer à cette manifestation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes de la part des ministres pour les services administratifs et, éventuellement, les entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences :

1)

a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ?

b) Combien parmi celles-ci étaient-elles affiliées à un syndicat ?

c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou ont-elles été payées normalement ?

d) Si elles ont été payées normalement, doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ?

2)

a) Combien de personnes ont-elles télétravaillé en raison des perturbations de la circulation occasionnées par cette manifestation ?

b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon à domicile le jeudi ?

3) Quelle est la perte de productivité pour les services entraînée par cette manifestation?

4) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également participé à la manifestation ?

5)

a) Des personnes ont-elles profité de la manifestation pour faire grève ?

b) Si oui, combien ?

c) Cette grève a-t-elle été reconnue officiellement par les syndicats ?

d) Quelles conséquences cela a-t-il eu sur le salaire des grévistes ?

Réponse reçue le 15 octobre 2013 :

Vu que cette manifestation n'a pas été organisée spécifiquement pour les services publics et vu qu'il n’était pas question d'une grève auprès des Transports en commun, aucune mesure spécifique n'a été annoncée au sein de la Régie des Bâtiments pour ce jour.  

1.

(a) Aucun membre du personnel de la Régie des Bâtiments n'a officiellement fait savoir qu'il participerait à cette manifestation. 

(b) La Régie des Bâtiments ne peut pas donner d'informations sur le nombre de membres du personnel adhérés au syndicat. 

(c) Pas d’application. 

(d) Pas d’application. 

2.

(a) Aucune mesure particulière n'a été annoncée, donc un télétravail exceptionnel n'a pas eu lieu. 

(b) 8 personnes avaient leur jour de télétravail fixe à cette date. 

3. Il n'y a pas eu de perte de productivité à cause de cette manifestation. 

4.  Aucun collaborateur de mon cabinet a participé à cette manifestation. 

5.

(a) Aucune demande de grève n'a été introduite. 

(b) Pas d’application. 

(c) La Régie des Bâtiments n'est pas informée d'une éventuelle reconnaissance de cette grève. 

(d) Pas d’application. 

Aucun membre du personnel du Service public de programmation (SPP) Développement durable n'a officiellement fait savoir qu'il participerait à cette manifestation.